‹ Jurisprudence générale. Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicChapitre 248 sur 255 · Partie civile. V. Juridiction criminelleconsul · texte numérisé non relu

Partie civile. V. Juridiction criminelleconsul

Peines. V. Juridiction criminelle - tribunaux consulaires.

Perquisitions. V. Juridiction criminelleconsul, flagrant délit.

— juridiction consulaire

— V. Juridiction crimi-

nelle.

Plaintes. V. Juridiction criminelle -consul.

Police. V. Consuls.

Pourvoi en cassation.

Y. Juridiction dvile, Juridiction criminel le-tribanal consulaire.

PrivUéges

— Français, justice na-

tionale 5. 1 s. ; R.

Procédure. Y. Juridiction civile-tribunal

consulaire^ Juridiction criminelletribunal conaulaire.

Publicité. V. Juridiction civile - audiences.

Juridiction criminelle-tribunal consulaire, audiences.

Récolement. Y. Juridiction criminelle.

Requête. Y. Juridiction cirile-tribunal consulaire-voies de re-

Baisie-arrét. V. Juridiction civile-compétence.

— juridiction consulaire

— V. Juridiction crimi-

nelle.

Signification. Y. Juridiction cirile-jugements-appel.

BnrveUlance de la haute police. Y.

Juridiction criminelle.

Lts. V. Juridiction civile-compétence.

Tieroe-ODposition. Y Juridiction civilevoies de recours.

Tribunal consulaire.

Y. Consuls-police, expulsion, Juridiction civile, Juridiction criminelle.

Tribunaux indigènes. V. Egypte.

Tribunaux mixtes. V.

Egypte, Juridietion civile-com* pétence, étran- Çers.

Tunisie

— Act Torrmu S. 7.

— juridiction consulaire,

suppression 5. 8.

— orgamsationjudicialre

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