‹ Jurisprudence générale (volume 5)Chapitre 27 sur 99 · Pour chaque radiation d'inscription · texte numérisé non relu

Pour chaque radiation d'inscription

6. Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en lexiste aucune

7. Pour la transcription de chaque acte de muution , par rôle d'écriture du conserraleur, contenant Tingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à I* ligne

8. Pour chaque eertiflcat de non-transcription d'acte de mutation.

9. Pour les copies coUationnées des actes déposés ou transcriu dans les bureaux des hypothèques , par rôle d'écriture du conservateur, contenant tingt-clnq lignes à la page et dix- huit syllabes à la ligne.'

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