SEPTIEME PARTIE : ANNEXES
Et en dernier lieu ceux qui. d'ailleurs libres, tiendront des biens ainsi condilionnés, et faisant écheule pour le décès sans enfants, payeront pour rafl'rancliissenient d'iceux, s'ils n'ont enfants, à savoir à raison de vingt pour cent de la valeur d'iceux biens conditionnés: et ayant enfants poui- y succéder, à raison de quinze pour ceni pour une fois.
Etàceteffet, seront tenus tels désireux de s'ait'ranchir bailler par dénombrement, et indiquer tous et un chacun leurs biens meubles, immeubles et obligations, et s'en purger par serment es mains des Commissaires, à peine de nullité d'iceux atlVanchissements et perdition de prix qu'ils auront payé, cas avenant qu'en après se trouve dol ou fraude à leur dite déclaration, ou autrement, par vente ou aliénation indirecte faite après la publication de ce présent Edit.
Les Commissaires procéderont puis à la juste évaluation et estime d'iceux bien, appelés, quant à eux, experts el prudliom mes non suspects, pour en après plus facilement ^enir à la certitude d'un taux légitime, à l'endroit de chacun lespectivement. ainsi que sus a été déclaré.
Moyennant quoi, seront les dits hommes et biens désormais libres et francs, en plein pouvoir et faculté pour eux el leurs successeurs quelconques, disposer et ordonner, tant en testament que dehors, sans que nous, ou nos successeurs à l'avenir, leur en puissent rien demander ni quereller, pour raison des dites mainsmortes et écheutes; ainsi jouiront de toutes prééminences, autorités et libertés ([ue les autres hommes libres et francs : suivani ce. avons effacé et éteint, effaçons et éteignons tous noms et titre de taillabililé, mainmorte, sulïerte. écheule, liège, et iceux réduits en termes fiancs. Changcanl et commuant telles (ailles annuelles à purs servis de renie et directe annuelle en forme d'emphytéose perpétuelle, el prendront lettres d'affranchissement de par nous, par les mains des Commissaires ci-après députés, payeront la dile franchise es mains d'un exaclenr particulier, tel (pie par les Commissaires sera a\isé. (pii en rendra c<)nq)le à la lin de chacun mois, et payera ce (pi'il aura reçu es mains de notre liés cher, bien aimé et féal Negron, trésorier de Savoie. l']l parce que plusieurs se ])Ourraienl trouver de si bas co'ur nés et nouriis à l'ordure de telle ser\itude. asiieinis à un nonclialoir de loul honneur et
liberté, étant raison qu'iccux comme intérieuiement, aussi par dehors, soient reconnus en leurs qualités d'aNcc les libres et francs : voulons et nous plaît que tant que se trouveront es cités, ^illes et autres lieux, personnes francs et libres, iceux libres soient préférés aux dils taillables et lièges de personne, soit à être élus et appelés en offices, dignités, et autres cbarges et administrations de bien public et communauté, soit en tous actes de précédences, tant publics que particuliers, à peine de vingt livres pour chacune fois, applicables la moitié à nous, et l'autre moitié au complaignant contre linfi'acteur de ce présent édit. Par lequel encore inhibons et défendons aux dits taillables et lièges de personne, à leurs femmes et enfants maies ou filles, en quelque temps que ce soit, n'être si osés ni hardis, désormais porter en l'obes. chausses, chapeaux, bonnets, l)ords, bandages et autrement en quelque façon que ce soil. aucune soie, drap de couleui", et autre que de simple bureau et de drap de pays sans teinture, à peine de pi'onqite confiscalion des dits accoutrements, au profit de nos officiers qui les trouveront, et de vingt livres pour chacune fois, à nous applicables. Et pour éviter tous autres abus qui sont commis par plusieurs, voulons, et nous plait. que tous ceux qui s'affranchiront, ou prétendront avoir élé affranchis d'autre (|ue de nous, dès trente ans en ça, aient à rapporter leurs prétendues lettres par devers nous, pour prendre notre confirmation, si elle y échoit : et ce dans trois mois après la publication de ce présent édit, à peine de nullité d'iceux affranchissements, et être tenus pour tels qu'auparavant ils étaient. Sera loisible aux gentilshommes nos vassaux et autres laïques ayant pouvoir et tenant hommes de telle condition, usci- (si bon leur semble) et employer le bénéfice de cet édit envers leurs dits hommes. Si donnons en mandementà nos très chers bien amés et féaux conseillers les gens tenant notre Sénat et Chambre des Comptes en Savoie, et à chacun d'eux ( i ). Donné à Rivolles, le i8 jour d'octobre i5Gi.
