PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX laS

sont obliges (ralTraiichir non senlemeni les fiefs soumis au rachat, mais encore les fiefs d'une nature restreinte et les emphytéoses qui n'y sont point soumises ; ils sont obligés de diviser leurs fiefs parce que, en éleigiianl les droils portés par les terriers, ils doivent garder la juridiction et les biens féodaux ; ils sont encore obligés ou de payer le quatorzième du prix ou de le subroger en le plaçant sur les tailles aux mêmes charges et astrictions du fief. L'obligation dafTianchir qu'on leur impose n"a donc rien de commun avec U\ droit de rachat, ils sont par consé(iuent dans le cas de toul aulic |)ropiiélaire f|ue Ton force à vendre son bien.

2. La liberlé des favetiers est aussi géiiée par Tédit. car malgré qu'il soit facultatif aux communautés de délibérer pour ou contre rallVanchisscment, si cependant les deux tiers des possédant fonds veulent s'affranchir, il faut que l'autre tiers salTranchisse aussi ; le refus de la communauté n'est d'ailleurs pas libre, elle doit détailler les motifs du icfus et altendre les ordres du Roi, el il est même des cas où la délégation seule peut obliger les communautés à s'atl'ranchir malgré elles ; et quoique les favetiers ne se plaignent pas, ils seront peut-être dans le cas de se plaindre à la suite, et lorsqii'ils verront de plus près qu'en demandant à piofiter de l'édit ils se sont mis dans la nécessité de payer le capital non seulement des redevances annuelles qui les grèvent, mais encore des l'cdevanccs casuelles et incertaines f|ui ne les grèvent i)as, telles que les laods. les plaids et les échutes.

3. Pour que cette nécessité active et passive d'affranchir soit à l'abri de toute plainte et de toute injustice, il faut qu'elle soit compensée ])ar un plus grand bien public et général ; il faut que les affranchissements que Ton propose puissent être exécutés, et exécutés de manière que le vassal y trouve une juste indemnisation et que le favetier n'y trouve pas sa ruine ; c'est sur cette base (pie doit poser l'édit et c'est pai' ces dillérents rai)|)nrls (pi'on doit juger s'il convient on non de l'exécuter.

^|. L'on convient avec l'aideur du mémoire que les atTranchissemenls n'intéressent point la forme du gou\erncnient ; les fiefs et les vassaux ne forment plus la chaîne et les causes de l'ordre et de la subordination. Ce sont les oITiciers politiques et les corps de magistrature <pii, |)lac('s entre le Souverain et le

peuple, représcnleni an premier les besoins du second et font exécuter les lois; la eojisidération dont, suivant Monlesquieu, la noblesse doit jouir, n'est ceiiainement pas altacliée à des droits (pii sont possédés en grande partie i^ar des corps ecclésiastiques, par des bénéficiers, par des œuvres pies, par des bourgeois et même i^ar des roturiers ; ainsi, ([ue l'on supprime ou que l'on conserve les droits féodaux, le Roi n'en sera ni plus ni moins obéi et la noblesse ni plus ni moins respeclée ; elle n'en sera que plus jiimée si, par les aflVancbissemenls, l'on étouffe un .yeime de discorde qui divise dejmis longtemps les différents états de la Société.

5. Mais pour se déterminer sur l'nlililé des affranchissements, on ne doit pas se borner à les considérer relativement à rintluence f|u'ils peuvent avoir sur la forme du goii\ernem(Mit et sur rano-mentalion des ricbesses nationales comme on le dit dans le mémoire; il faut encore consldéi'er l'origine, la nature et les elVels des redevances féodales, car l'on voit par le préambule de redit que ce n'est qne d'après les reclicrches les plus exactes et les i)lns neuves considérations sur ces objets qne les aflVancbissements ont été permis.

(■). L'origine des redevances féodales est la même que celle des licfs : les barbares, qui sont venus occuper la partie méridionale de riMuope. les ont créées après leur invasion et ils ont iidrodiiit en même temps les lois féodales qui, suivant l'expression de Montesquieu, ont laissé des droits après la cession du ■ domaine ; les redevances appartenaient au possesseur du fief, à la char"-e de faire, pour la défense de l'Etal, le service nnlilaire à ses frais. Aujourd'hui cette charge n'est plus remj)lie. il n'en reste ([uc quelque léger vestige dans la cavalcade. Les vassaux, qui sont au service, sont soudoyés suivant leur grade, et la nation supporte depuis longtemps pour faire face à ces charges d'autres impôts que les redevances féodales : le propiiétaire est maintenant obligé de prélever la dîme, les redevances, la taille et les impositions locales avant que de pouvoir fournir à sa subsistance. Il est notoire que. quoique lors de la Péréquation on se soil proposé de distraire les servis, il > a cependaut nombre de fonds qui n'ont pas joui de cel avantage, parce (|ue les servis n'ont été découverts (|ue par des rénovations postérieures. Celle multiplication des charges dégoùle le possesseur