‹ L'Administration Légale: Commentaire de l'article 389 du Code civilChapitre 13 sur 24 · GRANDE-BRETAGNE · texte numérisé non relu

GRANDE-BRETAGNE

Les père et mère investis de la puissance paternelle n’ont sur les biens de leurs enfants d’autre pouvoir ou droit que ceux d’un tuteur ordinaire. Mais ils n'ont pas la jouissance légale de leurs biens. Ils doivent, à la majorité de l’enfant, lui rendre compte des revenus.

La clause de non administration est permise.

En cas d’inconduite grave de la part du père, la Cour de Chancellerie peut nommer un administrateur à

sa place (1).

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