ACTE fJE Cfl|llME3i<:p. r^^fpr. 3, Mf

61 la cour ^e Metz a y p^ la mémç 1^991) ,, reconnu riacompétçAC^ dèslrib'anàax de eommerce pour çopnattre enlre négociants ()*une demande en payement de loyers , alors même que le demandeur offrait dMmputer sur sa créance la valeur d^objels qui lyi avalen| été fournie pour son commerce par le défendeur (Melz , iO (i^c^

I|tf . Les libéralités entre-vKs on testamentaires, les con-i vendons matrimoniales , les constitulious de renies perpétuelle^ ou viagères y et autres actes semblables, sontégaleo^çntpsir leur sature étrangers au commerce ; en conséquence , alors mèfpet qu'ils sont intervenus entre commerçants , les contestations ^ux^ quelles Ils peuvent donner lieu sortent entièrement du do^aiçe de la Juridiction consulaire.

Mais , au contraire , l'acte par lequel un copomerçant attribue à son teneur de livres , indépendamment d'appointçmçnts û.\e§, un intérêt dans son négoce , est évidemn^en^ como^ercl^ (I^eq* 29 pluv. an S, aff. ftf agon , \^ Obligation ).

819. Le prêt à usage est essentiellement fjratqit, et constiloe ainsi une convention de pur droit ciyil j n^ai^ i( en est autrement du prêt c^e cçnsommation qui, entre commerçants , est tèiijours présumé avojr une cause commerciale (Req., \2 déc. 1838) (i), alors même qu'il es^ con$taté par acte notarié ^priant constitution d'b)j)Othèque (Argum. des anéts combinés Par^s, 6 août 1829, aff. Bardon, V. n"» 378^ Req., 6 juill. 1836, aff. Dolezac, n<»379).

Si 9. Les engagements pris par des comçierç^ts mèine envers cl'autres commerçants pouiç le payement des deqrées et marchandises achetées pour leur usage particulier^ ç'esi-j^-d\re pour leurs besoins et ceu;^ de leur famille , p*or\t évidemment pq^^it le caractère commercial , çt sont en conséauepce piacé.3w bo^ç 4^ la j[urldiction consulaire (c. com., art. 638).

une loçe ponr la vente de ses marchandises pendant 1^ foire de Quil^ray. — Il lui demande le prix de cet^e location devant le tribunal de copameMe.-*-DttraDd propose i^iDcompétence. — Celte eiceptioo est rejetée. — Apitfl par DttFaod. — Arrâl.

La coor ; — Sur les conel. de M. de Saint-Pair, av. gén ; — C«ns9- 4^49t |ut |# ^oy»p^eoc^ ^^ Ir^lw^au]^ 4? çq^mei^e n'existe que dans (es c^ délermia^s. ^âr U^ lyi ; — Que \a Iqçai^D d^up^ Içga ^ ^ iiarcb'and pour la dur^e d.*une foire ne se trçuvQ ^(\o$ça , ^ auçup (ext^ 4u code de commerce , dans la catégorie deç faits sçun^is ^ la juridiction 'çon|iinerciaie; qu^il en est d'une telle location comme de celle d'uue maison ^ ueage d*aaberge à un aubergiste , de celle d^une boutique à un marchancf , d'une Miae à an fabricant » qui, toutes destinées quVlles sont k procurer ^ rin4ivi4q % tn (aveuc de quireilea foal faHes , 1^ Iqcal aéceseaire à l'eier- CH>^ 4c 49A c^qaf rce > o\^i ceM^ftan^ ifiiaii é|é ragardéca oomme jpartictpaot 4u çîfirivçt^re de^ f^çles de cq^Moerc^; «-^ Qhci I-^ avgumaf ta vainement , dans le sens contraire , du 0* ^ de iVU 63^| c^ çom. \ car , biei\ Que la disposition dudil article soit conçue en termes q\ii e^lvri^f^nt dans leur généralité les engagements et transactions intervenues entre BarebÎMids, négociants et banquiers, il n^en est pas moins reconnu, en ]Uri§prudence , quelle ne inappliqué qu'aux engagements et transactions qui 9ppaf tieaaenl «a peuvent élre présumées appartenir au commerce de €^^ d^^er^ in^ivicina» ft nqn aux ccnvcnlioos qui, comme la veale <^u fa \ajcatioq djies io^meublçs,, §o^te|l^ de la oVf^edçs apérattona cammerciales en^re l9u(ç9 personne?; ^\ix il sqU qi^'i( esljpdifférent que (MiranA «t Huet Baroché scient i'un et l'aut^ maccbi^nds, uv^^f^ V^ ^it qqi(<MrvM robiet du procès, c^st-^-dire la location prétend uç 4^ \a^ \oge if^dH j^^çt au oit Dunind , ne peut être regardé comme un acte de conxçicrce , ^i par npfovl a l'un , ni par rapport à l'autre ; — Qu^l o^y a pas H'arei^ment miaax* tonde ^ lirer de la coabihaiaon des art. 191, n» 4, et 19^, n'^Z, 4^ çfOMl» précité; qu'en cikt , e^ adneltqDt que oet articles attribuenl aux ^À^V%U|]i 4^ ç»mtc^K» le ^'\\ 49 prononcer ant \i privilège rddamé pqqf Iç litjer 49 n\«^gaa^ oqq^j^ie^^ été gar4^ l?a agrès f\ apparanx d'un navire, iin'y aurait rien à en mduire pour une t^yuolV^e diQére^t^, at» tendu que les juridictiAna d>xceplian ne peuv^i^t ç'élçndrçp^an^(q|^...; ■^ Réféiïne...

