PREMIERE PARTIE

Faits et questions d'ordre général

IJinefficacité des parties restrictives de la loi de 1895. — En rendant loyale justice aux heureuses parties de progrès et d'affranchissement dans la loi du 20 juillet 1895, nous en avions dénoncé les parties restrictives, l'abaissement du maximum de dépôt, la limitation annuelle des versements. Les premiers effets s'en étaient déterminés tout de suite sous ces deux aspects : affaiblissement de l'épargne puisque l'excédent des retraits approchait de 130 millions, et pas de réduction sensible dans la dette de l'État^ puisque, balance faite avec les intérêts capitalisés, la baisse du stock ne dépassait pas 13 millions sur des milliards.

L'exercice 1897 a continué cette double démonstration par les faits, avec moins de rudesse pour la première, avec plus de netteté encore pour la seconde. — D'après les données provisoires de la Note officielle sommaire, les versements auraient été en légère reprise (fr. 712,093,279 contre fr. 096^947,302 en 1896), les retraits en légère diminution (fr. 760,174,770 contre fr. 790,970,591), les retraits n'auraient plus excédé les versements que de 48 millions au lieu de 98^ le solde dû aux déposants aurait cessé de décroître et se serait

un peu relevé, de fr. 3,382,355,533 à fr. 3^419,339,822. Le recul de l'épargne persiste, car de 1890 à 1896 les dépôts s'étaient maintenus (sauf en 1893) au-dessus de 800 millions, et ils n'excèdent guère 700 : il est pourtant moins intense. Mais la stérilité des entraves qui en sont la cause subsiste frappante. Les intérêts provisoires liquidés par la Caisse des Dépôts et Consignations ayant représenté fr. 111,397,300, la masse d'épargne placée sous la responsabilité de l'État non seulement n^a pas été réduite, mais s'est accrue. Ainsi les auteurs des combinaisons restrictives ne peuvent plus les défendre par cet argument que sans elles la Dette de l'État augmenterait, ce qui d'ailleurs n'a guère de portée quand la dette demeure gigantesque : ils ne l'ont pas empêchée de recommencer à grossir. Le capital dont l'État reste à Tégard des caisses d'épargne privées, sans parler de la Caisse Postale, non seulement débiteur à terme en rentes, mais caution en espèces exigibles à vue, a repris sa marche ascensionnelle, et approche de 3 milliards 1/2 (*).

Les mesures de restriction n'atteignent donc pas le but visé : elles ne dégagent point l'État, et au terme des cinq ans fixés pour unifier le maximum, échéance qui pourrait amener une secousse dangereuse, le passif restera énorme. Elles ne servent jusqu'ici qu'à faire éclater, par le dessein qui les dicta, comme par la gène qu'en éprouve et le mécontentement qu'en ressent le peuple économe, le vice de notre régime d'emploi, et à prouver qu'on a cherché la solution où elle n'est pas.

Simultanément, s'accentue la coïncidence si remarquable sur laquelle nous appelâmes l'attention, Tapparilion des premiers symptômes du même ordre dans ces caisses d'épargne anglaises dont l'exemple fut souvent invoqué à l'appui de l'emploi exclusif en rentes. Là aussi, en dépit des avantages divers de la situation sur la nôtre, commencent de se révéler les difficultés et les dangers du système, les remèdes

(t; Plus de 4 milliards 200 millions avec les fr. 844,207,699 de la Caisse Postale.

244 l'Épargne du peuple

inexacts que l'appréhension de la responsabilité de TÉtat suggère et qui enrayent l'épargne, les revendications pour élargir le champ des emplois (*).

Cheminement de l'idée de réforme exacte. — Ce n'est pas vous qui vous étonnerez dès lors que l'idée de la réforme véritable ait gagné du terrain.

