SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX CAISSES AGRICOLES

Comme l'ont reconnu tous ceux qui ont été amenés à s'occuper de cette question, ces subventions enlèvent aux caisses mutuelles leur caractère diénsres si LORS indépendante.

Allocation de premier établissement pour faciliter la naissance de la caisse ou allocation de plein fonctionnement pour l’aider ensuite à faire face aux sinistres trop lourds eu égard’ à ses moyens financiers, la nature et la provenance de ces subsides ne se modifient pas. Quoi qu’en pensent les défenseurs de la Caisse agricole privilégiée, les subventions constitueront toujours une inexplicable anomalie. L'Etat n’a pas à participer aux frais de création et de soutien d'œuvres qui s’en servent pour concurrencer les sociétés privées. Son rôle serait normalement de tenir, d’une main ferme, la balance pour que tous les choses

soient placés sur un pied absolu d’égalité.

= Voici, au demeurant, la progression des subventions annuellement attribuées aux organismes dont nous nous occupons, depuis la promulgation de la loi de 1900 : en 1900, 294.500 fr. ; en 1901, 465.450 fr. ; en 1902, 510.000 fr. ; en 1903, 650.000 fr. ; en 1904, 721.900 fr.en 1905, 810.350 fr. en 1906, 1.024.200 fr. ; en 1907, 1.028.700 fr. ; en 1908, 881.350 fr. ; en 1909, 1.042. 100 fr. ; en 1910, 1.048.900 fr.; en 1911, 1.162.750 fr. , en 1912, 1.471.250 fr. ; en 1913, 1.178.950 fr. ; en 1914, 1.203.150 fr.

Pendant la guerre, les subventions, naturellement, se trouvèrent réduites, variant entre 275.000 fr. et 500.000 fr. par an; sitôt que les hostilités furent suspendues, les: partisans de la Caisse mutuelle entendirent reprendre leurs habitudes d’antan et le mouvement s’intensifia.

En 1919, 871.500 fr.; en 1920, 1.275.200 fr.; en 1921,

1.393.600 fr. ; en 1922, 1.297.000 fr. ; en 1923, 3.796.050 fr. ; en 1924, 4.358.400 sie ; en 1925, 2.460. 000 fr. en 1926, 7.200. 000 fr.

. Depuis l’origine, par conséquent, le total des subventions aux Caisses agricoles atteint 37.577.200 francs, en comptant, bien entendu, la part contributive de l'Etat dans les cotisations des adhérents des Caisses accidents de travail en conformité avec les dispositions de la loi du 15 décembre 1922.

Sion consulte le compte rendu de la séance du Sénat du 16 avril 1926, on constate que les sénateurs avaient tenté un léger effort en vue de réduire les chiffres trop généreusement proposés par la Chambre quin ’exigeait pas moins de 8.000.000 francs pour les Caisses agricoles, c’est-à-dire à peu près le double de la dotation de l’année précédente. Les sénateurs proposèrent 7 millions, mais le projet ren-

\ voyé à la Chambre revint au Sénat majoré de 200.000 francs. Cette fois le Sénat se laissa convaincre, et les articles 35 et 36 permettent au ministre de l’Agriculture de distribuer, cette année, une somme de 7.200.000 francs aux Caisses

. agricoles et à leurs adhérents. L’article 35 : 3.500.000 francs servira à créer, faire marcher, tirer de pas difficiles les Caisses elles-mêmes ; l’article 36 : 3.700.000. francs, déchargera les assujettis volontaires de la loi du 15 décembre 1922 d’une partie de leurs cotisations pouvant attendre 50 % de l’annuité.

Il n’est pas étonnant de découvrir, alors, à chaque instant, dans des journaux corporatifs, commerciaux, industriels, des protestations contre une inégalité fiscale surprenante à l’époque douloureuse que le pays traverse.

Voici un exemple de ces protestations. Il synthétise bien l’état d'âme du contribuable moyen à l'égard des privilèges de l'espèce de celui que nous examinons :

« On parle toujours d'économies, mais on ne sait comment « gaspiller l'argent du contribuable. Il faut sauver le franc, « mais il faut aussi arrêter les scandales fiscaux. Politique

« démagogique en faveur des C'aisses mutuelles agricoles. « Leurs subventions, leurs dégrèvements.

