CHAPITRE IT

L'étude des décisions judiciaires relatives à la loi de 1907 est plus complexe encore que celle de la pratique extra-judiciaire. La même raison chronologique se retrouve : s'il faut un peu de recul dans l’espace pour saisir l'ensemble d'un monument, pour apprécier le style de son architecture, sa grâce ou sa lourdeur, son harmonie ou son manque d'unité, il est aussi besoin d’un peu de recul dans le temps pour décrire l'évolution d’une jurisprudence, pour apercevoir le sens général de sa marche, pour déterminer les avantages ou les inconvénients de ses solutions pratiques, la logique ou le désordre de ses constructions théoriques.

Il y a d'autre part une raison morale qui ne se rencontre pas lorsque l'épouse veut acheter un titre ou faire un dépôt à la caisse d'épargne. Une action en justice est ici nécessaire, et la plupart des femmes mariées, soit par une crainte souvent légitime, soit par une résignation toujours naturelle, hésiteront à porter devant les tribunaux leurs réclamations les plus justifiées.

Notre premier soin doit être de déterminer la méthode que nous devons suivre et qui sera celle préconisée par M. Esmein (1) dans la Revue trimestrielle de droit civil. I faut, dit l’éminent juriste, prendre la jurisprudence dans ses ori-

(1) Année 1902, p. 1 à 19, La jurisprudence et la doctrine.

gines, la suivre dans ses développements, marquer ses détours, ses hésitations, ses retours en arrière. Il fautensuite rechercher les causes profondes de cette marche dans un sens donné, de ces déviations, de ces réactions ou de ces progrès. Enfin il faut étudier les procédés techniques de la jurisprudence. Par ce travail on fera apparaître sur chaque point important, pour chaque institution, la nature véritable de la jurisprudence qui les régit. On ne découvrira pas seulement les règles ‘et les résultats pratiques, mais aussi les mobiles, les ressorts cachés, les procédés techniques, Îles forces en un mot qui l’ont menée jusqu’à l'état actuel et qui la mèneront plus loin encore.

L'interprétation des tribunaux français, comme autrefois celle du préteur romain, passe par trois étapes qui ne sont pas toujours nettement séparées en fait, mais que l’analyse doctrinale permet de distinguer. Le magistrat se borne d'abord à appliquer la loi ; il l'étend ensuite par voie d’analogie aux hypothèses que le texte n'a pas prévues ; ilarrive enfin à la modifier dans ses effets, à la corriger dans ses conséquences. La loi relative au Hbre salaire de la femme mariée est trop récente pour que les juges aient déjà songé à l’étendre ou à la corriger ; ils n'ont fait jusqu'ici que déterminer avec plus d'exactitude ses conditions d'application. Cette précision s’est faite particulièrement à trois points de vue que nous devons approfondir, au point de vue des sujets des droits, au point de vue des droits eux-mêmes, au point de vue des manifestations pratiques de ces droits.

SECTION I. — Les sujets des droits.

Une question sérieusement débattue à cet égard fut celle de savoir si les époux séparés de fait pouvaient invoquer le

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bénéfice de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907. Les juges de paix, assez rapprochés des justiciables pour en connaître les besoins, se prononcèrent en faveur de l'affirmative. Dès le 4 octobre 1907, un jugement du XVIII: arrondissement de Paris (1; vint statuer dans les termes suivants :

Le juge de paix est compétent, aux termes de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907, pour accorder à la femme, laissée sans ressources par son mari, l'autorisation de saisir-arrêter une partie des salaires dudit mari proportionnelle à ses besoins.

Le mari ne saurait valablement opposer à cette demande un acte extra-judiciaire invitant sa femme à réintégrer le domicile conjugal, alors d’ailleurs que cet acte, intervenu au dernier moment, n'eut d'autre but que de paralyser l’action de la femme.

La même solution se retrouve très nettement formulée dans deux décisions, l’une du tribunal de paix de Montredon 2) en date du 4 novembre 1907 qui applique le texte alors que les époux sont séparés de fait, et l’autre du tribunal de paix de Saint-Gilles (3) qui reconnait le droit de l'article 7 « même au cas où les époux ont cessé de vivre en commun ».

- La seule restriction qui est admise par les juges de paix résulte de ce que la séparation est imputable à la faute de la femme. Il est à la fois conforme à l'équité et aux principes juridiques de ne pas admettre alors la prétention de l'épouse. C'est ce que traduit très exactement un jugement (4) de Roubaix dont nous devons la communication à

(1) D. 4908.5.19. Cf. Lannion, 8 février 1910, Gaz. du Pal., 24 mai. (2, D. 1908.5.25.

(3) D. 1908.5.59 et S.1908, sommaires, 2.33. Adde : Calais sud-est, 8 janvier 1908, Revue des justices de paix, 1908, XVI, 198.

(4) I date du 3 octobre 1909. Des espèces analogues nous ont été signalées à Troyes et à Clichy.

l'amabilité de son auteur, M. de Renty et dont il est intéressant de reproduire les motifs.

Attendu que la loi du 13 juillet 1907 n’a pas eu pour but de faciliter les séparations de corps amiables ou par consentement mutuel, qu'elle a simplement voulu forcer l’un ou l'autre des deux époux, lorsque des circonstances particulières ou des motifs insuffisamment graves pour amener une séparation définitive ont amené une suspension de la vie en commun, à intervenir pécuniairement pour faciliter l'existence du conjoint.

Que dans l'espèce la fenime a quitté volontairement son mari, prétendant avoir pour cela des motifs graves, que, sul une sommation extra-judiciaire de son mari de réintégrer le domicile conjugal, elle a refusé de reprendre la vie commune. Qu'elle ne peut vouloir profiter d’une situation irrégulière qu'elle a créée elle-même de son propre gré pour réclamer à son profit l'application d’une loi faite dans l’intérêt du conjoint délaissé.

Il est un caractère qui ne peut manquer de frapper dans toutes les espèces que nous avons rapportées : c’est que le principe est à peine énoncé et qu’on sent le besoin de s’appuyer sur de nombreuses circonstances de fait.

Contre cette jurisprudence, ferme sans doute dans ses résultats pratiques, mais un peu hésitante dans ses justifications théoriques,la réaction devait se produire. A la méthode d'interprétation large et favorable aux besoins modernes s’opposait naturellement la méthode logique et purement raisonnante. Le 5 mars 1908, le tribunal civil de Boulognesur-Mer (1), saisi d’un appel contre une décision du juge de paix de Calais (canton Sud), affirma l’inapplicabilité de la

(1) G£. D. 1909.2.17, avec une note de M. Henri Lalou, et S. 1909. 1.209, avec une note de M. Albert Tissier.

loi du 13 juillet 1907 aux époux séparés de fait. Son jugement est assez important pour être rapporté en entier et discuté avec soin.

« Attendu que la loi du 13 juillet 1907 n'a pas été édictée en vue de la situation d'époux qui ont cessé de vivre en commun ; qu'en ce cas celui des deux époux qui prétend avoir droit à une pension alimentaire ne peut fonder son action que sur les dispositions des articles 212 et 213 du Code civil, qu'il doit, pour en justifier le principe, établir qu’il a été contraint à une habitation séparée par la faute de l’autre époux. |

« Attendu que la loi précitée de 1907 n'a ni abrogé, ni modifié les dispositions des articles 212 et 213 prérappelés ; que la jurisprudence formée sur ces articles subsiste donc entière ; qu'elle a entendu protéger la famille d'abord, en assurant la répartition équitable et l'exécution des charges qu'elle comporte, protéger ensuite l’un des époux contre les appropriations abusives ou les dilapidations de l’autre époux.

« Attendu que l’article 7 en imposant, dans cet esprit, à chacun des époux de contribuer aux charges du ménage, a donné à l'expression ménage le sens usuel que lui donne d'ailleurs l’article 1537 du Code civil, d'une famille, groupée sous le même toit dont chacun des membres est l'occasion de dépenses à prélever sur un fonds commun et qui constituent les charges qui les grèvent.

« Attendu qu'il suit de là que deux époux qui vivent séparés de fait et se sont constitué, chacun de leur côté, une existence indépendante dans une habitation distincte n'ont plus par suite de charges communes et ne peuvent être tenus pour vivant en ménage. »

Quelle est la valeur juridique du jugement de Boulogne-

sur-Mer ? Pour le critiquer sainement, il faut d'abord délimiter avec soin l'hypothèse dont il s’occupe. Si la séparation de fait avait été imputable à l'épouse demanderesse, on aurait pu comprendre que le tribunal, pour punir la coupable, ne lui accordàt que des aliments (art. 212) et se refusât énergiquement à lui octroyer un traitement convenable d'après l’état et les facultés du mari (art. 214). Le fait de ne pas acquitter la dette alimentaire pourrait même être légitime si c'était une arme (1) pour obtenir le rétablissement de la vie commune.

Mais dans l'affaire Lepaire, c'était le conjoint délaissé qui réclamait à son profit l'application de la loi nouvelle. Les juges ne pouvaient donc invoquer que des arguments de droit et non des motifs d'équité pour repousser les prétentions de la dame Lepaire. Ce sont ces raisons juridiques que nous devons discuter: elles sont au nombre de deux.

Tout d’abord, au point de vue formel, la loi a employé l'expression de charges du ménage. Or, qui dit ménage désigne une famille groupée sous le même toit, et, si le législateur avait voulu donner une extension plus grande à l'article 7, il aurait sûrement employé, comme dans larticle 1537, le terme plus compréhensif de charges du mariage.

Ce premier argument est inexact et ne saurait nous convaincre. Le renvoi à l'article 1537 contient une erreur matérielle, car le texte s’occupe des charges du mariage. Les deux expressions sont du reste synonymes et les praticiens comme les auteurs les emploient indifféremment ; le législateur lui-même se sert de l'une ou de l'autre sans créer entre elles de distinctions (art. 1448 et 1537). Du reste

(1) Cf. la note de M. Planiol, sous Dijon, 21 janvier 1891 (D. 91.2, 349) et M. Eugène Gaudemet, Chronique de jurisprudence, dans la Revue trimestrielle, 1909, p. 383,

ces discussions stériles sont d'un autre âge : il faut moins s'attacher à la lettre du texte qu'à son esprit, et, si l'on consulte les travaux préparatoires, aucun doute ne peut plus subsister. |

Le rapport fait au nom de la commission du Sénat, les déclarations orales du rapporteur, loin d’exclure l'hypothèse de séparation de fait, la visent expressément et parfois même uniquement. Les expressions employées, dit formellement M. Guillier, « englobent le cas, qui est le plus fréquent, d'abandon par un des conjoints du domicile conjugal ». En serlons-nous encore au temps où celui qui réclamait en justice parce que ses vignes avaient été coupées était débouté de sa demande (1) pour avoir employé dans la procédure le terme de vignes au lieu du mot arbres dont se servait la loi ?

