UN EXEMPLE DE RÉACTION

D'ailleurs, il semble bien qu’actuellement un courant commence à se manifester parmi les parlementaires pour modifier toute législation créant des situations fiscales privilégiées, dans un sens tel qu’on en limite tout au moins les effets. Nous allons en fournir un exemple plein d’actualité et nous en tirerons les conclusions qui s'imposent en ce qui concerne le sujet que nous traitons.

La Commission d'assurance et de prévoyance sociales vient d’avoir à examiner un projet de loi tendant à modifier la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et, en même temps, celle de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès dont nous avons eu l’occasion de mentionner l’existence précédemment.

Dans le but très sage de n’étendre qu'aux citoyens jouissant de moyens financiers modérés le bénéfice des rentes viagères (exonérées d'impôts auxquels sont soumis les contrats de cette nature effectués avec des personnes ou des sociétés privées), correspondant aux versements effectués par les rentiers-viagers ou pour leur compte, la Caisse nationale des retraites avait fixé à 6.000 francs le maximum de rente viagère annuelle payable à une même tête. Par suite de la diminution du pouvoir d’achat de notre monnaie, le gouvernement a proposé un relèvement du maximum à 12.000 francs, après avis conforme de la Commission supérieure de la caisse. Cette proposition a, aussitôt, soulevé la question d’assujettissement à l’impôt des rentes constituées par la Caisse nationale, alors qu’elles avaient été, jusqu’à présent, exonérées de toutes les charges fiscales applicables cependant aux rentes viagères servies par des personnes ou des sociétés privées.

La commission, comprenant qu'il serait inadmissible que des rentes viagères relativement importantes fussent entièrement soustraites à l'impôt parce que servies par un organe d'Etat, a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’exonérer tout ce qui excédait l’ancien maximum de 6.000 francs et a proposé de soumettre à l'impôt normal cet excédent.

En ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance en cas de décès, le maximum garanti sur une même vie était limité à 50.000 francs. On a estimé qu’il n’était pas exagéré de doubler ce maximum. En même temps, on décida de ‘ porter de 3.000 francs à 8.000 francs le montant maximum des assurances sans examen médical préalable. Par appli-

cation du même principe de limitation indiqué plus haut, {

là commission à émis l’avis que toute prime afférente au paiement de la garantie supplémentaire nouvelle devait être passible des impôts et taxes d’abonnement et d’enregistrement imposés aux contrats de même espèce réalisés par d’autres assureurs, le dégrèvement d'impôts demeurant strictement limité à la part de prime afférente à l’ancien maximum. En conséquence, le rapporteur a proposé de n’exonérer d'impôts que la première tranche de 50.000 fr. et de 3.000 francs des deux combinaisons envisagées. (Voir rapport de M. Victor Jean, député, au nom de la commission d’assurance, n° 3090 annexe au procès- verbal de la 2e séance du 30 juin 1926.)

Il est indéniable que voilà un exemple io à soumettre à ceux qui, sans s’en montrer autrement émus, admettent que les Caisses agricoles mutuelles de la loi de 1900 puissent, sans limitation des sommes exonérées, conférer à leurs adhérents, si riches soient-ils, une immunité fiscale absolue et sans limite quant aux capitdtk assurés.

Qui o$erait soutenir qu’il soit naturel et sage d’adopter un texte préeis limitant une exonération d'impôts comme celle que nous venons de mentionner, alors qu'on maintient une exonération sans limite aux adhérents des Caisses mutuelles de la loi de 1900 ? Les citoyens qui s’adressent à la Caisse nationale des retraites et à la Caisse nationale en Cas de décès sont des travailleurs prévoyants qui, certainement, pourraient exiger qu’on les traitât sur le même pied que les agriculteurs, plus fortunés qu’eux dans l’ensemble. Cependänt, aucun des 44 députés faisant partie de la Commission des assurances et de la prévoyance sociale n’a songé, en étudiant le projet évoqué plus haut, à demander à ses collègues de fixer leur attention sur le privilège d'exonération fiscale sans limites des adhérents des Caisses mutuelles agricoles, si aisés puissent-ils être.

