RATIFICATION

QUOVIS. —V. Droit marll., n~ 1507 et boIv,

RABAIS. — V. ForôtB, n» 101 6.

ilABAT.— V. Avocat, n« 344.

RABATTEMENT.— V. Jugement par défaut, n** 172, 450 ; Vente publ. d'immeubles.

RABBIN.— V. Culte, n«« 726 et suiv.

RACE.— V. Noblesse, n~ 5 et suiv.

RACHAT.— V. Vente.— V. aussi Adoption, n« 209; Assur. terrestres, n* 62; Chose jugée, n» i69-4«>; Commune, n«» 68, 2164; Bêlai n* 53; Demande nouvelle, n« 209-2«; Domaine engagé, u^* 1 et suiv., 5, 69; Droit maritime, n»* 761 et suiv., 1029 e( ^niv., 1075 et suiv., 1569 et suiv., 2120 et suiv. ; Echange, n» 12; Enregistr., n^ 23, 848, 850, 1884 et suiv., 2764, 5041 ; Faillite, n» 211 ; Forêt, n«« 52 et suiv. ; încidenl, Tfi 24 ; Louage à domaine congéable^ n^ 5 ; Louage à locatairie, n*<5; Nantissement, n» 20; Obligation; Offres réelles: Propr. féodale, n«*280 et suiv., 513, 424 et suiv. ; Rente; Servitudes; 8urenct\è]r®; Transaction; Usufruit; Voirie.

RACINE.— V. Action possess., n» 429 ; Saisies; Servitudes.

RACCOMMODAGE.— V. Mat. d'or et d'arg., »•• 73 et suiv.

RADE. — Domaine publ., n« 55; Droit maritime, n^ 518; impôt indir., n* 57; Prises marlt., n^ 19, 25; Propriété, n* 80.

jlAnEAU»— Eau, p«« 35 et suiv., 58 et suiv.

RADIATION. — Absent, n* 641; Acquiescement, n« 528; Avocat, u«« 55 et suiv., 124, 166, 175; Commune, n« 2367; Compét. civii des trib. d'arr., n* 55; Degré de jurid., n** 235, 408;DQ^ppages destruct. n** 186 et suiv.; Droit polll.; Emigré, n«« 25 e^SUlv., 41, 52, 157, 174, 187, 227, p. 450, 455, 464

et suiv.; Faillite, n* 845 ; Garde nationale, n^* 146, 3t4, 379, 455; Honoraires, n® 4; Jugement, n»* 517 et suiv.; Jugement par défaut, nn 156, 400; Péreipplion, n" 194, 252.

RADIATION DES HYPOTHÈQUES.— Y- Privilège et hyp.

RADOUB.^V. Droit maritime, n«* 4i6^ 975.

RAFFINERIE.— V. Manufacture, n» 82.

RAISIN (tiers, quart, dbmi).— V. Prppr. féod., n» 228.

RAISON.— V. Droit constitutif, n» 78; Droit naturel, n«« l , 26.

RAISON SOCIALE.- V. Exploit, n^ 97 et suiv., 300. 454, 441 ; Nom, n- 78, 82 et suiv., 89; Société civile; Société com.

RAJUSTEUR.— V. Poids et mesure, n» 70.

HAÎIAGE.— V. Forêts, n»» 1399, 1463; Usage.

BA>IÉË.— V. Commune, n" 834; Drçit rural, n» 111.

RAMIER.— ▼• Chasse, n* 188 ; Forêt, n« 1221.

RAMONAGE-RAMONEUR. —V. Commune, n* 1286 ; Contravention, n» 72; Louage, n* 644.

RANÇON. T- V. Domaine apanager, n* 55 ; Droit maritime, xfi* 1 029 et suiv., 1090; Droit naturel, n« 1 26; Prises maritimes, n«2n.

RANG.— V. Appel incident, n? 107; Avocat, n«« 151 et suiv.; Agent diplomat., n*» 19, 25 et suiv., 75, 186; Cassation, n« 48; Consul, n«f 22, 54 ; Cour des comptes, n* 18; Ordre ; Organisât. diverses; Préséance, n«* 4 et suiv. ; PrivlL et hyp.; Saisies; Vente pnb. d'immeubles.

RAPATRIEMEN i .— V. Consul, n«« 51, 68; Droit maritime,

]V 521, 603, 693, 734 et SUlV.