La seconde raison alléguée par le tribunal de Boulogne consiste à dire que la loi nouvelle, au cas de séparation de fait, n'apporterait aucune innovation et que les articles 212 et 213 du Code civil sont et demeurent suffisants. Il y a là encore une erreur : ce qui importe au plaideur, c'est évidemment d'obtenir la reconnaissance de son droit: mais c'est aussi d'arriver à ce but par une voie simple et rapide. Or, à ce point de vue, capital en pratique. il est très impor tant de savoir si la femme pourra alléguer la loi de 1907 ou si elle devra agir conformément au droit commun : faudrat-il une demande de pension alimentaire suivie de saisie arrêt ou suffira-t-il de la procédure expéditive de la loi nouvelle ?

En résumé l'application de l'article 7 aux conjoints séparés de fait est à la fois légitime et utile. Ges idées qui avaient recu l'adhésion de la doctrine ‘2) tout entière de-

(1) Gaius. Commentaire IV, par. {1.

(2) Cf. notamment les notes précitées.

vaient finir par triompher dans la jurisprudence. Madame Lepaire se pourvut en cassation, invoquant comme moyen unique la violation de l’article 7, et la Cour suprème (1), le 1“ février 1909, mit un terme à la controverse en décidant que l’article 7 autorise la saisie-arrêt « sans qu’il y ait lieu de distinguer si les époux vivent ensemble ou sont séparés de fait ».

La loi du 13 juillet 1907, dans son ensemble, comme le dit très justement M. de Renty, règle la situation de la femme dans l’état de mariage. Or, qu'il plaise aux époux de vivre ensemble ou séparés, d'accord ou non, d’avoir des domiciles séparés ou mieux des résidences, car la femme mariée n'a que le domicile de son mari, d’habiter chacun dans un pays différent, ils n’en sont pas moins mariés, ils n'en constituent pas moins une famille, un ménage dont les membres dépendent les uns des autres, une organisation générale au point de vue légal que personne ne peut divi: ser, quels que soient les motifs quiséparent les époux.

Entre les deux hypothèses que nous avons précédemment étudiées, celle où la séparation de fait est imputable à la faute du mari et celle où la responsabilité incombe tout entière à l'épouse, se place une situation intermédiaire, celle de la mésintelligence qui implique le plus souvent des torts réciproques. Elle a été récemment soumise au tribunal civil de Valenciennes (2), qui a rendu le 25 mars 1909 un jugement dont nous ne retenons pour le moment que les attendus qui ont trait à notre question.

«Attendu, est-il dit, que, par suite de mésintelligence entre eux, les époux Quiévreux vivent séparément, le mari

(1) D. 1909.1.85. Dans le même sens, Paris, 14° arrondissement, 15 avril 1909 (S. sommaires, 2,26).

(2) Gaz. du Palais, 1909, p. 261 et 262.

à Valenciennes, la femme à Vitry-sur-Seine ; qu'à la vérité il paraît douteux que la loi du 13 juillet 1907, en verlu de laquelle a: été rendue la décision attaquée, soit applicable à des époux vivant dans de telles conditions, puisqu'elle a pour objet d'assurer la juste participation de chacun d’eux aux charges du ménage et non le secours alimentaire qui peut être dù par l’un à son conjoint ; que le mot ménage parait ne devoir s'entendre qu'au cas d'époux habitant ensemble ou vivant séparés l’un de l'autre, pour des motifs aux: quels la mésintelligence est étrangère, telles que raisons professionnelles, de famille, de santé, mais laissant subsister, outre le lien d'affection, le souci de leurs intérêts communs ; que, lorsqu'il en est différemment, la femme qui veut obtenir de son mari une pension alimentaire doit porter sa demande devant Île tribunal en se conformant aux articles 211 du Code civil, 8614 et 559 du Code de procédure. »

Ce jugement est particulièrement intéressant, moins par les distinctions psychologiques qu'il essaie d'introduire dans le domaine du droit que par l'état d'esprit qu'il manifeste. C'est la même tendance que nous avions déjà constatée à propos du jugement de Boulogne sur-Mer, ce sont presque des motifs identiques qui sont invoqués, l'interprétation formaliste du mot ménage, la substitution des règles du Code civil aux principes de 1907. Le but, c'est de réduire au minimum le champ d'application de la loi du 13 juillet ; et, comme il est difficile, après l'arrèt du 1° février 1909, de décider que la seule séparation de fait entraine epso facto l'exclusion de l’article 7, on crée toute une série de distinctions et de sous-distinctions. On respecte en apparence le principe définitivement établi par la Cour suprème: on le tourne en réalité et on limite arbitrairement ses effets.

Réduire l'efficacité de la loi aux hypothèses où l’éloignement résulte de « raisons professionnelles, de raisons de famille et de santé », ce serait faire du texte nouveau une affirmation purement théorique. Le but du législateur a été au contraire d'atteindre à une procédure plus rapide et moins coûteuse, d'assurer une exécution facile et certaine à des obligations essentiellement impérieuses qui, nées avec le mariage, ne peuvent disparaitre qu'avec le mariage lui même.

Un autre problème s'est récemment posé devant le tribunal de paix de Saint-Nazaire (1), le 26 juillet 1909 : il s'agissait de savoir si la loi de 1907 étendait son empire non seulement aux femmes séparées de fait, mais aux épouses en instance de divorce. L’antinomie existe très nette entre les articles 238 et 240 du Code civil et l'article 7 de la loi du 15 juillet: les premiers attribuent expressément compétence pour statuer sur la demande d’aliments soit au président du tribunal civil au cas de conciliation, soit au tribunal lui-même à défaut de conciliation ; le second au contraire fait uniquement appel au juge de paix.

Le jugement précité tranche la difficulté dans les termes suivants : La femme mariée en instance de divorce et pourvue d'une résidence distincte, qui réclame à son mari des aliments, a le droit, tant que le divorce n’est pas prononcé par une décision passée en force de chose jugée, de se pourvoir à son choix, soit conformément à l’article 238 du Code civil, soit conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 13 juillet 1907, à l'effet, dans ce dernier cas, de se faire autoriser à saisir-arrêter les produits du travail du mari et à se les faire attribuer dans la mesure fixée par le jugement d'autorisation.

(1) D. 1910.1.9, avec une note de M. Henri Lalou.

AR

Cette femme a même le droit, après avoir obtenu du tribanal civil un jugement avant faire droit lui allouant une pension alimentaire de renoncer au bénéfice de ce jugement et de réclamer l'application à son profit de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907.

Toutefois la portion du salaire du mari que la femme peut être autorisée à saisir-arrêter, en vertu d’une décision du juge de paix, ne doit pas dépasser le chiffre de la pension obtenue en conformité de l’article 238 du Code civil.

Cette décision est critiquée d'une façon très intéressante par M. Lalou, et nous nous bornerons à reprendre les arguments présentés par lui. Il faut tout d’abord exclure de la controverse le cas où un jugement définitif a été rendu par le tribunal, car alors il n’y a plus d'époux, et la loi de 1907 disparaît. Ce n'est donc que pendant le cours de l'instance en divorce que le conflit peut indiscutablement surgir.

La loi de 1907 a-t-elle institué une nouvelle hypothèse de recours parallèle, et, de même que l'action civile peut être portée soit devant les mêmes juges que l’action publique, soit devant le tribunal de droit commun, la femme en instance de divorce jouit-elle d’une option entre deux juridictions ? Lui est-il permis de recourir à la seconde même après avoir commencé par s'adresser à la première ?

L'affirmative est admise par le jugement de Saint-Nazaire : la décision essentiellement provisoire du tribunal civil n’a pas l’autorité de la chose jugée ; la maxime wna via electa non datur recursus ad alteram ne s'applique que dans les cas prévus expressément par la loi.

La solution contraire est cependant préférable, Comme l’établit très bien M. Lalou, de profondes différences séparent les articles du Code civil et l’article 7 du texte nouveau.

Les premiers supposent une instance en divorce ; ils éten- Ge #11

dent leur action sur tout le patrimoine de l'époux débiteur ; ils organisent une procédure exclusive par elle-même de toutp saisie-arrêt. Le second existe même si les conjoints n'ont pas cessé la vie en commun; il ne concerne que les produits du travail de l'époux débiteur et il se réalise nécessairement par une saisie-arrêt. Il est par suite impossible de traiter de la même façon ces deux droits qui s’éloignent l’un de l’autre par les conditions de leur reconnaissance, par l'étendue de leur objet, par le mode de leur exécution.

Or les articles 238 et 240 du Code civil donnent expressément compétence au magistrat conciliateur ou au tribunal civil pour statuer sur les demandes d'aliments qui interviennent au cours de l'instance. 11 en résulte que, toutes les fois qu'il s'agira de déterminer le chiffre de la pension alimentaire que l’épouse en instance de divorce est en droit de réclamer, le juge de paix devra se déclarer incompétent ; la législation de 1907 s’effacera devant le droit commun. Le tribunal connaït mieux la situation des époux : il peut décider que la provision alimentaire sera une avance imputable sur les revenus attribués à la femme dans la liquidation de la communauté. Il se pose ainsi d'innombrables questions qui se rattachent à l'ensemble de la procédure du divorce et en supposent la connaissance.

Mais lorsqu'il faudra non plus évaluer le droit de l'épouse, mais lui assurer son efficacité pratique, en l’autorisant à saisir-arrêter une part du salaire de son conjoint, la loi du 15 juillet 1907 retrouvera son empire. Cette conciliation tentée par M. Laiou nous paraît des plus heureuses ; elle

donne aux parties le maximum de garanties dans le fond et dans la forme. D'une part, en effet,c’est le tribunal, plus éclairé sur l’origine des malentendus et sur la situation pé- cuniaire des époux, qui fixe le taux de la pension alimen-

taire ; d'autre part, c'est le juge de paix qui permet de réaliser en fait par une procédure expéditive ce que le tribunal a décidé en droit.

SECTION II. — Les droits.

Nous ne constatons plus, dans cette section comme dans la précédente, une évolution achevée, un cycle complet ; nous rencontrons seulement une série de décisions qui résolvent des problèmes particuliers sans se rattacher très visiblement à une conception générale. Suivant une distinction adoptée par le législateur lui-même, nous étudierons successivement dans la pratique les droits de la femme sur les produits de son propre travail (art. 1 à T)etles droits de

la femme sur les produits du travail de son conjoint (art. 7 à 11).

$ 4. — Droits de la femme mariée sur les produits de son travail.

Un jugement du tribunal civil de la Seine (1) en date du 20 décembre 1909 précise les conditions qui sont nécessaires pour qu’un bien acquis par la femme revête la qualité de bien réservé. Le mari avait en l'espèce acheté un immeuble au cours de la communauté ; mais l'épouse n'avait pas figuré à l'acte d'acquisition, et aucune mention n'’indiquait qu'un emploi avait été effectué. La seule présomption en faveur des réclamations de la femme consistait en ce que des retraits avaient été opérés sur son livret de caisse d'épargne à des époques correspondant à celles du paiement des diverses fractions du prix de l'immeuble.

