V. Documents généraux (t. LI, p. 19 et

auteurs, MM. Réquier et Barafort!, s'étaient associés à ce vœu qui avait été formulé de nouveau dans un projet de loi? déposé à la Chambre en 1871 par MM. Lucien Brun, Mortimer-Ternaux et Baragnon. Mais ce projet n’a pas eu le succès qu’il nous paraissait cependant mériter. $

53. — La question que nous venons d'examiner ne présente aucune difficulté dans l'hypothèse d’un partage fait par testament. « L'époque du partage », dont parle l’article 890, est alors celle de l'ouverture de la succession; et c'est incontestablement suivant leur valeur à cette dernière époque qu'il faut estimer les biens pour vérifier si chacun des cohétitiers à reçu la part qui lui était due en cette qualité.

54. — À propos du partage testamentaire et de l'application à cet acte de l’article 1079, nous pouvons examiner une question intéressante. Si l’ascendant avait aliéné seulement quelques-uns des objets compris dans le partage, quel serait l'effet de cette aliénation partielle ? Ou, pour généraliser, quel effet produiront sur le partage les changements survenus dans l’état ou la valeur des objets qui composent les lots, pendant l'intervalle qui s’est écoulé depuis la date de ce partage jusqu'au décès de l’ascendant, soit que ces changements procèdent du fait même ou de la volonté du - disposant, soit qu’ils proviennent d’un cas fortuit ou d’un événement accidentel ?

Voici, croyons-nous, la solution la plus exacte. Supposons d'abord que les changements proviennent du fait de l’ascendant ou qu'il les a connus en temps utile pour manifester sa volonté après l'événement qui les a produits ; c’est l'hypothèse qui se présentera le plus souvent. Si les changements sont de telle importance que toute l’économie du partage soit détruite,

- 1. RÉQUIER, p. 455 et suiv. — BARAFORT, p. 167 et suiv. 2. Journal officiel, 21 juin 1871.

nous pensons que ce partage devra être considéré comme non avenu. L’ascendant a lui-même opéré ces changements, ou du moins il les a connus; malgré cela, il n’a pas remplacé par des dispositions nouvelles celles qu'on ne pouvait plus exécuter. Ne doit-on pas dès lors présumer qu’il a renoncé à faire le partage de sa succession ? Mais si les changements survenus depuis la confection du testament, sans bouleverser l'économie du partage, se sont bornés à rompre les proportions établies entre les différents lots par le père de famille, et «1 celui-ci n'a pas, dans ce cas encore, rectifié son partage, ne doit-on pas penser qu’il a entendu le maintenir tel qu’il est? Il s’est peut-être dit que si quelque inégalité résultait des modifications survenues dans la valeur de quelques-uns des biens distribués, cette inégalité ne dépassait pas la limite fixée par la loi (art. 1079). Quoi qu’il en soit, il n’a rien fait pour rétablir l’harmonie primitive de ses dispositions; nous en concluons que sa dernière volonté a été que les lots fussent délivrés aux Copartageants dans l’état où ils se trouvaient à son décès (art. 1018 et 1019). Si toutefois, par l’effet des changements survenus, l’un des héritiers éprouvait une lésion de plus du quart, ou s’il en résultait pour quelqu'un des enfants un avantage prohibé, le partage pourrait alors être attaqué en vertu de l’article 1079.

Faut-il donner les mêmes solutions lorsque l’ascendant a ignoré les changements, ou quand il n’a pas pu manifester sa volonté depuis qu'il les a connus ? Nous le croyons. Le législateur veut qu'en matière de partages, il ne soit pas tenu compte des inégalités qui ne dépasseraient pas certaine limite ou qui ne porteraient pas atteinte à la réserve. L’ascendant, s'il eût connu les augmentations ou les diminutions survenues dans la valeur de certains lots, aurait-il, plus sévère que le législateur, tenu à modifier la répartition qu’il a faite de ses biens à l'effet de réparer des inégalités que la loi juge insuf-

