LA LOI LAVERGNE ET LES TRIBUNAUX

Le 19 décembre dernier, la Cour de Révision composée de MM. les juges Lajontaine, Tellier et Lorangei- a rendu, dans une cause de Jolicœur contre la Dominion Express, un jugement important, oîi la loi Laverçne est invoquée. On trouvera ci-dessous le texte des notes de M. le ju^e Tellier, dont le tribunal a adopté les conclurions. Pierre Homier, dans Z' Action française d'avril, avait commenté la décision du tribunal de première instance dans cette même affaire.