Il apparaît que, dans une république démocratique comme la nôtre, les élus popülaires pourraient utilement tenir compte du principe d'égalité des citoyens devant

VASAOT.E

l'impôt et, lorsqu'ils limitent les exonérations Hicales des

uns à des tranches très modérées de Loos ne pas oublier qu’il en est d’autres joüissant, sans qu’on puisse expliquer pourquoi, d’exonérations sans bornes.

Un agriculteur milliünnaire peut assurer ses fermes à une caisse agricole sans verser LE impôt à l'Etat. Il jouit d’une exonération illimitée. «

Un ouvrier veut assurer sa vie pour 8:000 frarics à la Caisse nationale en cas de décès, il n’est exonéré d'impôt que jusqu’à concurrence de ceux s'appliquant à la tranche maxima de 3.000 francs.

IP n’a droit qu’à une exonération très limitée.

CHAPITRE V. SM Le Monopole d'Etat des Assurances et les Caisses Agricoles d'assurances

Un des nombreux arguments avancés “par les adversaires du système des Caisses agricoles de la loi de 1900 pour convaincre les populations rurales qu’elles doivent s’écarter de ce genre d’assurance, consiste à exposer toutes les conséquences du péril étatiste qu’elles représentent. Dès 1911, alors que des controverses passionnées mettaient

. déjà aux prises, dans des conférences contradictoires, sou-

vent tapageuses et toujours dépourvues de courtoisie, les :

fondateurs de caisses agricoles et leurs détracteurs, M. de \ . il 2 . ., } . le Nouvion, de la Société d'Economie politique, s’exprimait

en ces termes dans une étude où il envisageait les incon-

vénients qu’il reprochait à ce genre de société : « Les sub-

« ventions enlèvent manifestement aux Caisses mutuelles d'as-

« surance agricole leur caractère de mutualité pour les trans-

« former en assurances d'Etat. C’est l'Etat qui fournit le. q

« premier fonds de réserve, c’est l'Etat qui le renouvelle quand « ilest écorné, et il n’est pas mal aisé de voir que ceci constitue «un moyen d'action gouvernementale. Selon que la société « sera administrée par des amis ou des adversaires du gou- « vernement, qu'elle sera recommandée ou desservie par un « homme politique, elle bénéficiera ou sera exclue des sub- « ventions. Ce côté de la question n'a pas échappé à certains « conservateurs. Il n'y à guère de discussions de budget où us ne fassent entendre des protestations et M. Théodore

Denis, alors député des Landes, disait à la Chambre, le € 30 janvier 1906, que les subventions aux sociétés mu- « tuelles agricoles sont le plus admirable instrument de can- « didature.officielle qui ait été imaginé. Corrompre les con- «Ctribuables avec le produit de leurs propres contributions, « acheter la conscience des électeurs avec de l'argent qui sort « de leur porte-monnaie, et trouver le moyen de s’attirer leur « reconnaissance, cela, c’est le chef-d'œuvre du genre. Mais « avant d’en venir à cette opinion les conservateurs avaient «commencé par approuver l'initiative de M. Méline et « par compter que, S ’étant les premiers avancés dans la voie « de la mutualité, ayant par les grandes sociétés d'agricul- Ciure (où ils règnent sans conteste) poussé à la formation «de petites sociétés d'assurances rurales, les subventions & traient à leurs amus, à la fois adversaires et pensionnés de « la république. Leurs prévisions furent déçues, Les autres « groupements politiques netardèrent pas à organiser des mu- { tualités à subventions. Les professeurs d’agricultures, les < instituteurs furent chargés de faire des conférences, de ré- € pandre Pidée de mutualité agricole... M. Fernand David « (rapporteur du budget de l’agriculture pour l'exercice 1911) © a conçu et développé tout un plan d'organisation des mu- « tuelles agricoles dont le pivot est la création d’une caisse « centrale de réassurance. ps organisme de M. David consiste « à fédérer les petites mutuelles en une caisse départemen- « tale, puis au-dessus la caisse centrale apparaît comme le « grand organe compensateur et régularisateur qui fera de « la réassurance au deuxième degré en recevant des caisses « départementales une part des primes et des risques qu’elles « auront reçue elles-mêmes des caisses locales el qui assurera « le fonctionnement harmonieux de tout l’organisme. »

