VII

Inventaire. — Bénéûces. — Réserves,

AuT. 44. — L'année sociale commence le i" janvier et finit le 3 1 décembre.

Par exception, le premier exercice ne comprend que le temps à courir de la date de la constitution définitive au 3 1 décembre suivant.

Art. 45. — A la fin de chaque exercice, un inventaire est dressé contenant les dettes actives et passives de la société; cet inventaire est complété par le bilan.

Art. 46. — Les sommes résultant des prélèvements opérés au profit de la Caisse sur les opérations faites par elle seront, après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social, ces derniers ne devant pas dépasser Z^U, affectées d'abord jusqu'à concurrence des trois quarts au moins à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint l'importance du capital social.

Dans le chapitre des intérêts payés par la société sur les emprunts par elle contractés, sera compris le montant des intérêts que la Caisse aurait dû payer sur les avances à elle consenties par l'État si la gratuité accordée par la loi du 3i mars 1899 n'avait pas existé. Ces intérêts seront calculés sur le pied des intérêts servis aux dép6ts «n compte-courant pendant l'année, et le produit en sera passé au crédit d'un fonds de réserve spécial dénommé fonds de réserve corn^ pcnsaleur.

Le surplus des bonis sera attribué : moitié au directeur et aux employés, d'après la répartition arrêtée par le conseil d'administration ; moitié aux caisses locales qui auront fait des opérations avec la société, et ce au prorata des prélèvements opérés.

Art. 47. - Tous intérêts et bonis non réclamés dans les cinq ans sont acquis à la société et versés à la réserve.

DîBSOlation. — Liqaldatlon.

AriT. 48. — En cas de perle du quart du capital social ou de diminuon de ce capital au-dessous des limites Rxées par l'art. 7, le conseil 'administration convoque l'assemblée générale afin de décider si la Dciélé doit être continuée ou dissoute.

L'ordre du jour doit mentionner expressément l'objet de l'assemblée, .a dissolution ne peut être prononcée qu'à la majoriié des trois quarts es voix de l'assemblée, qui doit comprendre la moitié au moins du apital souscrit.

Abt. W.— En cas de dissolution aniicipée, l'assemblée nomme un ou eux liquidateurs, à qui elle peut conférer les pouvoirs les plus éienlus.

Pendant la liquidation les pouvoirs de l'asserhblée continuent.

La répartition de l'actif devra être opérée entre les sociétaires proporionnellement à leur pan dans le capital social, après remboursement les avances de l'Ktat et des dettes sociales qui devra élre effectué avant out autre emploi du capital réalisi par les liquidateurs.

Les fonds de réserve et le surplus de l'actif seront affectés ;

a) si sept sociûtaires au moins en font la demande, à la réorganisa-

b) à défaut, à des œuvres d'intérêt agricole que l'assemblée indiquera.

Contestatioas. — Élection de domicile,

AiiT. 5U.— Toute contestation entre les sociétaires, ou entre eux et la ociété, sur l'exécution des présents statuts est soumise k la juridiction les tribunaux de commerce.

Les sociétaires sont tenus d'élire domicile à ; à défaut,

Dute noiiticalion leur sera valablement faite à la mairie du siège social.

SX.

Dispositions diverses.

Am. 51.— Les présents statuts pourront être modifiés par l'assemblé? énérale conformément aux prescriptions de l'an. 38.

Abt. DÎ.— Avant toute opération, les statuts seront déposés au Mi nisère de r.Vgriculiure.

Ils seront également déposés, en double exemplaire, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs etdes sociétaires, indiquant leurs noms^ profession, domicile et le montant de chaque souscription, au greffe de la justice de paix du canton de

Chaque année, dans la première quinzaine de février, il sera déposé, en double exemplaire, à ce même greffe, la liste des membres faisant partie de la société à cette époque, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l'année précé dente.

La Caisse consent d^une façon expresse à se soumettre aux opérations de contrôle et de s urveillance exercées par le Ministre de l'Agriculture et à lui notifier toutes modifications apportées aux statuts.

Le conseil d'administration est chargé de la publication des présents statuts.

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