ARE

cations intéressantes. « Il semble que les caisses d'épargne pourraient d'une manière générale considérer comme justifications suffisantes un certificat de l'employeur de la déposante dûment légalisé, un acte d'acquisition de fonds de commerce ou une quittance du payement de la patente par la déposante, un acte de société, un carnet d'adhésion à la législation sur les accidents du travail en vertu de la loi du 18 juillet 1907, une procuration générale par laquelle un tiers confie à la femme la gestion d’une entreprise, un contrat de fermage, l'expédition d’un acte notarié ou d'un jugement faisant ressortir l'exercice par la femme d’une profession distincte. »

La caisse d'épargne, après avoir examiné ces justifications ets'être assuré de leur authenticité, inscrit sur le livret ces mots : Femme de M..., ayant la libre disposition de son salaire en exécution de la loi du 13 juillet 1907. A partir de ce moment, l'épouse a toute liberté pour « faire procéder à tous achats de rentes dans les conditions de l’article 2 de la loi du 20 juillet 1895, signer toutes demandes de remboursements et délivrer quittance des sommes reçues ». Le droit d'opposition que nous avons vu singulièrement restreint par la pratique est ici complètement supprimé; il ne serait capable de revivre que si le mari, usant des pouvoirs que lui confère l’article 2 de la loi du 13 juillet 1907, retirait à la femme la capacité spéciale que la loi lui accorde. Après la dissolution de la communauté, le livret pourra être remboursé à l'épouse sans qu’elle ait à fournir un certificat de propriété.

Une question délicate est soulevée par la circulaire ministérielle dans les termes suivants : la caisse devrait-elle rembourser à une femme exerçant une profession distincte le montant du livret ouvert à son nom avec l'assistance

du mari avant la promulgation de la loi du 13 juillet ? La réponse est négative, sous prétexte que le remboursement ne saurait avoir lieu que dans les conditions prévues lors de l'ouverture du livret. Il en résulterait que l'épouse ne pourrait jamais réclamer le bénéfice d'un texte qui s'applique cependant aux femmes mariées avant sa promulgation.

Cette solution est repoussée par un auteur (1) qui paraît reconnaître à l'épouse le droit de retirer toutes les sommes qui sont inscrites sur son livret, sans se préoccuper des dates où les dépôts ont été effectués.

Entre ces deux théories extrèmes dont l’une méconnait le but de la loi nouvelle et dont l'autre sacrifie le droit antérieur, il y a place pour un système moins absolu qui fait à chaque législation sa part. Il s'appuie sur une disposition de l'instruction du # juin 1857 qui admet la possibilité de faire deux colonnes distinctes dans un livret déjà ouvert. C'est une distinction analogue à celle du réservé et du disponible. La première colonne contiendra toutes les sommes versées dans les conditions du dépôt primitif ; la seconde ne renfermera que les versements postérieurs au 13 juillet 1907. Le total des deux colonnes ne pourra naturellement pas être supérieur à 4.500 francs.

Les caisses d'épargne se montrent donc disposées à appliquer le texte nouveau ; en est-il de même de leur clientèle ? Jusqu'ici il est assez difficile de le savoir : c’est seulement le 10 février 1909 qu'une circulaire ministérielle (2), pour permettre de suivre les résultats de l'application de la loi du 13 juillet, a prescrit d'indiquer dans une nouvelle colonne le nombre des livrets ouverts aux femmes mariées

(1) Mulotte, thèse 1909, p. 100 et seq.

(2) Journal des Caisses d'épargne, 1909,

ayant la libre disposition de leur salaire. Des quelques renseignements que nous avons pu recueillir, il résulte que la loi est encore ignorée de la pratique : c’est ainsi que dans le département de l'Aube (1),qui en 1902 comptait 60 caisses d'épargne et 92.669 livrets, une seule femme a invoqué en mars 1909 le bénéfice de la loi de 1907. De même à Dijon où la caisse d'épargne est importante, il n’y a que six livrets ouverts conformément à la loi nouvelle.

