LE CONSEIL D ETAT

Ses attributions. — Profonde différence entre le rôle du Conseil d'Etat en matière contentieuse et en matière administrative. — Attributions contentieuses ; le Conseil d'Etat, tribunal d'appel pour les décisions du Conseil de préfecture ; le Conseil d'Etat juge de droit commun en matière administrative; le Conseil juge de certaines matières qui lui ont été déférées spécialement par les lois, par exemple du contentieux électoral des conseils généraux; qu'il devrait connaître également desélections au Sénat et à la Chambre ; le Conseil d'Etat juge de tous les excès de pouvoir commis par tous les fonctionnaires ; que cette attribution qui ne lui a été déférée par aucune loi mais qui se développe peu à peu par l'efifort de la jurisprudence est sans doute la plus importante et la plus utile du Conseil d'Etat. — Attributions dites administratives ; énumération de ces attributions ; trop fréquente vanité des avis les plus étudiés donnés en cette matière par le Conseil d'Etat ; pourquoi la distinction entre la valeur des avis donnés par les mômes hommes sur les affaires contentieuses et sur les administratives n'est pas fondée ; autorité qui devrait être attachée aux avis du Conseil en matière administrative. — Du rôle législatif du Conseil d'Etat; préparation des lois; pourquoi, malgré les déclarations officielles, le rôle du Conseil en cette matière ne peut être que fort restreint ; préparation des règlements. — Commissions. — Personnel du Conseil d'Etat ; personnel recruté par le concours ; personnel venant de l'extérieur ; faible proportion du nombre des places de conseiller d'Etat attribuées au personnel provenant du concours ; les conseillers d'Etat en service extraordinaire 377-410