RAPATRONAGE.— V, Procès-verbal, n» 678.

RAPPEL.— V. Agent diplomatique, n»* 201 et suiv.

RAPPEL DE BAN.— V. Grâce, n« 7.

RAPPORT. — V. Appel criminel, n« 511 et suiv., 518; Archives, n* 64; Avocat, n* 525; Brevet d'invent., n^ 21 et suiv.; Cassation , n^ 7, 1080 et suiv., 1121; Commissaire de police, n» 10 ; Conclusions, n«» 61 et suiv.; Conseil d'Etat, n» 24; Cour de9 comptes, n<> 14; Douanes, n»' 324, 660; Droit marllime,

U»» 428, 438, 488, 522 et SUiV., 535 elsuiv., 543 et SUlv., 2309 ;

Droit politique, n" 893 et suiv., 911; Enregistrement, n»« 901, 1273, 4039, 4904; Etabliss. d'épargne, n«« 75, 171; Expert,

nw 193 et Bulv. ; Faillite, n«« 72-5», 670; Garde champétrci, n«* 25 et F'iiv.; Gendarme, n* 48; Instruct. cim., u°* 785, 800, 2990; Instruct. par écrit, n« 25 et suiv. ; Loi, n»» 25 et splv.; Louage, n« 19; Mariage, n« 41 ; Ordre, Organisations diverses. Procès- verbal, n? 1 ; Rapport du juge.

RAPPORT A COMMUNAUTÉ. — V. Contrat dp mariage^

n« 2553 et suiv.

RAPPORT A JUSTICE. — V. Acqniese., n- 2S6 et nilv^

Conclusions, n* 25; Degrés de Jurid., n« 120; Prescript. eivile, n« 110.

RAPPORT A LA MASSE. — V. FaiUite, n~ 520 et suiv.,

RAPPORT A SUCCESSION. — V. Succession, n- lOli et suiv.; V. aussi Absent, n»' 185, 335, 422, 445; Cassation, no* 105, 116, 219 ; Compét. clv. des trlb. d'arrond., n* 90 ; Contrat de mariage, n* 4240; Disposit. entre-vifs, n» 980 et suiv., 1018, 1050, 1042 et suiv., 1085 et suiv., 1116 et suiv.; Enregistrement, n^ 5730, 4058 et suiv.; Industrie, n? 68; Loi, no« 295 et suiv. ; Mines, n» 128 ; Papier monnaie, n* 82.

RAPPORT DE CAPITAINE. — V. Droit mari»., n» 1161 ^ Enregistrement, U9 4859.'

RAPPORT D'EXPERTS. — V. Expert, no« 193 et sui^.; Cassation, no 167; Frais, n»* 434 et suiv.; Instruction crlm., no« 2303, 2962; Jour férié, n« 26 ; Uédécine, n<» 88, 101; Péremption, m 202.

RAPPORT DU JUGE. — V. Compte, n» 125; Cour dei| comptes, n« 45 ; Descente, n«* 55 et suiv. ; Distrib. par cpptril^., n« 122; Droit politique, n»* 507 et suiv.; Enregistrem.,n<* 5719 et suiv., 5766 et suiv.; Expropriation publique, n«255; lÉiposit. ind., n^ 475 et suiv,; Instruct. crim., n* 965; Instrnei» par écrit, n«« 17, 59 et suiv., 108 et suiv. ; Interrogat. aor faits et articles, n« 54 ; Jugement, n«* 58 et suiv., 147 et saiv., 775 et suiv.; Jugement par défaut, n« 41; Mise en Jugement, no 526 ; Organisai. Judiciaire ; Péremption, n« 1 1 7; Reprise d'Instance; Succession, n»* 1679 et suiv.

RAPPORT POUR MINUTE.— V. Obligation (preuve).

RAPPORT PRÉALABLE. — V. Faillite, n* 550.

RAPPORTEUR. — V. Avoué, n«> 2i5; Conflit, n« 194-5^; Cour des comptes, n« 45; Droit politique, n^« 895 et suiv., 914 ; Faillite, n» 549; Garde nationale, m* 82-l«, 218, 254; 514, 557 et suiv., 572, 584, 656; Instruction par écrit; Notaire^ n«« 801 et suiv.; Organisations diverses; Péremption, h? 210; Vagabondage.

