VI. — Eipoaition de docamenta d'enquête

Concours par exposition de photographies et documents d'enquête

les maisons ouvrières de la ville de, . . savoir :

- Photographies et plans de maisons ouvrières particulièrement eciueuses Cintérieur et extérieur) et de maisons ouvrières améliorées ; :- Cartes de la pauvreté et de la maladie faisant ressortir: a) les irtiersoù le taux de la mortalité a été le plus fort durant l'année précé-

dente, et spécialement les rues oii a le plus sévi depuis trois ans la tuberculose ; b) les débits de boissons par rues ;

3' Statistique des malsons ouvrières surpeuplées, c'est-à-dire qui, pour plus de deux personnes, ne comprennent qu'une ou deux pièces.

Les prix seront décernés aux concurrents donnant le plus d'éléments, et les meilleurs, sur ces points d'enquête.

Le I*' prix est fixé à fr Une somme de fr. . . . sera répartie par

le jury aux autres travaux les plus méritants.

P. I 1 5. — Les Actes du Congrès international du crédit populaire tenu à Paris en 7900(1) forment le onzième volume delà série des comptes-rendus des congrès organisés depuis 1889 par le^Centre fédératif du crédit populaire. 11 comprend plus de 800 pages in 8% et mérite particulièrement, dans cet ensemble, l'attention de ceux qui s'pccupentde doctrines ou d'histoire économique, de droit,de politique sociale, par le nombre et le choix des questions traitées, l'autorité des rapporteurs, l'importance de leurs étudesjes discussions approfondies entre personnes diverses de races, de confessions^ de tendances, d'écoles, mais toutes compétentes, les solutions précises adoptées.

On jugera de l'intérêt des travaux présentés et des débats par quelques noms des hommes considérables de l'étranger qui y participèrent: je D*^ CrQger, syndic de la Fédération des associations coopératives allemandes, M. Cremer, syndic de la Fédération des associations Raiffeisen, Je D' Haas, syndic de la Fédération des associations agricoles allemandes, le D* AI berti, directeur de l'Union des associations coopératives de la région moyenne du Rhin, M. Prevel, directeur du Crédit coopératif de Lorraine, M. Cari Wrabetz, membre du Parlement autrichien, syndic de la Fédération des associations coopératives allemandes en {Autriche, le comte d'Andrimont, sénateur, et M. Micha, membre de la Chambre des représentants de Belgique, l'un président, l'autre secré* taire général de la Fédération des banques populaires belges, M. Julius Valentiner, directeur de la Banque ouvrière danoise, M. Henry -W. Wolff, président de l'Alliance coopérative internationale, M. Thomas P. Gill, membre du conseil de la Société d'agriculture irlandaise, le

(I) Paris, Guillaumin et C*

720 NOTES KT ADDBNDA

comte Mailath, membre de la Chambre des Magnats de Hongrie, administrateur de rinstitut central de crédit pour les associations coopératives hongroises, M. Enea Cavalieri, président de la Fédération des syndicats agricoles d*Italie, M. Magaldi, directeur du crédit et de la prévoyance au Ministère de l'agriculture, du commerce et de Tindustrie à Rome, M. Rodino, conseil de l'Association des banques populaires italiennes, M. Guerci, député au Parlement italien, M. Tchouptoff, professeur à rUniversité de Moscou, M. Avramovitch, secrétaire général de rUnion des associations coopératives agricoles de Serbie. Comment ne pas regretter de ne pas retrouver dans ces pages Técho de la science et de réloquence de Luigi Luzzàtti, qui avait été retenu au Parlement d'halie ?

Le cadre n'embrassait pas moins de quarante-quatre rapports, classés avec méthode sous ti ois grandes s'^ctions : la coopération de crédit en général, le crédit populaire urbain^ le crédit populaire rural. Malgré rétendue de ce programme, il est exactement et entièrement parcouru.

Le mouvement de la coopération de crédit, dont l'origine remonte à un peu plus de cinquante ans, apparaît là nettement retracé, pays par pnys, non seulement dans les exposés et les statistiques qui portent sur le dernier état de ce mouvement en Allemagne^ en Alsace-Lorraine, en Angleterre, en Autriche-Hongrie, en Belgique, en Danemark, en France, en Italie, en Russie, en Serbie, mais aussi dans les commentaires oraux précieux par lesquels les auteurs ont complété ou illustré leurs documents. Ce sera, pour toute recherche de l'espèce, la collection la plus ample de renseignements, et au point le plus actuel.

