DE DÉCENTRALISER

L'enseignement qui ressort des précédents chapitres de cet ouvrage est parfaitement clair et décisif. Nous sommes depuis plusieurs siècles^ depuis soixante-dix ans surtout, enchaînés dans les liens d'un régime d'administration oppressif et stupéfiant. L'ancienne vigueur de la population française n'a pu résister à l'influence pernicieuse d'un tel système. Il faut donc lui échapper à tout prix. Les événements des années 1870 et 1871 n'ont que trop démontré la nécessité d'une considérable et complète réforme. Combien étaient vicieuses, routinières, imprévoyantes toutes nos administrations, à quel degré d'infatuation, d'ignorance et d'aveuglement nous étions descendus par la négligence de nos propres afTaires, combien cher nous avons payé notre confiance dans ces institutions que le monde était réputé nous envier : ce sont là des faits d'une si grande évidence, ^u'il est inutile de les développer.

Disons-le, à l'honneur de notre nation et de la patriotique assemblée nationale qui a pris la direction de la France dans ces jours de malheur : nous ne nous sommes

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894 LES REFORMES ADMINISTRÀTIYES

pas montrés insensibles à d'aussi frappantes leçons. L'un des mots de ralliement dans les élections de février 1871, c'a été celui de décentralisation. Ce ne sont plus seulement des politiques ou des écrivains de haute volée, comme MM. de TocquevillCj de Broglie, Laboulaye, ce sont les hommes les plus pratiques et les plus circonspects, agriculteurs, industriels, propriétaires, qui se sont mis à l'œuvre pour introduire en France le selfgovernmenty c'est-à-dire pour faire disparaître le joug de l'administration : tâche laborieuse et méritoire, hérissée de difficultés, et qu'il faudra beaucoup de persévérance et de' dévouement pour mener à bien, mais que l'on a déjà vigoureusement ébauchée. La session de 1871 nous a valu, en effet, deux lois précieuses, quoique d'une inégale importance : l'une sur l'organisation des conseils municipaux n'est encore que provisoire : elle pose quelques principes' et ne modifie que sur quelques points l'ordre de choses antérieur ; mais elle est pleine de promesses et forme un précédent considérable : l'autre loi, sur les conseils généraux, est notablement plus ample, plus compréhensive et plus détaillée à la fois ; elle traiiche sur le vif et réforme avec hardiesse : elle institue une administration toute nouvelle, qui soustrait nos départements au bon plaisir de ces fonctionnaires nomades naguère omnipotents en France. Examinons ces deux lois et leurs effets probables : nous dirons ensuite quels sont les perfectionnements, qu'il reste à introduire, pour donner à la France un régime local sain et vivifiant.

La loi municipale du 14' avril 1871 n'est qu'une pierre d'attente : elle doit faire place à une loi organique dont la confection ne peut être longtemps différée. Les traits principaux de cet acte législatif sont : la nomination

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des maires par les conseils municipaux^ sauf pour les villes qui ont plus de 20,000 âmes de population ou qui sont chefs-lieux d'arrondissement ou de département ; la réduction à un laps de temps de trois années des fonctions de conseiller municipal ; l'exclusion de ces assemblées locales des juges de pair et des magistrats amovibles des tribunaux ; enfin l'application du droit commun, avec quelques légères variantes, aux villes de Paris et de Lyon. Quelques autres dispositions moins importantes viennent modifier l'organisation antérieure : quant aux attributions des conseils, il n'a rien été innové, non que l'on ne sentît le besoin d'une réforme notable sur ce point, mais on réserva ces matières délicates pour une délibération moins sommaire et pour des temps plus calmes.