RAPPROCHEMENT. — V. Propriété féodale, n« 528.

Rapt. — V. Attentat aux mœurs, n* 5; Compétence crin., n* 74; Crimes contre les personnes, n»* 285, 295 et suiv.; Disoi^ pline, no 16; Instr. crim., n» 185-2''; Mariage, tto> 55 et suiv.; Paternité, n»» 79, 602, 707 et suiv.; Qucst. préjud., n» 74.

RASSEMBLEMENT.— V Armes, n» 69 ; Associât, de malftiit.. Attroupement, Commune, n« 2640; Complicité, n« 234; Emigré, p. 419 ; Marchés de fournit., n» 53-2o; Rébelllon,n«« 46 et suiv.; Tapage nocturne, et L. 7 Juin 1848 (D. P. 48. 4. 105).

RATELAGE.— V. Commune, n«>833; Contravention, n«« 192 et suiv.; Droit rural, n^* 101 et suiv.; Usage.

RATIFICATION. — V. Obligation ; V. aussi Acte de l'éUl p^ vil, n* 64 ; Arbitrage, n»« 420, 428, 524, 566, 7 40 et suiv., 1 248 et suiv.; Cautionnement, n»* 18, 61, 70; Commune, n? 2059; Compétence commerciale, n« 445; Contr. par c^rps, nf 99^ Contrat de mariage, n»" 264 et suiv., 509 et suiv., 458, 474, 494 et suiv., 748, 752, 1149, 1518, 3478, 3820 et SUiv.; Dépôt, n» 245; Désaveu, n»» 30, 42, 56 et suiv., 141; Disp. entre» vifs, n«« 2544 et suiv. ; Domaine engagé, n» 73-1»; Droit civil, n» 768; Droit maritime, n- 1458 et suiv., 2125; Droit pplitit que, n» 187; Echange, nw 17, 52, 50; Enreglstr., n«« 191 et

suiv., 251 et suiv., 404,464, 616 etsulv., 1075, 1108,2558, 2435, 6230; Exploit, n»* 73-2« et suiv.; Faillite, n«« 322, 555, 606, 619, 730, 1518, 1522, 1527 et suiv.; Faux incident: IL" 97 et suiv.; InterdicUon, n» 184-1», 4°; Juifs, n** 21 et suiv. ; Loi, n»* 506 et suiv. ; Louage administr<aif, u^ 29-2*;

REBELLION.— Sect. 1.

SX M SDlT. ; Mandat, dm soé, 307, S8I , 404 el snlv. ; Mariage, W Z9t-i' el salv., 461 et suiv., 473 et saiv., 49t et salv., S03, 53S et sulv., 898-4<' ; Minorité, n<" S63, 661 ; Nantissement, B» 530; Notaire, n" 39a ; Pèche (laviale, n« t2 ; Prescript. clï., n- SS, 249 et auiv.; Prêt, n' 154; Qnest. préjud., n» 4i; SnbititDtion, n" 241; Snccession, n« en el suiv., asn et anfv.; TnnractloD; Vente; Ventes pnbliqnea.

RATURE. — V. Obligation (preuve littérale) ; V. aussi Acte del'Etatclvi], n~'5l, 100; Boarae de commerce, m 331; Brevet d'invention, n<- 136, ISS; Cassation, n» S2I, 1342; CerlIHcâl de vie, n" 45; Compalsoire, n» 47; Date, n» 17 ; Disp. enlrevltB, DM 2653 et sniv., 3812, 2819 et sulv., 3085; Douanes, n* 153; Eiïets de commerce, d° 370; Enrcgistr., n* I7S; Exploit, a°* 23 et salv., 600; Inst. crim., n" 3730 et suiv.; Hiee en Jngem., v 197-5»; Procès-verbal, n"il, 74 et sulv.; Ventes publiques.

RAVOIR. —V. Pàche marlt., w 62.

RAYON. ~ V. Douanes, n* 1 68 ; Propriété, n* 87.

RÉAJOURNEMENT. — V. Jng. par dét., n» 2.

RÉALISATION. —V. Contrat de mariage, n« 2618 et sulv., 1669, 2710 ; Obllgallona, OQres réelles.

RÊARPENTAGE. — V. Forêts, n« 1329 et suiv.

RÉASSICNATION. — V. Appel civil, n» 1067; Exploit, n« 148, 517, 670, 742; Jng. pardéf., n" 3, 9S et suiv., 109.