Le tribunal décide tout d’abord que « la femme commune en biens ne peut attaquer l'aliénation consentie en fraude

(1) Le Droit du 17 mars 1910, et Gaz. Pal, 190.1, p. 141.

de ses droits par le mari d’un bien dépendant de la communauté qu'après la dissolution de celle-ci et en cas d’acceptation. D'autre part, sans repousser en droit la preuve par présomptions admise par l’article 4 de la loi de 1907, il estime qu’en fait les présomptions invoquées ne sauraient suffire à prouver soit la provenance des biens, soit la volonté de la demanderesse de les affecter à une destination exclusive.

Le principe formulé par les juges nous paraît erroné. Si nous recherchons le motif qui l'inspire, nous le trouvons formulé par les auteurs (1) dans les termes suivants : c’est seulement lorsque la femme accepte qu’elle a intérêt à faire prononcer la nullité de l’aliénation d’un bien commun; si elle renonce, elle est sans qualité pour critiquer les actes du mari relativement aux biens communs sur lesquels elle n’a plus aucun droit. Mais cette affirmation qui est répétée par le tribunal est à notre avis inexacte depuis la loi de 1907, lorsqu'il s’agit des produits du travail de la femme et des biens acquis grâce à eux. Le patrimoine réservé demeure tout entier à l’épouse au cas de renonciation, et alors la titulaire de ce patrimoine aura un intérêt considérable à exercer l’action en nullité pour reconstituer son pécule. Il y a sur ce point un renversement des solutions admises jusqu'en 1907, et les magistrats, sans s’apercevoir de cette transformation, ont reproduit de confiance la phrase traditionnelle.

Certaines décisions ont été rendues pour déterminer non plus les conditions d'application, mais l'étendue des droits reconnus à la femme mariée. Le tribunal de Périgueux (2), le 12 mars 1908, a rejeté la demande en séparation de biens

(t) Cf. Laurent, t, XXIF, n° 40 et Guillouard, t, II, n° 738. (2) S. 1909.2 157,

d’une épouse qui voulait mettre à l'abri le produit de son travail. D'une part en effet, pendant la durée du régime matrimonial, les droits de la femme laborieuse sont égaux et même supérieurs à ceux de l'épouse séparée de biens : d'autre part, à la dissolution du régime, la disposition de l'article 5 permet de conserver le pécule même au cas de renonciation. Par suite, lorsque la demanderesse ne pos-. sède pas d’autres éléments de fortune que les fruits de son labeur, elle n'a aucun intérêt à réclamer sa séparation de biens, et toute action devant les tribunaux doit lui être refusée.

Au point de vue théorique, cette solution pourrait prêter à critique. La femme séparée de biens n’est tenue qu’à verser sa contribution aux mains du mari ; la loi de 1907 crée une obligation directe vis-à-vis des créanciers et parait plus rigoureuse pour la débitrice. Mais en fait la jurisprudence (1) est arrivée à donner aux tiers qui ont traité dans l'intérêt du ménage une action directe pour poursuivre l'épouse séparée de biens ; et aucune différence pratique n'existe entre les deux situations.

Le droit d'administration de la femme mariée laborieuse a été reconnu dans des circonstances spécialement intéressantes. Une commerçante (2) en instance de divorce exploitait, avenue de l'Opéra, une importante maison de couture, et le mari ne s’occupant plus du fonds de commerce demanda au président des référés et obtint de lui la nomination d’un séquestre. L’ordonnance fut frappée d'appel, et la Cour, donnant gain de cause à la femme, lui confia l'administration de la maison de couture en invoquant l’article 4°* de la loi du 13 juillet 1907.

(1) Cass., 25 mai 1891, S. 92.1.369. Adde Nice, #4 mars 1190, D.

(2) Gaz. Pal,, 19 novembre 1908.

Pour faire valoir ses prérogatives, la femme peut librement ester en justice, qu'elle se présente comme demanderesse ou comme défenderesse. Un jugement (1) du tribunal civil de Bordeaux permet expressément aux tiers d’assigner l'épouse sans avoir égard à l'autorité maritale. Une décision du tribunal (2) de la Seine, plus intéressante et plus fortement motivée, mérite d’être citée en entier :

La loi du 13 juillet 1907, accorde à la femme mariée une indépendance absolue en ce qui concerne le contrat de travail qu'elle peut être appelée à passer et l’administration des gains et économies résultant de ce travail, ainsi que le libre exercice des actions personnelles qui en dérivent.

En conséquence il y a lieu de décider, conformément à l'esprit et au texte de la loi de 1907, que la femme mariée a qualité pour ester en justice dans les instances relatives aux accidents du travail dont elle peut être victime, l’enquête consécutive à tout accident de ce genre étant de nature à fournir la justification exigée par l'article 1°", S 4, de la loi précitée pour établir que la femme exerce une profession distincte de celle de son mari.

C’est ainsi que la capacité de la femme s'étend aux instances qui ont pour objet soit l'obtention d’une indemnité de demi-salaire jusqu à la consolidation de sa blessure ou d’une rente forfaitaire, soit le remboursement des frais de médecin et de pharmacien, soit encore, le cas échéant, la demande d’attribution du quart du capital nécessaire à l’établissement de la rente, toutes ces instances étant relatives au salaire de la femme, de même que la discussion qui peut s'élever relativement à la faute inexcusable.

4) Gaz. Trib., 29 janvier 1909.

2) 26 mars 1908. S. sommaires, 2° partie.

$ 2. — Droits de la femme mariée sur les produits du travail de son mari.

Si la première partie de la loi du 13 juillet 1907 est restée jusqu’à l'époque actuelle assez rarement pratiquée, la seconde à au contraire profondément pénétré dans la vie. Pour en mesurer toute l'influence, il ne suffit pas de se reporter aux grands recueils de jurisprudence. De nombreuses espèces soumises aux juridictions du premier degré ne paraissent pas dans les périodiques, et elles contribuent néanmoins à démontrer l'efficacité d’un texte législatif. Désireux de combler cette lacune, nous avons entrepris à la fin de l’année 1909 une enquête pratique auprès des juges de paix des villes les plus importantes. Nous en étudierons plus tard les résultats en détail ; nous ne ferons pour l’instant que relever quelques chiffres relatifs aux cas d’application de la loi nouvelle à Paris et à Lille où nous avons

obtenu des réponses précises.

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Une lettre de M. Boivin, juge de paix du premier arrondissement de Lille, accuse une progression importante qui s’est manifestée tout récemment à Lille, qui se manifestera à mesure que la loi sera plus connue dans les autres villes ouvrières (1). « Au début, dit-il, la loi de 1907 ne recevait pas d'application. Le premier cas s'est présenté, il y a environ six mois ; deux mois après, j'ai eu à juger une seconde affaire. Depuis trois mois, après chaque séance du bureau

(1) La loi a été appliquée 5 fois à Valenciennes, canton Nord, 4 fois à Troyes, très souvent à Roubaix, etc...

d'assistance judiciaire, je reçois une ou deux demandes chaque quinzaine. »

Le plus souvent les demandes sont formées par de malheureuses femmes d'ouvriers, tantôt abandonnées de leur mari, tantôt ayant dû quitter le domicile conjugal ; les saisies-arrêts autorisées varient en général entre 30 et 60 francs par mois, et les jugements qui les permettent sont tous motivés de la même facon. Nous citerons seulement dans cet ordre d'idées un jugement (1) du 23 juin 1909 :

«Attendu que la dame G... demande que son mari soit tenu de contribuer aux charges du ménage jusqu'à concurrence d'une somme de 150 francs par mois,

« Attendu en fait que G... ne rapporte rien de son salaire à la demanderesse ; qu’il reconnait qu'il touche chaque mois une somme de 300 francs ;

« Attendu en droit qu'aux termes de l’article 7 de la loi du 13 juillet 1907, la demanderesse peut obtenir l'autorisation de saisir-arrèter et de toucher du salaire ou du produit du travail de son mari une part en proportion de ses besoins ;

« Qu’en dehors de ses besoins propres, elle a encore exclusivement à sa charge l'entretien de son enfant mineur ;

« Que le tribunal a dès à présent les éléments nécessaires pour fixer à 100 francs la part contributive du mari ;

« Par ces motifs ,autorisons la dame G... à saisir-arrêter les appointements de son mari entre les mains de MM. Herbin frères jusqu'à concurrence de 100 francs par mois à partir de la signification ;

« Disons que cette retenue spéciale sera opérée par privilège et remise à la dame G... sur sa simple quittance, même hors la présence du débiteur saisi ; et limitons à une année

(1) Justice de paix du deuxième canton de Troyes.

à compter de la signification le temps pendant lequel devra être faite la retenue spéciale dont il s’agit, la situation respective des époux pouvant se trouver modifiée d’ici-là ; «Enfin condamnons G... aux dépens liquidés à 1 fr. 70. » Il nous reste à parcourir quelques décisions qui ont soulevé des points de droit délicats et-qui ont même parfois amené des dissentiments entre les interprètes. La Cour de Paris, le 7 décembre 1907, donne 4 la femme une action direcle pour forcer le mari à contribuer aux charges du mariage et l'autorise à saisir-arrêter une somme déterminée pour assurer dans l’avenir l'entretien d’un enfant infirme.

De l'arrêt (1) nous ne retiendrons que le principe suivant:

les articles 7 et suivants de la loi du 13 juillet 1907 contiennent une application de la règle de l’action personnelle et directe de la femme contre le mari pour le contraindre à contribuer aux charges de l'entretien des enfants communs. M. Wahl, dans sa note, se refuse absolument à admettre cette théorie émise par la Cour de Paris. Selon lui, le législateur à eu en vue uniquement la charge qui consiste dans l'entretien du ménage, c'est-à-dire de chacun des deux époux. C’est seulement dans l'intérêt du mari qu’on a édicté l'article 7 comme une garantie contre les pouvoirs nouveaux conférés à l'épouse, et c’est par une espèce de choc en retour que la réciprocité a été admise au profit de l'épouse « Sous l'empire du Code civil déjà, chacun des époux pouvait contraindre l’autre à l'entretien commun: l’article T a déterminé la mesure dans laquelle la saisie pouvait avoir lieu. » Mais la loi, en employant l'expression de charges du ménage, n'a songé qu’à l'entretien des deux époux, et la meilleure preuve, aux yeux de M. Wahl, en est dans cette

(1) S. 1909.2.129 avec une note de M. Albert Wahl.