Les causes de cette faible expansion de la législation de 1907 sont des plus nombreuses, à la fois objectives et sub- Jectives. Elles sont objectives, car la loi est toute récente ; elles sont subjectives, car elles résultent à la fois de ce que certains établissements ne renseignent pas assez les titulaires de livrets sur leurs prérogatives et de ce que les femmes ignorent totalement leurs droits. Elles arrivent à la caisse d'épargne sans se munir des pièces justificatives qui leur seraient nécessaires pour bénéficier du nouveau régime ; et, lorsque l'administration, soucieuse de ses devoirs, leur représente les avantages de la loi du 13 juillet 1907, elles reculent devant les formalités qui sont pourtant particulièrement simples. Plutôt que de revenir le lendemain, elles préfèrent adopter les lois de 1881 et de 1895 que nous avons analysées plus haut.

C'est peut-être aussi que le régime de 1907 leur paraît une mesure de défiance vis-à-vis du mari; le désir de la majorité des femmes mariées qui effectuent des dépôts dans les caisses d'épargne, c'est moins de dérober aux maris le fruit de leur travail que de constituer un patrimoine de réserve à la disposition des deux conjoints.

Caisses d'épargne postales. — Tout ce que nous avons

(1) Les Caisses d'épargne, Nancy, 1903.

dit au sujet des caisses d'épargne ordinaires s'applique également aux caisses d'épargne postales (1). La justification de la profession distincte peut être faite par la production de l’une des pièces suivantes: acte de notoriété ou certificat délivré par le maire ou le commissaire de police de la résidence de la déposante, certificat de l'employeur dont la signature a été légalisée par le maire ou le commissaire de police, déclaration écrite de deux témoins connus du receveur ou dont la signature a été légalisée comme ci-dessus.

La déposante peut également présenter toute autre pièce probante, telle que commission, contrat de travail, acte de société, engagement, quittance de payement de patente, acte d'acquisition de fonds de commerce, carnet d'adhésion à la législation sur les accidents du travail en vertu de la loi du 18 juillet 1907, expédition d’un acte notarié ou d'un jugement faisant ressortir l'exercice par la femme d'une profession distincte, etc.

La même mention que nous avons précédemment rencontrée sera apposée sur le livret et les mêmes droits seront dès ce moment reconnus à la titulaire du livret.

Tei encore les renseignements que nous avons recueillis démontrent que la loi est très peu connue de celles qui sont appelées à en profiter, parfois même de celles qui ont pour mission de la faire connaître.

(1) Cf. l'instruction 627 de la Direction de la Caisse nationale d'épargne dans le Bulletin mensuel des Postes et Télégraphes, janvier 1908, partie réglementaire, n° 1, p. 5.

SECTION 11. — La Caisse des dépôts et consignations.

Une circulaire ministérielle du 26 décembre 1907 est venue déterminer les diverses modifications apportées par la loi que nous étudions.

En matière de consignations tout d'abord, la Caisse, représentée à Paris par un délégué spécial, dans les chefs-lieux de département par les trésoriers-payeurs généraux et dans les chefs-lieux d'arrondissement par les receveurs particuliers des finances, peut valablement se libérer entre les mains de la femme seule, toutes les fois qu'il s’agit soit des produits du travail de l'épouse, soit des biens mobiliers ou immobiliers acquis en emploi.

Pour ce qui concerne la contribut on aux charges du ménage, l’article 10 déclare que les décisions intervenues seront exécutoires par provision et nonobstant appel. Mais la circulaire décide que l’article 548 du Code de procédure civile et par suite les articles 97 et 98 de l'instruction générale du 1° décembre 1877 demeurent en vigueur. Il en résulte qu'avant d'exécuter le jugement, les représentants de la caisse devront exiger la remise non seulement de l’original de la signification au conjoint, mais encore le certificat du greffier constatant le défaut des recours dans les délais légaux.