RÉASSURANCE. — V. Assurances terrestres, n» 98, 102 •taulv., 322; Droit maritime, n» 1998 et salv., 1686, 1753, S166.

REBAPTISA TION. — V. Cnîlj, n» 16.

RÉBELLION. I . C'est en général le Tait de s'opposer avec Violence k l'exécution, soit des lois, soit des actes auxquels proaMent les dépositaires de l'autorité pnbllqne. Les caractères dJstinctlFs de cette inlracllon seront l'objet d'un examen détaillé 4e notre part, infrâ, n> 1 2.

SECT. 1. — HmoBiQna n lieiiLinoN [n* S).

SECT. S. — CiiACTtaiFS DE u aiBELUOH [n> 19).

Arl. 1. — Altaqas, rèciiltnct, TioknceE cl voira de [ail (a°17)

Art. S. — Agents protêts par la loi (n° 29).

Art. S. — Exercice par l'agent de tel fondions. — Rèiiitanee i aa ardre illégal (a> SS).

SECT. S. — Pann» ni la itatuJDi) [n* tS),

SECT

- HlBTOBIQUB BT LSfilflLÂTION.

9. Dans l'ancien droit, comme dans le droit acinel, on distinguait les mouvements Insurrectionnels ou séditieux qnl avalent un caractère politique dea cas moins graves oii 11 s'agissait seulement d'ans résistance locale opposée à des agents de la foroe publique. Les premiers Talts étalent qnaliflés crimes de Ibse-mkjesté au premier cbef: les seconds conslltualenl des crimes de ibse-majesté au second cher. Contormément à celte dlsllDctlon, .'ordonnance de 1670 divisa les actes de rébellion contre la pali publique en deux classes, selon qu'ils étalent dirigés contre l'aulorllé adminislralUe ou l'autorité judiciaire. On comprenait dans la première classe la rébellion anx mandements émanés directement da rot on de son conseil, cl dans la seconde celle qui avait Heu contre les mandements des officiers de justice. Cette dernière consistait tant en Insniles et Irrévérences oonlre les Juges dans l'exercice de leurs tanaions qu'en attaques

(I', S) Hor. an 1 (11 mui t7S4).— Décret porbnl qa'un citoyen sera détenu jusqu'il lu paii, pour désoUissance à la loi.

La convcnlion nalionale, après iToir enteoda le rapport de son eonili 4e légiilalJan sar la lettre du ci-deranl ministre de laJDsIIce, relatirs à un c'<OTen de unton de Trlsl, district de U Montagne de Bon-Air, qai.nDnoDstant (rois jugement! coneéculirs du juge de paix de ce canton, l'eit permis lie riilabtlr pur *oie de Fait, el en tenant des propos de»peclucui 1 l'iiutoril^ publique, une barrière qu'il avait été condamné k abattre, cl au [nofen de laquelle il ioterceptail a eon toîsId an droit de f»iuga cammua entre eni; — ConBidtranl que la liberté, l'égalité et

on résistances contre les bnlsslers ou sergents rfiargés de f es^ cutton des ordres de l'autorité Judiciaire. Pour ces deux dilRrenls cas. Il y avait des incrlminallans et des pénalités spéciale* (V. aussi les ord. de BIols et de Houlins, et l'édit de septembre 1 704]. Lorsque la résistance était opposée anx baisslers ou sergents cbargés de l'exécallon des mandements judiciaires, elle s'appelait spécialement réliellion à justice. On distinguait dam ce dernier cas s'il y avait eu attaque manu mifttori on résistance simple. Dans la première hypotbèse, les coupables el ceux qnl les recelaient étaient punis de mort (ord. de Monlbs, art. 34; ord. de Biols, art. 190; ord. de 1670]; dans la seconde, m prononçait la conSscation, avec rasemenl de la maison un di chftleau, privation du droit de justice, etc. (ord. de Bloïs, ail, 191). Il y avait cependant Jieu à modérer les peines lorsque les huissiers envers lesquels la rébeltiau avait en lien ne s'éUient pas mis eux-mêmes en règle en procédant à l'exécution des mandements de justice, par exemple, s'ils avaient refasé de JnstlQer de leur qualité ou d'exhiber le titre qu'ils étalent cliargéa d'exécuter, ou s'ils avaient commis des nullités de procédure, ou s'ils s'étalent comportés d'une manière trop dure ou Ignomlnleuse. Dans ces différents cas, l'édit d'Ambolse , de janvier 1 566, rendait même les bnlsslers personnellement responsable! des fanles par eax commises (V. Hnyard de Vougtans, p. 153). — Il a été décidé qne sous l'empire de l'ordonnance de 1 670, des poursuites criminelles ne pouvaient être exercées poor cause de rébellion commise envers un huissier qm sur une plainte, & moins qu'il n'y eût eu iUgrant délit on action directe de la partie pnbUqae [Crlm. cass. 2 vent, an S, U.. BoniAer, rap., aff. Corberle C. Soubelale).

