‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 36 sur 147 · Institutes, II, 18, De inoff. test · texte numérisé non relu

Institutes, II, 18, De inoff. test

le droit classique‘ permettait au légitimaire non-seulement de demander le complément de la quarte, mais encore de faire, à l’aide de la querela, tomber le testament tout entier. Il y avait là un abus évident. Aussi, à la fin de l’époque classique, c’est-à-dire au commencement du 1v° siècle, Constantin décida-t-il que les dernières volontés du testateur seraient exécutées et qu’une action en supplément serait seule admise toutes les fois qu'après avoir laissé au légitimaire moins du quart, le disposant aurait expressément recommandé ut quarta bont viri arbitratu repleretur*. Justinien sous-entendit cette clause dans toutes les libéralités qui s’imputent sur la quarte*. Désormais celui-là seul eut le droit d'intenter la querela qui n'avait absolument rien reçu mortis causa, et l’action en supplément ou en complément de la quarte fut seule ouverte au légitimaire qui avait reçu du défunt une libéralité, si peu importante qu’elle fût. Cette action ne se distingue pas seulement de la querela par son but; elle en diffère encore par sa nature, par ses Caractères. Ainsi :

a) La querela est une action réelle, une espèce de petitio hereditatis. L'action supplétoire est une action personnelle, une condictio ex lege*. Le légitimaire qui l’intente est traité non comme cohéritier, mais comme créancier de la succession et, par conséquent, n’est pas admis à exiger une part des biens en nature.

b) Tandis que la querela s'éteint après un certain délai

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