INTRODUCTION

Historique et but de l'étude de la question

La loi du 19 vendémiaire an VI et l’arrêté consulaire du 24 floréal an VIIL avaient prévu les conditions dans lesquelles pouvaient être alloués des secours aux cultivateurs victimes de catastrophes dont ils n'étaient pas FPOAEADIES épizooties, incendie, grêle, ‘inondation. Jusqu’en 1898, un crédit spécial figurait toujours au budget de l’agriculture

sous la rubrique « Secours aux agriculteurs pour calamités

agricoles » |

Dans la loi de finances du 14 avril 1898, le ministre de PAgriculture, M. Méline, alors président du Conseil, introduisit un article 80 ainsi conçu : « Le ministre de l'A griculture est autorisé à subventionner, à l’aide des ressources inscrites au chapitre 38 du budget de son département, les soctétés d'assurances mutuelles contre la grêle et la mortalité du bétail. »

En conséquence, on modifia la rubrique presque centenaire, tout en respectant l’ancien texte, et le crédit destiné à secourir les cultivateurs sinistrés fut prévu sous le titre de : « Secours aux agriculteurs pour calamités agricoles et

R. Devinck I

subventions aux Sociétés d'assurances mutuelles agricoles, frais de surveillance et de contrôle. »

Dans le budget de 1906, le chapitre uniqge fut divisé en deux.

Au 31 décembre 1897, il existait dans toute la France continentale 1.484 Mutuelles agricoles. La presque totalité (1.469) avait pour objet l’assurance contre la mortalité du bétail.

L’appât des subventions annoncées par l’article 80 de la loi de finances de 1898, qui ne se contentait plus, comme jadis, de prévoir des crédits réparateurs, mais stimulait la fondation d'organismes d’assurance mutuelle purement locaux, ne tarda pas à produire ses effets. En 1898, 310 so° ciétés, dont 110 en formation, recevaient une subvention dé 172.550 frañcs. Depuis lors, là progréssion né fit que s’accentuer puisqu’en 1906 le nombre des sociétés subventionnées s'élevait à 2.106 pour atteindre, en 1923, celui considérable de 12.695 et, au 31 décembre 1924, celui de 16.220.

Pour l’allocation des subventions,le ministre de l’Agricul- tuüre établit une différence entre les sociétés en formation et celles qui sont en état de fonctionnement. Aux premières, il consent une somme minime partant de 500 francs qui peut devenir plus consistante eu égard à l’importance qu’elles affectent dès leur naissance, Cette prime de premier établissement a pour but de permettre aux organisa: teurs dé faire face aux frais de création, et de constituer une trésorerie que viendront augmenter les cotisations des adhérénts. Aux secondes, il est attribué des subventions de

fonctioinement qui grossissent les fonds en caisse ét.

parfont, au moins partiellement, les déficits toujours possiblés dans des organismes longtemps débiles que le moindre sinistre peut déséquilibrer,

Où aperçoit, dès le début de cet exposé, le vice initial

de cette assurance : c’est l’intervention de l'Etat, c’est-à- .

dire celle du Trésor publie, qui fait les frais de la fondation,

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