fisantes pour vicier l'opération? Rien ne le prouve. Concluons done que, comme dans l'hypothèse précédente, les enfants doivent prendre les biens tels qu’ils se trouvent lors de l’ouverture de la succession; qu’à moins qu’ils ne soient lésés de plus du quart, ou que leur réserve ne soit atteinte, ils ne peuvent exercer entre eux aucun recours en indemnité, sous prétexte que la distribution faite par l'ascendant se trouve modifiée en faveur ou au préjudice de l’un d’entre eux. Les auteurs qui accordent aux enfants le droit de réclamer, suivant les circonstances, des indemnités, nous semblent avoir perdu de vue le but du partage d’ascendant, qui est précisément d'éviter les recours et les contestations entre copartagés ’.

99. — Nous avons dit que l’article 1079, 1°, n'était que la reproduction de l’article 887, 2°. Nous avons emprunté aussi au droit commun des partages la disposition de l’article 890 pour en faire l'application au partage d’ascendant. Faut-il également, en notre matière, appliquer les articles 888, 891? Rien ne s’y oppose. L'article 891 notamment, en permettant au défendeur à l'action en rescision « d'en arrêter le cours et d'empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa part héréditaire, soit en numéraire, soit en nature », n’a-t-il pas pour but d'empêcher la rescision des partages? Et n'est-ce pas dans le partage d'ascendant que ce résultat est particulièrement désirable ?

56. — Souvent, dans son partage, l’ascendant déclare que si l’un des lots se trouve plus fort que les autres, il entend donner par préciput la différence en plus à celui de ses enfants auquel ce lot appartiendra. Cette clause, fort usitée, est parfaitement valable. Qu'on n’objecte pas que cette décla-

1. V. en seus divers : CoLMET DE SANTERRE, IV, 248 bis; VII. — Augry et Rau, VIII, $ 733. — DEMOLOMBE, Donat., VI, n° 95 et suiv. — Bonxzr, II, n°417. — Ber- SAULD, IE, n° 156.

ration de l'ascendant ayant pour unique but d'interdire aux enfants l'action en rescision pour lésion de plus du quart, on n'en saurait dès lors tenir aueun compte, Gette critique n'est pas fondée. Sans doute l'ascendant excéderait ses pouvoirs si, par une clause de l'äcte, il interdisait à ses enfants la faculté d'agir en rescision quand même l'un d'eux serait 1ésé de plus du quart, Lorsqu'il fait un partage, il doit se conformer à la règle de l'égalité. S'il l'a violée, l'acte n'a plus le caractère de partage, et il ne peut lui en faire produire les effets à l'aide d'une clause qui forcerait les enfants à l'exécuter comme tel malgré le vice dont il est atteint. Mais lorsque l'ascendant, prévoyant le eas où l'un des lots serait plus fort que les autres, déclare donner à celui qui l'aura l'excédant par préciput et hors part, il ne fait qu'user de la faculté que la loi lui confère d'avantager l'un de ses enfants dans les limites du disponible *,

D7. — Il est généralement reconnu en doctrine” et en jurisprudence”, bien que sur ce point on puisse émettre des doutes sérieux‘, que l'ascendant qui, dans le contrat de mariage d'un de ses enfants, a fait à ce dernier une promesse d'égalité, n'en conserve pas moins le droit de faire ultérieurement entre ses descendants le partage de ses biens.

Cette promesse d'égalité, suivant MM. Aubry et Rau', « vaut < comme institution contractuelle d'une part héréditaire dans « le disponible et ne vaut, du moins en général, que comme « telle ». L'ascendant entend s'interdire toute libéralité préciputaire qui réduirait la part virile et égale de l'enfant auquel il a fait la promesse, Mais en résulte-t-il que l'enfant puisse

. Montpellier, 6 mars 1871 (D. 1871, 2, 239),

. DeuoLousr, Donat., VI, no TS bis. — Aunky et Raw, $ 781, texte ot noto 12. + Dijon, $ mars 1878 (D, 1879, 2, 18). — Civ., 20 fève, 1978 (D, ASTS, 1, 449),

+ LAUREXE, XV, p. 58.