MÉMOIRE SUR L'IMPOSITION TERRITORIALE

Présenté a l* Assemblée des notables db 1787

PAR M. DE CaLONNE.

(Voir pages 369^ 415 et suivantes.)

Le Souverain doit protéger les propriétés de ses sujets ; les sujets doivent le prix de cette protection au Souverain : tel est le principe et la loi première des impôts.

Quand les vassaux de la couronne servaient le Roi et VEtat (fe leurs personnes, ils acquittaient par ce service leur part delà contribution générale.

Lorsqu*ensuite il fut jugé plus utile de faire cesser le service féodal et de le remplacer par des subsides, Timpôt consenti par la nation dès ce moment et pour toujours» exigé par la justice et Tintérèt public, prit la place du devoir de vassalité. Fondé sur cette obligation primitive, inhérente à toute possession territoriale^ il devint une loi générale.

Prétendre se soustraire à l'impôt, et réclamer des exemptions particulières, c*est rompre le lien qui unit le citoyen à TÉtat.

Le seul vœu raisonnable^ le vœu de tous, doit se borner à désirer qu'une juste modération règle les impôts et qu'une entière égalité soit observée dans les répartitions.

C'est pour parvenir à ce but que le Roi se propose de changer la forme de Timposition actuelle des Tingtièmes, et d'y substituer une subvention territoriale.

Le vingtième est de tous le$ impôts celui qui pouvait fournir le plus naturellement et les bases et les proportions de tous les autres.

Il est réel par sa nature, puisqu'il consiste dans une quotité du revenu de tous les fonds.

Il n'admet ni distinction, ni exception, puisqu'il est établi sur les biens et non sur les'personnes, puisqu'il porte uniquement sur les propriétés que la puissance publique défend et conserve.

Aussi est-il imposé sur les princes, sur les grands du royaume, sur la noblesse, sur la magistrature, sur toutes les classes de citoyens.

Le clergé de France est le seul corps qui n'y contribue pas ; mais le clergé des provinces frontières y est soumis.

Dans leur état actuel, les deux vingtièmes produisent, avec les quatre sous pour livre, 54 millions. •

En 1772, il fut reconnu qu'ils n'étaient pas portés à leur valeur. De fausses déclarations, des baux simulés, des traitements trop favorables accordés à presque tous les riches propriétaires avaient entraîné des inégalités et des erreurs infinies. On ordonna qu'il serait fait de nouvelles vérifications, mais elles furent faites lentement. Dix ans après, il n'y avait encore que 4,902 paroisses vérifiées, sur 22,508 dont sont composées les provinces régies.

Ces vérifications ont cessé tout à fait en 1782 par l'opposition que les cours y apportèrent ; et le troisième vingtième qu'on imposa dans cette même année fut réparti plus inégalement encore que les deux premiers.

Combien d'autres vices dans la répartition des impôts !

Elle n'a aucune base certaine. Pour la faire avec justice, il faudrait connaître la valeur du sol de chaque province, de chaque paroisse, de chaque propriétaire. On pourrait y parvenir en faisant un cadastre général de toutes les terres du royaume ; mais la lenteur, les frais infinis de ce recensement, et les variétés continuelles qu'éprouve la valeur des fonds feraient perdre le fruit de cette entreprise. Rien n*a pu jusqu'à présent garantir de Tarbitraire; et l'injustice s'est encore accrue par le crédit, la faveur, la protection, qui ont affranchi d'une partie de la contribution les riches propriétaires, tandis que la classe la moins aisée en a supporté toute la rigueur.

On vient de dire ce qu'il en coûte au Roi pour lever les impôts ; mais il est impossible de calculer ce qu'il en coûte aux peuples pour les acquitter.

C'est une source intarissable de frais, de procédures, de « contraintes, de garnisons fictives et réelles, d'exécutions mobilières.

Les disparités les plus choquantes achèvent de vicier le régime des impositions.

Une province en paie qui ne sont pas perçues dans une autre province. Dans l'une, le même impôt est levé sur un taux et dans une forme qui diffèrent absolument de ce qui est suivi dans l'autre. Il y a des villes franches, des villes abonnées, des provinces régies, des pays d'Ëtats, des pays rédimés. On ne peut faire un pas dans ce vaste royaume sanis y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des exemptions, des affranchissements, des droits et des prétentions de toute espèce, et cette dissohnance, digpe des siècles de la barbarie ou de l'anarchie, complique l'administration, interrompt son cours, embarrasse ses ressorts et multiplie partout les frais et le désordre.

4S0 Àt»t»ËNt>ICE.

Ce désordre s*accroît encore par les distinctions personnelles, qui se joignent aux diiférences locales.

Ici la noblesse a des privilèges dont elle ne jouit pas ailleurs. Là, des charges ont fait naitre des exemptions qu'elles ne donnent pas dans un autre lieu. Des ordres entiers et des classes particulières dé citoyens se prétendent dispensés de contribuer aux charges de TEtat.

Au milieu des propriétés imposées, on trouve des propriétés qui ne le sont pas. Partout la puissance publique qui lève l'impôt rencontre des prétentions qui ne lui donnent que des obstacles à vaincre ou des sujets à combattre.

On ne parle pas de cette foule de tribunaux établis pour faire exécuter les lois, aussi multipliées que les impôts; des lois dont plusieurs n'ont été créées que pour exercer une vengeance rigoureuse contre des infortunés entraînés à la fraude par la misère.

Quelle liste effrayante d'agents du fisc ! Plus de deux cent mille hommes arrachés à l'agriculture, au commerce, aux armées, à leur famille I

C'est ainsi que les impôts tarissent les sources mêmes dont ils découlent. Us sont pris dans la production et ils la détériorent ; ils portent sur le débit, et ils le diminuent; le commerce devrait accroître la richesse publique, et l'impôt lutte continuellement contre le commerce.

