LK DROIT DE COMMITTIMUS

Ce droit de CommilUmus, aboli par le decret du 4 aoûtl789, conférait à l’Académie et à chacun de ses membres en particulier, le privilège : 1° d’assigner aux requêtes de l’hôtel ou aux requêtes du palais, suivant les convenances du privilégié; 2” de faire renvoyer devant une juridiction d’exception une cause pour laquelle le privilégié était assigné devant les juges ordinaires ; 3" d’intervenir dans une cause pendante, dans laquelle le privilégie pouvait se prétendre intéressé, lors même qu il n’y aurait pas été assigné.

Le CommilUmus du grand sceau était alors exécutoire dans la France entière, celui du petit sceau ne l’était que dans les limites du ressort du parlement dont les lettres étaient émanées.

Nous reproduisons ici les Lettres patentes portant attribution du droit de Committimus en faveur des membres de l’Académie des sciences et l’extrait des registres du Conseil d’Etat, ces pièces étant fort intéressantes pour l’histoire de la Compagnie.

Lettres patentes sur arrest portant attribution du droit de Committimus au grand et petit sceau, en faveur des membres de l'Académie des sciences.

Du 17 aoust 1719.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre : A nos amez et féaux Conseillers les gens tenans nôtre cour de parlement à Paris, salut. Par arrest rendu en nôtre Conseil d’Estat privé le dixseptième juin dernier, nous aurions pour les bonnes et justes considérations y contenuës, ordonné que tous les membres qui composent nôtre Academie des sciences joüiront du droit de committimus du grand et petit sceau, aux conditions portées par ledit arrest, pour l’execution duquel nous aurions ordonné que toutes lettres nécessaires seraient expédiées, lesquelles les président, secrétaire, trésorier, pensionnaires, associez et adjoints de ladite Academie, Nous ont suppliés de leur accorder. A ces causes, et autres à ce nous mouvans, de l’avis de nôtre très cher et très amé oncle le duc d’Orléans, petit-fils de France, régent; de nôtre très-cher et très-amé oncle le duc de Chartres, premier prince de nôtre sang ; de nôtre très-cher et très-amé cousin le duc de Bourbon ; de nôtre très-cher et très-amé cousin le prince de Conty, princes de nôtre sang; de nôtre très-cher et très-amé oncle le comte de Toulouse, prince légitimé, et autres grands et notables personnages de nôtre royaume qui ont vù ledit arrest; et de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale,

nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentés signées de nôtre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que tous les membres de notre Academie royale des sciences joüissent à l’avenir du droit de committimus du grand et petit sceau, dans les aiïaircs seulement dont la nature et l’importance les obligeroit de quitter la suite des assemblées de l’Académie, et des travaux auxquels ils se seront assiduëment appliquez pour la perfection des sciences et des arts, et sans qu’aucunes lettres leur en puissent être expédiées que sur le certificat du président de l’Academie, qui en exprimera et attestera la nécessité, et le mérité du requérant, lequel certificat sera attaché sous le contre-scel desdites lettres, si vous mandons que ces présentes vous ayïez à faire registrer, et de leur contenu joüir et user les membres de nôtre Académie des sciences : car tel est nôtre plaisir. Donné à Paris, le dix-septième jour d’aoust de l’an de grâce mil sept cent dix-neuf, et de nôtre règne le quatrième.

Signé, Louis. Par le roy, le duc d’Orléans régent présent. Signé, PlIELYPEAUX.

Extrait des registres du Conseil d’État privé du Roy.