C’est encore à la Caisse des dépôts et consignations que se rattachent deux institutions importantes, /a Caisse nationale d'assurances en cas de décès et la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse.

En ce qui touche la première, une modification très importante a été apportée par la loi de 1907: l'article 24 de l'instruction générale du 1” décembre 1868 exigeait, pour

que la femme mariée pût souscrire une police d'assurance, J'autorisation du mari ou, à défaut, l'autorisation de justice ; aujourd'hui au contraire l'épouse laborieuse pourra s’assurer librement en justifiant de sa profession distincte soit par un acte de notoriété, soit par un certificat de l'employeur. © Mais, d'après la circulaire, cette justification devra être fournie lors du paiement de chaque prime annuelle ou au début de chaque année d'assurance si les versements se font tous les semestres, tous les trimestres ou tous les mois. Si la prime est inférieure à 50 francs, l'épouse qui n'avait pas besoin avant la loi de 1907 de l'autorisation maritale ne sera pas tenue de recourir à un acte de notoriété.

Les règles générales qui gouvernent les versements faits par les femmes mariées à la Caisse nationale des retraites n’ont pas été atteintes. L'article 13 de la loi du 20 juillet 1886 subsiste et le versement fait pendant le mariage par l’un des deux conjoints profite séparément à chacun d'eux par moitié. On ne pourrait pas admettre l'épouse à eflectuer des versements à son profit exclusif : si l’article 13 reconnaît cette faculté à la femme séparée de corps ou de biens, c’est uniquement parce qu'alors le régime matrimonial de communauté est dissous. Ici au contraire les produits du travail de la femme mariée ne perdent pas leur qualité de biens communs et, lorsqu'ils sont affectés à la constitution d’une retraite, ils doivent profiter aux deux époux.

SECTION IT. — Les établissements de crédit.

Toutes les études (1) parues jusqu'ici sur cette question ont signalé un antagonisme irréductible entre l'esprit de la

(4) Louis Delzons, article paru dans les Débats, 27 juillet 4909:

loi et son application pratique. Æ7/es ont accepté pour point de départ une note très importante de M. Léon Adam parue en mai 1909 dans le Æu/letin de la Société de Législation comparée : cette note mérite par suite d'être examinée avec beaucoup de soin.

Une femme mariée, se présentant avec toutes les justifications exigées par l’article 1°", s'est vu refuser, aux guichets d'une bauque de Paris, son ordre d'achat pour une obligation de chemin de fer. M. Léon Adam, surpris du fait, résolut d'entreprendre une enquête dans les établissements de crédit de Paris, chez un agent de change et au bureau des transferts du ministère des finances.

Il recueillit les renseignements suivants que nous nous bornons à reproduire presque textuellement, sauf à les discuter plus loin. Les établissements de crédit opposent à toute opération réclamée par l'épouse un refus des plus formels, et l'ouverture de compte, l'achat ou la vente de valeurs lui sont également interdits. L'article 4 les hypnotise et anéantit pour eux les dispositions de l’article 1’. Il y à inexécution systématique et volontaire de la loi du 13 juillet 1907.

Avec les agents de change, poursuit M. Léon Adam, nous ne nous préoccupons que des ordres de transfert : achat ou vente de valeurs cotées à la Bourse. L'incapacité de la femme mariée est pour eux absolue, et, non contents d’exiger les justifications de l’article 1*, ils réclament encore l'acceptation de ces justifications par le mari. Cette solution apparait d'autant plus grave que toute opération réalisée à l’aide d’un intermédiaire sur une valeur cotée en Bourse rentre dans la compétence exclusive des agents

Annales de droit commercial, décembre 1909, p. 516 à 519 ; Lettre de Mme Schmahl du 17 octobre 1909 ; Lalou, 1910, op. cit., p. 65 et seq.

de change et ne saurait être eflectuée en dehors de leur concours.