E. Philibkrt.
(1) Ci't édit paniît avoir vtô inspiré par les lettres-patentes d'Henri II. roi de Franco, du 7 mars 1552, qui, alors qu'il occupait la Savoie, édicta l'affrancliissenient uioyennant finances des taillables du Dauphiné. de la Brosse, du Bugey et do la Savoie. (Driîoix. ]>'itrrolta âcJlc Icrjfji, tome VII, p. 21, note.).
SEPTIEME TARTIE : ANNEXES 691
33o. — i(i85, i'^' seplembre : Avis du Conseil d'Elat sur le mémoire adressé au duc de Savoie sur les abus des servis féodaux en Savoie. On avait proposé au prince de remédier à ces inconvénients en permettant aux « faveliers >) de racheter les redevances par le paiement d'un capital calculé au 5 "/o- Cette idée est repoussée par le Conseil d'Etat pour les raisons suivantes : (( La liberté de s'affranchir serait seulement à laxantage des riches, car le pauvre peuple, n'ayant qu'à peine de quoi payer les servis annuels, pourrait bien moins les racheter pour toujours, et il serait bien dur aux seigneurs de les contraindre de vendre au 3 "/„ les revenus des terres qu'ils ont achetées au -i et quelquefois au i. Il y aurait même en cela de grands inconvénients, car s'il arrivait qu'on éteignît ainsi les rentes du clero-é et de la noblesse, ils ne sauraient à quoi employer les sommes qu'ils en retireraient, ce qui ruinerait les deux plus considérables parties de TKtat. » (Turin, Bibliothèque privée du roi, Miscellanea patria 83, fascicule 4o.)
33i. iG85, 1" novembre : Avis du Sénat de Savoie au sujet du rachat des servis féodaux, u L'on doit présumer que nos souverains, qui ont toujours aimé la justice, ne voudront pas imposer la nécessité à leurs sujets de vendre leurs biens. On ne peut pas. dans les règles, y obliger personne que lorsqu'il s"agit d'un intérêt public, ou dans des cas particuliers. >os princes ont toujours eu des égards généreux pour la noblesse, et comme ils ont conservé ses prérogatives avec autant de bonté que l'intérêt des peuples. Ion a bien lieu d'espérer que S. \. U. ne voudra pas l'obliger à se dépouiller des biens qu'elle emploie à son service. Il la priverait de son ancien patrimoine cl du seul domaine (|ui la distingue des roturiers, o (Turin. Bibliothèque pri\ée du roi, Miscell Pafria, vol. 80, fasc. o'i.)
;;3.,. — 17^.5, 19 noNcndjre : \vis de l'Intendant général de la Savoie sur les causes de l'inexécution de l'édit du •>5 octobre ir)(ii (pii avait autorisé les taillables à s'aIVranchir et sur la nécessité (raniéli()rer la situation du liers étal vn Sa\oie et l'ulililé de l'anVanehissement obligatoire. (Turin. Archives dictai, section des finances, A:, gcii. dellc Jlnanzc. EnJUeusi. niaz/o 1 . fase. ."). )
(( Il primo |molivo è| clie molli nali e visciuti nolla servitù, non conoscciido il prezzo dclla caia liberlà, liomono soll'il giogo délia schiavitù scnza sciiliiiic il peso.
Secondo. porche seiido(iuasi lutte le lerro aliciiate. li\assaUi distornano lali airranchimcnli per osser piccoli sovrani, per non dii' allro. e padi-oni absoluti dcUc pcrsoiic e béni de loro o-iuritliciabili.
Tcrzo. la maiicanza de! contaiilo per il ])agamciilo dcllc finanze prcscrilte e stabilité dal re^gio editto. »
... Il gran malo cbe apporta tal specio di schiavitù ricliiede lai ])ronto limedio...