298 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

déclaration du rapport de M. Guillier : « Le droit pour chacun d’eux de faire saisir-arrêter les salaires de l’autre est reconnu par cela seul que ce dernier néglige de contribuer spontanément dans la mesure de ses ressources à l'entretien du ménage. Ces expressions englobent le cas, qui est le plus fréquent, d'abandon par un des conjoints du domicile conjugal. Nous ne pensons pas que la faculté de saisir puisse être subordonnée à l'existence d'enfants. Le devoir alimentaire qui s’impose aux époux est absolu et réciproque, qu'il y ait ou non une progéniture ». ;

D'autre part l’article 7, par les mots « en proportion de ses besoins », écarte toute contestation, et M. Wahl ajoute : Si l’un des époux avait le droit de se faire attribuer à luimême les sommes destinées à l'entretien des enfants, la loi ne se comprendrait plus: car, pourquoi l'époux saisissant aurait-il, surtout si c'est la femme qui n’a pas la gestion des affaires du ménage, qualité pour se faire verser les salaires de son conjoint et les verser ensuite lui-même aux enfants ? Ne serait-il pas plus naturel que le mari fût condamné à faire lui-même ce versement ?

Il faudrait être logique et autoriser la saisie-arrêt de la femme pour toutes les pensions alimentaires dues par exemple aux ascendants du mari. M. Wahl en conclut que l’article 7 se trouve étendu au delà de ses termes nor moins que de son esprit !

La solution de la Cour de Paris nous semble au contraire des plus justifiées ; elle s'impose au point de vue pratique, et aucun des arguments théoriques invoqués par M. Wahl n'est susceptible ni de la détruire, ni même de l’atteindre. Tous les juges de paix que nous avons consultés estiment qu'il y a lieu de tenir compte du nombre des enfants dans la fixation de la pension allouée à l'épouse ; et cette solu-

tion, universellement pratiquée aujourd'hui, est absolument légitime au point de vue des principes.

La loi du 13 juillet 1907 a été votée pour l’é épouse etnon pas pour le mari. Seul l’article 2 est unilatéral ; mais l’article 7 a toujours été réciproque, et c’est essentiellement la femme que le législateur a entendu protéger. Notre analyse des travaux préparatoires le démontre amplement, et M. Wahl lui-même cite un passage de M. Guillier qui est nettement contraire à sa théorie. Que signifie donc cette phrase : nous ne pensons pas que la faculté de saisir les salaires puisse être subordonnée à l’existence d'enfants ? M. Wahl nous indique qu’elle répond à une proposition antérieure de la Chambre qui n’accordait au mari le droit de saisir les salaires de la femme qu'en cas d’existence d'enfants. Au contraire la loi nouvelle supprime la restriction que nous venons de rappeler ; elle proclame que, même s’il n'y a pas d'enfants, la saisie sera possible, mais elle admet qu’à plus forte raison, s’il y a des descendants, la saisie subsistera. Le droit de saisie dépend de l'existence d’une progéniture non pas sans doute pour sa reconnaissance, mais pour son étendue.

D'autre part, la femme n'est plus aussi rigoureusement exclue de la gestion du ménage qu’autrefois. Son rôle ne se bornera pas, comme semble le dire la note précitée, à recevoir la somme des mains du mari pour la remettre aux enfants. Elle en surveillera l'emploi : le tribunal l’a reconnue digne de la tâche délicate qu'il lui confie.

Et alors le seul argument qui subsiste, c’est celui tiré des mots employés par le législateur. Le texte parle de charges du ménage et non de charges du mariage : c’est le grand argument du tribunal de Boulogne reproduit par la doctrine. Nous sommes certain que, malgré cette applica-

300 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

tion nouvelle, la Cour de cassation réserverait le même accueil à ces discussions purement verbales.

Ainsi le juge de paix a le droit et même le devoir de tenir compte de l'entretien des enfants lorsqu'il détermine dans quelle mesure l’un des époux sera autorisé à saisir le salaire de l’autre. Comment en pratique se fera cette fixation ? Un jugement précité du tribunal de Valenciennes déclare que le juge ne doit pas préciser la somme (1) à concurrence de laquelle la saisie pourra être pratiquée, mais seulement indiquer la quotité du salaire qui pourra être saisie, le montant de cette quotité devant suivre les fluctuations possibles dudit salaire et constituer une somme variable d’après ces fluctuations.

Sans doute cette règle est conforme à la fois à l'équité et au texte de l’article 7 qui permet de saisir-arrêter « une part » des salaires. Mais nous croyons qu’elle ne doit pas être appliquée avec trop de rigueur, et que le magistrat, s'il agit mieux en déterminant une fraction du salaire, a le droit de fixer une somme. Il arrive en effet souvent que certaines rémunérations du travail échappent à ces fluctuations dont parle le tribunal civil de Valenciennes : ainsi en est-il notamment des appointements iles employés et des traitements des fonctionnaires. Au contraire,si l’époux saisi travaille aux pièces, le procédé du tribunal sera le seul praticable.

Une controverse intéressante surgit lorsque les époux appartiennent non plus à la classe ouvrière, mais à la classe bourgeoise et que leurs revenus sont importants. Une espèce très caractéristique s'est présentée tout récemment (2)

(4) Cf. Gaz. Pal., 1909.2, p. 261.

(2) Jugement du 16 février 1910, dans la Gazette des Tribunaux du 9 mars 1910,

devant le juge de paix de Charenton-le-Pont. La dame B... qui évaluait sa fortune personnelle à plus de 110.000 francs trouvait que son mari ne contribuait pas suffisamment aux charges du ménage en versant 250 francs par mois, el elle réclamait une contribution mensuelle de 500 francs.

Le juge de paix débouta la femme de ses prétentions en faisant appel aux attendus suivants : si l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907 donne au juge de paix le pouvoir d’autoriser l'époux qui se trouve dans le besoin à saisir-arrêter et toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins, c’est à la condition certaine et évidente que ces besoins soient immédiats ou indispensables ; en aucune manière il n'a le pouvoir de déterminer, ainsi qu'il est demandé,.la part de revenus que la femme pourra exiger de son mari à raison de ses apports matrimoniaux. Ce serait ainsi se substituer au mari dans la gestion et dans l'administration de la communauté dont il est Le chef.

Cette solution nous paraît des plus discutables : de ce que les sommes frappées de saisies-arrêts sont nécessairement des produits du travail, il ne résulte pas que le magistrat, pour fixer la part contributive de l'époux, n'ait pas le droit de tenir compte des revenus qui ont une autre source que le labeur. Ici, comme dans l’article 208 du Code civil, ily a lieu d’accorder les aliments dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

D’autre part, rien, dans le texte de la loi, ne limite l'application de l’article 7 au cas où l’un des époux se trouve dans le besoin. La loi, primitivement faite pour la classe ouvrière, à été généralisée par la suite. Un conjoint peut donc avoir des revenus importants et cependant réclamer

302 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

une pension alimentaire (1), si l'autre époux possède une fortune considérable.

L'ingérence du juge de paix ne serait critiquable que si elle était manifestement contraire à la loi; mais le législateur peut parfaitement permettre aux tribunaux de modifier une contribution fixée conventionnellement (2), lorsque les circonstances de fait se transforment.

Les principes que nous défendons ont du reste été consa-

crés eux aussi par certaines décisions jurisprudentielles. Dans une espèce qui s'est présentée à Lille et qui nous est signalée par M. Boivin, le mari était en même temps ouvrier et propriétaire de maisons donnant des revenus ; ceux-ci étant plus que suffisants pour les besoins du mari, la femme demanda de former saisie-arrêt sur une très forte partie des salaires, et sa demande fut agréée.

$ 3. — La manifestation des droits reconnus à la femme.

Deux espèces très importantes doivent être étudiées dans ce paragraphe. La première tranche un problème de procédure, la seconde résout une question de compétence.

M. Couchard, créancier de M. Deforge, passementier, avait fait pratiquer des oppositions entre les mains des débiteurs de son débiteur, M. Mauny et la Société des Magasins du Bon Marché. Mme Deforge, s'appuyant sur ce fait qu'elle exerçait un commerce indépendant de son mari, invoqua la loi du 13 juillet 1907 et demanda au Président du tribunal civil de la Seine statuant en référé, l'autorisation de toucher les sommes qui lui étaient dues personnellement. Le 5 février 1908, M. le Président Ditte rendit

(1) Gf. Cass., 23 février 1898, D. 99.1. 303. . Lalou, op. cit., p. 208, 2) CE. Lalou, op. cit., p. 20

une ordonnance (1) qui faisait droit aux conclusions de la demanderesse et qui lui permettait « dès à présent et par provision de toucher et de recevoir, sur ses simples quittances et décharges, des mains du Bon Marché et de Mauny, toutes sommes pouvant lui ètre dues à raison de ses travaux personnels et fournitures de broderies et passementeries faites par elle personnellement ».

M. Couchard intenta appel devant la Cour de Paris (2) qui, le 19 mars 1908, annula l'ordonnance précitée en se basant sur les motifs suivants :

Considérant qu’en autorisant la dame Deforge.…, l’ordonnance a restreint les effets des saisies ; qu’elle en a fait disparaître au moins partiellement la matière et rend inutile et sans portée dans cette limite une décision sur le fond ; qu'ainsi, contrairement à l’article 809 du Code de procédure, elle porte préjudice au principal ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a excédé ses pouvoirs et les limites de sa compétence, telle qu'elle est déterminée par cette disposition.

Que c'était au tribunal, seul juge de la validité desdites saisies qu il appartenait d'en connaître et de déterminer par suite si, ainsi qu'elle le prétendait et que le conteste Couchard dans ses conclusions d'appel, la dame Deforge exercait ou non une profession personnelle distincte de celle de son mari et si elle était créancière, et dans quelle mesure, des tiers saisis, à raison de travaux et de fournitures faits personnellement par elle.

Cette décision de la Cour de Paris est approuvée par M. Lalou. Le juge des référés excéderait ses pouvoirs dès que le droit du demandeur serait contesté. Mme Deforge, par son acte de notoriété, établissait uniquement la validité

(1) D. 1909.2.17, avec une note de M. Henri Lalou. (2) S. 1910:2.17, avec une note de M. Albert Tissier.

304 TROISIÈME PARTIE, — CHAPITRE If

de ses actes ; elle ne prouvait en rien sa propriété sur les valeurs que les tiers prétendaient appartenir au mari. L'article 809 du Code de procédure, en décidant que les ordonnances sur référé ne feront aucun préjudice au princ pal, s'oppose formellement à ce qu’elles viennent limiter les effets des saisies-arrêts.

Au point de vue pratique, de graves objections peuvent être formulées contre cette thèse. Elle réduirait la compétence du juge des référés presque à néant, en la bornant aux actes conservatoires. La protection, organisée pour la femme mariée par la loi du 13 juillet 1907, serait sérieusement compromise Alors même qu'il serait certain que l’épouse est soumise à la loi du 13 juillet 1907, alors même qu'il y aurait urgence et qu’il s'agirait de nourrir les enfants, l'intervention du tribunal avec sa procédure lente serait inévitable. Or, il est inadmissible qu’une saisie faite manifestement sans droit mette obstacle au paiement des sommes dues et exigibles, sans que le juge des référés puisse lever rapidement cette opposition. Particulièrement, dans l’hypothèse précitée, la saisie arrêt, comme le remarque très jus- tement M. Tissier, est une saisie nulle puisqu'elle porte sur des biens qui n appartiennent pas au débiteur du saisissant ; et il n’y a pas lieu par suite de s’arrêier à la demande en validité.