Il serait superflu de nous arrêter longuement sur cette loi d'avril 1871. Qu'elle applique plusieurs des améliorations que nous avons instamment demandées dans cet ouvrage, c'est ce qu'il est impossible de nier. L'on doit féliciter le législateur de la sincérité de ses bonnes intentions; ce n'est pas une satisfaction apparente qu'il a voulu donner aux populations, c'est une véritable réforme qu'il a eu le bon sens d'entreprendre et l'énergie de commencer. Il a voulu à la fois étendre l'autonomie des conseils municipaux et les rendre plus dépendants des électeurs. Il aurait même été bien plus loin dans cette voie, s'il n'avait rencontré comme obstacle le pouvoir exécutif. L'on sait que la clause, qui maintient à ce dernier le droit de nommer les maires dans les villes importantes, n'a été arrachée à l'Assemblée nationale que par l'intervention personnelle et menaçante de M. Thiers : c'est à la majorité de quelques voix seulement et dans la crainte de la retraite du chef du pouvoir

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396 l'Es RÉFORMES ADMINISTRATIVES

exécutif que la chambxe est revenue sur un premier vote, par lequel elle accordait aux conseils municipaux dans toutes les communes le droit de nommer le maire. D'après les orateurs gouvernementaux, tout était perdu si Ton maintenait une décision aussi imprudente et aussi précipitée. Le pouvoir exécutif national ne pouvait subsister et se défendre que s'il avait à sa discrétion les maires de toutes les villes importantes. L'on était alors ei^ pleine commune de Paris: l'Assemblée se laissa effrayer et céda^ Quel fut le fruit de cette concession? Vanité de toutes ces déclarations solennelles par lesquelles tous les gouvernements succ6s« sifs s'efforcent de dominer et de subjuguer les chàmbreâl On eut le droit de nommer les maires des villes importantes, mais on n'en fit aucun usage : on les laissa désigner, dans la pratique, par les conseils municipaux^ et l'on ratifia ces choix: ce fut, non une force, mais une humiliation pour le pouvoir exécutif central; quelquefois même la loi fut ouvertement violée, et les conseils des grandes villes installèrent de leur propre autorité des maires de leur choix, sans attendre une consécration officielle, qui ne pouvait manquer de leur arriver et qui ne leur manqua pas. Dans cent villes du Midi, le gouvernement eut le triste privilège d'introniser comme maires des démagogues effrénés et serviles. Ce qu'il retira de la concession, qu'il avait si vivement sollicitée de l'Assemblée nationale, ce fut la renommée d'impuissance auprès des uns et de connivence avec les passions démagogiques aux yeux des autres. Il se compromit, souilla son caractère, affaiblit par conséquent son influence et sa dignité.

Les leçons du passé seront-elles donc toujours perdues et les gouvernements attacheront-ils toujours un plus

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ET LES MOYENS PRATIOf^ES DE DÉCENTaALISBR. 897

grand prix à rextehsion de leurs attributions apparentes qu'à Tefflcacité du pouvoir? En pratique, sous un régime qui n'est pas la dictature et qui ne peut se soustraire à la critique et à l'examen de l'opinion, il est impossible au pouvoir exécutif Central de se réserver la nomination des mai^ ' res dans les grandes villes. L'on peut faire dans ce sens tous les textes de loi, mais la force des choses les éludera^ comme c'est arrivé en 1871. N'ayons donc pas l'apparence de faire des lois d'exception, qu'il nous esf^impossible d'appliquer. Ne fournissons pas aux partis démagogiques un grief légitime et un mot de ralliement honnête et avouable. Que Chaque conseil municipal nomme le maire de la commune ; renonçons aussi à la clause de la loi nouvelle, qui veut que les maires et les adjoints soient révocables par décret ; renonçons surtout aux commissions administratives, que le pouvoir central peut instituer à la place des conseils mimicipaux. Ce sont là des armes illusoires; elles se brisent dans la main qui s'en veut servir : leur seul effet est d'entretenir les susceptibilités et les rancunes. Abandonnons franchement ce que nous ne pouvons retenir; et laissons aux municipalités cette autonomie, qu'il est aujourd'hui périlleux de chercher à leur enlever.

