‹ L'Acte Conditionnel Envisagé Dans Ses Effets Rétroactifs: Essai D'une Théorie De La Non-RétroactivitéChapitre 29 sur 30 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

CnapiTRE PREMIER. — Applications pratiques de la théorie de la non rétroactivité aux principaux cas d’actes conditionnels prévus par le Code . . . . . Section I. — De la promesse de vente. . . . .

Section II. — De quelques promesses de contrats.

(Promesses de mariage, constitution d’hypothè-

ques) 010 DR ME DL 0 Section III, — De. ni vente:à réméré: = Se Section IV. — De la vente de la chose d’autrui.

Section V. — De l’hypothèque de la chose d'autrui

et des biens à venir. .

Section VI. — Du partage

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