L'article 809 pourrait du reste être interprété d'une façon (1) toute différente. Le législateur, après avoir fixé dans l’article 805 les cas d'application du référé et dans les deux articles suivants la procédure qu’il institue, s'occupe, dans l’article 809, des effets de l'ordonnance au double point de vue de F’exécution provisoire et des voies de recours. Les

(1) Cf. une note de M. Jean Appleton sous Paris, 22 juillet 1895, D. 96.1.225.

ordonnances ne feront aucun préjudice au principal, c'està-dire que la question arrivera entière devant les juges sans avoir été tranchée d'avance et que les magistrats qui auront à statuer définitivement ne seront pas liés par la décision du président du tribunal. La seule condition imposée par le Code de procédure est celle de l'urgence. Maïs la jurisprudence se refuse nettement à admettre cette conception (1), et elle déduit de l’article 809 que le juge des référés ne peut, après l'assignation en validité, donner l'autorisation de toucher en tout ou en partie la somme saisie.

La deuxième controverse pratique, à laquelle nous faisions allusion, se rapporte à la question de savoir si la compétence du juge de paix est illimitée et subsiste, quelle que soit la valeur des sommes à saisir-arrêter. Le problème s’est posé le 19 mars 1909 devant le tribunal (2) civil de Chälonssur-Marne. Un mécanicien retraité de la Compagnie de l'Est avait abandonné sa femme : celle-ci réclamait à son mari une pension alimentaire égale à la moitié de la pension (en l'espèce de 980 fr. 40), et elle concluait à la validité de la saisie-arrêt pratiquée par elle entre les mains de la Compagnie pour la somme précédemment énoncée. Le mari opposait l'incompétence du tribunal et s'appuvait sur ce que la loi du 13 juillet 1907 avait attribué compétence exclusive au juge de paix pour tous les litiges de cette nature, quelle que soit l'importance des secours pécuniaires réclamés.

Le tribunal, malgré les conclusions contraires du substitut M. Léon Lyon-Caen, repoussa l'exception invoquée par le mari par les motifs suivants :

(1) Cf. Paris,12 avril 1905, S. 1905.2.200 ; et Cass., 9 novembre 1908, S. 1909.1.436.

(2) D. 1910.2.11 et la note de M. Henri Lalou. — Adde : Chronique de M. Eugène Gaudemet, 1909, op. cit., p. 669 et seq. G. — 20

« Attendu que la loi du 12 juillet 1905 à fixé d’une manière

générale la compétence des juges de paix et a ensuite prévu limitativement certaines exceptions à cette règle ; que dans dés textes postérieurs, par exemple dans la loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais, le législateur a pris soin de spécifier la compétence absolue du juge de paix, quel que soit le chiffre de la demande et sous réserve du droit d'appel au-dessus de 300 francs; que, s'il eût voulu, en matière de saisie-arrêt sur une pension de retraite, donner aux magistrats cantonaux une compétence absolue, le législateur du 13 juillet 1907 n’eût pas manqué de l'exprimer d’une façon formelle ; que rien, dans les prescriptions de la loi précitée du 13 juillet 1907, n'indique qu'il doive être dérogé aux règles générales de la compétence et que, même dans les travaux préparatoires, il n'a pas été question d'étendre, en la matière, au delà des limites ordinaires, la compétence des juges de paix ; que, dans ces circonstances,

il échet de s’en référer aux principes généraux de la com-.

pétence qui sont d'ordre public. »

Ce jugement nous paraît aussi regrettable dans ses conséquences pratiques qu'erroné dans son fondement juridique. Si le texte n'indique pas que la compétence est illimitée, il ne contient aucun argument pour la thèse contraire. Comme le remarque M. Lalou (1), il y a de nombreux cas dans lesquels le législateur ne dit rien et où les interprètes n'introduisent pas, en raison de ce silence, des limitations à

la compétence.

Les articles 7 à 11 de la loi de 1907 ont créé un système

(4) Cf. notamment la loi du 22 février 1851, article 18, sur le contrat d'apprentissage, les lois du 31 mars 1896 et du 31 décembre 1903 sur la vente des objets abandonnés chez les aubergistes, chez les ouvriers et les industriels.

nouveau qui forme un tout et qui, réglementation spéciale de la procédure, peut déroger aux règles générales.

Cette conception que la loi ne défend pas d'accepter, la pratique l'impose. Exiger l'intervention du tribunal dès que la somme à saisir-arrêter excède 600 francs, ce serait souvent frapper de stérilité la réforme de 1907. Son but essentiel, c'est la simplicité de la procédure, c'est la modicité des frais. Or la loi doit profiter non seulement aux ménages ouvriers, mais encore aux classes aisées : celles-ci peuvent avoir, comme ceux-là, des besoins urgents etde légitimes dissentiments. Exposées aux mêmes dangers, elles méritent la même protection.

De l'étude approfondie que nous avons faite des décisions des tribunaux et de la pratique extra-judiciaire se dégage une conclusion unique. Deux grands courants se sont manifestés dès le lendemain de la promulgation de la loi du 43 juillet 1907 : l’un, nettement hostile à la législation nouvelle, jugeait utile et nécessaire de restreindre son champ d'application. Il exigeait d’une façon détournée l'autorisation maritale pour toutes les opérations de bourse en demandant la preuve que la capacité de l'épouse n'avait pas été retirée ; il excluait les femmes séparées de fait ; ilrepoussait les demandes supérieures à 600 francs. En un mot il imposait des formalités rebutantes qui devaient détourner la femme mariée laborieuse des droits nouveaux qui lui étaient reconnus.

L'autre courant, plus respectueux de la lettre et de l'esprit de la loi,plus conforme aux exigences de la pratique et aux tendances de l’évolution moderne, déduisait du texte toutes les conséquences quo le législateur y avait placées. ouvrait largement les portes des caisses d'épargne, il sim-

308 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRÉ Il

plifiait la procédure, il étendait dans un sens libéral le domaine de la loi. |

Cet antagonisme, c'est la lutte qui se produit autour d’une idée nouvelle dans toutes les branches de l'activité humaine, qu'il s'agisse des théories de la science, des méthodes de la philosophie, des conceptions de l'art, des institutions du droit. Toute création suscite immédiatement autour d’elle des enthousiasmes parfois exagérés et des résistances toujours opiniâtres : la jurisprudence qui reflète exactement l'opinion ressent toutes ces impulsions souvent contradictoires qui traduisent d'une façon éclatante la vie juridique d’une époque. Mais, lorsque la réforme répond à un besoin, il arrive que peu à peu les réactions diminuent de force ; les anciennes protestations théoriques s'affaiblissent, et le courant nouveau subsiste seul.

C'est ce qui se réalisera d'ici peu dans la matière qui nous occupe. D'une part, en effet, les juges de paix sont nettement favorables à une large application de la loi du 13 juillet 1907, et ceci est particulièrement important : connaitre leurs avis, c'est deviner la jurisprudence de demain. Or,sur plus de vingt-cinq réponses que nous avons reçues, nous n'avons recueilli que deux appréciations défavorables, et, fait très curieux, les deux magistrats hostiles à la réforme n'avaient jamais eu l'occasion de la pratiquer. Ils avaient raisonné sur des principes théoriques alors que tous les autres avaient formé leur conviction au contact des faits.

D'autre part les circulaires des ministres, les décisions de la Chambre syndicale, la jurisprudence de la Cour de cassation manifestent le même état d'esprit : leurs conceptions, soit par la voie de l’autorité, soit par la puissance de l’imitation, pénétreront bientôt la pratique tout entière.

EN OR LPO TOR i 1e

La loi du 13 juillet 1907, l'étude de la pratique nous l’a montré, n'est pas un accident législatif ; elle est issue d’un besoin moderne et non de la satisfaction d'intérêts passagers. Elle n'est pas le terme d’une évolution, elle en constitue au contraire une des premières étapes. Le rôle de notre conclusion, c’est d'examiner à un point de vue objectif la valeur de la réforme ; c'est aussi de dégager, au milieu des influences du passé qui remplissent encore la législation du présent, les tendances de l'avenir qui se développeront chaque jour davantage. Puis à l'analyse d’un aspect spécial du problème doit succéder une synthèse plus compréhensive qui rattache l'activité économique de l'épouse aux transformations de la condition générale de la femme mariée et qui essaie de pressentir, parmi les espérances d'aujourd'hui, celles qui deviendront les réalités de demain.

L'examen critique de la loi du 13 juillet 1907 doit être fait {ant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond. Par forme, nous entendons toutes les mesures quiont pour objet de faire passer un texte de l’état statique à l’état dynamique, de la théorie à l'application. Or, pour qu'une disposition législative pénètre profondément dans l’usage, il faut qu’elle soit connue, que sa procédure soit facile et que les tiers jouissent d’une sécurité complète. Est-ce que la loi nouvelle satisfait pleinement à ces trois conditions ?

Nous ne le pensons pas : tout d’abord, en effet, elle est presque totalement ignorée des femmes qui peuvent en invoquer le bénéfice. Un exemple caractéristique s’est produit le 14 avril 1910 devant le juge de paix du canton nord de Dijon. Une épouse dont le mari ne fournissait rien pour l'entretien du ménage demandait de saisir-arrêter les salaires de son mari pour obtenir une pension alimentaire de 20 francs par mois. Au lieu d'appuyer sa prétention sur la loi du 13 juillet 1907 qui s'appliquait indiscutablement en l'espèce, elle invoquait l’article 214 du Code civil ets’exposait par là à ce que le juge de paix se déclarât incompétent (loi du 12 juillet 1905, art. 7, S 1).

Sans doute en théorie la promulgation d'une loi etsa publication au Journal officiel font que personne n'est censé lignorer ; mais en fait, lorsqu'une réforme s’adresse principalement à la classe ouvrière, il faudrait recourir à une publicité plus effective. La France est trop vaste pour qu'on songe à imiter les législateurs suisses qui ont fait distribuer dans chaque ménage un exemplaire de leur nouveau Code civil. Il serait toutefois possible, comme le réclament plusieurs juges de paix, de remédier à ce mal en affichant la loi dans le prétoire et en la reproduisant dans le bulletin de chaque préfecture adressé aux maires des communes.

La seconde question, celle de la procédure à suivre, n’est qu’une face d’un problème plus vaste.Le formalisme,comme l'a très bien mis en lumière Thering (1), présente une incontestable utilité : qu’il se manifeste lors de la conclusion des contrats ou dans l’organisation des procès, il permet d’atteindre à une uniformité qui est la meilleure garantie contre l'arbitraire. En ce sens il est juste de dire que « la forme est la sœur jumelle de la liberté ».

