CONCLUSIONS
Le problème à résoudre, problème que les protestations soulevées forceront bientôt les pouvoirs publics à envisager franchement, en dépit des soucis qu’il leur cause, se présente donc de la façon suivante : \
10 Faut-il réviser la loi de 1900 ?
20 Faut-il ramener les Caisses mutuelles agricoles dans le droit commun tant en ce qui touche à leur administration qu’en ce qui concerne les privilèges fiscaux dont elles “et leurs adhérents jouissent de la façon la plus inconstitutionnelle ? |
39 Faut-il accorder aux agriculteurs sur leurs opérations d’assurance purement professionnelles des impôts particuliers réduits qui les avantagent par rapport aux autres
citoyens français accomplissant des actes analogues de pré-
voyance ? Faut-il même dégréver complètement d'impôts les contrats d’assurance agricole, quel que puisse être l’assureur choisi ?
À notre avis, il n’y a qu’une mesure recommandable, qui consiste à abroger purement et simplement la loi du
4 juillet 1900. Ce texte législatif ne se justifie plus, en
effet, pour les deux raisons ‘étudiées par nous : la classe: agricole est actuellement dans un état de prospérité qui lui défend de revendiquer, à l’occasion de ses opérations de prévoyance, un statut fiscal différent de celui des autres contribuables ; en outre, les assureurs privés offrent aux agriculteurs toutes les combinaisons indispensables à leur
R. Devinck- | xx
sécurité, le jeu de la concurrence étant garanti dans ce.
domaine d’une façon aussi complète qu’il est possible. :
Dans ces conditions, les Caisses mutuelles agricoles devraient être contraintes à se conformer à la législation en vigueur sur le fonctionnement des assurances, mais
aussi, et surtout, à supporter, elles et leurs adhérents, les -
mêmes impôts, taxes, et redevances légalement instituées au bénéfice de l'Etat, du département, ou de la commune que subissent et pourront avoir à subir dans l’avenir les autres sociétés d'assurances mutuelles et leurs adhérents. Il va sans dire qu’elles cesseront de bénéficier de subventions que l’ensemble des contribuables écrasés de charges sans cesse accrues ne veut plus tolérer.
I1 faut également repousser, au nom de l'égalité constitutionnelle des citoyens devant l'impôt, la suggestion imprudente, souvent avancée, dans un esprit de conciliation par ceux qui voient surtout dans les Caisses mutuelles agricoles des concurrents abusivement privilégiés : celle de la mesure radicale qui consisterait à supprimer tous les impôts des policés d'assurances agricoles, quel que fût l’assureur, compagnie par actions grande mutuelle de droit commun, Caisse locale agricole. Cette exemption géné-
rale aurait évidemment l’avantage de placer tous les assu-
reurs sur un même pied, et de conférer à tous les assurés agricoles un identique privilège, mais on ne mettrait fin par une telle solution du problème qu’à une iniquité fiscale relative, celle qui existe entre agriculteurs assurés à des systèmes différents. Par contre la classe agricole continuerait dans son ensemble à bénéficier, sans exception cette fois parmi ses membres, d’un traitement injustement favorisé par rapport au reste des contribuables français, ce qui est inadmissible.
De même, nous estimons que ce serait encore une erreur
de réduire, comme certains le proposent, les impôts de la
branche incendie des risques agricoles. Les agriculteurs assurés contre l’incendie ne peuvent exciper d’une raison
Pt
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valable pour demander à subir des charges eaires à
celles des autres citoyens. Il est dangereux pour un Etat
de faire naître entre les diverses catégories de contribuables des rivalités que la dureté des temps n’ont que trop tendance à créer et à exacerber. A l'heure où le pays tout entier exige impérieurement qu’on égalise aussi équitablement qu’il est possible l'effort fiscal de chacun en tenant
compte de ses Fons financiers, l’abrogation de lois
d’ exception comme Celle du 4 filet 1900 s'impose à des esprits clairvoyants.
Nous souhaitons en conséquence que le Parts se décide enfin, et le plus tôt sera le mieux, à accomplir un