Qucsto rimedio a niio giuditio ])armi potcrsi trovar lacilmente ove S. M. si degni ordinare per un editto l'affranchimenlo sudetto, anco jion voleiido li astretti alla taliabilità, facendo procedere alla estimatione de beui luoro con inlervento de vassalli haventi ragione. regolando le tinanze corne negl'editti sovra accennati e nella forme e moto in essi ])resci-itti [25 octobre tôOi, -^j janvier i5()')., ?.5 août i5G5] ; cbe délie somme a quali rileveranno dette finanze se ne l'ormi un capitale del quale li taliabili e altri sogetti a caducità ne pagaranno grinleiessi a la ragione di 5 "/„, civè quelli cbe sono nelle eittà immediali non allienati inlieramcnte aile régie finanze, e nelle terre e luoghi alienati. mettà aile tinanze c l'altra metia al vassallo, e per sicuiezza di tal pagamento, si earicarauno nel catastro de béni délie comunilà. dove d(>tli laliabili sono registrati Tamontare di detti inlcressi pezza per pezza a propor tione. l'esatore Jie farrà l'esatione come del dcnaro rcggio e indi ne farrà il pagamento a debiti lermini come so\ra, dicbiarando cbe sarrà sempre libero al delto taliabile di pagar il capitale, e pagandolo, sarrà liberalo dal pagamento degl'interessi, v cancellato sul eattastro con la dovuta annotazione.
^on men digni di eom|)assione sonoli poveri villani sogetti al pagamento dei servigii detti servis, cbe sono li canoni o sian li\elli, preslationi annue cbe, resi presentemente insu])orlal)ili ne! Inoro peso ma pin nel modo d'esigerli, rendono il terzo stato di (piesli sudditi miserabile senza escmpio, e impossi bilitati a vivere e sussistere; e pure (piesto terzo stato solo paga li tributi à V. M., scndone la nobiltà csente. senza si sappi
SKITIE.ME PAirriK': ANNEXES 593
perché... Queslo lerzo stalo .soniinislra li soldali aile sue armalc, lavora li Icrreni. da mercanli al coincrcio, in somma, fa la richezza del soviano e del paese. Sono talmenle ingrossali li detU servis col mezzo di riconoscenzo evloiqnite. faite senza giusiilia e con picpolenza. con invcnlioni di ])esi e misiire a capricio che in molli luoglii ecccdono di qiialro voile la lalia. Si esigoiio |)oi con quella pre])olenza clic facilmenlo si pralica da un piu forle. un cicdiloic. un Aassallo contro un po\eio, un debitorc, un scliiaAo, e basta enliare nelle misère luoro case per aveine provc lioppo compassioncxoli e con\incenti, tlormendo quasi lulli su poca palia, jmliili di râpe, casiagne, poco pane d"a\cna o gran negro, abcvcrali continuamente d'aqua, ecccllnali li giorni di fesia, cosi fiaclii c dcboli cho non banno le forzc nccessarie per un bon la\orario dellc lerre, ne luoro reslano lalcnli sufficienli i)cr la minima industria o comercio. In sonima. il fermière o sia allitavolc di quel signorc credilore de servis, lr(jppo esallo nel exalione in Iciiqio che il debilore e impossibililalo al pagamento, lo metle in angiislie lali elle non puo regere, o aposta lamente indulgento, succia il piu piiro sangne de poveri del)iloii a piccole goccie. ])rendendoli lioia la polalia. bora il l)uiro. bora il formaggio, il AÎlcIlo. il })oledrino. li l'rutli ])iu pronli edelicali senza sconlarle ne pure un soldo...; in modo laie clie. non potendo il po\ero villano far dcnari in alcuiia maniera, sempre c debilore e tutti schiavi de loro signore stentano iiua vita troppo miserabile per non meritarne un resoi'gimento e sollie\o soll'un regno cosi accuralo c bcni"no...
33o. — 1701. 'A mars : « Mémouie sur la Pérécr \tio>' tM\ i:i<si:i,i.i: i'UI'Senté ai roi ^I(;•lOR. »
iCliambéry, Arcliives déiiai'tementale.^:, C i83j.)