M. de Nouvion fait état ensuite des opinions de MM. de Voguë et de Fontgalland, représentar ts de la Scciéré des Agriculteurs de France. Ces mutualistes agricoles estiment en effet que l'établissement d’ure caisse unique de réassurance des Caisses mutuelles agricoles de tout:le territoire

français constitue une manœuvre nettemert caractérisée de socialisme d'Etat. Nous voyons apparaître, en cette circonstance, la divergence marquée entre les deux principes créateurs de Caisses agricoles à privilèges. D'un côté, l'élément constitutif des caisses de nuance conservatrice

sous l’épide de la Société des Agriculteurs de France dort

le siège ést à Paris, 8, tué d'Athènes, et de l’autre côté, l’élément créateur des caisses gouvernementales aux allures officielles, ouvertement protévées par le miristère de

| l’Agriculture et par les autorités lécales, qui rencontrèrent

de puissants protecteurs en MM. Fernand Da id, Mougeot,

\ Vigier, Cassez, placées sous l’autorité de la Fédération nationale de M Mutualité et de la Coopération agricole

dcnt le siège est à Paris, 129, boulevard Saint-Germain. Tandis que les promoteurs des caisses de l’élément conservateur organisent des locales et des régionales affiliées à l'Union centrale des Agriculteurs de France, tous les promoteurs de caisses de nuance officielle et gouvernementale, obéissant au vœu, d’ailleurs rigoureusement lôgique, de

M. Fernand David, créent des locales et des régionales

qu’ils affilient à la Fédération nationale.

11 faut admettre que ce double courant d'opinions politiques eb RTQueS dissemblables a permis, tout au moins jusqu’à présent, d’affaiblir les affirmations prématu-

rées, mais loim d’être dénuées de bon sens, émises par Ceux

qui croient fermement au péril étatiste favorisé par |’ éclosion des mutuelles agricoles privilégiées.

En effet, la caisse centrale unique projetée par M. Fernand David, et contre laquelle s’élevaient, il ÿ a quinze ans, M. de Voguë et M. de Fontgalland, devait bien en principe, d’après les plans de son propre inventeur, demeurer un organisme mutualiste indépendant en dépit du fait que la gestion pouvait être confiée à la Caisse des Dépôts et

Consignations, mais il est évident que, dirigée par une ad

ministration de l'Etat, soutenue par ce dernier, cette caisse centrale unique, avec tout son cortège sübaltetne

| sb

de régionales et de locales à dégrèvements et à subvertiors, était appelée à tellement ressembler à un orsanisme d'Etat parfait qu’on pouvait affirmer, dès lors, qu’elle devenait un service d'assurance étatiste caractérisé constituant un monopole partiel.

Certes, M Fernand David avait énergiquement Drotbèté qüand S’étaient manifestées les craintes des mutualistes agricoles du Cainp conservateur qui prétendaient, avec beaucoup de clairvoyance, découvrir dans la caisse centrale de M. Fernand David une menace dangereuse d’étatisation complète de la mutualité agricole d’assurance, Cet homme politique avait, en cette occasion, déclaré que la mutualité, telle qu’il la concévait, était l'inverse du socialisme d'Etat. C'étäient là de magnifiques théories, mais il était assez difficile de les appliquer sérieusement à une mutualité subventionnée, dégrévée d'impôts, et qu’on méditait de hiérarchiser strictèement en rattachant tous ses

organismes secondaires à une caisse centrale unique gérée à Paris par des fonctionnaires de l'Etat, caisse unique d’où seraient du reste parties toutes les instructions et qui aurait joué, en fait, le rôle de Direction générale des assurances mutuelles agricoles, monopolisées partiellement par l'Etat.

Au cours de la discussion entre mutualistes agricoles indépendants du groupe des Agriculteurs de France, et mutualistes officiels de la Fédération nationale, de troublants propos s'étaient échangés, capables d’ébranler la confiance de ceux qui avaient tendance à croire que la mutualité agricole sci-disant indépendante ne risquait pas de servir d’avant-carde aux armées des socialistes d'Etat favorables au monopole des assurances.