Enfin, lorsqu'il s'agit d'acheter de la rente française, Ja femme peut le faire librement sans rapporter l'autorisation de son mari et sans justifier de l’origine des deniers. Mais, aussitôt qu'il sera nécessaire d'aliéner le plus minime titre de rente, le bureau des transferts exigera l'autorisation maritale.

M. Adam conclut que vraiment il est impossible de dénaturer plus injustement le caractère, le rôle et les droits de la mère de famille française, en même temps que la loi destinée à les protéger.

Quelles sont donc les causes qui peuvent sinon justifier, du moins expliquer cette attitude de la pratique? D’après les interprètes, elles sont au nombre de deux. Il y a d’abord une cause psychologique : c’est la routine. « Il est étrange de constater, lisons-nous dans les Annales de droit commercial, combien l'esprit de routine contribue à paralyser l'effet des lois les mieux conçues », et M. Lalou écrit lui aussi : C’est plutôt, semble-t-il, par routine parce que ies tiers ne peuvent comprendre qu'une femme capitaliste soit capable.

La raison juridique, c'est l'article 4 qui dispose qu’en cas de contestation la femme pourra, tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée, la consistance et la provenance des biens réservés.

Il est certain que l'article 4 ne peut être invoqué ici: il s'occupe d'une question de consistance ou de provenance qui se pose seulement lorsque l'épouse entre en conflit avec son mari ou avec les ayants cause de celui ci; il n’a rien à voir avec la capacité de traiter qui est reconnue à la femme

mariée en vertu de l'article 1°", dès qu’elle justifie de l’exercice d'une profession distincte.

Les auteurs, après avoir critiqué les solutions admises en fait, se demandent quel est le remède au mal qu'ils ont constaté. M. Lalou (1) veut en appeler à la jurisprudence qui « laissera au compte du tiers récalcitrant les frais d'une instance que seule la crainte illusoire d’une responsabilité chimérique a rendue nécessaire ». M. Adam au contraire redoute un procès qui entraînerait un « triste et pénible gàchis de temps, de préoccupation et d'argent » ; il réclame une loi complémentaire nouvelle. Kst-ce le moyen d'aller plus vite et de faire mieux ? Nous en doutons beaucoup.

Sans réclamer l'intervention d'une force coercitive extérieure, nous nous adressons à /a pratique elle-même. La routine dont on l’accuse n’est souvent, comme nous le disait très justement le directeur du contentieux d’un de nos grands établissements de crédit, qu’une prudence légitime dans les premiers moments de l'application d'une loi. Déduire d'un texte législatif toutes les conséquences rationnelles qu’il comporte est une œuvre plus facile au théoricien qu'à l'homme d’affaires ; car la responsabilité des idées qu’on exprime est toujours plus légère que celle des actes qu'on réalise.

Mais, lorsque la loi commence à être mieux connue, lorsque son texte est éclairé à la fois par l'interprétation doctrinale et par l'application judiciaire, la pratique s'oriente d'elle-même dans un sens favorable au droit nouveau. C'est ce phénomène très intéressant qu’il nous a été donné de constater. Nous n'avons pas admis comme un postulat la note de M. Léon Adam qui remonte à une année déjà ; nous

(1) Op., cit. p. 69.

avons recherché par rous-même l'état actuel de la pratique. Sans doute, nous avons rencontré plutôt des tendances que des faits. mais les tendances d'aujourd'hui sont les faits de demain.

Les établissements de crédit, s’ils se refusent encore à laisser toute liberté à l'épouse pour aliéner sans l’autorisation de son mari les titres qui représentent les fruits de son activité indépendante,se contentent de l'acte de notoriété toutes les fois que la femme veut réaliser un achat ou solliciter une ouverture de crédit. Dans un de nos grands établissements de Paris, la loi du 13 juillet 1907 s'applique une ou deux fois par semaine; il est donc excessif et inexact de prétendre qu’elle reste aujourd’hui absolument lettre morte.