En dehors de ce qui concerne l'histoire ou la technique, on y lira avec proHt les thèses et les échanges de vues sur des sujets touchant à des idées générales, le rôle de Tinitiative privée et la délimitation du rôle de l'État dans le développement de la coopération de c^édit, aspect spécialisé d'un problème qui reparait de notre temps en toute voie, les principes d'une législation de la matière, l'efficacité de la coopération de crédit comme moyen de décentralisation et d'emploi local dès épargnes populaires, la nécessité d'un régime de libre emploi décentralisé des épargnes populaires pour l'expansion de la coopération de crédit, l'utilité du crédit coopératif urbain au profit des ouvriers, des artisans, des petits patrons, et les besoins auxquels il répond, la connexité du crédit populaire agricole avec l'urbain, etc.

L'esprit pratique éclairé par la science, voilà ce qui, à travers la variété des principes, des méthodes, des objectifs, donne aux débats ordonnés et sereins dont cet ouvrage est plein la vie et l'unité.

C'est un des attraits des assemblées de cet ordre, mais c'en est aussi une difficulté extrême pour la direction, que l'internationalité. Tout

diffère si profondément dans les hommes qu'elles rapprochent ! Le D' Crûger a naguère émis cette critique que dans les congrès de Paris en 1900 les Français avaient surtout en vue de donner du poids à leurs vœux particuliers par des résolutions internationales, et que notamment dans celui dont nous parlons, trop de ces résolutions étaient dominées par le point de vue français (i). Il suffira délire ce volume pour se rendre compte que la présidence eut au contraire la constante préoccupation de maintenir aux débats et aux conclusions votées un caractère strictement international, s'attachant d'ailleurs à concilier l'unité sur les choses essentielles avec la réserve des positions déjà prises par divers pays. Sur quelques points elle ne put, non plus que le Congrès, se rencontrer entièrement avec telle ou telle opinion des coopérateurs allemands ; mais si elle avait imposé cette opinion, c'eût été alors qu'elle eût mérité le grief d'altérer le caractère international du Congrès, au profit, il est vrai, des idées allemandes. On verra d'ailleurs quels déférents hommages furent rendus aux beaux rapports du D' Crûger et à la virile doctrine de Schulze-Delilzsch.

Plus digne de réflexion pour les Français d'esprit sincère est cette remarque de l'éminent successeur de Schuize : « La coopération de « crédit en France souffre avant tout de la centralisation du régime de « l'épargne, qui pompe l'argent des provinces et le met aux mains de 4c l'État. Le Français ne semble pas non plus en général apte à la coopé- « ration : il veut faire grand tout de suite et aller vite. Le lent et patient • développement de la coopération allemande semble une chose incombe préhensible en France. . . Maintenant l'État y entreprend de seconder « le crédit coopératif. Ce n'est pas la première fois, et toujours il en 9 résulte que cette intervention a tué les jeunes plantes saines. » Il ne peut nous être inutile de méditer ces paroles, où iransparait la foi énergique qui inspire l'attitude de la Fédération Schuize -Delitzsch et de son chef au regard d'une intervention de l'État prussien par une Caisse centrale depuis 1896.

La coopération de crédit rend de grands services à l'économie publique d'une nation en recueillant les plus petites épargnes et en leur procurant sur place un emploi utile au développement des activités individuelles, en diminuant le coût de l'argent, en secondant les banques ordinaires par ses embranchements, en satisfaisant aux besoins les plus modestes de crédit personnel, en créant par l'union de forces minimes dispersées une force économique considérable, comme le montre le chiffre énorme des capitaux mouvementés par les i i.ooo ou 12.000 coopératives allefnandes. Mais, œijvre d'initiative individuelle et d'association libre, elle

{\)Die internationalen (jenossenscha/ts Knngre-^se in Parla in Jahre 1900. Be»>lin, Gultenbag, iD(M, p. 110.

doit demander surtout à TÉtat d'aider son expansion par une législation libérale et d'éviter dans sa politique économique tout ce qui pourrait ébranler les bases des associations, initiative privée, administration autonome, responsabilité. Ces justes formules du Congrès de 1900 sont la conclusion générale qui se dégage de ce volume si dense de faits et d'idées (i).