' Nous avons vu depuis un an de nouvelles caisses d'épargne solliciter la modification de leurs statuts afm de jouir des facultés de placements locaux ouvertes par l'art. 10 de la loi du 20 juillet 1895, et parmi elles la grande Caisse d'épargne de Paris qui prêta son autorité aux partisans du statu guo{*) ; la

(i) V. notamment l'article de M. Henry W. WolffdanB le Monde économique du il décembre 1897 : « Nos caisses d'éparg^ne subissent une crise. Lechan> « celier de l'Échiquier Ta constaté il y a un an et demi en annonçant pour « la session suivante un projet de loi qui devait mettre lin aux embarras « dont on se plaint Ce projet n'a pas été présenté. Bn s'excusant de ce a retard, le chancellera avoué que Taffaire présentait trop de difficultés, c On parle d'une enquête parlementaire: espérons qu'elle se fera. Le Trésor, a en exig^eant que toute épargrne lui soit confiée pour être employée par t lui seul, s'est tellement gorgé qu'il ne peut plus digérer. Les achats con- « tinus de rentes en ont tellement élevé le prix que trois fois en un peu plus c d'un an elles ont touché le cours de 114 pour 100. Une fois déjà la com- « mission de la Dette, plutôt que d'acheter à ce prix c de famine » comme « l'a qualifié le Times, a laissé les fonds des caisses d'épargne sans emploi : a comme elle doit les bonifier d'un intérêt de i 1/2 et que les consolidés « rapporteraient 2 1/4 p. 100 net au prix de 100, il est clair que l'affaire doit <t entraîner une perte... On a affirmé comme en France qu'il se fait abus des t caisses d'épargne, que les riches y déposent grâce à l'élévation de la limite « à 200 11 V. (5000 fr.) ; on a demandé qu'on pi^t exemple sur nos voisins en » la fixant à 2000 fr. Les caisses d'épargne se sont récriées, et leur oppoc sition trouva des appuis qui la rendirent trop forte pour que le gouver- « nement pût passer outre. Voilà pourquoi on s'est abstenu de présenter le « projet... Une enquête du ministre des postes a réfuté les deux assertions a sur lesquelles se basait la proposition d'abaisser l'intérêt et de réduire la <c limite, c'est-à-dire de mettre obstacle à l'épargne populaire. Mais il a reste la question dos défauts du système, qui se sont si clairement mania festés... Il n'y a qu'un moyen pour faire face aux difficultés : c'est d'élar- « gir la faculté de l'emploi, et de donner plus de liberté aux caisses quasi- <c libres... Quand on parle de notre exemple à l'étranger, avant de le suivre « trop exactement, ou si on l'a suivi, avant de refuser de s'en écarter, qu'on a se rende un compte exact dos conséquences auxquelles mène immanquac blement un étatisme outré. »

(2) Bôeret du 11 septembre 1897.

L ACTIVITE D UNB CUE

représentation d'un importati:

de la Gironde, recommander la question (*) ; des publicatio de l'émancipation (-) ; telle congrès de 1890 voté contre prononcer aujourd'hui avec l'absorption dans la Dette d'Ë

L'Académie des Sciences posé pour un de ses concour des moyens qui pouvaient é d'épargne à même de faire j avantages du crédit personn ouvrage écrit dans le sens c prolongé avait révélé les larg le sujet parmi les maîtres i notre pays (*). C'était à seconc par le programme du concour rien ne ressort plus nettemen qui obtenait ses suffrages, il peut-être n'allait-il pas assez l'œuvre d'émancipation (*). Qi sèment de l'idée depuis ces caisses d'épargne dans lesque ploi ne se posait même pas, n'existait pas comme telle !

Des tiautes zones intetlectu venue dans Tétat d'esprit fi l'opinion générale, D'innessj dans la presse de toute nu

(I) Vu!u du 31 aoflt IS37.

{i) Études de MM, Mniirice Dufoi

(3) Celle de Bloia : compte-rendu

(4) Séances et travausc de l'Ae< tiques, oomptes-renduB, soùt 1891. 1

(B^ < L'Acadëmie a supposé qu'ei

elte aiderait au moueer/ient t (Ra

(6) V. le rapport susvlsé de M. Do

«4t» L EPARGNE DU PEUPLE

rournî dans le débat sur le crédit agricole qui a été, du 14 au S9 juin 1897, k la Chambre des Députés, comme intercurrent il la discussion du projet de loi sur le renouvelle ment du privilège de la Banque de France. On y a entendu M. Habert constater qu'il aurait été possible de demander des ressources pour le crédit rural aux trésors des caisses d'épargne, si la France ne les engloutissait dans le passif de l'Étatf*) ; M. Jules Rocbe montrer dans la liberté de l'épargne la cause de la iloraison du crédit agricole là où il existe^ et dans l'abandon Ju système d'emploi étaliste le véritable moyen d'alimenter ce crédit en France (>) ; M. Jonnart, conseiller au gouvernement de s'inspirer de ces considérations C^).