Dans les temps les plus heureux, au sein de la plus grande abondance, ce serait un bienfait du souverain, ce serait une entreprise digne de ses ministres, que d'attaquer tant de vices, que de corriger tant d'abus, que de commencer une réforme si nécessaire. Mais c'est un devoir de s'y livrer avec constance, avec courage, lorsque cette réforme devient une ressource indispensable, lorsqu'il est impossible de s'en pro* curer une autre

L'idée d'une imposition territoriale est la première qui se présente à la raison; c'est celle qui se concilie le plus fa* cilement avec la justice.

C'est la terre qui produit ; ce sont ses productions qui sont protégées et garanties par le souverain : o'est donc à la terre à payer Timpôt.

Elle doit une partie de ses fruits au propriétaire qui a acheté le sol, une partie à celui qui le cultive,'et une partie au prince qui couvre de sa puissance et le sol, et le propriétaire et le cultivateur.

Avec quel avantage pour le Souverain et pour ses suj«ts se fait la perception en nature ! L'impôt se paie dans le moment où il est plus facile au tributaire de l'acquitter, où toute sa richesse est dans sa main, où le sacrifice d'une faible portion de sa récolte lui est moins pénible ; dans un moment où, sans prétexte pour diminuer sa contribution, celui qui Texige est aussi sans prétexte pour l'accroître ; le tribut en nature met le tributaire à l'abri de toute vexation ; la quotité de la production fixe la quotité du tribut. Cent gerbes de blé en payent cinq, en payent quatre, en payent deux, suivant les proportions relatives à la nature du sol et aux frais de la culture.

Le contribuable n'aura rien à payer, le Prince ne pourra rien exiger, si l'intempérie des saisons a ravi au propriétaire le fruit de son labeur.

Le Souverain, intéressé à l'abondance des récoltes, multipliera les encouragements. Laculture s'améliorera par l'impôt, et l'impôt augmentera par la culture. Mais cette imposition, pour être utile, doit être générale. Son mode est incompatible avec l'application d'aucun privilège, d*aucune exception personnelle ou locale. L'expérience l'a déjà prouvé, et Von

sent aisément que la contradiction qui naîtrait des exceptions

locales, des distinctions d'héritages, de leur étendue ou de leurs limites, jetterait dans Topération, qui n'a pour s*exécuter que le moment individuel delà récolte, des gènes inextricables.

Aussi l'intention du Roi est-elle de soumettre à la subvention territoriale son propre domaine, celui des princes ses frères, celui des apanages, et tous les fonds de son royaume, sans distinction de propriétaire, sans qu*on puisse, sous aucun prétexte, ni à aucun titre, ce soustraire à la justice distributive que Sa Majesté doit à tous ses sujets. •

Le Roi consacrera,*par son autorité et par le fait ces vérités incontestables, que tous les membres d*un Etat, ayant un besoin égal de la protection du Souverain, ont aussi des devoirs égaux à remplir ; que la contribution aux charges de l'Etat est la dette commune de tous; que toute préférence envers l'un est injuste envers Tautre; qu enfin le droit de n*étre pas sujet aux charges publiques serait le droit de n'être pas prçtégé par l'autorité publique, le droit de ne pas lui être soumis, de n'être pas citoyen .

Sa Majesté se propose donc :

1® De supprimer les deux vingtièmes et les quatre sous pour livre, à compter du l""' janvier de cette année. Us ne seront plus levés à l'avenir que sur les biens non susceptibles d'une perception en nature, tels qu'ils sont détaillés dans redit du mois de mai 1749.

â« N'étant pas juste que les terrains sacrifiés au luxe aient plus de faveur que ceux employés à une culture utile, les châteaux, parcs, enclos, maisons et toute nature de fonds seront soumis à l'impôt, mais seulement à raison de la su* perficie du terrain qu'ils occuperont, et Ton estimera cette superficie sur le pied des meilleurs fonds de la paroisse.

3® Il sera levé une portion des fruits en nature sur tous les fonds qui en produisent, à quelques personnes qu'ils appar-

tiennent, et de quelqu*état et qualité que soient les propriétaires ; mais^ comme tous les fonds ne sont pas d'égale valeur, on distinguera les diverses qualités des terres. Sur les meilleures, on lèvera la vingtième partie des productions ; sur celles inférieures, la vingt-cinquième ; sur les médiocres, la trentième, et la quarantième partie sur les terres de la dernière qualité.

4'' Le classement de ces différentes qualités de terres sera fait par les assemblées de paroisse, qui seront guidées par le prix des baux. Elles rangeront : dans la première classe les terres louées au-dessus de 20 livres; dans la deuxième celles louées 10 livres et au-dessus jusqu*à 20 inclusivement; dans la troisième celles louées 5 livres jusqu'à 10 livres, et dans la quatrième celles louées au-dessous de 5 livres par arpent : l'arpent réduit à la mesure de 100 perches et de 20 pieds par perche, etc., etc.

5"" Enfin le même esprit de justice qui porte à supprimer toute exception dans une imposition due par la terre même détermine le Roi à exempter de toute taxe personnelle les premiers ordres de son Etat, que Sa Majesté veut maintenir dans les distinctions qu'ils méritent; et même, pour les en faire jouir plus complètement, elle veut qu'à l'avenir la capitalion, dont la nature et le titre semblent répugner à leur état, n'ait plus lieu à l'égard de la noblesse ni de la magistrature, ni du clergé des frontières, qui la payent actuellement, ni en général de tout le clergé de France, qui s'en est racheté, et qui ne pourra dans aucun cas être recherché à ce sujet.

KÏN DE l'appendice.