DANEMARK

L'institution du Ministère public est inconnue dans ce pays (M). Dans les procès civils, tout est confié aux parties elles-mêmes. En matière criminelle et correctionnelle, c’est sur les réquisitions du directeur de la police que procède l'autorité judiciaire, les chefs d'arrondissement décident si l'infraction doit être poursuivie après que l'instruction a été faite par le juge. L’accusation est alors soutenue par un avocat, spécialement désigné et rétribué pour chaque affaire.

SUËÈDE.

L'institution du Ministère public, dans le sens qu'y donne le droit français, n'existe pas en Suède. Il y a, ilest vrai, des accusateurs publics, des baillis de la Couronne, des sergents de bailliage et des fiscaux dans les villes, chargés de poursuivre, au nom de la société, certains crimes, délits et contraventions, portés à leur connaissance. Mais ces fonctionnaires n’ont, en matière civile, d’autre attribution

(1) Revue de droit international.