Aiclor-Aiurdrc 11. loi de Sanlaiyno. (pii al)(li(|iia en IT.'îd eu laM'iir do son lils. avait. ])ar smi l'-dit du 1) avril 172iS, d(''(id('' la coiifcct ion d'un cadastre en Savoie pour répartir plus équitahlenient les cliai'ges ])ubliques et obliger la noblesse et le (dergé à y ])artieiper dans une c-eriaine mesure. L'auteur anonyme de ec nu'moire ditniu' les raisons de ('om])léter cette grande réforme ]iar (■(die dc^ allVancliisscmcnl-; léodanx. Il e\|i(isc un plan f l'è'; étudié ])our arri- \cr à la --uiiprcssion. apié» iudciiiiiili''. i\r< scrsi-.. di',- laoïls et <lc> droits
(['(■■(■liuti-. les Iniis jiraiHlcs sources des ri-veims tÏM.claux. pirst-nlaiit les objeetioiis et en ckmuaut la solution, ^'oiei les pii.s.sa<>es les plus caractéiisticpies du nuMuoire de ce précurseur de la réfornu' des allranchissements, concernant le droit d'écliute ou iuaiiun(U'te, par lui appelé » condition personnelle ». et les raisons de polili(|Ue ^éuér;ile uiilitanl en ra\-eur du projet.
Dks conditions i'i:hso\m:i.les.
... Il csl .surprcnanl. d;ins les ivgles de la juslicc humaine, evcepté le crime de lèse majesié, qu'un parliculier. sans avoir commis aucun délit, soil condamné à la peine de mourir comme esclave, uniquement parée qu'il lire son origine d'un ascendant qui a reconnu la laillabililé, (|uoiqu'il ne soil point son héritier.
Cette condition enlevant au laillable la liberté de disposer d'un bien, qu'il aura peut-être fait à travers les feux et les eaux, paraîl d'autant plus odieuse quelle est directement contraire à la nalure du gouvernement civil. ])uisque l'autorité de ce gouvernement, après avoir tiré Ihomme de lanarchic où il vivrait sans son secours, ne fait ([ue lui assurer da\antagv la jouissance de ses biens ; et loin de le i-endre esclave dans ses derniers moments, elle se charge même de 1 "exécution de ses Nolontés dans mi temjis où il ne pourrait plus les exécuter lui-même.
Elle est si opi)osée à la dignité nalurelle de l'homme, quelle ne sert (ju'à abattie le cieur et l'esprit, et par conséquent à i(<ndre le sujet peu |)iopre à travailler pour la gloire de son souverain et le bien de sa patrie qui demandent tous deu\ une certaine élévation dans les sentiments.
Quoic^ue tous les sujets du souverain ne puissent jamais \i\re sons un gouvernement |)lus heureux, la dureté de celle condition engage souvent U- laillable à quitter sa patrie soit pour se dérober à cette espèce de tache, soit pour melire à couvert de la succession anoiinalc des vassaux le rniil di' son industrie et de son tra\ail.
Enlin des droits si étendus duii sujet sur un aiilro sujet, surtout dès qu'ils sont unis aii\ juridictions, pcincnl l'oniier c|uelquefois dans l'imagination du vassal des c!iin\ères de petite souveraineté et lui faire oublier (pi'il est aussi sujet du maître commun (pie son laillable même.
SEITIIOMK PAirriK : ANNEXES SgS
De sorte quaprès laiil de lois faites dans Ions les siècles en faveur de la liberté, il ne reste plus au sou\erain quà eonsom mer ce grand ouvj'ag-e en imposant aux laillables la douce nécessité de ])r()liler de ses grâces.
L'autt'ur du iiK-moire répond aux objections (juc l'on pourrait faire à son système : Aoici une raison de politique fiéiiérale j)ai- lui donnée pour justifier la participation de tous, même des vassaux: non intéressés, au remboursement des servis.
Cette objection païaît si forte c[u'on n'échapperait pas un déboulement avec dépens s'il était question d'un procès particulier. Mais, après la ditrérence marquée dans la division de ce mémoire entre les affaires purement civiles et celles qu'on nomme politiques, on va former une liypotlièse d'où l'on espère tirer ime réponse cjui pourrait seule contenter tous les plaignants.
