‹ L'Acte Conditionnel Envisagé Dans Ses Effets Rétroactifs: Essai D'une Théorie De La Non-RétroactivitéChapitre 30 sur 30 · DE · texte numérisé non relu

DE

Section VII. — De la pollicitation non encore sui-

vie d’acceptation et de,la stipulation pour autrui. Section VIII. — Du remploi.

Cuarrrre IL. — Des fausses applications de la fiction de “rétroactivité 25 Sn,

Seclion I. — Contrats de mariage .

Section II. — Du délai pour conserver le privilège

des cppartaseapts es E MR Cuarrirre [IT. — Exceptions apportées par la jurisprudence au principe de la rétroactivité. Purge des hypothèques, vente sur surenchère . . . .

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