1. Le code pénal du 2S sept. -6 oct. 1T91 édlcta des peines sévères contre toute résistance avec violences et voles de (ill opposée è Ions dépositaires quelconques de l'autorité publique, agissant légalement dmti l'exercîct de leur» (onction». Dans le système de ce code, cette circonstance constituait le crime d'ot- Tense k la loi. Ce crime n'exislati, dn reste, qu'autant que les violences avaient été commises après le moment oh l'agent de la forre publique avait prononcé la formule, ob^tMonce à la loi. Les peines étalent plus ou moins graves selon qne les personnes coupables de résistance avec voles de tait étaient au dobbre de plus ou de moins de quinze, et selon qu'elles étaient en non armées (V. c. pén. 1791, S* part., lit. 1, sect. 4, art. 1 à 6; V. Lois codifiées, p. 936].

1. Il a été décidé, sons l'empire de ce code, i* qu'on aceasé ne pouvait être condamné pour crime d'offense à la loi qu'anlanl qne le jury avait déclaré qne l'agent de la Force publique avait prononcé la Formule oWûjanced fa foi {Crlm. cass. 6 jnUI. 1792, MM. Thonret, pr., Fantln, rap., afl. Jobert C. min. pub.; 4 oct l792,ïlH.Thourel, pr.,Cofflnbal, rap.,air. ChaiierC. miD.piib.; Crim. rej. 11 mai 1793,H11. Thonret, pr.,Cofflnhal, rap., alT.Kegalenx] ; — 2<> Qu'on ne pouvait prononcer seiie années de toi contre les auteurs de résistance à la force armée, que si le \vu -avait déclaré que la résistance avait été opposée par nn atl/wpemeut armé de plus de quinze personnes [Crlm. cass. 38 gens, an 7, H. Barris, rap., aCT. min. pub. C. HaïUet, Castelnan rt consorts) ; — 3* Hue, pour qa'll y eût résistance à la loi, H Wialt que la résistance eût été active et offensive (Crim. reJ. Ifi niv. an 2, HH. Dutocq, pr., Barris, rap., aff. min. pnb. C. Tan Pottels Berghe); — 4< Que celnl qui avait frappé nn fonctioDnalre au moment on 11 exerçait ses fonctions, devait être ponl comme coupable de rébellion, bien qu'il a'eiA pas été recoww' qne ce [oncllonnalre avait agi légalement (Crlm. cass. 21 pralr. an 10, M. Baland, rap., aff. N...).

S. La loi da 22 Oor. an 2 (1) modifia les dlsposKlons préeilées

la Bouveraineté do peepla ne peuvent se maintenir que pu le twpcti b plus religieux pour la loi el tous les acte» émanés des magistral* char- %H de son application ; que quiconque leur résiste favorise par k lait les projets liberticidea An conspirateur», en donnant t te* caMilaycw l'eiem pie d'une désobéi séance scandaleuse, et qui ne pestqaafMiéllv l'esprit publie, dkrète :

Arl. 1 . L'agent national du district de U Uontagne de Boa-Air, ^ ta copie qni lui lera adressée de la lettre ci-dessas mentioanéfl, et d'aprèi les renseigncmcnlg qni lui leront donnés en conséquence par le j^ de paix du canton de Triel, fera, mbs aucun délai, arrêter riadrnto

REBELLION.-^BGT. i.

dacode pénal de 1791, en disposant qa'à l'avenir les peines réservées au crime d'offense h la loi seraient appliquées lors môme que l'agent de la force publique n'aurait pas prononcé la formule a6^/.v.^ance à la ^'(Crlm. cass. 25 germ. an 4, HM.Vieillarl, pr., Brun, rap., aff. comm. du pouv. exéc), et que ces peines seraient infligées à quiconque emploierait^ même après l'exécution des actes de l'autorité publique, soit des violences, soit des voies de fait pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l'effet.