D'autre part, /a Chambre syndicale des Agents de change de Paris se montre animée d’un esprit favorable à une large application de la loi de 1907, et il n’est pas douteux que sa puissante autorité morale contribuera à supprimer à bref délai cet antagonisme momentané entre la pratique et la théorie. Elle est en effet portée à admettre le principe de la capacité de l'épouse laborieuse et toutes les conséquences qui découlent de ce principe.

C'est ainsi que l’article 1° est le seul qui règle l’achat de valeurs de Bourse, fonds d'État, obligations etactions, parts d'intérêts. Le tiers auquel fait allusion le paragraphe 4 de la Loi, ce n’est pas l'agent de change dont on réclame l'exécution d’un ordre de bourse, mais c’est uniquement soit le mari qui revendique la propriété de certaines valeurs constitutives du pécule, soit les créanciers du mari ou de la communauté qui veulent étendre leur gage. Si on essaie de déterminer exactement la situation juridique de l'agent de change, on s'aperçoit que cet intermédiaire des négociations n’agit pas en son nom propre, qu'il représente en réalité le

vendeur, le co-contractant et qu'il est impossible de le faire rentrer dans les termes de l'article 4.

Repousser ce point de vue serait attribuer,en dehors de la loi, un véritable pouvoir de contrôle susceptible d’anéantir en pratique les dispositions de la loi positive ; et le souci de ménager sa responsabilité ne saurait être assez puissant pour éluder un texte qui « rassure et oblige tout à la fois ». La présomption légale qui conclut de l'exercice d’une profession distincte à l'origine des fonds à employer peut se trouver en contradiction avec la réalité : il n'appartient pas au co-contractant et spécialement à l’agent de change de se préoccuper de ces risques.

Il n’y a aucune distinction à faire suivant la forme extérieure que revêt le titre à acheter: peu importe qu'il soit nominatif, au porteur ou mixte. Les actions que se procure l'épouse n'ont pas besoin d'être entièrement libérées, car la femme a pleine capacité pour s’engager même de la façon la plus onéreuse. A plus forte raison l’opération peut-elle avoir lieu soit au comptant, soit à terme.

La femme veut aliéner les valeurs qu'elle a librement acquises, quelles justifications doit-elle produire ? Ne faut-il pas rechercher l'origine des deniers qui ont servi à l'achat? N'est-il pas utile de demander au mari sinon une autorisation basée sur l'antique idée de puissance maritale, tout au moins une attestation qu'il n’a pas usé de l'article 2 et que les pouvoirs conférés à l’épouse ne lui ont pas été retirés ?

Ici encore le même courant de libéralisme se manifeste. L'acte de notoriété sera seul exigé s'il s’agit d’un titre au porteur; bien plus, si l’aliénation porte sur un titre nominatif, on pourra avoir recours à un de ces autres moyens visés par la loi, et la mention apposée sur le titre et indiquant sa

nature de bien réservé sera suffisante.

La solution contraire, en imposant à l'épouse la preuve qu'elle demeure soumise à la loi sur le libre salaire, serait à la fois injustifiable au point de vue des principes et intolérable en pratique. En fait, ce serait ordonner une démons: tration impossible, car la situation de la veille peut ne pas être celle du lendemain, et l'affirmation verbale du mari serait le seul moyen de preuve adéquat. En droit, ce serait présumer que l’état normal est le retrait des pouvoirs, alors que l’article 2 est une exception à la fois dans l'esprit du législateur et dans le domaine des réalités.

Sans aller jusqu'à l’aliénation directe et immédiate, la femme mariée peut songer à une aliénation éventuelle. De même qu'elle a toute liberté pour hypothéquer les immeubles qui font partie de son pécule, il lui est loisible de donner en gage ou en nantissement les titres qu’elle possède. Le but qu'elle poursuit par ces opérations est le plus souvent très légitime, particulièrement quand l'épouse est à la tête d'une exploitation commerciale.