P. 178-179. — Une proposition de loi tendant, comme nous le demandions, à améliorer la loi du 3o novembre 1894 vient d'être déposée au Sénat par M. Paul Strauss.

Le texte, déposé le i3 février 1902, vise quatre objets : i* relever les maxima que Part. 5 de la loi du 3o novembre 1894 a assignés à I^ valeur des maisons pour leur admissibilité aux avantages de la loi : y* donner pour base exclusive à la valeur locative le loyer du bail passé sans fraude, ou à défaut, le prix de revient et le taux de capitalisation indiqué à l'art. 7 ; 3* dispenser du droit de mutation les attributions de maisons par les coopératives à leurs membres et l'apport d'un terrain parleurs membres à ces sociétés dans les conditions visées par la loi ; 4' réduire pour les sociétés anonymes à 2,75 % le droit de mutation. — Les deux dernières de ces modifications se justifient d'elles-mêmes. I^ première, un des points que nous demandions en 1 899, a fait l'objet d'un vœu du Conseil supérieur le 12 mars 1902 ; pour tous ceux qu^ ont mis la main à l'ouvrage et à qui l'expérience donne quelque titre à être écoutés, c'est un fait évident que le prix du terrain et le coût de la main-d'oeuvre de construction^ surtout dans nos grandes villes, rendent tout à fait insuffisants les maxima de l'art. 5 pour offrir des habitations améliorées aux ouvriers à salaires réguliers et aux employés»cette catégorie de salariés aussi intéressante que celle du travail manuel. Quant à la fixation de la valeur locative par le bail, elle vise la prétention d'agents du fisc de se faire les juges de l'admission des immeubles aux avantages de la loi eh appréciant la valeur locative par comparaison aux loyers ambiants. Nier les contrats les plus sincères, rejeter hors de la loi précisément ceux qui ont réussi par leur désintéressement à diminuer le revenu du capital, déterminer d'après les loyers des maisons de spéculation la valeur des maisons destinées précisément à abaisser ces loyers, retourner le bon marché contre les liabitations à bon marché, quelle ironie du fiscalisme ! Le Conseil d'État l'a repoussée le 3o mai ; après tout, M. Strauss fera bien de parer par sa précaution légale à tout risque de variation de la jurisprudence.

Au même moment que le Sénat français était saisi, le grand et infatigable promoteur des progrès populaires en Italie entreprenait une

(1) Rapport de présentation ù l'Académie des Scieac s morales et politiques, séance du m mars 1902.

campagne pour créer autour de celte cause un mouvement d'opinion : accueilli de tous côtés non seulement par un plébiscite de sympathies, mais par un nombre important d'adhésions effectives, M. Luzzatti présentait à la Chambre des Députés un projet de loi qu'avaient signé à sa suite 1 8 1 de ses collègues appartenant à tous les partis.

Jusqu'ici Tamélioration des logements populaires avait donné lieu en Italie à des tentatives dispersées. Quelques sociétés s'étaient formées, à Milan, à Gènes, à Sampierdarena, à Bologne, à Carpi, à Foggia, à Pesaro, à Côme, à Lonigo (i), indépendamment de Tœuvre de chefs d'industrie comme le sénateur Rossi à Schio, et l'idée si juste du concours des caisses d'épargne était sortie naturellement çà et là, à Bologne, à Milan, du jeu du libre emploi décentralisé bien avant nos lois de 1894-95 (2). M. Luzzatti, jugeant avec raison ces efforts isolés trop faibles pour un peuple qui a fait en matière de bien social tant de belles et ipgénieuses choses, a voulu leur donner une forte impulsion, les généraliser, les organiser, régler de haut et d'ensemble cette question.

Une analyse de son projet de loi (3) est rendue opportune pour nous par l'essai d'extension de notre loi de 1894.

