L'ANCIEN ARTICLE

L'enseignement dans toutes les écoles se donne en langue anglaise, mais il est loisible à la commission de \m\\ arrondisse iuput d'établir un cours primaire en langue française.

l'action française 47

(2) La commission de tout arrondissement, peut, subordonnémen aux règlements du département, employer une ou plusieurs personnes compétentes pour donner des leçons en toute langue autre que l'anglais dans l'école de l'arrondissement à tous les élèves dont les parents ou les tuteurs ont exprimé le désir qu'ils reçoivent un tel enseignement, mais cet enseignement ne doit pas remplacer, ni gêner en quoi que ce soit, l'enseignement de l'instituteur chargé de l'école, ainsi que le requièrent les règlements du département et la présente loi.

(3) La commission a le pouvoir de prélever les sommes d'argent qiii peuvent être requises pour payer les appointements de ces personnes, et tous les frais, charges et dépenses de cet enseignement sont perçus au moyen d'une taxe spéciale qui est imposée aux parents et aux tuteurs des élèves qui en profitent.