ACTE DE COMMERCE.— Tables

coodamnatiODS Judiciaires , souscrit par un Don-négociant , D'à pas 16 caractère d^engagement commercial , alors môme que ces condamnations ont pour cause des iettres de change ^ et, par suite , il n'a pas pour effet de rendre la caution justiciable des tribunaux de commerce (Poitiers , 14 mai 1834) (1).

409. La caution qui a payé pour le débiteur principal , est su-

(1) (Gougaud C, Vauguyon.) — La coun; — Attendu que la dame Gongaud, en déclarant , par l^acte du 20 juillet 1832 , s^engager à payer an sieur Vau^yon la somme de 2,000 £r. formant le priocipal des jugements par lui obtenus an tribunal de Niort, plus tous les intérêts et les frais faits à Poccasion desdits jugements, et se rendre caution solidaire de son fils à cet égard , a cautionné une créance résultant de condamnations judiciaires et non des effets de commerce i que par conséquent elle n^a contracté qu'un engagement ci?il ordinaire;

Attendu que , pour donner le caractère d'aval à la garantie par elle donnée au sieur Vauguyon, il faudrait nécessairement qu'elle eût cautionné, non pas une créance résultant d'un jugement ou de toute autre cause , mais spécialement de» lettre» de change ou billets à ordre fait» ou à faire ; ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce ;

Attendu que vainement on argumente , dans l'intérêt du sieur Vauguyon 9 de billets à ordre précédemment souscrits par Gougaud fils et qui

brogée dans tous les droits du créancier (c. dv., 1249, 1^1 , 2029); elle peut traduire devant le tribunal de conmaercOy soit le débiteur principal , soit ses cofidéjusseurs, dans tous les cas où le créancier qu'elle a remboursé aurait pu les y appeler luimôme, d'après les règles ci-dessus. — Y. Garré, t. 2 , p. 610, et M. Orillard,no 232.

ont donné lieu contre lui à des poursuites et à des condamnations , puisque ce ne sont pas ces billets que la dame Gougaud a garantis , mais la créance totale résultant des jugements énoncés à l'acte par elle souscrit , sans égard soit aux traites , soit aux engagements , soit à la nature des négociations qui ont donne lieu à ces jugements ; que , par conséquent, l'engagement par elle souscrit n'a rien de commercial, et que c'est à tort qu'elle a été appelée devant le tribunal de commerce, à raison de eet engagement ;

Attendu que cette incompétence portant sur la matière , est absolue ri peut être invoquée en tout état de cause ) ~ Par ces motifs j met ce dont est appel au néant; émendant, déclare l'action dU sieùr Vauguyon incompélemment fermée , par suite irrégulière et nulle , etc.

Du 14 mai 1854.-G. de Poitiers, !'• ch.-MM. Liège-diray, pr.-GaHlard , av. gén.-Culmeilct A. Pervinquière, ar.

Table fcoiAtnaire des matières.

Aecopl

ption (déclina-

toire) 391.

Accessoire S7 b.j

liOs., 141.

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