acte de bon sens politique qui n’a que trop tardé et qui

devra, naturellement, se compléter par une abrogation simultanée de toutes les dispositions des lois du 15 décembre 1922 et du 31 avril 1926 ayant trait aux Caisses mutuelles agricoles contre les accidents de travail, aux pré-

| rogatives dont elles jouissent, et aux avantages qu’elles confèrent à leurs adhérents.

Vu. le Doyen, | 4 Vu, le Président, H. BERTHELEMY. Germain MARTIN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, P. LAPIE.