M. Fernand David avait rappelé que M. de Voguë, luimême, avait été accusé de pousser imprudemment au socialisme d'Etat et quece mutualiste conservateur s’en était défendu en déclarant qu’au contraire les œuvres de mutualité comme les siennes tendaient à grouper et, à développer l'initiative privée, mais que, cependant. M. de Voguë

à rse e CE n'avait pas craint d'accepter lintervention financière de

l'Etat dans les mutuelles agricoles sachant pertinemment que la loi du 4 juillet 1900 constituait un véritable privilège étatiste.

De cette discussion, il répltatt nettement que M. Fernand David, plus logique que M. de Voguë, attirait, dès 1911, l’attention de son contradicteur sur l’anomalie consistant à répudier vigoureusement l'influence étatiste en faveur des caisses agricoles, tout en profitant volontiers des privilèges que l'Etat consentait en faveur de ces organismes d'exception. Les événements devaient lui donner raison. Actuellement, le groupe de la Société des Agriculteurs de France, après avoir, pendant un certain temps, renoncé aux subventions gouvernementales pour se contenter exclusivement de bénéficier des dégrèvements d’impôts, s’est mis au diapason. [l sollicite à présent et 1l fait

solliciter par toutes les caisses de son obédience les sub-

ventions de l'Etat, démontrant ainsi que l’assurance agricole conservatrice ne craint pas de profiter de tous les avantages qui font des caisses agricoles des pensionnées de l'Etat.

Il était intéressant de souligner les préoceupations déjà lointaines des hommes placés à la tête du mouvement que nous étudions pour prouver qu’ils n’ont jamais ignoré le danger de voir un jour l'Etat se servir des Caisses d’assurances agricoles subventionnées par lui pour donner naissance à un système étatiste, embryon du monopole général des assurances. Le fait qu’ils discutaient la question de savoir si une caisse centrale unique de réassurance servant de lien commun à toutes les caisses secondaires pouvait se transformer en organisme périlleux pour le salut de l’initiative privée en matière d'assurance explique assez qu'ils étaient loin de nier ce danger et qu’ils y songeaient aussi bien que leurs détracteurs, tout en feignant de n’y point croire.

D'ailleurs, il existe un document qu’invoquent, en fa-

veur de leur thèse, ceux qui prétendent que les socialistes d'Etat se serviront des caisses agricoles pour amorcer le monopole d'Etat des assurances. C’est le rapport présenté en 1910 par M. Ferdinand Buisson, au nom de la commission d’assurance et de prévoyance Al sur le monopole des assurances par l'Etat. Ce rapport, dans la partie énvisageant le résultat obtenu par les caisses agricoles, exprime des doutes sur la sécurité que présentent ces petites sociétés pour leurs adhérents et fait remarquer que le monopole des assurances offrirait au moins l’avantage de réaliser un régime apportant toutes les garanties possibles à des mutualistes qui devraient attendre longtemps encore de l’initiative des fondateurs de caisses agricoles une pareille tranquillité.

I west pas mopportun de citer d’ailleurs encore M. Fer- . nand David (voir Journal officiel du 16 décembre 1910, page 3365 et suivantes, compte rendu de la séance de la Chambre du 15 décembre 1910). Ce parlementaire, rapporteur du budget de l’agriculture, avait déposé un projet de résolution ainsi conçu : « La Chambre invite le Gouver- « nement à organiser dans le plus bref délai possible l’assu- «rance mutuelle des cultivateurs contre tous les risques « agricoles. » On eut été en droit de se demander ce que pouvait bien signifier cette résolution formulée à une époque où l’assurance privée garantissait tous les risques agricoles assurables et ne laissait, par suite, aucune place justifiée à l'Etat dans ce domaine économique. M. Fernand David prit la peine de s’expliquer : « Mon seul but est, pour « l'instant, de demander la mise en discussion du projet pré- «.senté par M. Ruau dans la précédente législature, projet « tendant à instituer une caisse centrale de réassurance pour « toutes les mutuelles agricoles, mais, alors que M. Ruau « limitait à l'assurance bétail, l'intervention de la caisse « centrale, je demande que cette caisse assure les cultiva- «teurs contre tous les risques agricoles. »