Une question beaucoup plus délicate est celle de savoir si la spéculation est possible, si la femme mariée peut valablement, sur le dépôt d’une couverture en titres ou en fonds provenant d'économies réalisées sur son salaire et en justifiant d’une profession distincte, se livrer sans aucune autorisation à des opérations hasardeuses dont le seul but est la spéculation.

La Chambre syndicale parait décidée sur ce point à résister énergiquement à toutes les prétentions de l'épouse ; et il faut reconnaître qu'en fait les arguments qu'elle invoque ne manquent point de puissance. L'intérêt du ménage qui a inspiré les législateurs de 1907 défend ces spéculations dangereuses où on risque de tout perdre en voulant tout gagner. Autant l'emploi prudent des économies réalisées sur

les produits du travail mérite d'être encouragé, autant les jeux d'argent où le hasard est tout doivent être prohibés. Ne pourrait-on pas dire que les opérations des spéculateurs comportent plus de périls que les actes à titre gratuit ? Celui qui donne sait exactement ce dont il se dépouille ; celui qui joue ne limite pas ses pertes.

Malgré la force de toutes ces raisons,la solution contraire nous paraît plus juridique. La liberté d’action est accordée à la femme mariée laborieuse dans les termes les plus larges, et il n’est pas possible d'étendre par analogie la dérogation relative aux actes à titre gratuit ; les exceptions sont d'une très stricte interprétation. |

Si la femme fait un mauvais usage des pouvoirs qui lui sont conférés, le mari aura recours à l’article 2 de la loi du 45 juillet 1907 ; mais il ne peut que réprimer le mal commis : il lui est interdit, sous prétexte de prévenir les excès susceptibles de se réaliser, d'imposer son intervention préalable.

Du reste, quelle que soit la théorie admise sur la nature juridique de la couverture, la spéculation doit être autorisée. Les uns voient dans la couverture une sorte de paiement anticipé (1); les autres la considèrent comme la garantie (2), soit en espèces, soit en titres, constituée entre les mains d’un agent de change par suite d’une convention intervenue entre le donneur d’ordre et son mandataire. L’épouse qui possède des biens réservés, étant capable à la fois de consentir une aliénation et de donner une garantie, peut remettre une couverture à son agent de change et s’adonner (3) à la spéculation.

(1) Cf. Buchère, Traité théorique et pratique des opérations de la Bourse, n° 676 et seq., et Cass., 24 juin 1891, D. 99.1.185.

(2) H. Fontaine, La Bourse et ses opérations légales, Paris, 1905, p. 197 et seq.

(3) Dans le même sens : Henri Lalou, op. cit., p. 121.

Des renseignements officiels qui nous ont été communiqués le 22 avril 1910, il résulte que le bureau des transferts du ministère des finances a adopté lui aussi une attitude nouvelle qui a été suivie par plusieurs grandes sociétés. Désormais il n’exige aucune justification pour inscrire une rente au nom d'une femme mariée avec le libellé suivant: « X...., femme de...., la présente rente sera aliénable par la titulaire sans l'autorisation de son mari, conformément à la loi du 13 juillet 1907.»

Bien plus, aucune formalité particulière n'est imposée par le Trésor au cas de vente de cette rente, si la procuration notariée donnée par la titulaire ou la déclaration de transfert certifiée par l'agent de chef constate formellement que Mme IX... agil seule et sans l'autorisation de son mari, conformément à la loi du 13 juillet 1907.

Il est bien évident du reste qu'en dehors de la dette inscrite et pour couvrir sa responsabilité, l'agent de change, lors de l’achat ou de la vente, demandera un acte de notoriété ou toute autre pièce établissant que la titulaire exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari. Mais l'agent de change, la Chambre syndicale l'admet, doit se contenter de la justification de ce fait sans se préoccuper de la provenance des fonds.

