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que celle de soutenir les droits de la Couronne comme partie civile.

RussIE.

Les infractions à la loi pénale sont poursuivies d'office ou sur la plainte de la personne lésée. Dans les affaires criminelles, de la compétence des tribunaux ordinaires, la poursuite est exercée par le chef du Ministère public ou ses auxiliaires. Comme dans la plupart des législations et pour les mêmes motifs, le Ministère public ne peut, dans certains cas, exercer son droit de poursuite qu'après avoir été saisi par une plainte de Ja partie lésée. Tels sont les cas d’adultère (1549, 1600), de rapt, etc.

Eu Russie, il y a près de chaque tribunal ou Cour un procureur impérial avec un ou plusieurs substituts.

L'institution du Ministère public existe donc aujourd’hui, on le voit, dans presque tous les pays européens, sauf en Angleterre, en Suède. Dans certains pays, comme l’Autriche, l'Allemagne, l'Italie, le Ministère public a les attributions les plus importantes. Nous devons nous féliciter du progrès réalisé depuis le commencement de ce siècle ; il est aujourd'hui peu de pays qui n’aient un Code pénal et un Code de procédure. La France a été la première qui ait eu un Code d'instruction criminelle : les autres nations s’en s’ont beaucoup inspirées, mais, instruites par l'expérience, elles y ont apporté de nombreuses modifications, souvent très heureuses. Nous avons, en ce moment, à l’étude, un projet de Gode d'instruction criminelle; il est à espérer que quelques réformes seront introduites et feront de notre Ministère

public une institution plus que jamais à l'abri de toute critique.

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POSTILONS.

DROIT ROMAIN

1° Le mariage entre citoyens romains ne se formait pas solo consensu; la deductio mulieris in domum marit était exigée.

2° L'obligation du fidéjusseur est nulle si elle excède celle du débiteur principal.

3° La datio in solutum a été considérée comme un paiement par les Sabiniens et comme une vente par les Proculiens.

4° A l'origine de Rome, le principe de la restitution de la dot n'existait pas.

‘2 ‘x =» DROIT CIVIL.

Le: 1° L'engagement dans les ordres sacrés ne constitue pas un 14 empêchement au mariage.

> ; 2° L'enfant renconant ne doit pas être compté pour le calcul 7 de la réserve.

#4 3° La femme qui n’a rien apporté en dot, peut demander la 4 séparation de biens.

4° La constitution de dot doit être considérée comme un v contrat à titre onéreux par rapport à la femme. 3 DROIT CONSTITUTIONNEL.

# 1° Le droit de révision est limité par la formule du projet à voté par les Chambres.

2 2° Dans un État démocratique, il est nécessaire d’avoir deux à Chambres.

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240 des 7 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Le tribunal français a le droit d’examiner le jugement étranger au fond, mais uniquement pour refuser l’exequatur si la décision lui paraît mal rendue : il ne peut, dans ce dernier cas, substiluer une autre décision à celle du tribunal étranger.