Enfin de curieux indices viennent tout récemment(*) de se produire dans le même sens aux deux pôles du mouvement parlementaire.

D'un cdié M. Paul Descbanel, traçant le programme du parti progressiste, a montré dans les associations professionnelles H les cellules d'une organisation nouvelle du travail, d'où sortent déjà le crédit, la prévoyance, les assurances, la conciliation, l'arbitrage, les retraites h ; et il a cru le moment venu de laisser entrevoir dans .l'émancipation de l'épargne le moyen de seconder cet effort. Il faut citer le texte de cette déclaration, car c'est la formule même que nous avons peu à peu dégagée pour la réforme :

Je demaDde aux financiers ezpérimenlis qui m'entourent n un certain nombre des problèmes économiques et sociaux que je viens d'énumérer ne pourraient pas être résolus, comme chez certuns peuples voisins, et comme l'avaient proposé nos amis, par une réforme décentralisatrice des caisses d'Épargne, qui, sans amoindrir ta sécurité flont jouissent les épargnes populaires, permettrait de les mieux vti-

(l) Journal Officiel du iï juin 1897, p. 160«. d] Ibid. p, ]ei)B-le09.

(ï) ma. p. 1613.

<i) Mars 189S

liser dans l'intérêt des populations laborieuses (^), et ferait retour-ner au peuple, par mille canaux fertilisants, le fruit de son travail. En tout cas, quand la discussion sera ouverte sur ce point, il me semble que la liberté de la fortune personnelle des caisses d'épargne devrait être définitivement acquise, et que cette fortune, qui dépasse déjà 100 millions et qui est appelée à s'accroître encore dans des proportions considérables par les nouvelles dispositions légales, devrait être employée au profit do ceux qui Tout constituée.

Et c'est au plus large de ces deux énoncés, au premier, que dans cette assemblée de travailleurs de tout ordre, commerçants, industriels, parlementaires aussi de toutes les régions, jusqu'ici fanatiques de l'adduction exclusive aux emplois d'État, ie compte-rendu signalait les applaudissements.

Quelques jours plus tard, M. Léon Bourgeois répondait par le programme du parti radical. Et arrivé dans sa critique de Texposé de son contradicteur à ce point, il s'exprimait en ces termes :

M. Desehanel a dît que la liberté d'emploi doit ôtre donnée aux caisses d'épargne. Je ne pense pas que cette rérorme, que f approuve t suffise pour résoudre la question sociale.

Personne à coup sûr ne prétend trouver dans la déconcentration et l'affranchissement de l'épargne une solution-panacée pour les mille détails des problèmes sociaux. Il suflit ici de retenir que, lui aussi, le chef du parti radical adhère à la cause réformiste.

Ainsi^ des deux côlés, l'idée avance, et Taire de sa diffusion s'étend sans cesse. Que nous sommes loin du temps où personne n'admettait, il nous en souvient, que la question fût seulement soulevée 1 et même des jours plus voisins où, contre de premières propositions décentralisatrices, M. Pelle-

(1) On annonce (mai 189S) que la Caisse d'épargne de GÔnes et celle de Milan viennent d'avancer 15 millions votés par le Parlement pour le développement du port de Gènes. Voilà entre tant d'autres, et pris sur le vif des progn^s du port rival de Mareellle, un exemple des fhiits de cette méthode économique si préférable k la stérilisation étatiste de l'éparg-ne.

248 l'épargne du peuple

tan, M. Rouvier et M. Piou coalisaient les diverses nuances de la psychologie étatiste !

La Commission supérieure. — La représentation élective des caisses d'épargne est une des meilleures innovations de la loi du 20 juillet 1895 : il faut seulement souhaiter d'en voir élargir et affermir le rôle.