(1) L'esprit du droit romain, traduction Meulenaere, t. III, p. 162 et seq.

Mais, si la forme.est nécessaire, elle n’est. at Es qu'à la double condition d' être simple et d'être peu couteuse ; elle doit aider à la reconnaissance du droit et non en paralyser l'exercice. Il-ne faut pas que l’ignorant et l'imprudent soient à la merci d'un adversaire reors. et sans conscience, et qu'il soit presque aussi onéreux de gagner un procès que de le perdre. Ces principes sont à la base du mouvement contemporain qui réagit de plus en plus contre le Code de procédure, l” ordonnance de 1667 réformée ; ils inspirent en partie la loi du 15 juillet 1907 dans ses irbcles 7 à 10 ; mais, s’ily a un progrès de réalisé, ce progrès est insuffisant. Tous les juges de paix qui nous ont exprimé leur opinion sont unanimes à reconnaître qu'un nouveau pas s'impose dans la voie d'une procédure à à Ja fois plus rapide et moins chère.

L'assistance judiciaire devrait être de plein droit (1) à la femme ouvrière ; le prétexte que des commerçantes aisées peuvent être appelées à bénéficier de la loi ne doit pas empêcher la classe ouvrière de protiter des dispositions nouvelles. Comme le constate très justement M. Daguin dans une lettre du 12 octobre 1909, le demandeur se trouve obligé de faire face aux frais de l'instance. Ce n'est pas que le coùût des lettres recommandées soit élevé par luimême, mais, pour qui n’a rien, un faible débours est toujours onéreux, impossible souvent.

Est-il admissible, dit M. de Renty, que, pour saisir les salaires du mari, il faille commencer par faire 50 ou 60 fr. de frais et que pour valoir attribution il soit nécessaire d'ajouter environ 100 francs ?

(1) . ce que demandent notamment M. Daguin, anciennement

à Lille, M. de Renty à Roubaix, les juges de paix de Rouen, de Paris, de Fo

Sans doute la femme mariée a le droit de réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire; sa demande sera presque toujours admise et elle se trouvera ainsi dispensée des frais. Mais l'obtention exigera du temps, généralement trois semaines, parfois près de deux mois, et ce que la procédure aura gagné en bon marché, elle l'aura perdu en rapidité. |

D'autre part, l'opposition consécutive au jugement portant condamnation n’a de valeur que pour le montant de la pension allouée, et les patrons ne veulent jamais retenir pour les frais. Dès que le mari a connaissance de l’opposition, il change d'usine, et la procédure est à recommencer.

Tous ces inconvénients pratiques résultent de ce que la loi de 1907 a été trop hâtivement votée. Les juges de paix, favorables à l'esprit du texte nouveau, se sont efforcés de réagir contre son texte, et il y a là une tendance très intéressante qui mérite d'être d'ici peu sanctionnée par le législateur.

A Paris (XILe arrondissement), M. Becker, d'accord avec le parquet, donne à toute femme qui invoque la loi de 1907 une lettre qui lui permet d'obtenir immédiatement l'assistance provisoire, tant pour les frais de l'audience que pour ceux de la saisie-arrèt.

À Evreux, à Lille, à Roubaix, à Rouen, les juges de paix appliquent la loi du 12 janvier 1895 et non le Code de procédure. Mieux vaut la signification du jugement par le greffier à peu de frais que le recours à un huissier qui oblige la partie à demander l’assistance judiciaire pour faire exécuter la décision qu'elle a obtenue.

M. Daguin, pour diminuer les frais d'enregistrement qui croissent avec le montant de la condamnation, ne condamne le mari que pour une période très courte, deux mois géné-

ralement, avec renouvellement d'instance s’il échet. Il arrive souvent que Île mari continue la pension sans nouveau jugement.

Pour mettre les frais à la charge du mari, il déclare dans ses jugements que les frais ayant été avancés par le demandeur, l'opposition aura effet tant pour eux que pour la pension, tous deux réunis formant la créance indivisible du demandeur.

La procédure de la loi de 1907 appelle donc plusieurs modifications. L'assistance judiciaire devrait être accordée de plein droit à la femme ouvrière, ou tout au moins, le juge de paix, lorsque le requérant produirait un certificat d'indigence, pourrait ordonner l'application de la loi du 12 juillet 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et des petits traitements. L'opposition s’étendrait aux frais de l'instance ; elle serait valable chez tous les patrons successifs du mari.

Il ne suffit pas de faciliter à l'épouse l’exercice d’une saisie-arrêt ; il faut encore, pour donner à la première partie de la loi une valeur pratique réelle, créer chez les tiers avec lesquels la femme mariée entre en relations juridiques une tranquillité absolue. Le vendeur doit pouvoir se renseigner facilement sur l’état, sur la capacité et sur le crédit de son acheteur. Or notre législation française actuelle est manifestement insuffisante ; elle permettra de savoir si la femme est mariée, si elle n’est pas divorcée ; elle protégera contre le régime dotal (loi du 10 juillet 1850) ; elle indiquera quelques-unes des charges qui grèvent son patrimoine immobilier. Mais certaines hypothèques légales produiront leur effet sans inscription ; les mutations par succession ou par legs demeureront occultes ; le régime matrimonial ne sera pas connu d'une façon précise; spécialement lorsque

l'épouse voudra faire emploi de ses biens réservés, le tiers n'aura aucun moyen de savoir si le mari n’a pas fait usage des droits que lui confère l'article 2 de la loi du 13 juillet 1907, et s'il n'a pas supprimé la capacité. spéciale de la femme mariée laborieuse. Le résultat pratique, c'est qu'il se refusera souvent à traiter avec l'épouse, qu'il ne se contentera pas d’un acte de notoriété et qu'il exigera l'intervention maritale.

Pour assurer à la loi nouvelle toute son efficacité, il est nécessaire qu’à bref délai le législateur français entré dans la voie qui lui a été tracée par Les Codes civils de l’Allemagne et de la Suisse. L’ins/itution d'un registre matrimonial analogue au Güterrechtsregister serait aussi utile aux tiers qu'à l'épouse ; elle assurerait aux premiers la sécurité et à la seconde le crédit en concentrant, par exemple au greffe du lieu de naissance, tous les faits naturels, tous les actes juridiques de nature à affecter l'état, la capacité (1), les pouvoirs d’un individu.

Au point de vue du fond, la loi du 13 juillet 1907 apparaît comme une transaction entre deux conceptions opposées. La première que nous avons rencontrée dans les législations de l'Allemagne et de la Suisse institue, au milieu du régime matrimonial des époux, une enclave où la séparation de biens est toute puissante. Les biens réservés sont soumis à la mainmise absolue de la femme ; ils forment le gage exclusif de ses créanciers personnels et ils ne sont assujettis à l’obligation de subvenir aux charges du

(1) Cf. Raynald Petiet, De la publicité en matière d'état et d’incapacité des personnes, dans la Revue crilique, 1887, p. 582 à 611.

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ménage que d'une façon subsidiaire, si les biens d'apport ne fournissent pas une contribution suffisante.

La seconde, qui est reconnue dans les pays communautaires,est beaucoup moins novatrice. Sans modifier la propriété des produits immédiats du travail, elle transfère à. l'épouse certains droits d'administration,de jouissance, parfois même de disposition. Mais les biens acquis en emploi tombent sous les pouvoirs du mari ; ils font partie de la masse commune au moment de la dissolution et la femme ne peut obtenir sa part que si elle accepte (1) la communauté.

Le système consacré par la loi française est hybride : il s'inspire de la première théorie en ce qu’il autorise toute disposition à titre onéreux et en ce qu'il permet à l'épouse renonçante d'effectuer la reprise de son pécule ; il se rattache à la seconde en donnant aux créanciers du mari qui ont traité dans l'intérêt du ménage la faculté de poursuivre les biens réservés et en faisant rentrer les fruits du travail dans le partage de l’actif commun.

Cette construction, inférieure pour l'unité à celle du B. G. B., répond mieux aux exigences de la pratique ; elle arrive en effet à étendre aux régimes de communauté l'application d'une réforme qui est surtout importante pour eux et qui, loin de contredire leur essence, s’harmonise parfaitement avec leurs principes. | C’est en effet sous l’action de la renaissance du droit romain que des idées nouvelles sont venues au xvi® siècle se greffer sur la communauté coutumière et en déformer la notion primitive. Elles ont introduit la prépondérance absolue du mari, elles ont développé la théorie de l’imbecil-

(1) Une seule exception est faite par la loi de Genève du 7 novembre 1894. }

litas sexus ; elles ont affirmé la nécessité de concentrer entre les mains du seigneur et maître l'administration et même la disposition des biens communs ; elles ont réduit le rôle de la femme à celui d’une associée dont les droits ne naissaient qu'à la dissolution du régime. Mais originairement la communauté (1) apparaissait « avec les caractères d’une société franchement conçue pour fonctionner à deux têtes, chacune en son office propre et sous l'autorité dirigeante du mari». Nos premiers auteurs parlent constamment du mariage comme dune société, comme d'un « accompagnement », et les époux sont « assemblés » pour acheter, s'obliger ou donner.

La loi du 13 juillet 1907, par dessus le xvr° siècle et l’influence romaine, se relie à l’ancienne conception chère à Beaumanoir et, si elle n’emploie pas les mêmes moyens, elle recherche le même but. Ilest possible aujourd’hui d’affirmer en renversant le vieil adage de Dumoulin : wxor non speralur fore, uxor est proprie socia.

Sans doute, il existe des différences entre la société conjugale du xmf siècle et celle du xx°, et ces divergences se manifestent à la fois dans la composition du patrimoine social et dans sa gestion. D'une part, l'étendue du fonds matrimonial tend à se restreindre : c’est que l’association des conjoints a ressenti l'influence d’un phénomène plus général. Dans toute société, le risque social a été en s’affaiblissant de plus en plus ; alors qu'à l'origine tout associé était ténu personnellement et que les créanciers avaient pour gage la personne physique de leur débiteur, alors que plus tard tous les biens de l'associé furent responsables, les sociétaires peuvent aujourd'hui limiter leur risque au mon-

(1) Cf. Lefebvre, Le droit des gens mariés, Paris, 1908, p. 241 et seq.

nus

tant de leur apport en devenant actionnaires ou commanditaires. De même, tandis que l'épouse était au début la propriété du mari, tandis que plus târd elle lui transfère l'intégralité de son patrimoine, elle tend de nos jours à ne soumettre aux pouvoirs du mari qu'une faible portion de ses biens.

D'autre part la concentration de tous les droits entre les mains du chef de la communauté est de plus en plus battue en brèche.