I. Ressources et garanties. — Les caisses d'épargne, qui peuvent déjà prêter sur hypothèques dans les limites que la loi du 1 5 juillet 1888 leur permet de fixer par leurs statuts (il s'agit ici, bien entendu, en régime de libre emploi réglé, de l'ensemble de leur actif, non du pauvre morceau du fonds de réserve qu'a concédé notre loi de 1896)^ sont autorisées à consentir des prêts au delà de ces limites, pour construction ou acquisition d'habitations populaires, sauf à déterminer par un règlement soumis à approbation ministérielle la proportion maxima de ces placements dans l'actif. L'intérêt ne pourra dépasser de plus de I 1/4 0/0 le taux servi aux dépôts. Les mêmes facultés sont ouvertes aux monts-de-piété, aux établissements d'assurance à but non lucratif, aux sociétés de secour<s mutuels qui créeront une section spéciale, aux opère pie (pour le V*dc leurs disponibilités annuelles, à un taux n'excédant pas déplus d'i/4 Vo le rendement moyen de la rente 5 •/• pendant Tannée précédente). Les prêts ne peuvent être faits qu'aux sociétés coopératives (pourquoi pas aux anonymes ordinaires ?), qui : r) auront pour objet exclusif ou par gestion spéciale la construction, l'achat^ la vente ou la location de maisons populaires ; 2") limiteront leurs dividendes à 4 7,,

(I) Nous avons décrit dès 1891, dans notre Visite à quelques institutions de prétoiiance en Italie^ les essais de Gênes, de Sam pierdarena, de Milan, de Bologne, de Lonigo.

f ) Nous fimds la môme obiervation en !90() en Danemark, à propos d«s prêts que la Caisse d'éparf^na de Copenhague fait depuis 1867 à l'Association de constmciion des ouvriers (V. s-ipra^ p. 5i-53).

3) D'après les Documents parlementaires.

r^-i NOTES ET AUDKNDA

et en cas de liquidation, ne distribueront pas plus d'un cinquième audelà du capital versé, le surplus étant abandonna à la Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse, entité autonome. Les prêts seront garantis par première hypothèque,

a. Modes d'acquisition. — Les sociétés pourront vendre ou louer. Les caractères de l'habitation populaire seront déterminés par un règlement d'après leur valeur, qui sera estimée par les éléments du prix de revient et du prix de vente ou en proportion du loyer selon la den site de la population et les loyers courants de la localité. L'acquéreur payera par an, semestre, mois, ou quinzaine, d'après l'usage local pour les loyers, une somme qui comprendra soit l'intérêt et un amortissement, soit l'intérêt <'i une prime d'assurani:e d'un capital égal au prix (i). L'opération ne dépassera ni trente ans de durée, ni l'âge de 65 ans pour l'acquéreur. L'assurance sera réalisée soit à la Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité el la vieillesse, soit auprès d'institutions nationales ne distribuant pas de dividendes, et autorisées par décret ; Ici sociétés anonymes non mutuelles qui voudraient Taire ces opérations devront constituer une section spéciale, et après déduction des frais généraux, répartir les bénéfices aux assurés.

3. Aides fiscales. — Sont réduits au quart les impôts ordinaires établis par les lois sur le timbre, l'enregistrement, les actes constitutifs ou modilicatifs de sociétés, les pouvoirs pour assemblées, les actions et obligations, les publications obligatoires, les contrats de prêts, les inscriptions et transcriptions hypothécaires ; de même les droits de limbre et d'enregistrement pour les actes d'acquisition ou transfert des maisons, les contrais d'assurance-vie. et leur cession en garantie des immeubles. Le; droits d'enregistrement proportionnels sur l'achat de terrains sont réduits de même lorsque des immeubles de l'espèce y sont construits, ot si les droits ont été payés, le trop-perçu est remboursé. L'exemption ordinaire de l'impii foncier et des surtaxes provinciales ou communales est portée à quatre ans, pourvu que les maisons soient construites par des sociétés de l'espèce, et que l'acquéreur ou locataire ne soit propriétaire d'aucune autre maison inscrite au cadastre urbain. Les exonérations sont limitées aux habitations construites et aux actes passés dans les di.\ ans de la loi.