L'organisation du bourg anglais est un excellent modèle : n'hésitons pas à nous en rapprocher. Il est surtout une réforme importante que nous ne pouvons plus longtemps différer. Si nous né voulons pas être les dupes des mots^ si nous répugnons à installer des tyrannies locales sous le prétexte dé décentraliser, il faut singulièrement restreindre les pouvoirs des maires. Ceux-ci sont de vrais tyrans, et ils ne le deviendront que davantage quand ils ne dépendront plus du pouvoir central et ne seront plus sous la surveil-

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lance des fonctionnaires gouvernementaux. Faisons d'eux ce que font les Anglais de leurs mayors ; de simples présidents du conseil municipal; restreignons leurs attributions propres et étendons celles des assemblées communales. Que la durée de leurs fonctions soit simplement annuelle : organisons dans la commune le système représentatif, au lieu du pouvoir personnel qui y fleurit encore. L'autorité doit résider dans la municipalité tout entière et non pas dans le personnage qui est à sa tête. Faisons donc disparaître de nos lois toutes les clauses qui donnent au maire des attributions administratives propres et en dehors du consentement du conseil municipal ; ne craignons pas de constituer dans la commune les administrations collectives, ce sera le meilleur moyen de rendre aux communes une vitalité saine en prévenant les tyrannies locales. Il serait bon de supprimer la réglementation superflue, qui détermine avec une précision presque ridicule les époques des sessions des conseils municipaux. Pourquoi ceux-ci n'auraient-ils que quatre sessions ordinaires, dont chacune, sauf celle qui est consacrée au budget ordinaire, ne saurait dépasser dix joui*s ? Dans l'intervalle de ces sessions le pouvoir du maire restera donc sans contrôle ? Gela était possible aux jours de la tutelle administrative; mais si l'on fait disparaître cette tutelle, sans permettre aux conseils municipaux des séances plus fréquentes et plus rapprochées, qu'aura- t-on édifié dans les 40,000 communes de France, si ce n'est d'insupportables tyrannies? Il importe d'autoriser les conseils à se réunir, sur la convocation du maire ou d'un certain nombre de leurs membres, toutes les fois que le besoin en sera senti : il faut faciliter à ces assemblées locales la division en comités permanents, dont chacun se-

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rait chargé d'un service spécial. Quand l'Assemblée nationale nomme une commission permanente pour exercer une fraction de ses pouvoirs pendant l'intervalle des sessions, et quand les conseils généraux ont le droit d'élire une commission départementale, n'est-il pas logique et raisonnable qu'un droit analogue soit accordé aux conseils municipaux? Quelle raison aurait-on de ménager le maire et de le soustraire au contrôle de ses administrés, quand on soumet le préfet et le chef de l'État à la surveillance jcontinue des Assemblées ou de leurs délégués? Nous le répétons, l'on n'aura rien fondé en fait de décentralisation, si l'on «e contente de rendre le maire plus indépendant de l'État, sans le faire plus dépendant du conseil municipal et des administrés. C'est le régime anglais qui doit sur ce point nous servir de modèle.

Que les conseils municipaux n'aient pas une duréedeplus de trois ans, qu'ils soient rigoureusement fermés aux juges de paix et aux magistrats amovibles des tribunaux, c'est ce qu'aucun homme de bon sens ne peut blâmer.

Les dispositions de la nouvelle loi qu'il importe le plus de noter, ce sont celles qui concernent la ville de Paris. C'était un difficile problème que celui de l'administration de cette cité géante. La maintenir plus longtemps dans le régime de droit exceptionnel, où l'avait placée la république de 1848 et qu'avait conservé l'empire, c'eût été d'une politique mauvaise et dangereuse. D'un autre côté, comment, avec le suffrage universel constituer dans cette cité de deux millions d'habitants une municipalité véritable,c'est-àdire un pouvoir exclusivement local et administratif, qui n'affectât pas une influence politique et une sorle de suprématie générale sur le reste de la nation? L'entreprise

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400 LES RÉFORMES ADMimSTRATIVES

était d'autant plus ardue^ que la loi a été votée, alors que Paris se trouvait aux mains de la soi-disant communey et en état de rébellion avouée contre le reste de la nation.