La Commission supérieure n'a été réunie en 1897 qu'une fois, le 10 juillet, avec un délai de convocation si court qu'il rend les déplacements difficiles, et on lui demandait cinq mois d'avance son opinion sur le taux de l'intérêt à fixer en novembre.

Le principal objet de la session était l'examen des réponses fournies par les caisses d'épargne sur les trois consultations que nous vous annonçâmes leur avoir été adressées par le Ministre du Commerce le 19 janvier 1897. — 318 caisses avaient répondu.

Sur le point relatif au § 4 de l'art. 4 de la loi de 1895 qui limite à fr. 1,500 le montant des versements pendant l'année, 298 caisses s'étaient prononcées pour l'abrogation, 16 contre, 4 s'étaient abstenues. C'est, on peut le dire, sans débat que la Commission émit l'avis « qu'il y avait lieu de demander l'abrogation du ^ 4 de l'art. 4 limitant à fr. 1,500 le montant des versements qu'un déposant peut faire dans le courant courant d'une année ».

Sur le point relatif à une interprétation combinée des art. 6 et 10, il fut expliqué qu'on avait eu en vue non une modification de la loi, mais un parti transitoire à en tirer jusqu'à modification, soit par la bonification d'un taux de faveur portant uniquement sur le solde au 31 décembre et pour l'exercice suivant, soit par l'allocation de primes à l'ensemble ou à certaines catégories de petits dépôts, avec imputatioti non sur les intérêts des dépôts supérieurs comme le veut l'art. 8, mais sur le cinquième des bonis visé par la clause finale de l'art. 10. A travers les obscurités résultant du caractère impralique de cette clause, il apparut que 278 caisses contre

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L ACTIVITE D UNB CAISSE D EPABGNE AUTONOME 249

14 et 18 abstentions tendaient à écarter les majorations de taux et les primes en faveur des petits livrets. La Commission émit Tavis que « tant que le dernier alinéa de Tart. 10 serait en vigueur, il fût interprété en ce sens que les mots « augmentation du taux d'intérêt v comprennent un système de primes en faveur de tout ou partie des livrets visés à l'alinéa. » Tout cela ne fait ressortir que mieux la justesse de nos préférences pour la clause claire et simple de disponibilité.

Sur le point relatif au rétablissement de cette clause dans Tart. 10 s'éleva la plus importante discussion. Une majorité sensible avait partagé nos sentiments : 179 caisses contre 118 et 14 abstentions réclamaient la faculté d'emploi du cinquième des bonis en subventions à des œuvres locales de prévoyance ou d'assistance. Contre ceux qui refusaient cette modeste franchise, votre président s'attacha à la revendiquer par une démonstration documentaire, l'exposé du bien social si varié que la disponibilité des bonis a rendu possible aux caisses d'épargne des autres peuples. Au lieu de porter sur ces exemples, ou sur le principe, ou sur les précautions supplémentaires dont notre timidité pourrait l'entourer, le débat dévia dans une question latérale, l'abaissement de la retenue qui est la principale source des bonis : on proposa d'autoriser à ne retenir que le prorata nécessaire jusqu^à 0,15 c. pour équilibrer les dépenses, ou d'exclure de la disponibilité les caisses qui retiendraient plus de 0,25 c. La première de ces suggestions échoua, celle d'exiger une modification des statuts eut le même sort, et la thèse que nous soutenions l'emporta : mais en l'adoptant, on limita l'application, malgré nos eiïorts pour défendre la cause générale, aux caisses qui ne retiendraient que 0,25 c. L'avis fut émis en ces termes : a les caisses d'épargne dont la fortune personnelle représentera au minimum 2 •/« des dépôts, et qui ne retiendront pas plus de 0,25 c. pour leurs frais d'administration, pourront employer un cinquième du boni annuel soit en faveur d'œuvres locales de prévoyance ou d'assistance, soit au profit de la généralité ou d'une partie des déposants )>.

Enfin la Commission, d'après les renseignements fournis par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignationS; émit Tavis que si aucun changement ne survenait dans Tétat des faits jusqu'au mois de novembre, le taux de l'intérêt à servir en 1898 aux caisses d'épargne privées devrait être maintenu à 3,25 <"/«.