(Il l^ milhnded'jinmart <me:ito aéeieurjUvu. qui ne demande A l'empruiilcur que l'iDlùrOlJu [irctcl la pnnicit'u:>:iuiani'i;.i^.it biea aj Juin ml; -, unis Imslllutian qui prrI4

tultéjtl'iiitir.landia que l'amorlRse-ficni oi'JinaIre iiuquel lu prime s'ijaulF contn»! siturlté Tilt l'i'nlmr poa à peu dci rruvliaiiiile tapUii. qui; l'inilûutlon pcui uffsElcr i d'autres opfralians iilcnlïqui's. l.'obJpvUin tombe si lu niè.ue Inililullon pr^le cl aasure cDiitiiii! f-iil la •:uiaje gJntnle d'i:pïr<;ne de B«lgir|u'<, ramme M. I.DZzalIi loitdrjtl qu<>

NOTES ET ADDKNDA 725

4. Précautions contre les reventes en fraude do l'esprit de la loi, — L'acquéreur ne peut revendre pendant quinze ans, à moins que la société ne renonce au droit de préemption à dire d'experts, et qu'on ne lui réserve comme participation à la plus value la r/2 de la différence entre le prix de la première vente et celui de la revente, sous déduction des améliorations apportées par le propriétaire. Jusqu'à complet amortissement, l'immeuble ne peut être ni modifié, ni grevé de servitudes, sans le consentement de la société et de Tinstilut préteur. En cas de non paiement du quart de l'annuité pour les quatre premières années (et ensuite. du sixième), le contrat '^st résilié de plein droit, la maison fait retour sans paiement d'impôts à la société, et si celle-ci revend, le boni sur le solde dû se partage entre elle et le débiteur ; le règlement pour l'exécution de la loi déterminera les moyens de faciliter aux ouvriers ou employés le retour sans perte de leur maison à la société et la résiliation de l'assurance. Par une sorte d'essai du homeslead, on ne pourra procéder à l'expropriation de la maison qu'en l'absence de tous autres biens, meubles ou immeubles.

V. 'Dérogations au droit.surcessoral. — La vocation héréditaire est limitée au sixième degré de parenté. S'il y a plusieurs héritiers, la maison est attribuée à celui qui rembourse les parts des autres, et en cas de concours, par le sort. Un droit viager d'habitation est conféré au conjoint, à moins de séparation judiciaire. A défaut de successibles, la maison est dévolue non à rKtat,mais.à la Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse.

VL Intervention des communes. — En cas de nécessité, les communes pourront construire, mais sous des règles sévères : a) limitation aux maisons de location; b) couverture de l'intérêt et de l'amortissement par des délégations sur des surtaxes spéciales, et en cas d'insuffisance, sur les autres contributions communales ; c) obligation de joindre à la délibération qui devra être approuvée la preuve des conditions de fait qui l'ont déterminée, le plan technique et financier de l'opération, la justification des voies et moyens; d) obligation de tenir compte par les Kners de l'intcrct du capital investi, de tous les frais d'entretien ordinaires et extraordinaires, de tous les impôts et charges, de la dépréciation, de l'assurance-incendie. des non-valeurs ; e) concours des deux tiers des conseillers communaux aux délibérations.

Vil. Maisons patronales et rurales.— Quelques-unes des atténualions fiscales sont étendues aux maisons construites par des industriels pour être vendues à leurs ouvriers. De même pour les maisons rurales ; dans les prêts pour la construction de celles-ci, un droit original de séparation au prorata sur le prix est reconnu au prèitur en cas d'expropriation ou de poursuite.

Tel est cet important projet de loi, où Ton n'est pas sans entrevoir que la trituration parlementaire a altéré ou altérera certains points du premier dessein. La Chambre italienne a voté la prise en considération le 14 mai 1902, sur un entraînant exposé de M.Luzzatti^qui a présenté le I 7 juin, comme président et rapporteur de la commission, un rapport magistral. On peut se fier pour une prompte adoption sur l'élan des comités locaux où les chefs de municipes se rencontrent avec les présidents de caisses d'épargne, de banques populaires, de bureaux de bienfaisance (hélas! ces initiatives de l'opinion nous manquent en France!), mais surtout sur l'activité de l'illustre promoteur et sa tenace passion du bien.

Quels éléments utilisables trouverons-nous dans cet ouvrage si étudie en vue d'une révision extensive de notre loi de 1894 ?

