BONNET, IL, p

2. GENTY, Part, d'asc., p. 326, n° 547. — Demoromse, Donut., VI, nos 220 et suiv.

que le Code établit pour le rapport des biens donnés sans dispense de rapport, de sorte que le mobilier serait estimé sur le pied de la valeur lors de la donation et les immeubles d’après leur état lors de la donation et leur valeur lors de l'ouverture de la succession (art. 860-862)? Ce système serait évidemment préférable au précédent, aujourd'hui surtout que les fortunes mobilières peuvent, d’un jour à l’autre, par un coup de hasard, par un placement heureux, par un remboursement de valeurs ou le gain d’un lot, prendre des développements considérables. Mais, ainsi que le remarque luimême M. Demolombe, il ne serait qu'une atténuation des inconvénients « qui résultent de l'instabilité du partage < entre vifs, subordonné qu’il est aux variations qui peuvent « survenir dans la valeur des biens jusqu’au moment du dé- « cès de l’ascendant ». — De plus, le partage entre vifs n’at-il pas pour effet de dispenser du rapport les copartageants ? Comment alors appliquer les règles du rapport à un cas où le rapport n’a précisément pas lieu ?

51. — Le seul moyen d’obvier à cette instabilité que tous ces auteurs déplorent sans arriver à la prévenir consiste donc dans l'estimation des biens d’après leur valeur à l’époque de la donation-partage.

C’est la conclusion à laquelle sont arrivés MM. Labbé, Réquier et Laurent *.

52. — Après avoir examiné l'opinion des auteurs et motivé la nôtre, voyons quelle est celle de la jurisprudence.

La Cour de Cassation avait d’abord adopté la théorie que nous avons soutenue *; elle ne faisait en cela que tirer une conséquence nécessaire du système qu’elle avait admis au sujet de la nature du partage entre vifs qu'elle considérait

1. LABBÉ, J. du Palais, 1863, p. 934. — RÉQUIER, n°5 187 et s. — LAURENT, Principes

du droit civil, XV, p. 153.

2. Cass., 12 juillet 1856 (S. 1836, 1, 531). — 4 fév. 1845 (D. 1815, 1, 49).

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comme une ouverture anticipée de la succession de l’ascendant. Mais par ses décisions postérieures à 1845, la Cour semble favoriser la doctrine qui ne voit dansle partage entre vifs qu'un ensemble d'avancements d'hoirie ; dans tous les cas, elle paraît maintenant fixée en ce sens qu'il faut estimer les biens d’après la règle de l’article 922; un arrêt récent vient même de décider pour la première fois, en matière de partages d'ascendants, que cette règle est applicable aux meubles ?.

Quant aux Cours d'appel, plusiears d’entre elles sont tout d’abord restées fidèles à la jurisprudence première de la Cour de Cassation *; mais leurs arrêts postérieurs à 1845 ont presque tous été cassés. Aussi semblent-elles céder devant la persistance de la Cour suprême *. Seule la Cour d'Agen consacre encore, avec une persévérance remarquable, la doctrine que nous avons admise *.

Frappée des inconvénients que présentait la théorie de la Cour de Cassation et redoutant l'influence funeste que cette théorie pouvait exercer sur l’avenir de l'institution des partages d'ascendants, la Commission supérieure de l’enquête agricole, faite en 1866, 1867, 1868, avait émis le vœu qu’une réforme du Code vînt imposer l'obligation d’estimer les biens d’après leur valeur à l’époque de la donation-partage®. Deux

1. Cass., 26 déc. 1576 (D. 1877, 1, 171). — Bordeaux, 8 mai 1878 (D. 1879, 2, 183). — Rej. 15 mai 1876 (D. 1876, 1, 322). — Cass., 25 août 1869 (D. 1863, 1, 466). — Cass., 25 juin 1868 (D. 1868, 1, 299). — Cass., 29 août 1864 (D. 1864, 1, 345). — Cass., 28 juin 1864 (D: 1864, 1, 280). — Cass., 4 juin 1862 (D. 1862, 1, 401).