DROIT ADMINISTRATIF

I. — Un conseil général n’a pas le droit de déclasser en bloc toutes les routes départementales pour les classer ensuite comme chemins vicinaux (L. 10 août 1871, art. 46, $S 6, 7, 8).

II. — Le recours direct au Conseil d’État pour incompétence ou excès de pouvoirs est recevable contre un acte administratif, alors même qu’une autre voie est ouverte aux citoyens pour échapper à l’application de cet acte.