Au moins des idées, sinon des procédés:

I* élargir le concours des caisses d'épargne, y admettre les modes (déjà licites en Italie et partout) que le Conseil supérieur a demandés, l'action de société, le prêt hypothécaire individuel amortissable;

2* remplacer nos soi-disant « immunités escales » dérisoires (et que le fisc travaille à disputer ou étriquer chaque jour) par des atténuations sérieuses; substituer une formule claire au barème obscur de l'article 5; exempter toutes les sociétés de taxe de main-morte, qui n'a pas de base là où il n'y a pas de vraie main morte ; supprimer les restrictions qui annihilent en fait la dispense de l'impôt sur le revenu ; diminuer les droits de mutation, qui écrasent des acquisitions si modestes; réduire fortement tout ce qui entrave une œuvre si utile, mais si difficile ;

3* introduire pour les sociétés le droit de préemption, et pour les acquéreurs l'embryon de homestead que propose le projet italien ;

4* si on tenait à faire une part à l'intervention des communes, préférer aux limitations où le projet italien l'emprisonne (aveu trop clair du danger), que nos municipes socialistes tourneraient et que nos ministères faibles laisseraient tourner, qui d'ailleurs ne répondent pas aux plus graves objections opposées à l'intervention directe (•), les modes de concours indirects qu'a recommandés le Congrès international de 1900 (-).

On affirme que la proposition de loi soumise au Sénat n'a pas pris sa forme définitive, que le consciencieux auteur travaille à en élargir le cadre et à y introduire d'heureux perfectionnements. Ceux que préoccupent cette question, où sont intéressés la restriction du mal alcoolique, le relèvement de la natalité, la reconstituiion de la vie de famille, la défense contre la tuberculose, souhaitent qu'on profite de l'occasion, et applaudiront le Sénat de prendre des initiatives qui lui feront grand honneur.

(Ij V. supra p. I08, les objccUons r, d, e, J\ g. (2) Ibid, p. 159.

NOTES ET ADDENDA 7-t7

P. ai6. — Pour ce XII* exercice (1900-içioi) de la Socièlè df$ HahiialionB lalubres H à bon marché do Mar teille, vo\q\, en dehors des résultats résumés p. i [ 6, quelques extraits de notre compte-rendu :

«. , . Détclnppomant nouveau à poursuivre. — C'est dans les pourparlers ctyiduits par voire président à cette occasion avec le conseil d'administration de la Sociilé do crédit des habitations à bon marché que l'orientation nouvelle donnée A noire société en 1898, grflce à la faculté de prêts hypothécaires que lui avait réservée par une heureuse prévoyat'ce l'art. 3 des statuts, a attiré l'attention de ce groupe d'hommes éclairés et de leur éminent président, au large esprit de progris, M. Jules Siegfried.

Ils ont été frappés de la sécurité spéciale qu'apporte cette sorte d'opérations aux sociétés locales en leur évitant les aléas des constructions, des non-locations, des frais d'entretien, des charges fiscales, et en leur ménageant la rentrée coniinuille de ressources disponibles, A la Société de crédit par là même en affermissant la situation de ses co-contractantes et surtout en lui assurant dans l'amortissement des prêts hypothécaires la contre-partie constante de l'amortissement des emprunts. Plus vivement encore - car la Société de crédit est une oeuvre de dévouement comme ta nôtre, et à la même cause, — ils ont été intéressés par la supériorité morale et sociale d'un mode d'intervention qui ajoute à l'olTre de logements améliorés celle d'un moyen facile d'acquérii la propriété. Aussi la Société do crédit s'esi-elle montrée favorable à l'expansion en ce sens, et disposée à nous continuer un sympathique concours, exemple qui peut être fécond pour les sociéiës-sœurs.

C'est pourquoi nous allons vous soumettre la proposition d'autoriser votre conseil d'administration à contracter auprès de li Société de crédit des Habitations à bon marché de nouveaux emprunts par voie d'obligations, et dont nous limitons pour le moment le chiffre à fr. aSo.ooo. Il serait excessif d'en déterminer strictement par votre délibération les conditions ou l'emploi, car une latitude dans les pouvoirs de votre conseil est plus utile, et il est sage de le laisser juge du cas où telle entreprise de construction se présenterait dans des données avantageuses, par exemple par accord avec une société industrielle de notre ville. Mais nous n'en avons pas moins le dessein d'affecter autant qu'il sera possible les capitaux ainsi obtenus à des prêts hypothécaires individuels amortissables, et même de souscrire à cette destination exclusive lorsque la Société de crédit le demanderait comme pour l'emprunt 1901 .

