‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 137 sur 147 · DT · texte numérisé non relu

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e doït pas moins avoir pour conséquence la rectification par- < tielle de cet acte, Or, une action par lzqnelle wne personne « demande à revenir, même partiellement, contre les résal- « tats d’une convention dans laquelle elle à été partie ét 4 « laquelle elle a donné son consentement, ne doit-elle pas « tomber sous le coup de l'article 12047... » Ce r#isonnement ne saurait nous convaincre, Le texte de l'article 134 est formel; la prescription décennale édictée par cet article ne s'applique qu'aux actions en nullité ét en rescision, Or, l’action de l’article 1079,2°, n'est niune action en nullité, ni une action en rescision ; si elle tend à là rectification du partage par la réduction de l'avantage excessif conter dans cét acte, elle ne fait pas tomber le partage, L'enfant svantagé conserve la donation et son lot, seulement ce lot subit un retranchement dans la mesure nécessaire pour qne la réserve du demandeur soit complétée, Comment dès lors l4 préscrigtion décennale serait-elle applicable à une action qui ne ressemble en rien à celles que vise textnellement V'article 19947 Concluons donc que Faction de Fartiele 1079, 7, n'est pres criptible que par trente ans".

142. — Le copartagé peut renoncer à l'action en rédaction qu’il aurait le droit d’intenter ; mais cette renonciation n'est, valable qu'autant qu'elle est intervenue près le décès de l’'ascendant et qu'elle à été faite en pleine connaissance de l'atteinte subie par la réserve?,

143. — De la nature que nous avons assignée à Vaction dé l'article 1079, 2°, résultent encore deux conséquences remar+ quables. D'une part, cette action doit étre dirigée contrée Venfant avantagé au delà de la quotité disponible, sans qui) y #4 lieu de mettre en cause les autres copartagés, I'autrepart,le

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