Ces paroles sont à méditer pour une double raison :

19 Elles apportent une nouvelle preuve de ce que nous avons déjà avancé, à savoir que les législateurs sages, et M. Ruau était de ce petit nombre, en s'inspirant des principes de M. Méline, n’avaient nullement voulu. favoriser dans son ensemble, l’assurance agricole, ni empiéter imprudemment sur l’initiative privée, pas plus qu'ils n'avaient conçu le projet de mettre systématiquemert en échec des droits acquis. L’assurance bétail, pour M. Ruau, était le seul objectif opportun, parce qu’elle n’était pratiquée en France, à cette époque, que par un nombre restreint de petites sociétés privées, du reste difficiles dans l’acceptation de leurs risques. Il fallait bien aider les cultivateurs prévoyarts à découvrir un moyen, fut-il empirique,de réduire, autant que faire se pouvait, les pertes qu’étaient susceptibles de leur occasionner des épizooties toujours redou- . tables. Une mutualité, même précaire, était préférable à l'isolement. Voilà ce qu'avait voulu M. Méline, et après lui M. Ruau. M. Fernand David le reconnait bien et il faut. se garder de laisser passer inaperçu l’aveu de cette haute

personnalité ; |

20 Ces mêmes paroles jettent un jour curieux sur les affirmations solennelles de M. Fernand David qui prétendait être, lui et ses amis, aussi éloigné que MM, de Voguë et de Fontgalland de lassurance monopolisée par Etat. Il est en effet peu douteux que si le projet de Caisse centrale de réassurance agricole unique, préconisé par M. Fernand David, avait été accueilli au parlement, et si l’organisation de cette Caisse centrale s'était effectuée suivant le plan tracé par ce parlementaire, cette création n’aurait pu se faire que sous une forme telle que l’assurance agricole d'Etat eut été un fait accompli dès 1910, autorisant les plus grands espoirs aux monopolisateurs à outrance vers une transformation prochaine de l'assurance agricole tout entière en un monopole partiel de l’assurance par l'Etat.

En dépit de toutes les allégations tendant à présenter

les Caisses dite mutuelles comme les fourriers préparant le lit de l’étatisme, les groupes conservateurs de la : Société des Agriculteurs de France, qui se piquent d’un libéralisme économique indéfectible, affirment donc que, grâce à eux, et à eux seuls, l'esprit de mutualité libre fait échec au socialisme d'Etat envahisseur et qu'il est fort heureux que le mouvement mutualiste agricole ne soit pas exclusivement opéré par les caisses du groupe des partisans ‘officiels, car ceux-ci auraient tôt fait de se laisser entrainer à rune vers une caisse unique officielle de réassurance, appelée à se transformer, aussitôt créée, en un service d'Etat.

Il est impossible de ne pas reconnaitre à cette thèse une large part de vérité. Il est peu douteux, en effet, que les mutualistes agricoles de nuance conservatrice qui président à l’effort des caisses placées sous l'autorité de la Société des Agriculteurs de France soient profondément hostiles à tout accaparement par PEtat. Il est également soutenable que les opmions politiques dissemblables qui divisent les animateurs des deux partis concurrents de la mutualité agricole aient été le plus sérieux obstacle à Porganisation méthodique d’une ‘institution d’assurance d'Etat spéciale à l’agriculture. Cette organisation Qui n’a pu s'imposer et qui aurait rangé obligatoirement toutes les caisses agricoles sous un même drapeau en contraignant toutes les locales à se réassurer dans de fortes proportions à des caisses régionales ou départementales uniques pour chaque région de la France, réassurées à leur tour par la caisse centrale unique, cerveau directeur de l’ensemble des opérations, M. Fernand David l’avait bien entrevue et nous avons rapporté comment cet homme politique avait effrayé MM. de Vogué et de Fontgalland des Agriculteurs de France. Ceux-ci avaient bien compris que leurs œuvres d’assurance seraient, du même coup, obligées de se dissoudre ou d’adhérer à la caisse centrale officielle gérée par des personnalités gouvernementales qui ne leur feraient, dans leur organisme, aucune place prépondérante,

