LE DROIT DE COMMITTIMUS

qui leur sont confiées, pour les commensaux, celui auprès de la personne de Sa Majesté, et des princes, et pour les officiers de robe, l'administration de la justice; TAcademie françoise par la même raison jouit de ce grand privilège, suivant le règlement fait pour les committimus par l'Ordonnance de mil six cent soixante-neuf. Comme celle des sciences n*a son établissement que long-temps après, elle n'a pu, comme elle, participer à cette grâce, et comme la même raison est pour elle, et qu'il est même très-utile de donner à son émulation un objet propre à lui faire redoubler ses efforts pour la mériter, elle a recours à l'autorité, à la protection et aux grâces de Sa Majesté, d'autant plus nécessaire à l'égard dudit droit de cornmittttnusy que sans cela les Académiciens seroient obligez souvent dans les occasions où il s'agit de toute leur fortune, et du repos de leurs familles, de quitter le service de l'Académie pour suivre leurs affaires dans les tribunaux des provinces, où souvent la chicane les rend immortelles : requeroient à ces causes qu'il plût à Sa Majesté de déclarer commun avec les supplians le règlement fait en faveur de l'Académie françoise par l'ordonnance de mil six cent soixanteneuf, et en conséquence accorder aux supplians le droit de committimuSy au grand et petit sceau pour tous les membres de ladite Académie royale des sciences, pour en user conformément à ladite ordonnance, et qu'à cet effet toutes lettres patentes à ce nécessaires leur seront expédiées. Yù ladite requeste, signée. Moustier, les lettres patentes d'établissement de ladite Académie royale des sciences du mois de may mil sept cent treize, ladite ordonnance au sujet des committimus de 1669, et autres pièces attachées à ladite requeste, oûy le rapport du sieur Maboul, conseiller du Roy en tous ses conseils, maistre des requeste ordinaire de son hostel, et tout considéré : le Roy en son conseil, de l'avis de Monsieur le garde des sceaux, ayant égard à la requeste, a ordonné et ordonne, que tous les membres de ladite Académie jouiront du droit de committimus du grand et du petit sceau pour en user seulement dans les affaires dont la matière et l'importance les obligeroient de quitter la suite des assemblées de l'Académie, et des travaux auxquels ils se seront assiduêment appliquez pour la perfection des sciences et des arts, sans qu'aucunes lettres leur puissent être accordées que sur Iç certificat du président de ladite Académie, qui en exprimera et attestera la nécessité et le mérite du requérant, lequel sera attaché sous le contre-scel desdites lettres, et à cet effet ordonne Sa Majesté que toutes lettres patentes à ce nécessaires leur seront expédiées.

Fait au Conseil d'État privé du Roy tenu à Paris le dix-septiéme jour de juin mil sept cent dh-neuî. Collationné. Signé^ Hatte.