‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 16 sur 147 · COMPÉTENCE ET PROCÉDURE · texte numérisé non relu

COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

9. — La querela inofficiosi testamenti était de la compétence du tribunal des Centumvirs *. Né des conquêtes plébéiennes * à une époque assez indécise‘, peut-être sous Servius Tullius , ce tribunal permanent était une sorte de « grand jury national » ® qui connaissait des grandes questions de la

vie civile, questions de domaine ex jure Quiritium, questions

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