« Nous recevons de toutes parts des letires émanant de lec- Cteurs indignés par les inégalités fiscales. Il faut avouer « que nous vivons dans un singulier pays dont la constitution « républicaine est basée sur les immortels principes de la Révo- « lution française, qui n’a jamais manqué de proclamer l’éga- « lité de tous les citoyens devant l’impôt, alors que le Parle- « ment actuel, comme celui qui l’a précédé, ne vote que des « lois fiscales mal réparties. Cependant, on ne saurait sou- « tenir que les agriculteurs exigent de leurs élus ces honteux «privilèges. Dans tous les Congrès agricoles, on a soin de « souligner le désir qu'ont les paysans de payer leur part des « dépenses du pays. M. de Voguë est fréquemment leur porte- « parole dans ce sens, et nous ne pouvons imaginer qu’une Ctelle personnalité puisse se prêter à des manifestations « purement platoniques. »

(Moniteur du Commerce et de l'Industrie, 16 mai 1926).

11 faut remarquer que, quand ils ont à répondre aux, attaques de leurs adversaires sur ce point particulier, les partisans de la mutualité agricole privilégiée ne manquent pas de faire 6bserver qu'ils n’ont jamais rien sollicité du

législateur et qu’ils auraient bien tort de ne pas profiter -

des largesses qui leur sont offertes. Ce qu’ils ne disent pas, un peu hypocritement, c’est que s’ils ne demandent rien, en effet, eux-mêmes, ils le font énergiquement exiger par leurs représentants qualifiés de la Chambre et du Sénat, ce qui revient au même.

Ils ajoutent qu’au demeurant les subventions de l'Etat ne sont pas indispensables aux Caisses mutuelles agricoles qui n’ont trouvé dans ces subsides qu’une facilité supplémentaire à laquelle semblent tenir les pouvoirs publics désireux de favoriser la multiplication des Caisses agricoles d'assurance. (Voir article de M. de Nouvion « À propos des Mutuelles agricoles », Journal des Economistes, n° du 15 décembre 1925.)

Sn. ie

Nous ne pouvons, ici, que nous associer à la très juste réponse adressée par M. de Nouvion à M. Félix Garcin, Président de l'Union du Sud-Est des Syndicats agricoles, qui, dans un article de la Revue aie et parlementaire (n° du 10 août 1925), avait, à propos de subventions, soutenu les faibles arguments rapportés ci-dessus ;| voici comment s'exprime M. de Nouvion : « Ces dpi. «tions ne font qu'aggraver le cas des subsides. S'ils ne sont « pas indispensables, il n'y a qu’à les supprimer. L'Etat « n'a pas à favoriser un système d'assurance, ce qui en dis- « crédite un ou plusieurs autres, et peut tourner en réclame « électorale pour le candidat qui pourra produire une lettre « officielle l’informant de ce que, Sur sa demande, une sub- « vention a été accordée. »

D'ailleurs, on comprendra jusqu’à quel point l'esprit d'équité fiscale des dirigeants des Caïsses ‘agricoles peut être oblitéré par cette accoutumance à recevoir, presque automatiquement, les subventions demandées pour eux, quand on connaïitra le petit fait suivant. Un personnage affilié à la Fédération nationale de la mutualité agricole à qui nous faisions récemment remarquer, au cours d’une courtoise discussion sur l'inégalité fiscale, qu’il devrait être le premier à rechercher l'égalité absolue des Caisses agricoles devant l'impôt pour être ensuite en état de prétendre à un droit de cité incontesté, nous répondit très sérieusement ceci : « Pourquoi n’aurions-nous pas la faculté « de nous faire subventionner, puisqu'on accorde bien des « subventions aux sociétés de pêcheurs à la ligne. » Notre interlocuteur ne semblait pas saisir la différence entre les allocations aux sociétés de pêche à la ligne placées toutes sur le même pied égalitaire pour toucher une aumône minime, d'ordre électoral du reste, et un privilège fiscal exorbitant divisant les assurés français en deux catégories : les payeurs d'impôts et les bénéficiaires de subventions et de dégrèvements. :

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