DES EL Re

Cependant, les mutualistes de nuance gouvernementale ne se sont pas tenus pour définitivement battus à la suite de l’échec de la Caisse centrale officielle de M. Fernand David. La Fédération nationale de la Mutualité et de la Coopération agricoles a fondé d’abord une Caisse centrale incendie, puis successivement d’autres caisses centrales pour les différents risques agricoles : accidents, grêle, bétail. Cet ensemble de caisses centrales est le reflet, un peu pâle, de ce que M. Fernand David avait rêvé, en 1911, de réaliser plus largement, avec le concours du ministère de l'Agriculture, grâce aux fonds de l'Etat. | ;

11 n’est plus à démontrer que l’étatisme soit un mal redoutable en matière commerciale et industrielle. Au point de vue particulier des assurances, l’institution d’un monopole d'Etat, même partiellement limité à l’assurance agriccle, présenterait de graves inconvénients au triple titre écoromique, financier, et social. D'ailleurs, les agriculteurs, sans exception, de toutes les parties de la France, sont unanimes à repousser l’idée de monopole étatiste. Nombreux sont ceux que cette antipathie instinctive pour tout ce qui est placé sous la férule administrative écarte des mutuelles agricoles privilégiées, en dépit des exonérations d’impôts que ces sociétés confèrent.

La question de savoir si la création à jet continu de Caisses mutuelles agricoles menace l’agriculteur d’un monopole d'Etat futur revêt, par conséquent, un caractère. d’assez vaste importance pour la quiétude de ceux à qui la propagande officielle s’adresse.

A notre avis, il n’y a actuellement aucun plan préconçu. Les pouvoirs publics favorisent les caisses agricoles, ils leur distribuent la manne des subventions aussi généreusement qu’il est possible, dans le but de s’attirer la gratitude électorale des adhérents. Le ministère de Agriculture, ayant un service chargé de présider aux destinées des Caisses agricoles semi-étatistes, a créé des fonctionnaires qui ont-intérêt à augmenter l’importance de leur champ

d’action. En conséquence, ces derniers stimulent leurs subordonnés départementaux par des circulaires et des ordres que signent, sans y attacher d'importance, les ministres qui passent (sauf ceux qui sé sont fait de la popularité rurale un tremplin électoral ruineux pour les finances

du pays). |

Les fonctionnaires subalternes intéressés à plaire aux dirigeants de l’administration centrale qui disposent des faveurs se lancent dans la mêlée à à corps perdu, tant pour mériter bonnes notes, avancements, décorations, que pour toucher des indemnités de déplacement justifiées par les tournées de conférences destinées à faciliter Jai fondation des mutuelles agricoles. Toutefois, nous estimons personnellement qu’à l’heure actuelle là se bornent toute l’action - et toute l’agitation des partisans des caisses ; si quelques fonctionnaires ambitieux ont pu caresser l'espérance qu’une organisation d'Etat leur fournirait une occasion favorable de se faire attribuer des situations élevées, l’ensemble de ceux qui contribuent ardemment au développement de la mutualité agricole n’a aucun projet semblable en vue.

Nous considérons donc que les nombréuses personnalités qui collaborent au mouvement étudié ici et qui prêtent leur appui à la fondation sans arrêt de Caisses agricoles d'assurances ne müûrissent aucune intention étatiste nettement définie, bien mieux nous sommes convaincu qu’en grande majorité, elles sont profondément hostiles à la transformation de l'assurance mutuelle Neal en qun véritable monopole d'Etat.

Cependant, il ne faut jamais oublier que les événements se révèlent souvent, pour ne pas dire toujours, plus forts que les hommes qui finissent par en être les Jouets au moment précis où ils croyaient les diriger.

Voilà pourquoi nous estimons que, dans un avenir peutêtre éloigné, mais qui nous paraît certain, les Caisses mutuelles agricoles sont appelées à donner fatalement nais-

R. Devinck 8

sancé à un service organisé d'assurances d'Etat, si une abrogation où une profonde modification de la loi du 4 juillet 1900 ne les fait pas échapper à l'emprise administrative eb aux collaborations officielles, l’une et les autres justifiées par les privilèges dont ces Caisses sont l’objet, Noës allons nous expliquer.

