‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 14 sur 147 · Ces auteurs sont cités par Vangerow au · texte numérisé non relu

Ces auteurs sont cités par Vangerow au

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pas la civilis hereditatis petitio exercée par une telle per-

sonne. — Mais cette loi signifie simplement que le réclamant peut agir par voie d'exception aussi bien que par voie d'action. — On objecte encore que la querela peut être intentée par des personnes auxquelles la petitio hereditatis ne saurait être accordée, par de simples bonorum possessores. — Sans doute, mais, d'après nous, la querela n’est pas précisémment la civilis hereditatis petitio. Le sens de notre théorie n’est autre que celui-ci: c'est par la querela, espèce particulière de pétition d’hérédité, et non par une action qui la suivrait, que le réclamant doit s'ouvrir la voie à l’hérédité, — On invoque encore le passage suivant des Sentences de Paul’: Qui inoficiosam dicere potest hereditatem petere non prohibetur. — Mais tout ce qu'on peut induire de ce texte, c’est que la querela n'est pas la petitio hereditatis ordinaire, que tout en se rapprochant de cette dernière par la procédure et les résultats, elle s’en écarte par certaines particularités. Aussi at-elle une dénomination spéciale et un titre distinct lui est-il consacré au Digeste et au Code *.

D'après Rudorf”, la querela n’est qu’une action d’injures dont l'effet est d'entraîner la rescision du testament. Le but principal et essentiel de la poursuite, c’est la réparation de l'honneur du parent injustement déshérité ; la conséquence de cette poursuite, c'est l'annulation du testament. On invoque à l'appui de ce système une loi que nous avons déjà citée, la loi 22 à notre titre au Digeste. D’après ce texte, le fils en puissance peut attaquer le testament de sa mère, bien que le bénéfice de l’action ne doive profiter qu’au père. Pourquoi ? la loi répond : ram indignatio filir est. L'action n’a donc pas un but pécuniaire, elle ne saurait être assimilée à une péti-

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