EXONÉRATIONS D’IMPOTS EN FAVEUR DES ADHÉRENTS

Quand on examine attentivement la valeur de ce second grief des adversaires des Caisses mutuelles et qu’on chiffre la proportion de l'impôt dans la quittance payée par un assuré, on ne peut s’empêcher d’être frappé par l’importance de la différence entre les Caisses agricoles totalement exonérées et les assurances ordinaires, surtout en matière d’assurance contre l'incendie.

On s explique alors le profond mécontentement des agents patentés des compagnies d’assurances et des grandes sociétés mutuelles quand ils apprennent que des conférenciers officiels excipent, pour les concurrencer assez peu loyalement et leur enlever leur clientèle, d’un bon marché apparent qui provient exclusivement de cette incompréhensible exonération fiscale contre laquelle toute entreprise libre est impuissante à lutter, à moins qu’elle consente à supporter l’impôt en y affectant la partie nécessaire de la prime touchée, ce qui ést matériellement impraticables en raison de la marge de profit très modérée laissée par les tarifs en vigueur.

On peut donc admettre, sans parti pris, que l’exonération fiscale prévue par la loi de 4900 en faveur des Caisses agricole, crée entre elles et les assureurs normaux une telle différence que la concurrence serait rendue impossible pour< les sociétés privées, si la méfiance des agriculteurs ne les

empêchait pas, en grand nombre, de confier leurs assu-

rances à ces petites mutuelles spéciales qui ont cependant à leur disposition toutes les faveurs gouvernementales.

Voyons done ce qu’actuellement rapportent au Trésor les assurances libres pratiquant l’assurance contre l’incendie;

pe, Ve Exercice 1925

10 Impôts versés à l'Etat pour le compte de

leurs assurés par les 19 principales Compagnies 20.26. fr. anonymes d'assurance contre l’incendie.

29 Impôts versés à l’Etat par les principales sociétés mutuelles privées pour le compte ù 35.201.025 fr. leurs adhérents de la branche incendie.

ns Rs SEE - Total : 25529279 081r

A ce chiffre impressionnant, si nous ajoutons les impôts provenant des opérations des compagnies étrangères, opérant en France, des sociétés mutuelles et des compagnies secondaires, nous touchons à un total qui, oscille, pour 1925, entre 280 et 300 millions, plus voisin vraisemblable-

ment de la limite supérieure que de la limite inférieure. Bien entendu, ces rentrées ne comprennent que celles fécupérables sur les assurés, telles que les assureurs ordinaires les perçoivent gratuitement pour le compte du Trésor dont ils se font les percepteurs bénévoles. Il n’est donc pas question dans ce total de 280 à 300 millions defimpôts sur le revenu, sur les bénéfices, des patentes, du foncier, de la main morte, des impôts sur le dividende, sur les transferts d’actions, pas plus que des taxes sur valeurs mobilières, et sur biens immobiliers, droits de quittance et d'affiches, ni surtout des impôts, taxes et patentes payés personnellement par les 50.000 agents d'assurance que les fonctionnaires attaquent journellement en invitant les populations agricoles à ne plus s'adresser à eux.

Si‘nous tenons compte de ces revenus en les estimant, très modérément, à 25 millions de francs, chifire certainement inférieur à celui qui représenterait la réalité, nous trouvons que la seule branche incendie fournit au Trésor . public environ 315 millions de francs.

Pour être complet nous y ajouterons les 70 millions que rapportent à l'Etat les autres branches de l’assurance libre, pour établir un total général de 385 millions, qui constitue le tribut annuel de l’industrie envisagée. |

Après avoir recherché ce que rapporte à la France l’assurance libre, nous allons essayer d'évaluer, à peu près, ce que lui enlève les Caisses agricoles par suite des dégrèvements d'impôts accordés par la loi de 1900.

Section EË

CE QUE COUTENT AU TRÉSOR LES GAISSES AGRICOLES DU FAIT DE LEURS DÉGRÈVEMENTS

Comme il est impossible de découvrir dans les renseignements dont les mutualistes agricoles sont très avares les éléments permettant de calculer, même approximativement, ce que représentent leurs dégrèvements d'impôts,

et comme les statistiques du ministre de l’Agriculture sont

aussi muettes sur ce point que les publications des sociétés agricoles qui dirigent le mouvement, nous nous en tiendrons aux évaluations empiriques publiées dans différents articles de la presse économique ou de la presse technique. C’est le chiffre de 9 millions qui paraît avoir été généralement admis pour l’année 1925. Nous le tiendrons pour exact, car 1l n’a jamais soulevé de protestations de la part des bénéficiaires du privilège incriminé, pas plus que de celle des personnages officiels qui, pourtant, avaient intérêt à ne pas laisser s’accréditer une erreur préjudiciable à leurs fondations. Bien mieux, au cours de leurs conférences, les orateurs de la mutualité agricole, acceptant ce chiffre, ont cru pouvoir insister sur son peu d'importance au milieu d’un budget comme le nôtre.

