Toutes dispositions antérieures sont rapportées

Tableau comparatif des salaires dus aux conservateurs des hypothèques, suivant la loi du 21 vent, an 7 et de ceux accordés par le décret du 21 sept. 1810.

rOlMAUTÉS POUR LESQUELLES IL EST DU DBS SALAIRES AUX C0H8BRVATBUR8.

1. Pour renregistremtiit et U reeoDD«issaneê dei dépôts {d'actes de mntAtioD poor être traoscrits , on bordereaux pour

tre inscrits *

S. Poar rinseriptioo de chaque droit d'hypothèque oa pri-

ilege , qocl qoe soit le nombre des créanciers , si la formalité

lest requise par le même bordereau

3. Pour chaque inscription faite d'office .par le consenrateur, eu tertn d'uo acte translatif de propriété soumis à la transcription

4. Pour chaque déclaration , soit de changement de domicile , roit de subrogation , soit de tons les deux par le même