INt 24 mai 1816.-0. de Oaen , 4* ch.-tf. Dnpont-Longrals , pr.

(t) (Deviilé-Bodson C. Hambourg.) — La codr; — Considérant que la dewanae tiort^ devant les pramiara jugea avait-feuF e^ le payement de deux années de lover d'un pré ; aue cette deu^ande , ^rangé^e à tfi^lt mkê deCMumaroe, éCut naturellemeqt de la compétence 4eë tr^unaux qrdinaires , et que \^ffn faite par Dtèvillé , de tei^ir coipptç ^ RamKou^q du prix de treize bannes de cbaroon que celui-ci lui avait fournies, q'a point dMgé ^ qainm de U dwiande, ai lacompéteace des iiigefi--^n^q.

Q« ta 44c 18ia.rG* de Meta. ^ ^

(9) (Duqoesne C. Delatlre.) — La coun; —Sur le moyen tiré de l'^'^U i3| «f eoiA. I ' - A^m« ^'«A rcfcvanl du «car OeUtkr^ une

^up^qx ^e Qommeiice ét,aiea( inçoaipéteiita AWi côinaUce dis contestations i^^ qu su^ de (onmiture^ » leUM <Hte ^aiôer, encre , registres , etc., faites î^ mp ^ég^(an^ pour 909 usage particulier et la consommation de sa maison de commerce ( Gass. 2t niY« aA fit) (^)t C«(te dMalen neratt la néme auiéard^ul ', quant aux faur^iiwrta acbetéet par va népiolaet pow son usaçi particulier ^c. com., art. Ç38)^ niais non quapt 4 celles achetéea pour l'usage de ses bureaux. Ce n'est point pour son usage par^ t\cuU^ , mai» k y^fic^m de a»e oommerce , i|ve le négeoftèt est ^M^^ 4q se (cmr«ir de regiatrea, de papier, ele.; •*!! eenalt ^a(i négoce , il cfasçrait d'a\qiir tiesoia de ces objela; et putsqvHI les a actietéa <)'un autre eommerçanl, ee ne voit pas sons ^ed prétexte cet achat ne aérait pas oeasidéré, à titre d'ebligalloa entre commerçants, comme une acte île commerce. Ateaf dons, ^U noqibre ^ aeliats faits par un coaueerçant p«iir «on mm§$ ])<irt^u/t0r, il ne (a^t pjas comprendre, oe semble, les acteta (('nt)>ets néces^vea 9l9^r (Naqye du çoimmer^ , tels que re^lslfes, foura^tures de iMireaq 4'iMi ba^ular, pqlds et balaiioea é^ve d6taiiiqn^, jfistrumenis péceAaairçspaurleservioeé^QiiemaDofaeture ; U)U9, ces act^ata » quand i^ oui Aieu de ooeiaMrçeel à merçant^ lentreat Maqs taceeijpéleaûe dea)qgefr4oosulB« Par la np^nne raison , le Inlwaal de ceraoïeree a ment été 4éolaré compétent pour oeenattre de la deawMle si payement, sait d'un IHUet souscrit par ui^ naaréclial^ferraat et causé valeur reçue en cbarbon (Naacy , 4 4éo. iftiV , alT. Muilé C. Jacquet) ; — Sqit dea foureitures d'^ivdlee l^tse à tin imeïé- 4ier pour TéCilairage de son éitaiiyasenienl (Berdeaui, n asèt 183 a, air. GuiiieoQot ç. Martin); r-. 90II des fboniflaiee 4s bçÂq faites pour rexptottation d'unç manu£ietuce de (Limogea, 9 féY^ i859 (4) ^-r^&oit de3 réparations et

■ji'ifij t

'01 qui avait été requis par la veuve ^spiUy ;~fln Q^oi ce tri^eeqt Ire venu à l'art. 14, tit.' ^S de l'ord. dç ^673 , ci-qensu 1

|e9a.qfl ciUil

somme 4« 8,0QQ fr. versée dans leur fonds de conmeKe , ks que^e , à raison de leuf qualité de oqinpefçqpila, onl ceaUaolé us tioo coniimerciaie qui les rçn4«^t jufiUciimea 4Ta tribqDSiix 4s es« — Rejette.

