LA

ces proprement dits, alors même que l’objet d'un groupement serait de nature patrimoniale, il y aura Association 1.

2. — Quoi qu'il en soit, il est admis par tous que l’Association trouve une limite certaine à son activité dans le fait qu’elle ne peut pas se constituer pour des fins exclusivement lucratives. Mais son domaine reste largement ouvert pourvu, ainsi que le spécifie l’art. 3 de la loi du 1® juillet 1901, d’une part qu’elle ne soit pas fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs, et d'autre part qu'elle n'ait pas pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. [Les Associations peuvent ainsi avoir des buts très variables; on les classe, d’après une distinction qui tend à devenir traditionnelle, en deux catégories selon l’objet qu’elles se sont proposées d'atteindre : 1° celles qui sont formées pour la défense d'intérêts privés communs; 2° celles qui sont à but parfaitement désintéressé.

Parmi les premières, nous pouvons citer les Sociétés: d'agrément, telles que les Cercles, les Sociétés de Chasse, de Musique, les Sociétés d'Etudes artistiques, littéraires, sociales, les Sociétés de Sports ; celles qui ont pour objet la défense des intérêts spéciaux de leurs membres, telles que les Associations de Fonctionnaires constituées: pour la défense de leurs membres ?; celles qui ont pour objet la

1. Voir pour la distinction conçue en ce sens entre la Sociétéet d'Association, une note de M. Nast au D. 1911-1.473 et une note de M. Wah}, au S, 1910-1393 Conférer avec un arrêt des Cham: bres réunies S. 1918-1919-1,103, Contra une note de M. Gaudemet. au S. 1913-1.48t.

8. On admet qu'un groupement comprenant des individus exerçant la même profession et formé pour la défense des. intérêts qui leur sont communs à ce titre, ne doit pas, pour être légal, emprunter mécessairement les formes prévues par Tes lois. du 21 mars 1884 et, 12 mars 1920, sur les, Syndicats professionnels, mais qu'il lui est loisible de se constituer en Association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

“au