ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. — Tablbs

loger si re&fent a ea Tie on non : d*o(i la eonséqaence que c'est aux pertonnwpuMiques c'est-à-dire à l'officier de l*état civil, que ce droit est remis. — Sans doute , ce système est de nature à préf enir les dangers que l'ignorance ou le crime pourrait faire courir aux enfants nouveau-nés; mais , quoi qu'on fasse , il est une Vmite raisonnable au delà de laquelle une trop grande rigueur se* fait une sorte de violence faite aux usages de la société. Aussi MM. Cbauveauet Hélie, t. 6, p. 594, décident-ils que l'art. 346 ne saurait être applicable aux fœtus produits par un avortement.

611. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne bomicidée , ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'uneamende de 50 à 400 fr. sans préjudice des peines plus graves , s'il a participé au crime (c. pén. , art. 359). — L'orateur du gouvernement a dit, sur cet article , que la négligence des personnes auxquelles la loi impose le devoir de faire les déclarations de décès, les exposerait à être poursuivies pour recel du cadavre d'un homicide, s*U s'élevait des présomptions de mort violente.

519. Un maire peut être poursuivi pour délit relatif aux actes de réiat civil, sans autorisation préalable du gouvernement (Besançon, 3 Juin 1808, aff. Clerc, V. Mariage ; il Juin 1807, ReJ., M. Aumont, rap. , aff. Faure; Turin, 6 avril 1808, aff. Barcfli, V® Mariage*, Cass.9mar8 1815, le maire de la Vacquerie, V* Fonctionnaire ; avis cens. d'État, 4 pluv. an 12, non inséré au Bulletin des lois; circul. du min. de lajust. , 23 brum. an 14; Locré, t. 3, p. 305, 307; Rieff, p. 292 et suiv.}. — La marche à suivre est la suivante : — Le procureur du roi dresse procèsverbal sommaire, dénonce les délits et requiert la condamnation •nx amendes ( av. cens. d'État, 30 nlv. an 12 , 4 pluv. an 12, 88 Juin 1806). C'est le tribunal civil qui est saisi (Merlin , Rép., v*Élatciv.,$5).

618. Le ministère public doit poursuivre d'office les contra- Yentlons aux lois sur l'état civil , surtout lorsque l'ordre public et les bonnes mœurs y sont directement intéressés. Ainsi, il peut, sans le concours des parents, poursuivre d'office l'application des peines de l'art. 156 c. clv. (Turin, 6avril 1808, alT.Barelli, v<> Mariage).— Toutefois, à l'égard du dépét des registres, il convient et il est d'usage de mettre les maires en demeure de l'effectuer, avant de provoquer l'application de la peine de l'art. 50 c. civ. — Lorsqu'il s'agit d'un faux résultat, d'une prétendue supposition, ou suppression d'état, l'actien publique, par exception , ne peut être exercée au criminel qu'après le Jugement de la question d'état par les tribunaux ci vils. — V. Faux, Filiation; Hutteau d'Origny, p. 477.

61 4. Le ministère public n'est pas tenu de poursuivre judiciai-

chée d'an eofaot mort, que la caase de la mort de cet enfant est restée incertaine ; qa'aa surplus, en supposant même que l'enfant fût mort en naissant, cette circonstance ne dispensait pas les personnes présentes à TaccoQchement de l'obligation de déclarer cet accouchement , conformément à la loi; — Que dans cet état des faits, aux termes de l'art. 56 c. civ., Goorbassîer et Muret étaient l'un et l'autre également tenus de faire à Tofider de l'état civil, dans le délai de trois jours, fixé par l'art. 55 même code» la déclaration de raccoucbement de Rosalie Boulon ; .-. Que , ne

Table tommaire

rement l'officier de l'état civil chaque fois qu'il y a quelque taré* gularité dans les registres : il doit proportionner les mesures qu'il prend àlagravité de la faute'. — Conf. MM. RielT, n<> 1 1 1 -, Grûn, n* 79.

615. Aûn qu'il ne soit pas porté atteinte, par des poursuites inopportunes , à la considération des officiers de l'état civil , oa avis du conseil d'État, du 31 juill. 1806, et une lettre du ministre de la Justice , du 10 sept, même année , ordonnent auxpro^ cureurs du roi de donner avis au garde des sceaux des contraven* tiens découvertes dans les actes des officiers de l'état civil , afin que le ministre examine s'il y a lieu de poursuivre. Cette mesure ne s'étend pas aux faits constituant crime ou délit , ni au dépèt du double registre ( lett. min. de lajust. , 22 brum. an 14 ; Uulteau d'Origny, p. 478).

616. On doit du reste observer, dans les poursuites relatives aux actes de l'état civil, les règles ordinaires de l'action civile oa publique (Hutteau d'Origny, p. 479).