41. Nous venons de voir que sous Tempire en code pénal de 1791, la résistance envers un dépositaire de la force publique n'était incriminée et punie que lorsque ce dépositaire avait agi légalement dans l'ordre de ses fonctions. Ce principe fut développé par l'art, il de la constitution de 1795 qui portait : «Tout act« exercé contre un homme hors les cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force, v

9. Le code des délits et peines du 3 brum. an 4 contenait (art. 612 à 640) un certain nombre de dispositions destinées à réprimer divers crimes de nature à compromettre la sûreté de l'État, mais aucune de ces dispositions ne prévoyait le cas de simple rébellion aux agents de la force publique. Aussi sous son empire le code pénal de 1791, modifié par laloi du 22 flor. an 2, continua-t-il à régir la matière.—- 11 a été jugé, depuis la mise en activité du code du 5 brum. an 4. 1<» que le tribunal correctionnel était incompétent pour connaître du crime d'offense à la loi (Grim. cass. 8 therm. an 5, HM. Seignette, pr., Allasourd, rap.^ aff. Bernard et Bossy) ; — 29 Que , dans une accusation de résistance à Texécution d'une loi, il était indispensable de faire décider par le Jury si le gendarme qui avait éprouvé la résistance était en fonctions et si les accusés savaient qu'il était en fonctions (Grim. cass. il niv. an 8^ M. Rulder, rap., aff. Mengus et Boucher C. min. pub.).

8. Sous l'empire de cette législation, le crime d'offense à la loi ou de rébellion était déféré aux tribunaux criminels ordinaires. Hais cette compétence fut changée par la loi du 19 pluv. an i 5, pour le cas où la rébellion aurait lieu contre la force armée. L'tlti. i de cette loi disposa que les voies de fait exercées avec armes, ou par deux ou plusieurs personnes, même sans armes, contre la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ou contre toute antre force armée, agissant sur la réquisition d'une autorité compétente, seraient Jugées exclusivement par les cours de Justice criminelle spéciales créées par la loi du 25 flor. an 10 (Y. du reste le texte de la loi de l'an is, v» Fonctionnaire public, no 45). — Il a été décidé par application de ladite loi, que les cours spéciales étaient seules compétentes pour connaître du crime de rébellion lorsqu'il s'agissait, !<> du fait par un chasseur d'avoir mis des gendarmes en Joue (Grim. cass. 24 oct. 1806, M. Rataud, rap., aff. min. pub. C, Bérard; 20 nov. 1807, M. Vergés, rap., aff. min. pub. (7. Dauby ; 29 Juill. 1808, M. Dolacoste, rap., aff. min. pub. C, Anglade); — 2« De violences commises envers la gendarmerie, procédant à l'arrestation d'un déserteur (Gr. cass. 15 mess, an 15, M. Audier-Massillon, rap., aff. min. pub. C. Armelin); — 5» De voies de fait exercées envers la gendarmerie intervenant pour ramener l'ordre et arrêter lés individus contre lesquels elle Jugeait que le greffier de la

qat y est désigné, et le fera conduire dans une maison de détention, où il restera Jusqu'à la paix.

S. A Tayenir, les peines portées par les art. 1, 2, 5, 4 et 6 de la 4* section du titre 1 de la 2* partie du code pénal auront lieu, soit que la formule ùbéù$ane8 è 2a tn eût été prononcée ou non, et seront infligées à quiconque emploiera, même après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, m% des violences, soit des yoies de fait pour interrompre cette exécution ou en faire cesser Teifet.

Le présent décret ne sera adressé qu'aux tribunaux : il sera inséré auBoUetin, et cette insertion tiendra lieu de publication.

{%] Eaitnit de ftmpoti ie$ motif* préienté par M. Bfrl««r (w eorpf légiilatif

(séance de 6 féT. iSiO).

i . Le erline de rébellion est pins oa moins grate, d'après certains caractères qui sont deTonos la base de la distrîbation des peines, en ceito maUère. — Les rebelles étaient- ils nombreux on non, armés ou sans armes? L'intensité de la rébellion dépend essentiellement de ees circonstances.