Supposé que le souACrain, jetant les yeux sur cette partie de ses sujets accablés sous le faix des charges féodales, se déterminât ])ar une ^ive impression de leur état malheureux à réunir tous les fiefs en indemnisant les vassaux, et ensuite à libérer les favetiers : certainement il recevrait des éloges d'une commune voix, puis(|ue les vassaux ne perdraient rien et que les favetiers surchargés sentiraient pleinement l'effet de ses grâces. Mais, ([uclque temps après, les iînances. c'est-à-dire le trésor ])ublic étant épuisé ])ar cette indemnisation, supposé que le même souverain oi'donnàt une inqjosilion générale pour remplacer ce fonds nécessaiie aux besoins de l'Etat. Certainement personne n'aurait droit de se plaindre, puisque le souverain pourrait se dispenser de mettre au jour les motifs qui le porteraient à cette imposition et qu'il suffit à la souveraine puissance ded(jnneran corps politi(|ue. soit en général, soit en |)articulier. des remèdes salutaires, sans être tenue de lui en cxplicpier la nature ni les effets. VA (piand même il déclarerail ces mol ils, personne ne pourrait également \ trou\er à redire, non seule ment par la crainte des peines, mais encore en toute justice, puisque le soulagement de la partie la plus accablée des sujets est un motif liop juste et trop digne de l'attention du souverain pour n'ètic pas généralement applaudi quand même l'antre partie en recevrail (piel(|ii(' légère incommodité...
Le souverain n'a pas moins d'intérêt à réparer l'inég-alilé de la distiibulion de ces charges | féodales] (]ue celle des autres tributs. puis(}ue si les fiefs étaient une fois réunis en lout ou en j)arlie. la même raison qui porte aujourd'hui le souverain à la l*éré(pialion des Irihuls. le ])oil(Mail é\yalemenl à la Péré(|ualion des chaiges féodales... Les motifs d'un édit général sur cetle matière se j)résentent d'eux-mêmes et répontleut à la grandeur du souverain...
;)3'i. — i7<)'^. 7 novembre : Lettre du ministre de l'Intérieur au premier président \dami.
M. l'abljé de Mareschal a supplié le ]\oi de lui faire payer sur les fonds de la caisse des alTranchissemenIs de la province de Savoie qui ont été transportés eu Piémont les intérêts échus de l'aflVanchissement fait pour la chapelle de S. Pierre de \ ienne en faveur de diflerenles communautés.
. . . D'autres seigneiu's formèrent probablement de semblables demandes, et sur le com|)le (pii en a été rendu au Roi. Sa Majeslé s'est réservé de donner ses déterminations d'après l'avis d'un Congrès qui sera composé de Votre Excellence, de M. le comte et commandeur de Serraval, conseiller et général des finances de M. l'intendant général comte Botton, légent de rOlïice de la Solde, et de M. le baron Favrat, procureur général de Sa Majesté.
;53/,. — [1818J : J^KxrnoN de la noblesse de lv San ou: l'oi u
OBTEMR LE REMBOURSEMENT DES CAiniAUX DE l" AFl R VNCIUSSENUINT DE SES ANCUiNS EU5ES.
('J'urin. Bibliothèque du Uoi. Misceilanea l'alria 107, la^c. 1."). Copie..
Sire. Les nobles savoyards soussignés ont Ihonncui- de représenter à V. M. les cireonslances pénibles oTi ils se Irouvent en conséquence d'une intelligence équivo(iue cpie l'on donne à deux édits ro>aux. l'un du >•> décembre uSi3, l'aulre du () décembre i.Siy.
Le territoire de la Sas oie appartenant anciennement en grande partie à de riches seigneurs ([ui ont elierehé à améliorer le sol stérile de ses aucélr(>s par des empliN Ibéoses ]>assées dans des temps reculés eu ia\eiir(les pauvres liabilanis (pii l'onl
SKI'TIE.MK PAKTIK : ANNEXES 5(,^
défriché el mis en valeur moyciiiiaiil un canon annuel que les cultivateurs se sont engagés de pa\ei aux seigneurs propriétaires, qui étaient la plupart les vassaux de la commune. Ce canon portait généralement le nom de rente ou service : mais quoique Tanliquité ail fait (lisjjarailic la pliq^ail des originaux, les Conslitulions ro\alcs (livre ô, titre i. cliap. •>. pai-. .'î et suivants) avaient suppléé à leur représentation par celle des reconnaissances avouées des tenanciers successifs.
