‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 37 sur 147 · L. 4, C. Th. De inof. test., II · texte numérisé non relu

L. 4, C. Th. De inof. test., II

3. L. 30, C., De inoff. test., III, 28. — D’après ce texte, il y a une-distinction à faire entre le cas où le légitimaire est dans le testament expressément qualifié d’ingrat et celui où, sans pareille qualification, le testateur se borne à lui laisser une quotité inférieufe à la légitime. Au premier cas, le demandeur doit prouver que le reproche n’est pas fondé; dans le second, le supplément est inévitablement dû, sans que le défendeur soit admis à prouver l’ingratitude. — Inst., loc. cit., $ 3.

D'après la loi 33 au C. À. t., dans un cas particulier, le défendeur récalcitrant était condamné à payer au légitimaire un tiers en plus que le complément.

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