Nous nous risquerons volontiers à ne pas partager cette dernière opinion, un peu naïve, des propagandistes des Caisses agricoles. Il faut tenir compte du fait que si les

Caisses locales pullulent en nombre, elles se développent

jentement en importance, et cela en raison de la défiance des agriculteurs que noùs avons déjà signalée. Cependant,

Leg

si nous admettons la thèse des partisans de ce principe, il arrivera une époque où le déficit du trésor deviendra très considérable, puisque le chiffre de 9 millions apparaît négligeable à lheure présente aux mutualistes ruraux, très généreux avec le revenu d’un budget qui leur coûte, personnellement, si peu. Que les espoirs de développement escomptés par les Caisses agricoles se réalisent : ce ne seront plus 9, mais 10, 12, 15, 20, 50 millions que représenteront les dégrèvements d'impôts, sans parler des subventions qui augmenteront d’après un rythme idertique, voire proportionnellement croissant, puisque la mutualité agricole, comme toute institution imprégnée des principes de l'Etat, administrateur, exige d'autant plus de dépenses que ses affaires se développent. |

Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont-ils songé à ce qu’allait représenter pour nos budgets à venir le déficit occasionné par les dégrèvements et les cadeaux imprudemment consentis par la loi du 4-juillet 1900 ? Evidemment, non. ‘

Il faut donc reconnaître combien le principe des exonérations d'impôts est regrettable en l’espèce et nous allons, à titre documentaire, préciser les charges qui atteignent les opérations de l’assurance libre, charges que chaque grande modification dans notre système fiscal ne manque jamais d'augmenter.

Les agriculteurs, assurés aux caisses agricoles, pourront assister, impassibles, à toutes les aggravations de traitement des autres citoyens assurés à des sociétés privées, figés qu’ils sont dans l’immunité fiscale conférée par cette loi de 1900 dont nous sollicitons l’abrogation.

Voici les différents impôts dont sont frappés les contrats d’assurances : |

49 Assurances contre les accidents du travail, y compris ceux du travail agricole :

a) Contribution au fonds de garantie (Loi du 9 avril 1898, art. 25, Loi 30 déc. 1922, art. 2).......,... 0,20 % de la prime,

! B) Contribution au fonds de prévoyance des blessés de guerre. (Loi du 25 nov. 1926, Loi 30 déc. 1922).. 0,01 % de la prime; : c) Contribution au fonds des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la

loi du 9 avril he (Gens de Maison et Agricoles exclus). (Loi 30 Ju 022) CINE RER UE Ne EE 2,50 % de la prime;

20 Assurances contre les accidents de droit commun et contre les : risques matériels, y compris les risques agricoles :

a) Enregistrement si 29 juin 1918, art. 16, 17 et 18, Loi 25 juin1920,/art:-89} tee TR AE Ou JS are D ONCE Double décime (Loi 22 mars 1924)............ eme ee HO ADR

2,70 % de la prime.

b) Timbre par abonnement (Loi 29 juin 1918, art. 21, Loi 25 juin 2920) art 07) EN Dec UE ere AE UT 8 5 Majoration de 40 % (Loi 4 avril 1926, art. 35) RIRES 3,20 %o

a 11,20 %o de la prime, sans décimes.

N.B. tes” assurances « Gens de Maïson », dépendant de la Loi du 2 août 1923, sont placées sous le régime fiscal des assurances de Droit comm un (Loi du 4 avril 1926, art. 37), tout en restant soumises,

comme assurances contre les accidents du travail, à la contribution au fonds de garantie et au fonds de prévoyance -des blessés de guerre. :

30 Assurances contre l’incendie, y compris les risques agricoles :

a) Enregistrement (Loi 23 août 1871, Loi 25 juin 1920, A PR A 0 A SR ie Rae VER AIRE Double décime (Loi 22 mars 1924)............ RATER UT UUOS

13,20 % de la prime.

b) Timbre (Loi 29 déc. 1884, art. 8, Loi 29 juin 1918, art. 20, Loi 25 juin 1920, art. 37).......:. RDA PORTE PA Majoration de 40 % (Loi & avril 1926)......... T0 060

0,196 % du capital assuré, sans décimes.

c) Taxe, art. 17, Loi de finances 13 avril 1898..., 0,006 % Double décime (Loi 22 mars 4924).:...:....., 0,0012 %o < 0,0072 °/c0 du capital assuré.

40 Assurances contre les risques exclusivement agricoles ( Gréle et mortalité du Bétail) :

a) Enregistrement ..... LAN Pa SEE CRE ARE SEE Double décime......2x..... RASE PRAROES AE A PR LE SU 2,70 % de la prime l

b) Timbre : 0,168 % de la somme assurée, sans décime.

5o Assurances sur Pal pie :

a) Enregistrement — Assurances (Loi 29 juin 1918,

ADR AO) A RU en LA MR) ETC 1,25 Y HOMDIO LÉGER AM LE Se PCA CA NEA 025197

1,50 % des versements pour assurances et des primes pour rentes | différées de plus d’un an et rentes de survie.

b) Enregistrement — Rentes (Loi 29 juin 1918, art. 16, et AN LE EN CN (NES Se ART) RARE ER SRE LRO 225000 Doubletdécimel nr 2 4 ui ER 2 AMEL PTE a 0,45 %

2,70 % des versements pour rentes viagères.

c) Timbre — Assurances et Rentes (Loi 29 décembre 1884, art.8, Loi 13 avril 1898, art. 16, Loi 29 juin 1918, art. 20, Loi 25 juin PRE BR ET AUE ENT er AS ER A EU ET RS DRE RATE 814, (06e

Danblordéeme Rens AE LINE SA ENÈNE SCaTe 1100207 9,60,° / des encaissements.

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