Cet état de choses parut donner lieu a des ahus : c'est pour les détruire que le loi Charles Emmanuel III. ])ar son édit du i() décembre 177 1. autorisa, provoqua même laffranchissement général de ces diverses redevances emphytéoliques pouc les convertir en un capital (|ui serait librement exigé par les vassaux dans les conditions dont il est ([ucsiion dans le dil édil, et |)our activer et faciliter- i'opéralion. les communes furent interposées enire les créanciers et les redevables et furent mises en mesure d'avancer le prix.d'afïVanchissement des fonds de leur lerrifoire. même en vendant à cet effet leurs biens communaux, en les autorisant au remboursement des avances faites à cet égard par une répartition à ce faire j)ro|)orlionnée entr-e les divers redevables qui se trouvaient dans la même commune.
Celte circonstance, savoir que dans chaque commune se trouvaient des biens assujettis à la rente et des autres exempts de la même prouve déjà suirisaminent que les redevances n'étaient point une conséquence de la féodalité, mais qu'elles tiraient leur origine d'une concession de fonds, ce qui constitue la véritable emphytéose.
Plusieurs obstacles dedétail, quiarrêtaientrexécutiondelédit susdit, nécessitèrent les patentes royales fdes| 10 décembre 1-7.) et ■>. Juin 1778 d'après lesquelles ce grand ouvrage fut repris et continué Jusqu'à sa perfection. Il est cependant à remarquer que chaque commune, une fois établie et fivée la somme qu'elle devait payer |)onr l'aflranchissement total de son territoire, devrait verser annuellement, dans une caisse particulière de la province, le contingent auquel elle serait assujettie, sur lequel on payait aux vassaux el autres créanciers les intérêts annuels de la sonnne fixée pour ralTranchissemenl. VA comme il pouvait arriver qu'une comnuine eût des fonds restants dans la caisse susdite, pour ne point laisser ces sommes oisives, on
uvail aiilorisiî le prêt de ces sommes restantes ù des autres eoiiiimiiies (|ni en auraient en besoin et cela moyennant iiilrrèt.
Tontes CCS disposilions portèrent en consé(pience que clKupie commune avait un compte particulier avec la dite caisse. dufjuel compte il devait résvdter et les versements onmiels faits et l'emploi des sommes versées.
Les \assaux ([ui. par leur présence dans le |)a\s et par I(muloisir, comme anssi les corpoiations (pii mireni phis dacliNih' à remplir tontes les formalilés (pie la loi exigeait pour lalTran cliissement ont les premiers obtenu le pa>ement du pri\ dudit alTrancbissement ; mais ceux qui, on absents de la Savoie à cause de leur service dans les troupes, ou distraits |)ar des occupations du gouvernemenl. ne purent point sollicitei- si exactement cette afïaire se trouvent encore créanciers de loul, ou de la plus grande partie de la somme con\enue .à Tépoque de rinvasion de l'arinée française.
C'est alors que la sub\ersion totale des idées d'ordre et propriété j)aralysa toute Topéralion, de sorte que les particulier's et les communes s'obstinèreni à ne vouloir' rieir jjaycr'. supposani tout aboli sans indemnité |)ar les lois françaises connues, sans faire attention à deux circonstarrces bien essentielles : savoir tju'il ne s'agissait point d'usurpations féodales mais pour- la plus grande ])artie de véritables redevances emj)bytéotiques ayant poirr origine une concession de fonds, ce qui portait une exce])tion à la loi de suppression : en second lieu qu'il n'était pas (juestion de redevance teodale [)uisque la redexance était alTrancliie et les communes étaient débitrices dune somme fixe qui ne conser'vait aucun titre tle léodalilé et qui était due auv l^ropriétaircs selon toutes les bases adoptées par torrs les tribu nauv de la l'rarrct'.
Malgré tout cela les nobles savoyards gardèi'cnt le silence, cspér-ant toujours des temps meilleurs pour obtenir la justice (pii leur était due.
(les temps leur parrrrcntariixer- lors(pre la Savoie rentr'a sous la domination de ses anciens maîtres, la lamille de S. M., et après les malbeurs que la noblesse de Savoie eirt à soulïVir- parla vcide de leur- j)ropriété aniienne. (pu fut conservée ])ar les traités des Puissances, cliacun es|)éi-ait trouver- une espèce de soulagement aux misères qui l'ainigeaient dans le paiement et
si>:rnivME PAirriK : axxkxks 5ij9
ronibourscmeiil d'mie somme aussi sacrt'o que celle des alTr.m cliisscmenis qui leur étaient dus.