PREMIÈRE HYPOTHÈSE : Les cuisses agricoles cessént © d'être des organismes privilégiés d'exception ; elles ne touchent plus de subventions, elles émettent des polices soumises aux mêmes impôts que les autres, les fonctionnaires n’ont plus à s'occuper d’elles.

Nous voyons aussitôt se produire, dans le clan des caisses privilégiées, des phénomènes inévitables. Beaucoup dé leurs adhérents, ne bénéficiant plus d'avantages pécuniairés, par le jeu des dégrèvements, les abandonnent pour s’assurer à des sociétés puissantes dont les primes ne sont pas plus élevées. Les dirigeants dés caissés agricoles euxmêmes ne trouvant plus en elles l’occasion de faire üne cour intéressée aux pouvoirs publics les désavouent. Une sélection immédiate s'opère automatiquement : certaines caisses, peu nombreuses, sont assez vigoureuses pour vivre, même sans avantages particuliers, les autres, c’est-à-dire la généralité, qui végétaient grâce aux appuis officiels, sont “contraintes à rentrer dans le néant, En petit nombre, les survivantes doivent se préoccuper d’assurer leur avenir par des méthodes pratiques, tel l’enfant prodigué accoutumé à compter sur les subsides paternels qui se trouve, subitement, forcé de subvenir, seul, à son propre entretien. Elles ne tardent pas à imiter les vieilles sociétés mutuelles d'assurances qui ont dû éviter de redoutables écueils en accomplissant des prodiges d’habileté pour préserver leur existence sociale. Rien ne les distingue plus, bientôt, des autres assureurs français, elles vivent ét prospèrent suivant les lois de la concurrence,

Dans ce cas, tout péril étatiste est conjuré. L'Etat n’a plus de prise désormais sur ces anciennes mutuelles

At ARS Pere à 4

he Pr Mon

- à privilèges, puisqu'il n’a plus à les subventionner, ni à leur prêter le concours de ses fonctionnaires : d’ailleurs leurs adhérents supportent des impôts identiques à ceux ‘des autres sociétés d'assurances. Leur Pransiormation en. Mmonopole d'Etat ne se justifiérait par rien.

DEUxIÈME nyPorHÈèsE : Les caisses agricoles continuent à recevoir des subventions, à exonérer leurs adhérénts d’impôls, et à bénéficier de la propagande officielle. ‘ Dans ce cas, il se produira fatalement lun des deux événements suivants :

a) Les caisses subsistéront, pour la plupart, par leurs propres moyens, les subventions devenant inutiles, et le lé: gislateur recevfa un jour d’un ministre de l'Agriculture la suggestion de réunir en un seul bloc bien homogène toutes les caisses agricoles, sans distinction de risque, pour éviter au Trésor l'obligation de subventionner certaines caisses mal en point, alors que les autres obtiennent dés excédents de recettes inemployés : les résultats des caissés prospères compenseront ceux des caisses déficitaires, les primes des bonnes régions ou des bons risques contribuéront à soutenir les défaillances des organismes désavantagés par la nature de leurs affaires ou par les circonstances ; on transformera la mutualité agricole françaisé en un tout et ce sera immédiatement l’assurance agricole d'Etat organisée, Le monopole des assurances agricoles suivra bientôt; !

- b) Les caisses donneront lieu à des cas fréquents de fainie Avec le-temps, l’aggravation des risques, la difficulté de faire gérer par des bonnes volontés insuffisamment qualifiées des sociétés prenant une extension conti- nuelle trop considérable pour le cadre qui leur avait été ‘assigné, on assistera à des déconfitures. Quelques caisses plus heureuses ou mieux dirigées offriront, exceptionnellement, un exemple réconfortant pour les partisans de la mutualité agricole, tandis que d’autres, en majorité, s’ef- * fondreront, en particulier dans les branches grêle, bétail,

et accidents du travail, fertiles en mécomptes. L’égoiïsme humain jouera alors son mauvais rôle et les caisses favortsées, sans lien avec les caisses déficitaires, refuseront tout net de se laisser dépouiller de leurs excédents en faveur