Sans doute le concours des deux époux n'est plus exigé comme au treizième siècle pour la réalisation de tous les actes juridiques importants ; mais la femme n’est plus, comme sous le régime du Code civil, exclue de toute collaboration. Son influence se traduit sous une autre forme que dans la construction de Beaumanoir, mais elle est tout aussi efficace. À la monarchie absolue succède une république où les deux gouvernants se partagent les attributions. La division des pouvoirs se fait, non plus comme le réclamait M. Gény, d’après la nature juridique des opérations, mais d’après leur fin économique. Pour reconnaître si un acte accompli par la femme mariée est valable, nous ne rechercherons pas sa nature ; nous ne nous demanderons pas s’il est à titre onéreux ou à titre gratuit, s’il rentre ou non dans la sphère du ménage ; nous interrogerons uniquement son but et nous verrons s'il poursuit l’utilité commune où s'il lui est étranger. |

Cette méthode, c'est celle préconisée par Ihering (1) ; rien, dans le domaine du droit, n'existe que par le but et en vue du but ; le droit tout entier est une unique création du but. Or, au-dessus de la volonté de la femme, au-dessus

(1) Cf. Ihering, Das Zweck im Recht, Lepzig, 1902.

de l’ancien absolutisme du mari, ilest un intérêt supérieur

qui les domine : c'est celui du ménage que les deux époux

représentent au même titre. La communauté arrive ainsi à avoir deux chefs (1) qui tous deux opéreront dans deux

départements différents ou, si l'on préfère, relativement à

deux masses distinctes. Le chef normal reste le mari, mais, pour une partie des biens communs, ceux que la femme aura gagnés par son industrie personnelle et séparée, ce chef, ce sera la femme qui entre ainsi en collaboration avec le mari en ce qui touche l’administration de la communauté. 3

L'idée de séparation des pouvoirs que la loi du 43 juillet

1907 a introduite dans la société conjugale mérite, à notre avis, d’être étendue, et cette extension doit être à la fois personnelle el réelle.

Elle doit être réelle, car les produits du travail ne sont pas les seules valeurs dignes de protection. Les sommes constituées en dot soit par les tiers, soit par l'épouse, devraient pouvoir être soumises conventionnellement à ce régime de 1907, plus protecteur de l'individualité de la femme que la communauté, plus conforme aux intérêts du ménage que la séparation de biens.

Elle doit être personnelle. Comment expliquer en effet, au point de vue des principes rationnels,l’inapplicabilité de la réforme, lorsque l'épouse collabore à la profession de son mari ? La plupart des auteurs se bornent à affirmer la solution sans en fournir de justification, « Tout le monde est d'accord, écrit l’un d’eux (2), pour reconnaître que, en aucun cas, le pécule réservé ne pourra comprendre les

(1) Saleilles, Ætudes législatives, 1907, p. 566. (2) Pernot, Les drous de la femme mariée sur les produits de son travail, thèse Dijon, 1904, p. 410.

Ti

gains résultant du travail commun des époux. Gette limitation toute naturelle a trouvé sa place dans le texte de la plupart des projets. Elle n’est contestée par personne. Autant il est naturel d'accorder à la femme certains droits sur les sommes qu'elle gagne grâce à la mise en œuvre de son activité personnelle, autant il serait étrange et ridicule de

. lui accorder les mêmes droits sur des gains à la réalisation

desquels le mari a coopéré. » :

Au premier abord, il est vrai que l'intervalle semble considérable entre l’ouvrière de l’usine et la collaboratrice du mari : l’une vit en dehors de sa demeure et recoit un salaire nettement déterminé ; l'autre reste à la maison, et la plusvalue qui résulte de son labeur se confond dans la rémunération du mari. Mais, entre les deux, il y a des échelons intermédiaires qui les rapprochent et permettent de passer de la première à la seconde par une transition naturelle. Le fait que l'activité s’exerce à la maison se rencontre dans le travail à domicile ; la difficulté d'évaluation se retrouve lorsqu'il s'agit de la femme commerçante. Il nous semble en conséquence que la loi nouvelle aurait dû reproduire une disposition du projet de M. Gourju : dans l'hypothèse où une rémunération avait été promise ou payée à la femme pour les acquisitions ou plus-values résultant de sa collaboration au travail ou aux affaires du mari, cette rémunération faisait partie des biens réservés.

La loi du 13 juillet 1907, si elle s'inspire des besoins modernes par la procédure simple qu'elle institue et par les droits nouveaux qu’elle confère, se rattache très étroitement aux tendances actuelles par l'esprit qui la pénètre. Comme

l’a dit excellemment M. Pichon, « considérable par son contenu, elle l’est plus encore par les problèmes qu'elle pose et par l'urgence plus grande qu'elle met à leur solution ». C'est qu'il existe des relations intimes entre le mariage et le contrat de mariage, entre l'union des époux quant aux personnes et leur régime quant aux biens. Ces deux matières que le législateur de 1804 a arbitrairement scindées et que les législations modernes rapprochent avec raison exercent l'une sur l’autre des influences réciproques constantes. Au point de vue logique, la situation du patrimoine n'est qu’une conséquence de la condition des personnes ; mais, en pratique, il arrive souvent que les progrès se réalisent d’abord dans le domaine des intérêts matériels : le facteur économique agit plus directement sur eux et n'atteint les relations personnelles que par l'intermédiaire des rapporis pécuniaires.

C'est ce que nous constatons ici: à l'occasion des droits de l'épouse sur les produits de son travail est formulé un principe qui est la première affirmation d'une conception destinée à transformer profondément tout le droit des gens mariés. L’épouse tient ses droits d'administration, de jouis-

sance et de disposition sur les fruits de son labeur non plus :

d'une concession émanée de la volonté du mari, mais d’une prérogative qui lui est directement conférée par la loi. Le législateur ne sent plus le besoin, comme en 1881, lors de la loi sur les caisses d'épargne, de recourir à une fiction pour mettre en harmonie les exigences économiques nouvelles et les théories juridiques surannées : il sacrifie résolument les secondes pour satisfaire les premières. |

A la place d'un pouvoir délégué, incertain dans son existence et variable dans son étendue parce qu’il dépend de la volonté subjective du mari, la femme mariée laborieuse

ra

possède désormais un droit propre qui, créé par la loi, ne peut être retiré que par le juge. Ainsi l’article 2 qui est critiqué par de nombreux interprètes nous apparaît comme le point de départ de toute une évolution favorable à l’indépendance de l'épouse ; il est la première pièce d'un système qui se complètera à bref délai. C’est que l’idée du droit propre une fois admise entraine nécessairement toute une série de conséquences ; nous pourrions dire, reprenant un mot célèbre : on ne lui fait pas sa part ; dès qu'elle a pénétré dans la législation, elle l’envahit rapidement tout entière. Elle proteste contre l’idée de l'incapacité civile de la femme mariée, elle n’admet pas que l'intervention préalable du mari soit une condition de la validité des actes juridiques de l’épouse ; elle réclame en un mot une organisation nouvelle qui laisse de côté toutes les règles du passé inconciliables avec le rôle économique et la situation morale de la femme française à l’époque actuelle. Elle cherche à réaliser le compromis désirable entre deux buts en apparence contradictoires, l'unité du ménage et la reconnaissance de la personnalité de l'épouse.

L'intérêt commun qui n'exige pas, dans le domaine des biens, l’absorption complète du patrimoine de la femme dans celui du mari n'’impose pas, dans les relations personnelles, la subordination entière de l’épouse. Ici encore le nouveau Code civil allemand s’est éloigné des conceptions de 1804, et sa construction est intéressante non seulement en théorie, mais aussi en pratique : sous l'influence de besoins identiques, la législation française arrivera sinon à reproduire, du moins à imiter la loi voisine, à atteindre un but analogue par des moyens quelque peu différents.

Le B. G. B. (1) n'apporte à la capacité de la femme aucune

(4) Cf. Planck, op. cit., t. IV, p. 79 et seq. — Schmidtet Habicht, Famihienrecht, t. 1, p.148 et seq.

nc.

restriction en raison de l’état de mariage : les vieilles idées de faiblesse du sexe sont entièrement abandonnées, et le Code nouveau consacre la formule de Bebel : der Mann und die Frau sind Menschen. Membres de l'humanité au même titre, l'homme et la femme, qu’ils soient engagés ou non dans les liens du mariage, jouissent des mêmes prérogatives juridiques. L’épouse pourra être affaiblie dans le droit de disposer de son patrimoine (Verfügungsrecht) parce que le régime des biens aura conféré au mari des droits d'administration et de jouissance ; mais sa capacité (Geschäftsfähigkeit) subsistera intégrale.

Le rôle du mari ne peut plus être dans ces conditions de donner une autorisation préalable qui soit nécessaire pour habiliter l'épouse ; iln’est pas de conférer un pouvoir qui existe par la volonté de la loi et en dehors de son intervention. ,

C'est seulement lorsqu'il s’agit d’affaires intéressant la vie commune que le mari conserve le droit de décider ; et, s’il en est ainsi, ce n’est pas que sur ce point spécial l’antique tutelle du sexe ait subsisté, c’est, nous dit Planck, que dans une association composée seulement de deux personnes on ne peut avoir recours à la majorité pour trancher les difficultés.

D'autre part, si la femme s’est obligée envers un tiers à une prestation qu'elle doit accomplir en personne, le mari peut, sans observer de délai, dénoncer le rapport de droit, s’il a été sur sa requête habilité à cet effet par le tribunal des tutelles (Kündigungsrecht). Cette disposition: de l’article 1358 qui consacre la liberté du travail de la femme mariée a subi, au cours des travaux préparatoires, une évolution des plus curieuses. Le premier projet exigeait le consentement du mari pour que l'épouse puisse devenir

ouvrière, commerçante, artiste, exercer en un mot une profession indépendante. A défaut de consentement, le. mari pouvait à son gré supprimer pour l'avenir les effets du contrat.

Le deuxième projet, plus favorable à l'épouse, admet la possibilité d’un recours au tribunal des tutelles,soit lorsque le mari est matériellement empêché de donner son approbation, soit lorsque son refus constitue un abus de droit.

Enfin la commission du Reichstag, plus novatrice, reconnaît à la femme mariée pleine capacité pour disposer de sa force de travail ; mais elle réserve au mari la faculté d'obtenir (1) du juge des tutelles l'autorisation de faire résilier l'engagement de l’épouse.

La femme mariée allemande a ainsi conquis son entière capacité Juridique : elle tient de la loi même son pouvoir dans la sphère du ménage ; elle n’est obligée de suivre les décisions du mari que dans les mille questions journalières que soulève la vie commune ; elle peut en toute liberté entreprendre une profession et exercer son activité sans autorisation préalable, et le mari doit, pour faire opposition, avoir le consentement du juge des tutelles. Dans toutes ces hypothèses, l'épouse est protégée par la notion d’abus de droit et les réclamations du mari ne réussissent que si elles s'inspirent de l'intérêt du ménage. L'indépendance économique a réalisé l'autonomie juridique.

