‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 13 sur 147 · L. 4, Spr., 28, R. t. (D., V · texte numérisé non relu

L. 4, Spr., 28, R. t. (D., V

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cieux ne saurait motiver l’exercice des actions paulienne, favienne ou calvisienne. Ainsi encore, si un fils est omis dans le testament de sa mère ou de son aïeul maternel, cet oubli est pour lui une injure personnelle, bien que la plainte doive avoir pour résultat de transférer la succession au père. Aussi celui-ci ne peut-il exercer la querela contre la volonté du fils. Le fils au contraire peut exercer l’action quand même le père, gratifié dans le testament, s’opposerait au procès !. Mais c’est surtout l'étude des modes d'extinction de la querela qui fera apparaître la ressemblance de cette action avec l’action d’injures*.

Certains commentateurs ont méconnu ce double but et, par suite, cette nature complexe que les textes et l'esprit même de l'institution nous ont fait assigner à la querela ; se plaçant à un point de vue trop exclusif, ils n’ont vu dans cette action, les uns qu'une action préjudicielle à la pétition d’hérédité, les autres qu’une simple action d’injures.

D'après Glück, Francke, Bluntschli, Fabricius, Arndts, Hartmann ”, le parent exhérédé ou omis devait d’abord, à l'aide de la querela, considérée ainsi comme une action préparatoire, obtenir la rescision du testament, puis intenter alors la petitio hereditatis ab intestato. Il suffit de lire les textes cités plus haut pour reconnaître que ce système est inadmissible. Les objections qui sont faites à notre théorie ne sont pas mieux fondées. Pour prouver que la querela et la pétition d’hérédité sont deux actions bien distinctes, on invoque la loi 8 $ 13, à notre titre; d’après ce texte, la querela peut être exercée par le possesseur de l’hérédité; or on ne conçoit

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