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sonnalité civile aura le droit d'agir en justice toutes les fois que sa personnalité même sera en jeu, que par exemple la légalité de son existence ou la régularité de sa constitution seront contestées; elle pourra également prendre l'initiative d'intervenir dans la répression des attaques qui pourraient se produire contre sa réputation ou son patrimoine. Ce sont là en effet des actions qui, comme disent les partisans du système de la personnalité fictive,

ne naissent point dans le patrimoine individuel des asSO-

ciés, mais dans le patrimoine collectif lui-même; leur exercice appartient à l'Association en tant qu'elle forme une personne distincte de celle de ses membres et nul à sa place n'aurait qualité pour s'en prévaloir. Au surplus l’action en justice des Associations pour la défense de ces intérêts n’a jamais éfé contestée; les rédacteurs: de la loi de 1904 et ses interprètes sont toujours tombés d'accord pour en admeiïtre l'exercice au profit des Associations; leur étude ne présenterait donc aucune particularité juridique intéressante; aussi nous ne nous en occuperons pas.

10. — Mais la possession d’un patrimoine n'est pas le but pour lequel la personnalité morale et par conséquent le droit d’ester en justice ont été reconnus aux Associations; le patrimoine n’est pas la raison d'être de leur existence et ce n’est pas pour la seule protection de ce patrimoine, de faible importance d'ailleurs, que la loi a investi les Associations de la capacité juridique. Reconnaître à une Association le droit d’ester en justice seulement dans ce cas, serait prendre l'accessoire pour le principal, puisque le patrimoine social n’est pour elle qu'un moyen de poursui-

tiers ou par ses membres. On le voit, il s'agit ici d’un intérêt d'ordre particulier, c’est l'intérêt individuel de la personne morale qui est en jeu. Par nature, il est donc tout différent de l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat: sa sphère est beaucoup plus restreinte (Cestan, opin., cit. page 133). On peut remarquer que le même raisonnement peut être tenu à l'égard des Associations prévues par les articles 5 et 10 de la loi de 1901.

vre Son Dut, autre, aux termes mêmes de la loi, que l’accroissement de ce patrimoine. En réalité, les Associations sont constituées en vue de la défense d'intérêts communs aux individus qui les composent et quand on pose la question de l'exercice de l'action en justice des Associations on se propose de déterminer si elles ont qualité pour exercer cette action en vue de la défense des intérêts en question. C’est, en effet, dans ce domaine que se manifeste leur activité, et qu’il est intéressant de connaître à quelle occasion elles pourront exercer le droit d’ester en justice que leur a accordé la loi. Il s'agira de savoir si. par cela seul qu'il y aura eu lésion des intérêts qu'elles sont censées représenter, et dont elles se sont constituées gardiennes, elles auront le droit de se dire lésées et seront dès lors recevables et fondées à intenter une action ou à intervenir dans une instance déjà pendante. Et c'est ainsi que les Tribunaux ont vu se présenter devant eux des Associations se plaignant d’atteintes apportées à ce qu'elles appelaient leurs droits, c'est-à-dire aux intérêts qu'elles prétendaient personnifier et exerçant l’action civile pour obtenir réparation. Certains groupements sont même allés jusqu'à prétendre qu’ils avaient le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts particuliers de leurs membres qui arguaient d’un préjudice par eux éprouvé. C'est à ces deux questions que les juridictions saisies ont dû répondre; nous allons examiner dans les chapitres qui vont suivre quelles ont été leurs solutions.

11. — Nous diviserons la première partie en deux chapitres; dans le premier nous étudierons l’action en justice des Associations devant les Juridictions administratives, dans le second nous examinerons l'exercice de cette action devant les Juridictions civiles.