LE DROIT DE COMMITTIMUS

Ce droit de CommilUmus, aboli par le décret du A août! 789, conférait à rAcadémie et à chacun de ses membres en particulier, le privilège : 1* d'assigner aux requêtes de l'hôtel ou aux requêtes du palais, suivant les convenances du ppivilégié ; 2* de faire renvoyer devant une juridiction d'exception une cause pour laquelle le privilégié était assigné devant les juges ordinaires ; 3* d'intervenir dans une cause pendante, dans laquelle le privilégié pouvait se prétendre intéressé, lors même qu'il n'y aurait pas été assigné.

Le CommiUimtLs du grand sceau était alors exécutoire dans la France entière, celui du petit sceau ne l'était que dans les limites du ressort du parlement dont les lettres étaient émanées.

Nous reproduisons ici les Lettres patentes portant attribution du droit de Committimus en faveur des membres de l'Académie des sciences et l'extrait des registres du Conseil d'État, ces pièces étant fort intéressantes pour l'histoire de la Compagnie.

Lettres patentes sur arrest portant attribution du droit de Committimus au grand et petit sceau, en faveur des membres de rAcadémie des sciences.

Du 17 aoust 1719.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre : A nos amez et féaux Conseillers les gens tenans nôtre cour de parlement à Paris, salut. Par arrest rendu en nôtre Conseil d'Estat privé le dixseptième juin dernier, nous aurions pour les bonnes et justes considérations y contenues, ordonné que tous les membres qui composent nôtre Académie des sciences jouiront du droit de committimus du grand et petit sceau, aux conditions portées par ledit arrest, pour l'exécution duquel nous aurions ordonné que toutes lettres nécessaires seroient expédiées, lesquelles les président, secrétaire, trésorier, pensionnaires, associez et adjoints de ladite Académie, Nous ont suppliés de leur accorder. A ces causes, et autres à ce nous mouvans, de Tavis de nôtre très cher et très amé oncle le duc d'Orléans, petit-fils de France, régent; de nôtre très-cher et très-amé oncle le duc de Chartres, premier prince de nôtre sang ; de n^tre très-cher et très-amé cousin le duc de Bourbon ; de nôtre très-cher et très-amé cousin le prince de Conty, princes de nôtre sang ; d« nôtre très-cher et très-amé oncle le comte de Toulouse, prince légitimé, et autres grands et notables personnages de nôtre royaume q^i ont vu ledit arrest; et de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale.

44 LACADÊMIE DES SCIENCES

nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de nôtre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plait, que tous les membres de nôtre Académie royale des sciences jouissent à Tavenirdu droit de committimus du grand et petit sceau, dans les affaires seulement dont la nature et l'importance les obligeroit de quitter la suite des assemblées de l'Académie, et des travaux auxquels ils se seront assiduêment appliquez pour la perfection des sciences et des arts, et sans qu'aucunes lettres leur en puissent être expédiées que sur le certificat du président de l'Académie, qui en exprimera et attestera la nécessité, et le mérite du requérant, lequel certificat sera attaché sous le contre-scel desdites lettres, si vous mandons que ces présentes vous ayîez à faire registrer, et de leur contenu jouir et user les membres de nôtre Académie des sciences : car tel est nôtre plaisir. Donné à Paris, le dix-septième jour d'aoust de l'an de grâce mil sept cent dix-neuf, et de nôtre règne le quatrième.

Signé, Louis. Par le roy, le duc d'Orléans régent présent. Signé, Phelypeaux.

Extrait des registres du Conseil d'État privé du Roy.

Sur la requeste présentée au Roy en son conseil par les président, secrétaire, trésorier, pensionnaires, associez et adjoints de l'Académie royale des sciences, contenant qu'il a plu au défunt Roy pour perfectionner les sciences et les beaux-arts qui forment le plus grand ornement des royaumes, et contribuent le plus à la gloire des souverains et à l'utilité des peuples, de faire plusieurs établissemens qu'il a toujours honorez de la plus glorieuse protection, l'honneur qu'il a fait par-là aux belles-lettres, a rassemblé ce qu'il y a d'esprits les plus excellens, et Sa Majesté en a formé entre autres l'Académie royale des sciences par ses lettres patentes du trois may mil sept cent treize, enregistrées au parlement de Paris, et pour la soutenir avec l'éclat digne d'elle. Sa Majesté a fait plusieurs règlemens, le plus considérable regarde les assemblées qui se doivent tenir deux fois la semaine au Louvre qui est destiné pour cela, l'application aux fonctions auxquelles chacun académicien est attaché, comme sa résidence à Paris, est uu indispensable devoir auquel il ne peut manquer pour quelque cause que ce soit, hors le temps marqué de la quinzaine de Pâques et des vacances de septembre que Ton leur donne de relâche à leurs travaux continuels, Sa Majesté n'a pas épargné les grâces pour les recompenser; mais la plus utile et tout ensemble la plus nécessaire pour soutenir leur application, est le droit d^k committimuSy gui peut seul l'assurer; ce droit n'a d'autre origine pour les ecclésiastiques que le service des églises