DROIT COMMERCIAL

I — L'action du failli n’est pas recevable après la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif.

IT. — Lorsque la nullité d’une société anonyme est prononcée aux termes de l’article 41 de la loi du 24 juillet

1867, les fondateurs et administrateurs ne sont pas seulement responsables envers les tiers des conséquences dommageables de la nullité, conformément aux règles du droit commun ; ils sont tenus de la totalité des dettes sociales (art. 42).

Vu par le Doyen de la Faculté, Président de l'acte public, Nauey, le 11 juin 1880.

E. LEepERLix.

Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 12 juin 1880.

Le Recteur,

Mourix.