I/T'I- l^l 1^^*^' • Avis DL CONCRÈS DE CuAArHÉin SLR

l'ÉDIT d'affranchissement du 19 DÉCEMBRE l~~l.

Tiiriti, Archives de Cour, diicato di Savoia, mazzo 3 d'addizione.)

La Commission, établie })ar l)illet du Roi du 10 août de l'année dernière, ayant examiné le mémoire sur lequel le Roi a daigné la consulter, et chaque membre ayant opiné par écrit dans les assemblées teniics chez le Pi-emier Président, en conformilé du plan joint au billet, les opinions ont ensuile été remises à l'avocal fiscal général chargé par le même ])lan de rédiger l'avis de la commission.

Cet avis 11e saurait être réglé article par article sur les propositions contenues dans le mémoire ainsi ((ue le prescrit le § 7 dudit plan, car, outre cprancun des membres n'a exactement suivi cette méthode, oulre que les mômes questions ont été traitées sous dillérents points de vue, l'on Iroinedans le mémoire nombre de propositions qui, n'étant (|u'une suite du sNstème que l'on y adopte, tombent d'elles mêmes dans le système contraire. L'on s'(mi lient donc à rendre l'avis de la commission sur les principaux objets du mémoire. On le (li\ise à ces fins en trois parties, et on ra|)|)ortera sur chacune et dans le même oidre le sentiment de la commission.

La première partie du mémoire tend à pron\er (pie r<'(lit du i() d<''eembre 1771- 'j'^' autorise les alTranehissements g(''iiérau\. bien loin d'être fondé sur une utilité i)nbli<|ue et évidente,

ne peut ([u'eiitraîner la dépopulalion et diminuer la masse des richesses nationales.

Dans'la seconde, on propose trois remèdes, celui de révoquer rédil, celui d'en restreindre les dispositions aux aflVanchissements particvdiers, et celui de laisser subsister les afï'rauchissements "énéraux, mais en ajoutant dans les deux cas des conditions si onéreuses qu'elles fassent perdre aux favetiers toute idée dafïVanchissemeut. L'auteur du mémoire se décide pour le second moyen.

Dans la troisième, on propose les rèiiles d'indemnisalion ej quelques autres dispositions qu'on pourrait insérer dans la nouvelle loi (lui, en prescrivant les affranchissements généraux, ne permettra que les particuliers.

Des neuf membres qui composent la commission, sept, savoir : le Premier Président Comte Salteur, le Président Maislre. le Président de Bavoz. l'Intendant général Vacca, le Sénateur Marin, le Sénateur de Savoiioux et l'Avocat fiscal Adami sont d'un avis parfaitement contraire au mémoire et à part quelques observations qu'ils proposent sur certains articles que l'on pourrait ajouter aux instructions, ils se réunissent tous à penser que l'édit doit être exécuté ; l'Abbé de Mellarède et le Sénateur de Baudry sont d'un avis différent; le premier pense qu'il conviendrait de révoquer l'édit, le second croit qu'il en faudrait restreindre la disposition aux fiefs qui n'ont pas été rénovés dès la Péréquation avec application des numéros de la mappe. et que pour regard des autres fiefs, il faudrait s'en tenir à éteindre les redevances annuelles, laissant subsister la directe et la laillabilité réelle.

L'on commencera par rapporter le sentiment des sept membres ci-devant nommés, les principaux motifs sur lesquels ils se tondent et l'on réunira ensuite les observations qu'ils proposent sur lesquelles ils ne sont cependant pas tous d'accord ; le sentiment de l'Abbé de Mellarède et celui du Sénateur de Baudry seront couchés par articles séparés à la fin de cet écrit.

Avis des sei'ï membres ci-devvxt nommes. Première partie.

1. L'édit du 19 décendjrc 1771 donne atteinte^ au droit de propriété des vassaux et à la liberté des faxetiers ; les premiers