Les circonslanccs de cha(|ue individu présentent des coiid)inaisons ])ien' extraordinaires et ose t on dire (m.ç oseni) hien étranges.
Pour préparer la sc^nme nécessaire aii\ alïïancliisscmenls, chaque commune était autorisée tie prendre telles mesures qui lui auraient paru nécessaires, mais la plupart prirent le parti d'augmenter les impositions sur le lotal du Regi.sire pour se procurer de cette manière les fonds nécessaires pour adranchir une seule portion des biens assujettis an Regislre qui élaicnl aussi chargés de redevances.
La justilication de cette opération, qui faisait peser sur tout le Hegistre le paiement d'une somme due pour l'aflranchissemenl d'une seule portion des biens de ce même Registre, ressortait de l'arrangement pris de faire une répartition successive des sommes payées par les biens libres et destinés à raffraucliis sèment des redevances qui auraii'nl successivement été remboursées par ceux (|ui auraient joui de ralïrancliissemcnt et comme les seigneurs étaient ordinairement les plus imposés dans la commune, il en suivit la conséquence qu'ils firent plus que tous les autres des avances pour fournir les fonds aux atfranchissements, de sorte que plusieurs vassaux se liouvèrent à la fois avec une double créance, savoir l'une envers la commune pour le paiement des sommes avancées pour lui fournir les moyens d'affranchir les biens des antres.
Les vassaux qui ji'avaient point subi le même sort se trou- \èrcnt dans des circonstances diiî'érenlcs, mais tout à faitsingu lièrcs, puisqu'il est constant qu'à l'arrivée des troupes françaises les sommes avancées par les comnuuies pour l'affranchissement se trouvèrent toutes divisées entje les personnes qui n'y avaient aucun intérêt et qui en jouissent cependant depuis trente ans environ, car dans le temps du gou\(>rnement français, tant les débiteurs que les communes se rehisèrent constamment ?i payer aux seigneurs ce (pii leur était du, même selon les lois d'alors.
11 paraît (piau nouvel ordre des choses, la justice devait assurer aux vassaux sa\oyards le recouvrement de toutes ces sommes indûment possédées ou par leur commune ou par des auti-es; mais les doutes élevés sur rinlclligence à donner aux
Ooo ABOLITION DU REGIME SElGNEUlUAL EN SAVOIE
lois publiées parle roi Victor iMnmaimel sur la luodalilu eu SaNoic sopposont aux justes ilomaudes dos vassaux. S. M., par son édit du 01 décem])re iSr"), parmi les di\crsos dis'positions f|u"il dojina pour la Savoie, a, ^S i. donne'' la loi sui\anlo : k \ous voulons (pi'à dater de la ])ublicalion du présent édit les lois actuellement existantes cessent d'être obscr\ées, et nous meltons en vigueur les Constitutions gvnéralos de 1770, les édits et aulres dispositions donnés par nos royaux prédécesseurs jusqu'à l'époque du ;u (ins ■^.-) seplembre i-;\)'2. à l'exception de ce qui concerne les cliangernenls relatifs à la féodalité qui ont eu lieu dans nos auti'cs l^lats au deçà des Mpcs et les iidc'icoinmis (pri sont abolis. »
Il paraissail aux vassaux de la Savoie^ que celle dis|)Osition assurait l'exécution des lois relatives à lanVancliisseuient cl (mi même temps aux vassaux le recouvrement des sommes à eux ducs à cet égard. La loi semble lout à fail claire. Elle commence par (ins pour) faire cesser entièrement toutes les lois existant au teiups de la publication de l'édit; donc loules les lois françaises étaieni abolies cl entre autres aussi celles qui regardaient la su|)pression des droits féodaux.
\près cette démonstration qui n'admet aucune exception, S. M. j'emet en vigueur les Constitutions, les Codes et autres dispositions donnés par ses royaux prédécesseui-s jusqu'à l'époque du 21 septembre i7<)2. liien de plus clair donc que les édits et patentes royales de 1771. 177^ f't ^77^^ o"'' <^'é l'emis eu vigueur parce que tous antérieurs à l'époque du 21 septend)re
Il est donc évident que l 'effet de l'aboliliou de la féodalilé
n'aurait point pu passer outre et adjuger la propriété des fonds
destinés aux alVrancbisseuieids à des personnes ([ui les rete
naient par sim|jle événement accidentel sans avoir aucun droit
à exercer sui- ces fonds, puisque les édits et paleutes royales
antérieurs à i7()'? bvs adjugeaient délinilivement aux vassaux
pour leur indemuilé de l'alTrancbissemcnl forcé des droits qui
leur étaient dus a\ant ledit alTraucInssemenl.