C'est sous celte forme, vous le savez, que le mouvement belge, né exactement la même année que notre société, en 1 889, et un peu après elle, a acquis une puissance remarquable. Les sociétés belges sont surtout dea sociétés de crédit; celles qui font la construction, comme

890 à 1898, sont de beaucoup les moins nombreuses, et SI bien inférieure. Sur les fr. 37.115. 3oi que la Caisse Belgique avait avancés au i" janvier 1901, fr. 35.570.374 3 sociétés de prêts, ei seulement fr. 1,654.937 a 27 sociétés (ij. l'our citer quelques exemples, le Crédit ouvrier r{c •nlainn-l'l'.d'qiic, avec un capital-actions de fr 25c. 000, té à la Caisse d'épargne fr. 1.526, ia6; le Crédit ouvrier vec un capital-ac;ions de fr. iSo.ooo, avait emprunté le Crédit ouorier du bafsin delà Dyle, avec un capital . 75.000, avait emprunté fr. 557,5 12 ; dans une même js modeste que Marseille puisqu'elle n'atteint pas 200.000 e de Liège, la Société pour favoriser la construelion I ouiTÎtTes, au capital de fr. 833. 000, avait emprunté 9, et le Foyer de l'ouvrier, au capital de fr, 600.000, lié fr. 3.038 57a (3). Combien l'ampleur hardie de tels un si petit pavs, devrait inspirer je dirais presque de lire grande France, si timide et si arriérée ! écrasants. — Le mouvement de nos affaires a continué de revenu brutglobalde l'exercice a monté de fr. 35.736 76 dent et fr, 32. 456 75 dans Tavant-dernier à fr 4Î082 33. les dépenses ont passé de fr. 23.5ofi 79 à fr. l'aUHmentaiion provient surtout des annuités à servir sur s, et des dépenses d'exploitation qui suivent proportionlocations, en particulier des impôts. L'avantage que nous stement de l'atténuation des frais généraux par leur répari capitaux employés plus étendus est entravé et va l'être itage par cet alourdissement incessant des charges fiscales : ; l'impôt foncier nous a préjudicié, les taxes sanitaires anlé relevées par le rattachement de certains de nos immeutégorie supérieure. Cette année, et dès le second semestre es introduites k Marseille par la loi du ï 8 juin 1901 , et puclôture de notre exercice, vont nous atteindre. V.n rempla- .lelques articles supprimés dii tarif d'oci.-oi, ce n'est pas 5o °/, du revenu net des propriétés bâties, qui sert déji de ntribution foncière, qu'on exige encore de ces propriétés, lar.t d'autre: prélév.-ments : ta.ve bizarre et fausse en son

s (r, 3.111.1 uiT ;Cniiipie-ivnilu ri

principe même, car ii n*y a aucun rapport entre la notion de propriété d'une maison et la notion d'un droit d'octroi, notre société ne bénéficie en rien d'un dégrèvement de ce genre, et la raison commandait de' recouvrer sur l'ensemble des habitants, étrangers compris, les sommes dont on afTranchissait leur consommation. Par une dérogation aux règles des contributions directes auxquelles pourtant on l'assimilait, on a soumis à !a taxe de remplacement les constructions nouvelles, et par un raffinement de fiscalisme contre lequel nous avons le devoir de protester, on a eu la précaution impitoyable (i) d'y assujettir ces habitations populaires que la loi du 3 o novembre 1894 avait un peu favorisées, ces logements améliorés vers lesquels il importerait tant àde vrais démocrates de pousser les épargnes. Quel contraste avec fcs dégrèvements^ totaux ou partiels, des taxes communales de bâtisse, de pavage, de trottoirs, de droits d'octroi sur matériaux de construction, de redevances d'eau, de taxes d'égout, que concèdent en Belgique, en Allemagne, en Italie, certaines communes aux sociétés d'habitations ouvrières (2) !