\ 3 des sœurs en péril. Comme, en somme, l’Etat qui subven-

tionne et dégrève ces sociétés d'exception a bien assumé une certaine responsabilité morale du fait qu’il les a prônées et fait prôner par ses fonctionnaires, l'Etat devra dire son mot, et il le dira d’une façon très simple : le souvernement fera passer une loi centralisant le fonctionnement de toutes les caisses agricoles subventionnées au ministère de l’Agriculture et, comme dans la supposition @, on en reviendra au projet, jadis repoussé, de M. Fernand David, c’est-à-dire qu’on acheminera toutes les primes

vers un réservoir unique, qu'on mélangera les résultats

des différentes branches de la. mutualité agricole officielle pour compenser, si on le peut, les mauvais résultats par les bons. En cas de désillusion sur ce dernier point, les fonds . de l'Etat, entrepreneur d'assurances agricoles, couvriront le déficit.

= Dès lors, la partie sera uée, Les caisses étatistes, en concurrence avec les assureurs libres, devront adopter des tarifs assez bas pour rendre attrayante leur intervention et on ne tardera pas à s’apercevoir que le résultat, dans son ensemble, est déficitaire chaque année. Les influences politiques trans'ormeront les indemnités de sinistre en monnaie électorale ; les partisans de la mutualité agricole intégrale n’hésiteront pas à émettre l’opinion qu'il est impossible d’établir des moyennes avec les seules assurances confiées aux Caisses agricoles officielles et que, pour obtenir l'expression exacte de la valeur des risques de cette nature, il faut réunir tous les risques agricoles, ceux des caisses et ceux des assureurs privés, Ce sera le deuxième effort vers le monopole des assurances agricoles par l'Etat. On décidera bientôt que tous les agriculteurs auront à s’assurer aux caisses agricoles pour tous

leurs risques professionnels et le monopole se trouvera,

tout à coup, établi à l’instant où on y pensera le moins. Tout le monde, au demeurant, le regrettera, surtout les agriculteurs qui continueront peut-être à jouir d’un dégrèvement d'impôts de pure forme, mais qui supporteront autrement, du fait de l’élévation de leurs primes, la diffé-

rence obtenue grâce à l’apparent avantage dont on aura

tenu à les gratifier. !1 est évident que le budget ne pourra éternellement faire-face à des déficits, sans provoquer des protestations qui finissent par être entendues.

Ce n’est pas, en effet, faire preuve de parti-pris que de supposer que l'Etat se révèlerà un assureur agricole déplo-

rable, L'expérience a, maintes fois, prouvé qu'il lui était

difficile de diriger une entreprise suivant les règles qui sauvegardent les intérêts des sociétés privées. L'Etat n’est pas plus outillé pour gérer convenablement les assurances agricoles qu’il ne l’est pour s'occuper fructueusement des allumettes, des tabacs, des alcools, des arsenaux et des ateliers nationaux.

Nous concluons, donc, comme suit sur la “lu de l’opinion de ceux qui prétendent voir dans les caisses agricoles une préparation au monopole d'Etat, limité tout au moins aux assurances agricoles - L’Etaë ne pourra pas contir uer indéfiniment à s'occuper

paternellement des caisses agricoles sans être amené, un

jour, sous la pression des événements, à compléter son action tutélaire. La gestion, chaque année plus onéreuse,

de ces caisses, l’incitera à transformer l’opération en un

monopole d'Etat. Dans ces conditions, et en dépit des protestations soulevées par une telle opinion, dans le clan des

partisans de la mutualité agricole, il n’est nullement paradoxal de soutenir que le développement des caisses privilégiées encouragera une expérience étatiste, peut-être tout

d’abord limitée à l’assurarce agricole, encore que pareille aventure soit fort capable de déclancher un essai complet de monopole des assurances par l'Etat, si la tournure des

ce 192 —

esprits s'y prête à l’époque où un tel événement se réalisera.

À ce point de vue particulier, l’abrogation de la loi du 4 juillet 4900 est encore souhaitable, puisque la suppression de tous les privilèges fiscaux des caisses et de leurs adhérents implique celle de toute action gouvernementale, comme elle enlève à une expérience étatiste, même limitée, toute raison de se manifester logiquement.