PREMIÈRE PARTIE

L'exercice des actions en justice des Associations déclarées

dans la jurisprudence et devant la doctrine

9. — Notre sujet doit en premier lieu être nettement délimité. Nous nous sommes rallié provisoirement pour la commodité de l'exposé à la théorie de l'Association personne morale fictive, et comme telle, capable d’avoir un patrimoine, d’être créancière, débitrice ou d’être titulaire de droits réels. Il n’a jamais fait de doute pour aucun des interprètes de la loi de 1901, que les Associations peuvent ester en justice pour la défense de leurs intérêts patrimoniaux 1. Il est certain que l'Association douée de 1a per-

1. Dans une thèse récente (M. Cestan, Toulouse 1%7), l’auteur appelle ces intérêts les intérêts corporatifs par opposition aux intérêts collectifs de l'Association, en l'espèce un syndicat professionnel. L'intérêt corporatif pour lui est l'intérêt propre au <orps érigé en personne morale, non plus en tant que représentant une profession mais en tant que personne et au point “de vue soit de ses biens, soit de sa réputation, soit de sa constitution, soit enfin de son fonctionnement. (C'est ainsi, ajoute M. Cestan, qu'un syndicat pourra agir pour défendre sa légalité, la régularité de sa constitution, son patrimoine et aussi pour exiger l'exécution d'obligations contractées envers lui par des