617. Quant à la compétence, elle varie selon la nature du fait qui y donne lieu. Seulement, il faut remarquer que, bien que les amendes prononcées contre les officiers de l'état civil soient de la classe de celles que prononcent les tribunaux correctionnels, néanmoins, et par une dérogation spéciale contenue dans l'art. 50 c. civ. , ce sont les tribunaux civils qui prononcent (av. Cens. d'Élat, 4 pluv. an 12 ; Hutteau d'Origny, p. 481; Locré, t. 3, p. 305*, cire. min. Just. , 22 brum. an 14 \ Locré, p. 307; RiefT, p. 295). — 11 s'ensuit que les formes à suivre sont celles de la procédure civile {eod,).

618. Dans les cas où il y a lieu à poursuite pour un délit, et non pour une simple contravention , en matière de registres de l'état civil, ce n'est pas, comme Tindiquait un avis du conseil d'Etat, du 4 pluv. an 12, et comme l'enseigne M. Duranton, t. 1 , n<^ 281 , la cour royale qui est compétente, mais bien le tribunal correctionnel. Ce cas, en effet, n'est point compris dans ceux qui emportent la compétence exceptionnelle des cours royales^ et d'ailleurs , il faut une disposition bien claire et bien expresse pour priver un prévenu du bénéflce de rappel. Telle est aussi Popinion de M. Coin-Delisle , sur l'art. 53, n® 3.

619. L'action du ministère public ne se prescrit que par trente ans : car elle est une action personnelle civile, à laquelle l'art. 658 ne parait pas applicable (Favart, Rép. v* Acte de Tél. civ. , sect. 1 , $ 3 , n<» 1 ; RiefT, p. 302 ). Cette solution rigoureuse accuse une lacune dans la loi. M. Descloseaux, qui assimile Taction contre les officiers de l'état civil à celle contre les notaires , exprime le vœu de la réduction de la prescription à deux années comme le fait pour les notaires la loi du 16 juin 1824.

Allendu que , diaprés ce qui précède , rexamen des autres moyens invoqués par les demandeurs est sans intérêt ; — Attendu, d'ailleurs, la régularité de la procédure en la forme ; — Rrjelte.

Du 2 août 1844.-C. C, cb. crim.-MM. Laplagne-Barris , pr.-l Valigny, rap.-QuesnauU, av. gén.-Béchard, av.

des matîèref .

AbffifbtfMl».

Aieceif olre 448.

AfiCoaelMiir SOS.

ActeanUL 36,3S6, S89 s.; éê bapléne SS ; inparun 56, 99; de ■arfaige SS; de ■BisiMce tOTs., 8S4, 400, 408; ienoloriéléllS, S45,4eS;oBiiB57

Addition S3.

A^eint 90, 178.

Adéplion S, 73,111,

Aeil7»,t8t.

' Il immmM §7; d

■al

âWrioMa.

AfténUoaSS.

nê^ IM.

Antidate 138.

Appel 437; (délai)

Arekitea 76, 83,

Aisiftiaaoe à Pae-

eoncheneut t09.

Baptême 6, 241,

Bilonnement 56.

Bigamie 91.

Blanc 49 9., 65,100.

GassaUoB (apprécia^

Uon) 146.

Cérémonie religienae

CertiBcat 388.

Chamb.dn eoM.461.

Chancelier 24,328.

Chiffre 5t.

Chou iofée 468,

Cllojcnl98.

CMlare65.

Geded?.* lit. itl.

GolonieS4, 330,342 Commencement de

preuve 130, 384.

Commonlcat. d'&cie

difficile 32, 68.

Compét 37 s., 344,

Complice 500.

Compnlsoire88,133,

Condition 203.

Connaissance per*

sonnelle 199.

Goanexité 445.

Consul 17,354,357.

Contravention 87,

Convoi 351.

Copie 114, 298,

823, 337; de

pièces 114.

Cote 46 s., 375.

Date 82, 59,176«

Décès 7, 373, 381s., 401, 412, 508, 511; (avis) 296; (cas e&traordin. ) 300; (militaire) 307; nouveau-né) 264; (relevé)295.

•— V. Déclaration y UillUire.

Déclaration 90 s., ldr>, 208 s., 214, 33^, 378 ; (déUi) 215; (limite) 232; (omission) 499; de décès 13 ; fausse 91,487, 501, 508; de naiss. (délai) 13; obligée 403 ; Urdive 229.

Degrédejnrid. 490.

DéUi334;()oorA quo) 215.

Délégation (mention) 178 ) de fottoUonf

Délit distinct 514.

Dépositaire 95.

Dépôt 83, 376; (décharge) 80 ; général lOi; an greffe 76; public 337.

Destruction 24, 95 , 115;partiellei41s

Disposition d'office 90, 435 s.

Domicile 179,210, 214,258,288.

Double 83.

Droit 23, 109 s.; ancien 5; civil 195,483; poUliqne 26.

Écriture 191.

Émancipation 4.

Employé de Tannée

Enfant mort-né 25 ; naturel 3, 14,91, 168, ÉYI, 247,

430; trouvé 267.

Éoonciation 396,

Knquéte 373,459.

Enreg. 24, 28, 45,

111; gratis 47â.

Erreur 64, 87, 177,

RectiOcallon.] Eut civil 2.

état-major 369.

étranger 5, 195,