Voir supra, pages 109 et

que, là où le législateur est intervenu, les membres des groupements pris isolément n'avaient pas d'action et leurs Associations n'en avaient pas davantage.

207. — L'intervention législative va faire changer d’aspect la question de l'action en justice des Associations. Ce n’est plus désormais pour la défense des intérêts et des droits de leurs membres que celles-ci vont intervenir; nous allons avec elle quitter le domaine du droit privé pour pénétrer dans le domaine du droit public; les groupements ainsi habilités à ester en justice vont devenir en efiet de véritables auxiliaires de l'Administration. C'est sans nul doute un aspect nouveau de l’action en justice des Associations qui se présente; mais cette action, à coup sûr, ne relève plus de l’article 6 de la loi du 4 juillet 1901, dont nous avions entrepris l'étude.

Vu : Le Président,

J. HÉMARD.

Vu : Le Doyen,

H. BERTHÉLEMY-