SOUVERAINETÉ LÉGISLATIVE

Le Parlement de Grande-Bretagne, c’est-à-dire le Roi,la Chambre des Lords et la Chambre des Communes, agissant ensemble, peuvent faire ou défaire toute loi pour une possession quelconque de l’Empire. Cette souveraineté législative est un fait de droit, complètement acquis, qui n’est plus discuté aujourd’hui.

On ne peut faire d’exception pour les colonies autonomes. Ces self-governing colonies ont bien le pouvoir de se faire elles-mêmes leurs lois, mais ce pouvoir de légiférer sans s'inquiéter de la métropole leur a été conféré directement ou indirectement, par le Parlement britannique lui-même, seul souverain.

Du reste, il faut remarquer également en ce qui concerne ces gouvernements, même les plus auto-

nomes, que leurs Parlements restent toujours ce que

SAEETEE le professeur Dicey nomme « des corps ne pouvant légiférer en toute souveraineté » (non sovereign lawmaking bodies) (1).

Leur pouvoir de légiférer est restreint de trois manières :

1° L'indépendance la plus complète qu’une colonie puisse obtenir est celle qu’entraîne le gouvernement responsable (self government).

Cela veut dire que cette possession peut désormais se gouverner elle-même, mais qu'elle continue à ne posséder aucun pouvoir sur une autre colonie.

Ainsi,/première limitation des pouvoirs d’un Parlement colonial : il ne peut légiférer que pour son domaine propre. L'efficacité et la valeur de ses lois s'arrêtent aux limites de son territoire. C’est une différence essentielle avec le Parlement britannique qui, lui, peut légiférer pour une partie quelconque de tout l'Empire.

2° La seconde limitation au pouvoir d’un Parlement colonial consiste en l’impossibilité pour lui de faire des lois contraires aux lois anglaises déjà existantes.

Toute loi passée par un tel Parlement, qui serait contraire à un Act du Parlement impérial applicable

dans la colonie en question, est radicalement nulle