Les tendances que le Gode civil allemand a définitivement consacrées dans le domaine des relations personnelles

(1) Cette faculté est même supprimée par la loi dans trois cas, lorsque l'exercice de la profession par l'épouse a été autorisé par le mari ou par le juge et lorsqu'il y a eu cessation de la vie commune. Nous signalons seulement les principes généraux, renvoyant pour les détails à l'excellente thèse de M. Léon Lyon-Caen, p. 118 à

des conjoints commencent à se dessiner en France. Ce n'est | pas que notre législation se borne à reproduire les réformes introduites dans les pays d’Outre-Rhin. C’est qu'à une même époque des besoins identiques se produisent dans des nations différentes et que leur satisfaction exige des réglementations semblables. L'autorisation préalable et spéciale d’une part, l'incapacité civile de l'autre, sont de plus en plus attaquées : la jurisprudence combat la première, les projets législatifs condamnent la seconde.

La Cour de cassation, dans un arrêt (1) du 11 novembre 1907, décide qu’il suffit d'une autorisation générale pour que la femme puisse exercer la profession d’artiste dramatique, et qu'un engagement théâtral contracté par l'épouse est valable du moment que le mari n’a pas révoqué son autorisation. La jurisprudence arrive ainsi à se contenter d’un consentement initial, exprès ou tacite, pour permettre à la femme mariée le libre exercice de son activité économique.

Les propositions de lois sont plus hardies. Le 27 novembre 1906, M. Charles Beauquier déposa sur le bureau de la Chambre une proposition ayant pour objet la suppression de l'incapacité légale de la femme mariée. Elle s’appuyait sur l’évolution qui s'était produite dans les faits et la nécessité de mettre en harmonie la législation et les besoins modernes ; elle concluait à la suppression pure et simple des articles 215, 217, 218, 219, 221, 222, 224 et 225 du Code civil.

Cette proposition fut renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, et elle donna lieu à un rapport de M. Viollette le 2 juin 1908.

(4) D. 1908.1.25 et la note de M. Ambroise Colin.

Le rapporteur, après avoir reconnu la légitimité d'une réforme et après avoir montré comment les revendications de M. Beauquier trouvaient une nouvelle force dans la loi du 13 juillet 1907, déclare qu'il ne faut pas aller aussi loin, et qu'il faut respecter les règles du régime de communauté. Ce n'est pas que M. Viollette soit partisan du maintien de la communauté de meubles et acquêts telle qu'elle est gouvernée par la loi de 1804; mais songer à la modifier dès maintenant, ce serait « compliquer et enfler tellement la réforme qu'il faudrait renoncer à en obtenir le vote rapide ». Aussi à une suppression radicale de l'incapacité de la femme mariée la commission substitue une extension progressive de la capacité. Elle reprend tous les articles visés

par M. Beauquier et elle les transforme dans un esprit

favorable à l'épouse.

Alors que l’article 213 exige, pour que l'épouse puisse ester en justice, l'autorisation du mari € quand même la femme serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens », le texte de la commission restreint singulièrement cette incapacité. Il conserve encore le principe, mais il limite son champ d'application aux régimes communautaires. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il s'agisse de contestations relatives à ses biens paraphernaux. L'autorisation du mari cessera d’être nécessaire à dater du jour où il serait interdit ou assisté d’un conseil judiciaire (1). »

(1) Les mêmes principes directeurs inspirent les autres articles de la commission que nous nous bornerons à citer :

Article 214 nouveau. La femme ne peut acquérir à titre gratuit

sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne peut non plus, sous la même condition, donner, aliéner,

Le texte de la commission est venu en première délibération devant la Chambre des députés le 5 avril 1910. Il fut modifié par un amendement de M. Adigard qui ajouta au projet de l’article 222 le cas où le mari est interné, comme aliéné, mais non interdit. Sur la proposition de M. Groussau, le titre qui était primitivement celui de la proposition Beauquier fut changé et remplacé par l'intitulé suivant : Loi ayant pour objet l'extension de la capacité légale de la femme mariée.

Sinous avons insisté avec autant de détails sur l'histoire de cette proposition de loi, c’est d’abord parce que, sanctionnée par une première délibération de la Chambre, elle a beaucoup de chances de devenir bientôt la loi de demain ; c'est aussi parce qu’elle illustre d’une façon éclatante l'idée maîtresse qui a inspiré et qui domine toute notre étude, l'union profonde de la vie économique et de la vie Juridique. La liberté de l'épouse, née dans le domaine des faits à la suite de l’activité économique, est douée d'une force d'expansion considérable : elle étend son influence bienfaisante sur les rapports personnels des conjoints après avoir transformé leurs relations pécuniaires ; elle pénètre la condition de toutes les femmes mariées après n’avoir été originairement conçue qu’au profit des ouvrières.

hypothéquer, acquérir à titre onéreux, à moins qu’elle ne soit séparée de biens ou qu'il ne s’agisse de ses biens paraphernaux ou à moins encore que son mari ait été interdit ou assisté d’un conseil judiciaire,

Article 222 nouveau. Si le mari est absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

Article 1449 nouveau. La femme séparée de biens en reprend la libre administration.

Article 1576 nouveau. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux.

Le texte du 5 avril 1910, comme le deuxième projet de l’article 1358 du Code civil allemand, représente une phase de transition intermédiaire ; entre ce qui fut et ce qui sera, il est plus intéressant par les signes de l'avenir que par les legs du passé. Or, deux conceptions nou velles se font jour qui tendént au même but et qui suppriment l'incapacité de la femme mariée dans deux hypothèses bien différentes.C’est, d'une part,lorsque l'épouse est soumise au régime de la séparation de biens, principale ou accessoire, conventionnelle ou judiciaire, c’est lorsqu'elle possède des paraphernaux ; c’est en un mot toutes les fois qu'elle est indépendante au point de vue économique.

A côté de cette première cause qui accroît la capacité de l'épouse, il en est une autre qui produit les mêmes effets en diminuant la capacité du mari : ainsi en est-il lorsque le mari est interdit, lorsqu'il est pourvu d'un conseil judiciaire, lorsqu il est aliéné et interné, mais non interdit.

Mais le régime de communauté demeure en dehors et au-dessus de la réforme. Le mari, sauf les conséquences de la loi de 1907, demeure le seigneur et maître de la communauté, et M. Viollette tire de ce principe la conclusion suivante : « Nous ne pouvons pas penser à modifier, soit au point de vue de l'autorisation nécessaire pour ester en justice, soit au point de vue de la capacité,les articles du Code civil qui ne sont que la conséquence rigoureuse du régime de communauté. »

Cette affirmation du rapporteur nous paraît reposer sur une confusion entre une question de capacité el une question de pouvoirs. Quels sont les actes que l'épouse peut faire ? Quels sont les biens qui répondent de ces actes ? Il y a là deux problèmes différents que le droit français tend souvent à confondre et que le Code allemand a eu le grand mérite

de séparer nettement. Aussi croyons-nous que la distine-

tion faite par M. Viollette entre les régimes communautaires et les autres systèmes matrimoniaux est appelée à disparaitre dans une réforme postérieure. Le principe de la capacité de l'épouse doit être sanctionné, quelle que soit la condition des biens.

Il est un autre point de vue que le projet français paraît oublier et qui est de la plus haute importance. Le progrès ne consiste pas à changer les victimes de l'injustice en laissant subsister l'injustice elle-même ; il ne faut pas rétablir au détriment du mari les privilèges qui ont pesé trop longtemps sur l'épouse. La vie en commun exige une autorité qui tranche toutes les questions de la vie quotidienne, qui fixe l'habitation, qui détermine les dépenses. Si les intérêts de la femme ne doivent pas être méconnus, si sa personnalité a le droit de s'affirmer, si son activité peut se manifester sous de multiples formes, encore faut-il que le ménage ne soit pas délaissé et que l'honneur de la famille ne soit pas atteint.

Pour résoudre cette antinomie entre les droits de l'association conjugale et ceux de l'individu, nous pensons qu'il est nécessaire de s'éloigner à la fois du Code de 1804 qui méconnait les seconds et du projet de 1910 qui paraît oublier les premiers. Nous n'imposons aucune autorisation préalable comme condition essentielle de la validité des actes de la femme mariée ; mais, lorsqu'il s'agit d’actes particulièrement graves où les intérêts supérieurs de la société risquent d’être compromis, lorsque par exemple l'épouse, dans l'exercice d’une profession, déshonore le nom de la famille ou en dissipe le patrimoine, nous permettons au mari de faire opposition à la continuation d’une activité désastreuse dans ses conséquences. Mais cette op-

position devra être justifiée, et l'intervention du juge de paix, notre juge des tutelles, donnera satisfaction aux motifs sérieux invoqués par le chef du ménage, alors qu’elle écartera les prétentions qui n'auront pour fondement que l'arbitraire ou l'esprit de contradiction du mari. Ainsi la personnalité de l'épouse est reconnue dans la loi comme dans les faits, et elle est efficacement protégée ; l'autorité du chef de l'association est consacrée dans ce qu'elle a de respectable, elle n’est réprimée que dans ses excès et dans ses

abus. L'intervention plus fréquente du juge de paix ne porte

aucune atteinte aux bons ménages qui n'ont pas besoin de lois pour régler leurs rapports. Elle réussit souvent à dissiper les querelles qui commencent, à calmer les ressenti-

ments et à rétablir la paix.

Ce système qui donne au droit de l'épouse sur les produits de son labeur son complément logique, le droit au travail, passera-t-il dans la législation positive ? Les enseignements de la législation comparée, les projets de nos assemblées législatives nous autorisent à l’affirmer. Mais l'époque demeure incertaine : la pratique est plus lente et moins hardie que la construction doctrinale ;-elle doit tenir compte de facteurs nombreux ; elle se heurte à des idées du passé et à des intérêts du présent, et c'est peu à peu que la loi de demain s’élabore dans la société d’aujourd’hui, « Ce n’est pas, écrit M. Saleilles, dans la préface à la thèse de M. Léon Lyon-Caen,par une révolution subite que la femme donnera corps à son idéal, mais par une ascension lente et graduée qui, à chaque étape, démontrera à son profit la création d'un droit nouveau. »

Il ne s’agit pas, comme le réclamait M. Viviani en 1900, de détruire d’un seul coup « cette vieille maison ingrate et inhospitalière où tous les privilèges sont à un seul, où un

seul être discute, délibère, commande et a tous les droits » ; il faut au contraire travailler à édifier, pierre par pierre, la maison nouvelle où l'association de deux êtres libres substituée au gouvernement d'un seul permettra de poursuivre, avec plus d’union et par suite avec plus de force, la réalisation de l'idéal commun, l'intérêt du ménage.

Vu: :

Va: J. HÉMARD.

Le Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Dijon, E.BAILLY.

Vu et permis d'imprimer :

Dijon, le 26 mai 1940.

LeRecteur de l’Académie E. BOIRAC.

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