« Deux formes du mouvement d'amélioration.— Il est intéressant de nous rendre bien compte des deux formes d'activité par lesquelles a successivement passé et que continue parallèlement notre société.

I^ science affirme de plus en plus (le professeur Brouardel y insistait naguère encore) l'influence, redoutable pour tout le monde, des logements populaires malsains, sordides, encombrés, sur le développement de l'alcoolisme et la propagation des maladies, en particulier de la tuberculose. C'est donc une œuvre bien utile et bien attachante que de faire surgir dans une grande ville industrielle et d'offrir aux humbles des habitations où régnent la propreté, l'hygiène, la décence, un minimum de confortable, où plusieurs êtres ne soient pas entassés dans une seule chambre, où. l'air circule à flots, où pénètre notre lumière incomparable.

Mais il est bien certain que cette œuvre devient d'un intérêt humain et social plus haut encore lorsqu'elle tend à faciliter l'acquisition mê me du foyer. Ruskin a entrevu avec une crainte éloquente * l'heure où 4c le bien-être, la paix, la religion de la demeure ne seraient plus des 4t choses qu'on sentirait, et où la multitude des demeures d'une popu- « lation luttante et affairée ne se distinguerait plus des tentes de l'Ara-

(\) C'est une municipalité sn rédaïuant du goaiaiisie qui entravait ainsi, au lieu de l'aidtir. l'œuTi-e d'amélioration des logements populaires {S,sup'a} chap. Le Socialisme^ •l l. II p. 48 et s).

i^! Des demandes dedégn.vcment» dp cet ordre, au moin» partiels.adresdées àla municipal té bocialisti! parle Comité départemental des habitations à bon marché, suot toujours restées sans réponse. .

« be ou du Bohémien que parce qu'elles seraient moins salubrement € ouvertes à Pair du ciel et que moins heureux serait le choix de leur € emplacement sur la terre.» « Ce n*est pas là, dit-il, un mal superficiel € ou dénué de conséquence ; il est menaçant, contagieux, gros de « fautes et de malheurs. .Notre Dieu est un Dieu domestique tout au- « tant qu'un Dieu céleste » .

Quel bienfait que la propriété de la maison ! La voilà, la vraie retraite ouvrière, et qui donne à la famille entière la quiétude, la dignité, Punion. Ce petit pays de Belgique dont nous parlions tout à l'heure a fait en douze ans près de 20.000 petits propriétaires ; le Foyer de VùuvricVy à Liège, a déjà provoqué à lui seul Téditication de plus de 1 .5oo Aomed. C'est la tâche que nous avons abordée et que nous essayons d'ajouter à l'autre dans cette seconde phase de notre société. Chaque fois que par le prêt nous fournissons à un ouvrier ou à un employé le moyen de satisfaire par l'économie et l'honnête travail cet invincible instinct de la propriété individuelle qui a des racines au fonddu cœur de tout homme et ce mystérieux amour d*un c/te^ -soi qu'on a créé soi-même, nous ranimons une vie de famille et les énergies qui en dérivent, nous servons le progrès, nous faisons un petit groupe d'heureux, nous fortifions une raison désormais inaccessible à la folie collectiviste, nous fixons un point du sol social.»

P. 642-661.— Un des grands services que peut rendre Tassistance par le travail bien conçue est de fournir le moyen de combattre sans manquer à la justice ni à la charité le fléau de la mendicité: i* en permettant d'offrir le travail immédiat d'attente, puis le reclassement dans le travail normal, aux mendiants sincères, dont la misère et la bonne volonté sont réelles ; 2* en légitimant par la sélection qu'amène Toffre de travail^ pierre de touche infaillible, la répression légale des mendiants qui préfèrent la mendicité d'habitude et professionnelle à tout travail, faux pauvres dont on a dit avec raison qu'ils volent les véritables en détournant les ressources de la bienfaisance.

Voici, fondé sur ces idées, un Plan do mesures contre la mendicité que Fauteur a présenté, au nom de l'Assistance par le travail de Marseille, à l'administration préfectorale en juillet 1902, et qui pourrait être utilisé ailleurs, par une collaboration d'œuvres d'assistance par le travaî^ avec les pouvoirs publics :