IV. — Divers autres actes..,.... TO

SECTION 1V="Emprunts....::7.,.,.,., tot ‘

SECTION V. — Manutention des deniers.............. $ I. — Réception par le père des capitaux dus à l’enfANt IL RER eee CT RG DUT es

$ IL. — Paiements à faire.................... .

$ III. — Placements. 1° Placement des économies ...

2° Placement des capitaux, .....

263 TABEE DES MATIÈRES

SECTION VI. — Actions en Justice. PEER 0

$ I. — Actions intentées par le père. Actions mobi-

lières, actions possessoires, actions immo-

bilières ss A MR RMRERR ENT APRES

$ IL. — Défense aux actions intentées contre l’enfant.

$ III. — Acquiescement..........................

$ IV. — Transaction. ....................:.......

$ OV — ComMpromis ere restes ee SecrTion VII. — Actes entre le père et l'enfant.........

Majorité, émancipation, décès de l’enfant, décès du père. Déchéance de la puissance paternelle........... Meta L'art. 444 du C. civ. s’applique-t-il?............ ESA

SECTION Î. — De la reddition de comptes.....,......,

Oblisationtdé rendre:complet "ar ee ES.

Le reliquat porte-t-il intérêt de plein droit du jour de la

clôture du compte lorsqu'il est à la charge du père ? Frais derlareudition dé COMDIES. 2e ee ner 2 ratés relatifs raucomple Rte nee ter Prescription de l'action en reddition de comptes

CCE

SECTION II. — De la responsabilité du père administra- TON RE A ET PER RS

Fondement de la responsabilité du père Définition de la faute...

sr. s0ee

Etendue de l'obligation du père

ns ua nc nes c'e dre Cest dun TR M RE NE Lino dans CHAPITRE VII.

PROJETS DE LoI.

Projet de loi du 26 novembre 1881. — Texte........... PROS IQUe nm cneume.nsent tes Côntre-projet de M: Bisseuil, député... .:......."1.., ÉGALE RENE TER RS Ne ts entame

Secrion 1. — Législations qui assimilent l'administration

Léa le tnt eee rm NS NT ere “.

Grande-Bretagne ........... esse ie ROC tal UNIS 7e. 2 Nm nee en RUSSIE pre HORS RO RE RAS SU TUE = Cantons de Glaris et de Berne (Suisse)...,......... .

SEcTioN Il. — Législations qui distifguent l’administraton légale dés la tutelle: #06 een,

$& [. — Législations qui donnent au père des pouvoirs MTS EN NE RSSUTE Se SO RE 2

Talence" TR On CO ed 230 Espagne... se A OC the RE 232 Portupahs EP Reese AAA APTE 295 ANÉAGRERE EN RRERRRENERE stete le 234

$ II. — Législations qui donnent au père des pouvoirs étendus::5:sssséser désiré de #84 PE 241

Cantons de St-Gaal, de Schwitz, d'Unterwald-le-Haut (Suisse).,......... rat BElRIQUE ee NE rl Sgcrion IIL. — Conilits de lois sur l’administration légale. 242 Le père et l'enfant ont la même nationalité... .... QUE 242 Le père et l'enfant n’ont pas la même nationalité...... 243

La loi nationale du mineur détermine : 1° Dans quel cas le mineur est sous l’administration légale....,... PA 248 2° A qui l'administration légale appartient........ 248 'AOQvelles causes yemettent nr. ter FAMERE 248 Causes d'exclusion ou de destitution..........,.. 2848 Causes de dispense ou d'excuse........... soie 248 Déchéance de la puissance paternelle... .... See 229

Effets du jugement entraînant déchéance en pays

D NPA) 4° La loi nationale du mineur règle le fonctionnement

SAUTER ee er cecrte ee

de l'administration légale, les garanties, les obliga-

N'ARR TRNSSE e sti e REA DEP ADOUVOITB Ie eme ne homme N ee

ONCE le

Législations qui font exception à ce principe... 255 ACTES Eure 1MMeUDIES ER Re Re 0 Formalités habilitantes et formalités extrinsèques. 256 Formalités protectrices non habilitantes.. RDS

TABLE DES MATIBRES SE Na ue Ta dc AL ES

Imprimerie de l'Institut international de Bibliographie scientifique. — xx-1901.

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