Sur la requeste présentée au Roy en son conseil par les president, secrétaire, trésorier, pensionnaires, associez et adjoints de l’Academie royale des sciences, contenant qu’il a plù au défunt Roy pour perfectionner les sciences et les beaux-arts qui forment le plus grand ornement des royaumes, et contribuent le plus à la gloire des souverains et à l’utilité des peuples, de faire plusieurs établissemens qu’il a toujours honorez de la plus glorieuse protection, l’honneur qu’il a fait par-là aux belles-lettres, a rassemblé ce qu’il y a d’esprits les plus excellens, et Sa Majesté en a formé entre autres l’Academie royale des sciences par ses lettres patentes du trois may mil sept cent treize, enregistrées au parlement de Paris, et pour la soutenir avec l’éclat digne d’elle. Sa Majesté a fait plusieurs reglemens, le plus considérable regarde les assemblées qui se doivent tenir deux fois la semaine au Louvre qui est destiné pour cela, l’application aux fonctions auxquelles chacun académicien est attaché, comme sa résidence à Paris, est un indispensable devoir auquel il ne peut manquer pour quelque cause que ce soit, hors le temps marqué de là quinzaine de Pâques et des vacances de septembre que l’on leur donne de relâche à leurs travaux continuels, Sa Majesté n’a pas épargné les grâces pour les récompenser; mais la plus utile et tout ensemble la plus nécessaire pour soutenir leur application, est le droit de committimus, qui peut seul l’assurer; ce droit n’a d’autre origine pour les ecclesiasti(iues que le service des églises

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qui leur sont confiées, pour les commensaux, celui auprès de la personne de Sa Majesté, et des princes, et pour les officiers de robe, l’administration de la justice; l’Academie françoisc par la môme raison joüit de ce grand privilège, suivant le reglement fait pour- les committinms par l’Ordonnance de mil six cent soixante-neuf. Comme celle des sciences n’a son établissement que long-temps après, elle n’a pù, comme elle, participer à celte grâce, et comme la même raison est pour elle, et qu’il est même très-utile de donner à son émulation un objet propre à lui faire redoubler ses efforts pour la mériter, elle a recours à l’autorité, à la protection et aux grâces de Sa Majesté, d’autant plus nécessaire à l’égard dudit droit de committimus, que sans cela les Académiciens seroient obligez souvent dans les occasions où il s’agit de toute leur fortune, et du repos de leurs familles, de quitter le service de l’Academie pour suivre leurs affaires dans les tribunaux des provinces, où souvent la chicane les rend immortelles : requeroient à ces causes qu’il plût à Sa Majesté de déclarer commun avec les supplians le reglement fait en faveur de l’Academie française par l’ordonnance de mil six cent soixanteneuf, et en conséquence accorder aux supplians le droit de committinms, au grand et petit sceau pour tous les membres de ladite Academie royale des sciences, pour, en user conformément à ladite ordonnance, et qu’à cet effet toutes lettres patentes à ce nécessaires leur seront expédiées. Vù ladite requeste, signée Moustier, les lettres patentes d’établissement de ladite Academie royale des sciences du mois de may mil sept cent treize, ladite ordonnance.au sujet des committimus de 16ü9, et autres pièces attachées à ladite requeste, oüy le rapport du sieur Maboul, conseiller du Roy en tous ses conseils, maistre des requeste ordinaire de son liostel, et tout considéré : le Roy en son conseil, de l’avis de Monsieur le garde des sceaux, ayant égard à la requeste, a ordonné et ordonne, que tous les membres de ladite Académie jouiront du droit de committimus du grand et du petit sceau pour en user seulement dans les affaires dont la matière et l’importance les obligeroient de quitter la suite des assemblées de l’Academie, et des travaux auxquels ils se seront assiduëment appliquez pour la perfection des sciences et des arts, sans qu’aucunes lettres leur puissent être accordées que sur le certificat du président de ladite Academie, qui en exprimera et attestera la nécessité et le mérité du requérant, lequel sera attaché sous le conlre-scel desdites lelties, et a cet effet ordonne Sa Majesté que toutes lettres patentes à ce nécessaires leur seront expédiées.

I ait au Conseil d Rtat privé du Roy tenu a Paris le dix-sepliéme jour de juin mil sept cent dix-neuf. Collationné. Signé, Hatte.