Du 12 déc. 1838.-C. Ç., cil. req.— HK[. Zapgiwjip^, fr.-lMicc^|||.

(3) (Expilly C. Texîer.)— LE'^'ManHAi^i— ^^f Ifaççad, de Un PfWt» subst.; — Vu l'art. 14, lit. 12 de ror4. de 1673; ^ E^^i^qq|, dans l'espèce , il est évident que la contestation élevée eqtreTUier |tip et fils et la veuve Expllly, à IVcasion des livraisons k eux faîtes par ç^ dernière pour la consommation et les besoins particaliers de leur tnattoe» en papier» encM , cire à cacèeter, tableaux, alphabelt, livret de leefare, regi|tfe^ ça djfféfen^a (oi^, et en soixante et quelques sftîeles , depiÉB r^né^ 1783 jui^qu^ 17q2, n'qpparte^qit psa aq tribunal de r— iwiisi de Nanlo^ ; c^t cependant ce tribuuai n'a poiqt d^éré qq 4^li^sM^ qi au renvoi qui F *••'••'**'' ■ • -«-e»--.!!-- w:- ••- . •* .

est contrevenu Casse , ele.

Du %\ bIv. an 5.-0. C, seet. eiv.-HM. Cbabfoud , ]pr.-Albaiel, ru^

(4) (Corret C. Maii^aiBe et Larivlère.) — La cour ; — En oe qui tWkdkt Pappel principal Interjeté par Corret contre Hargaine et Larivlère : — AJ^ ten<lu > Sur la compétence du tribunal de commerce , d'abord à l^é^ard iê ^rgq^qe, que l'action par lui intentée a pour objet d'obtenir le pÉteaetf de^ prix 4?a \09ie^ <^t 4e4 livrqifooa i^ boi» luHI a faiiea à b taUil Re^ubrup , pqur a|iinçnter &a iqMque 4? porcflainf <|e Saint>rhnnf»ud-| dans yn temps où el\e l'eiploitait çlle-i^év^; — Qye , qv^t ^ 1% q^ips de 5^000 fr. oui , dans le principe^ était aiie $ Marraine au9ist pflw qeatlV el livraisons de bois faites à Beaubrun pouf le service 4e la m*^» fe*TOTI de poroelaine, qui alors était administrée par Beaubrun, la ifeminedeSf luhoi a consenti des effets k Margâine, et s'est personnellement ebarcèe dS payei^at de la dette de son mari; ««^ Que si , diaprés les disjpoéîlîSif tt i'ar^, ^271 ç. çiv., il y a eu novnUen, le caiacMv» de la cyésaee s'a nii été. chqngé-, <^ '\\ eat constant, 4'apiés ln« qof^veatÎQna fefrbalas Ukéà entre Mi^gai^e et la fenune Bçaubrun, ^| 9 qt 10 laavf 18^* 4m auxquelles celle dernière était marcbande , parce qu'elle qida^tttvai^ son compte prrsonnel la fabrique de porcelaine , que Harcamç n^çff à lui livrer du bois pour cette fabrique qu'à condition qu'elle lui payerait, au ménie titre i U créance commerciale de 3,000 fr. qui li» étnii énepir Beaubrun ;

' Attendu , quant k Larfylère , quMl a fait , en 9a qualité (le q^uMRà dea tours , des passés , des moules et autres qovrages necessaites à (^ fj^ brique de porcelaine de la femme Beaubrun; — Qu'il a hjii ^usçi aea^. vragee de menuiserie pour \9^ maison dç celle-ci ;— Oue tes Qovrq^s Mi^ la fabrique sool , aux fermes de l'art. eS2 c. com., des actes à^ comi^m^ biea que, k t>épeque eu ils ont été commencés , la fen^ni^ Bea^qbrv <u|fe ministrAt pas elle^ènie la fabrique, car les ouvrages étaiçnt VT l^ntiUlé el l%vanls^ dNiae fcbrique, et que IVt 632 n&pnts