SECTION IV. — La pratique notariale.

M, Dépinay, dans une lettre du 13 avril 1910, constate que la loi du 13 juillet 1907 pénètre très lentement et difficilement dans la pratique notariale. « Les notaires, nous écrit il, la redoutent généralement dans l'application parce qu'ils y voient l'origine de nouveaux cas de responsabilité professionnelle. D'ailleurs les agents de change et les éta -

blissements de crédit leur ont donné l'exemple, en exigeant, pour la remise des capitaux ou pour la vente ou la conversion des valeurs, des justifications souvent impossibles à fournir. Je crois qu'en somme la loi nouvelle a à peu près fait faillite, au moins jusqu'à présent. »

Nous croyons que cette opinion est exagérée et qu'il est facile de réclamer à ce point de vue la réhabilitation de la loi du 13 juillet 1907.

L'argument d'analogie tiré des habitudes des intermédiaires de Bourse est appelé, nous le savons, à disparaître à bref délai ou plutôt à agir en sens contraire.

D'autre part la cause profonde de la faible application de la loi nouvelle par le notariat n'est pas de la même nature que celle qui explique la longue abstention des établissements de crédit. Alors que ce sont uniquement des motifs subjectifs qui arrêtent l'intervention des agents de change et des banques, c'est une raison objective qui rend compte du phénomène que constate M. Dépinay. Au premier cas, il est permis de parler de timidité, de crainte de responsabilités, et, selon certains auteurs, de routine ; au second, il est seulement possible de dire que les notaires, alors même qu'ils le désireraient, ne peuvent pas faire plus qu'ils ne font.

Quel est en effet le rôle essentiel du notaire au point de vue juridique ? C'est moins de conférer l'authenticité à des actes que d'exercer une influence profonde sur les conventions particulières. Consulté à chaque instant par ses clients: pour loute affaire quelque peu importante, il lui appartient de traduire dans un langage juridique les besoins que les parties lui manifestent. Son champ d’action, c'est celui de la liberté des conventions qui ne connaît pour limites que l'ordre public, l'illégalité et l'immoralité. A l'intérieur de

ce domaine beaucoup plus vaste que celui de la législation

positive, il a tout pouvoir pour modifier la loi, pour l’orien-

ter dans le sens des aspirations modernes. Il peut étendre des protections insuffisantes ou même créer des garanties, restreindre ou supprimer des prérogatives exagérées, en un mot édifier par ses clauses de style, à côt législateur, le code de la vie pratique.

Mais, lorsqu'il s'agit de la loi du 43 juillet 1907, l’action du notaire se trouve singulièrement limitée : les principes généraux de notre droit matrimonial lui interdisent de développer le texte ; le caractère d'ordre public de l'artiele 4° empêche toute restriction conventionnelle. Tout ce qui est permis ou plutôt imposé aux notaires, c'est d'appliquer la loi; et ils ne manquent pas de le faire, toutes les fois que l'occasion s’en présente. Ils ont modifié leurs formules de contrat de mariage (1), et, par ce moyen, la loi nouvelle sera de plus en plus connue des ménages qui auront fait un contrat de mariage. Des renseignements pratiques que nous avons recueillis soit à Troyes, soit à Dijon, il résulte que les notaires sont disposés à donner à la loi nouvelle une interprétation large et généreuse.

é du code du

Une hypothèse intéressante s’est présentée il y a quelques mois dans une étude de Dijon. Une femme mariée s’est constitué comme bien de famille insaisissable un immeuble qu'elle avait justement acquis avec les produits de son travail. Le notaire, appliquant très juridiquement la loi du 12 juillet 1909 et celle du 13 juillet 1907, procéda à cette constitution sans exiger la justification de l'autorisation maritale et en se contentant de la production d’un acte de notoriété.

(1) Cf. Dépinay, Revue du Notariat, 1908, p. 222 à 224.