Ainsi étaient présentés au Ministre du Commerce non plus de simples vœux comme l'année précédente, mais des avis officiels destinés à servir de base, s'il y avait lieu^ à des propositions du gouvernement en vue de réviser certains chefs de la loi du 20 juillet 1895. Il n'est pas inutile de remarquer que ce résultat ne serait pas obtenu sans l'initiative prise par les membres élus de la Commission et tenacement suivie. Il convient aussi de noter qu'au moins dans l'essentiel, les délibérations prises par votre conseil de direction le 24 février 1897 en réponse à la circulaire ministérielle se trouvaient confirmées par celles de la Commission supérieure.

La Commission aura cette année à reitérer ses vœux avec l'énergie que l'expérience de trois années de fonctionnement d& la loi autorise et l'opportunité que leur donne l'arrivée d'une Chambre nouvelle. Elle pourra en apporter d'autres en vue d'écarter une nouvelle réduction du taux de l'intérêt (^), qui pourrait avoir de fâcheux effets : un moyen parait en exister dans la modification du dernier alinéa de l'art. 1 de la loi, qui en créant un dépôt improductif considérable à la Banque de France fait baisser le revenu du portefeuille d'une somme correspondante, et dans celle du ^ 2 de l'art. 6 qui, ne permettant pas de retenir moins de 0,25 c. au profit de la réserve générale sur le rendement du portefeille, grève le taux d'intérêt d'une fraction qui pourrait être moindre (*).

(1) C'est un des effets de l'emploi exclusif eu fonds d'État. L'intérêt serfi par les caisses d'épargne demeure plus élevé dans les pays à régime de libre emploi, malgré la diminution générale du loyer de l'argent.

(2) V. le compte-randu de la Caisse d'épargne de Douai, présenté le 9 avril 18d8 par M. Bommart, membre de la Commission supérieure.

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L ACTIVITE DUNB CMSSB D EPARGNE AUTONOME 251

La question de la disponibilité des bonis. — L'un des votes de la Commission supérieure en 1897, celui qui avait trait à la disponibilité des bonis, avait été altéré, à notre sens, par un amendement en cours de débat. En vain nous avions signalé l^erreur qui mêlait à cette question celle de la retenue.

Plus nous y avons réfléchi, plus cette erreur nous est apparue certaine.

Il n'existe qu'un lien superficiel entre le plus ou moins d'élévation du taux de l'intérêt servi par les caisses d'épargne à leurs déposants et la faculté d'employer une minime fraction des bonis réalisés par leur gestion en œuvres de bien populaire qui en général profitent & l'ensemble de ces déposants euxmêmes : ce sont des ordres d'idées distincts, rapprochés sous l'influence de la préoccupation peu utile d'accroître l'intérêt d'un supplément qui est sans portée dès qu'il s'émiette, et dont la quotité devient dérisoire pour les dépôts modestes. La meilleure preuve qu'il n'^ a pas là de corrélation rationnelle vous frappera dans cette observation que ni les législations des autres pays, ni les statuts de leurs caisses d'épargne n'ont jamais subordonné l'exercice de cette disponibilité fécondatrice à l'allocation d'un taux d'intérêt déterminé pour les dépôts, taux dont les caisses fixent le quantum suivant des circonstances variables, mais sans que la disponibilité en dépende.

Ce qu'on y rencontre comme condition de la disponibilité, c'est l'existence obligatoire d'une certaine réserve acquise, d'une relation déterminée entre celte réserve et la masse des dépôts. Il en est ainsi par exemple en Allemagne, en Autriche, en Norvège,en Italie (*). Et en effet, il est logique, il est sage de n'admettre à disposer de tout ou partie de leurs bénéfices

(\) L'art. 7 du décret loi du 12 dôcorabro 1838 sur Iob caisseR d'épargrne do la Prusse, l'art, li du décret-loi du 2 septembre 1844 sur celles de l'Autriche, autorisent la disponibilité en œuvres locales quand la réserve atteint un quantum jugé utile (en général 5 */o des dépôts). Le statut-type autrichien de 1892 permet de doter une branche de crédit personnel quand la réserve dépasse 5 */•• L'art. 2 de la loi norvégienne du 6 juillet 1887 permet d'affecter une part des bénéfices à des œuvres locales quand la réserve dépasse 1/10 du

252 L EPABGNB DU PEUPLE

que les institutions assises sur un patrimoine suffisamment solide, puisque la première destination des bénéfices doit '<' être la constitution d'une réserve.