Dans ces cii'constances, queUpies-uns des vassaux de la
Savoie s'adressèrent à la Chambre des C-omples pour actionner
en justice les communes (pii axaienl transigé sur l'affrancbisse-
nuMil poui' les obliger à la représculation des sommes coine-
SKi'TlEMH TAirriK : ANNKXKS 6oi
nues entre elles et le vassal, sans moxcn de. reconnaître où les mêmes sommes étaient passées pour les réclamer des débiteurs ot faire condamner ensuite les communes an paiement de tout résidu.
Ce tentatif l'éussit de nid elVct car on Ji'a pu obtenir aucun décret fa\<)i'al)lc pour assigner ces communes, et l'on suppose que Von ait adopté la base (pie par TimMI ro\al de iSi.') on ail conlirmé l'abolition de la féodalilé porlée [)ai- les lois IVançaises.
11 est inutile de répéter ici toutes les obs(M'valions (pii jnslili(uit l'illégalité de cette induction contraire à la lellre du par. I " du dit édit.
Au reste, l'abolition de la f(''odalité n'a d'autre objet que celui de rendre libres, commcrciables et indc|)cndants les biens des particidiers qui étaient assnjettis auparavant à des redevances. Cette opération a eu lieu par les lois sur ralVrancliissement. Maintenant, de quels droits les possesseurs des fonds pa\és pour obtenir le dit alTrancbissement pourront-ils prétendre de retenir gratuitement ces fonds qui ne leur appartiennent aucunement et les retenir au préjudice des vassaux qui en ont été. par lesdites lois, déclarés propriétaires absolus, surtout lorsque les mêmes ont iemi)li toutes les formalités exigées par la loi pour en obtenir la disponibilité absolue en payant même la r V'"' du j)rix des afïVancbissements aux finances pour en obtenir la libre evaction. La justice se |)rête sans doute aux instances des nobles vassaux de la Savoie.
('ette classe nombreuse et tlistinguée du duché prouva toujouis à ses anciens maîtres rattacbeinent et le dévouement le plus absolu, et dans tordes les circonstances sacrifia l'intérêt |)ropre auv lois de riionneur cpi'ils ont préféré : dans la der nièrc crise encoïc, leur fermeté prou\a à \. Al. la litlélité et la loyauté (pu les distingua, qui servit d'e\cm[)le au peuple |)Our le contenii- dans le devoir- cl Ini en imposer pins (pie l'or cl les promesses des séducteurs...
Les édits du roi de i~\)~- |)irbliés en IMéniont, (pii ont aboli la féodalité, laissc'rent libres et à la (lis|)osition des vassaux les biens féodauv. Il paraîtrait injuste (pre la loi qui avait aboli la réodalit(' en Sa\oi(^()ar' le moNcn dirn alVrancbissement sur le |)ri\ (ln(prel le (iotiver'nement même s'est réservé la ((uator/ièrne par-lie prÎMU les vassaux des sommes (pii l'irrent déclarves appai-
leiiir oxcliisivomont aux vassaux mêmes. Los phrases de la loi supprcssive annoncent la justice du prince législateur, et la noblesse de Savoie qui n'a Jamais démérité en rien et qui a tant souffert ne devrait point s'attendre à un traitement bien différent de celui dont jouissent les nobles piémontais. Tous les jours les tribunaux du Piémont adjugent aux anciens vassaux (pii ont transigé sur les droits féodaux Texécution de leurs transactions et retirent en conséquence les sommes convenues en correspectif des affranchissements mêmes.
Lue base diverse tout à fait contraire par ce f[ui regarde les affranchissements de la Savoie supposerait une loi diverse ou une différente justice. La première n'existe poinl. la seconde serait une absurtiilé.
Ce sont les motifs pour les([ucls les nobles soussignés osent mettre aux pieds de Y. M. leur circonstance pénible en invoquant un acte de celle justice qui distingue V. M...
(Les signatures ne sont pas indiquées.)