La clause retranchée par le Sénat en 1895 et Tavis actuel de la Commission supérieure fixent à 2 */• le pourcentage que ^ doit atteindre la réserve par rapport aux dépôts pour l'exercice

W. de la disponibilité. Nous ne verrions aucun inconvénient à

^; ce qu'on élevât ce pourcentage au double, soit à 4 V«> car c'est

%. là une garantie justifiée. Au contraire, en interdisant la dispo-

nibilité aux caisses qui usent du droit ouvert par l'art. 8 de la loi de retenir 0,50 c, on donnerait une prime d'encouragement aux caisses qui se préoccupent le moins de fortifier leur réserve, et on détournerait de ce but excellent les caisses qui le poursuivent, puisque pour jouir d'une liberté désirable elles ^[ seraient portées à renoncer à l'accroissement plus rapide de

leur patrimoine.

solde dû. L'art. 17 de la loi da 15 juillet 1888, en Italie, permet d'aflbeter [^ 10 V* du boni net à des œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique, et

porte oe disponible jusqu'à la totalité dès que la réserre représente 1/10 des dépôts. Les statuts de la Caisse d'éparg^ne de Milan appliquent (art. 60 et 61) la loi de 1888. Un décret du 27 février 1898 institue à l'Exposition de Turin des ^. - médailles d'or et d'argent pour les caisses d'épargne qui sur leurs assigna-

É^L tiens annuelles ont aidé au développement de la prévoyance en incitant à

^'' l'épargne, en soutenant les institutions coopératives, en créant des fonds

^~ . pour pensions de retraite ou d'invalidité. Les statuts de la Caisse de Stuttgart

portent (art. 24) que les bonis peuvent être employés en œuvres de bienfaisance quand la réserve représente 10 */• des dépôts; ceux do la Caisse de i^^ Hambourg 1827 (art. 12), que lorsque la situation le permet, des prélève-

gf/ ments peuvent être faits sur la réserve pour des buts humanitaires et de

bien public, pourvu que ces prélèvements n'excédeut pas la moitié du boni de l'année écoulée, exception faite pour les cas de calamités publiques» où des sommes plus importantes peuvent être accordées ; ceux de la Caisse de Vienne, que le taux d'intérêt est fixé selon l'état du marché (art. 9), et que les bonis peuvent être employés en totalité ou en partie en œuvres do bienfaisance ou d'utilité publique lorsque la réserve dépasse 3 millions fl.— Nous ne citons que des exemples. — L'idée de répartir plutôt les bénéfices aux déposants a été émise et discutée en Allemagne : elle est réfutée et repoussée par les hommes compétents, et à raison de la fausseté de l'assertion que les déposants auraient une sorte de droit sur les bonis tandis que ^ ce sont les fruits de la gestion qui appartiennent pleinement aux institu-

ez tions, et à cause de la stérilité dérisoire d'un éparpillement infime des bonis

,r que la disponibilité rend si féconds (Cf. Journal fur Sparhassen, de Vienne

i5 nov. 1897, Die Sparkasae, de Hanovre, 1807).

'if

h ACTIVITK D l

Nous espérons que considérations lorsqu' soumettre au Parleraei cice de la dîsponibili représentant, au beso même, si on ie croyaî au dixième, tant que ) dépôts ; ce seraient là avec l'esprit timoré d< tutions. Mais qu'on :

utilité, et qui, loin de de garantie, favoriser afTaiblir ou à ralentir I

Vous le voyez, nos vues d'améliorations n'avons foi qu'en celle; leur comme l'État troi pour les réformes mûr

Le progrès économi à deux portes d'obstac timidité qui l'arrête el téméraires ou peu exai leur de le hâter, le ret; la disponibilité des b dans les deux sens. — d'épargne chercher c repousser la parcelle c leur offrir et le législ; part, nous avons vu ns des Députés, au milieu grand nombre de sign les caisses d'épargne bonis annuels, sous I< l'assislance des vieill disposition sans lien a et qui, touchant à not