L'Assemblée nationale a tranché la question avec générosité et en se conformant à ces principes d'organisation simple qui sont toujours en honneur en France. Les membres de la droite proposaient d'instituer dans cette ville géante une organisation modelée, autant que pos^ble, sur celle de la ville de Londres, c*est-à-dire une juxtaposition d'autant de municipalités distinctes qu'il y a à Paris d'arrondissements. M. Raudot, principalement, s'était fait le champion de cette idée. Parmi ses arguments, l'on ne peut nier qu'il n'y en eût d'une grande justesse. Il était facile de démontrer, en effet, qu'on ne restaure pas la vie municipale et le selfgovemment en faisant nommer une junte de quatre-vingts personnes dans une agglomération de deux millions d'habitants. Pour qu'il y ait de la vitalité locale, il faut que chaque électeur s'occupe des affaires qui le concernent immédiatement, que chaque quartier conserve une certaine autonomie et qu'il n'y ait pas ainsi une fusion et une absorption complète de toutes les parties d'un territoire et d'une population aussi considérable. A Londres, dans les Assemblées paroissiales/ cinquante mille personnes au moins prennent part comme membres délibérants ou comme fonctionnaires paroissiaux à la gestion des affaires locales; à Paris quatre-vingts personnes seulement vaquent à ces services, et tout le reste de' la population y demeure étranger. C'est un véritable non-sens. Pour constituer un pareil système et décorer unô semblable oligarchie du nom de municipalité, il faut ignorer non-seulement les faits historiques, mais même la signification des mots.

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Le but que le législateur eût dû se proposer, c'eût été de ranimer la vie de quartier, de donner à chacune de ces circonscriptions un rôle qui lui fût propre, d'y susciter des assemblées qui eussent eu vraiment l'esprit local et le goût, la passion môme des intérêts locaux. Les municipalités de quartier auraient eu des attributions qu'il n'eût pas été difficile de définir : la petite voirie, les écoles primaires, l'assistance à domicile : les services d'un intérêt plus général eussent été confiés à une délégation centrale de ces municipalités d'arrondissement. L'avantage de ce système, c'est que l'on aurait conservé à chaque groupe embryonnaire la physionomie qui lui convient, qui est conforme à ses traditions et propice à son développement : l'on eût intéressé des milliers de personnes aux affaires locales : en subordonnant l'électorat et l'éligibilité à une durée de plusieurs années de domicile dans chaque quartier, l'on eût fait de cette circonscription un organisme vivant. Rien ne sert de prétendre qu'une telle organisation eût été factice : c'est celle qui existe dans toutes les grandes villes du monde civilisé : ily a dans notre passé même des précédents qui eussent parfaitement justifié ce retour à la vie municipale normale. Quoi de commun, par exemple, entre le faubourg Saint-Germain ou le faubourg Saint-Honoré et la Yillette ou les Enfants-rouges? Maïs l'on a craint une coniplication qui était plus apparente que réelle. L'on a mieux aimé, par amour d'une simplicité géométrique, se jeter dans des embarras inextricables. L'on a prétendu fonder une municipalité en détruisant tous les liens locaux. '

Nous sommes un peuple d'une excessive inexpérience et d'une non moins grande infatuation. Nous nous imagi-

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Us LES RÉFORMES ADMINISTRATIVES

nons pouvoir vivre dans d'autres conditions que tous les peuples civilisés : les aventures nous tentent : toutes les idées qui nous paraissent simples nous attirent et nous perdent. Nous ignorons que la vie sociale est un fait d'une complication extrême et qu'une société n'est solide et stable qu'au prix d'un grand nombre de rouages qui s'entremêlent et se soutiennent les uns les autres en paraissant se gêner. Plus un système politique est compliqué, plus aussi il est vivant. Il faut au corps humain^ outre les grandes voies de circulation comme l'aorte et les carotides, un nombre inOni de vaisseaux d'inégale importance. Nous supprimons dans la vie administrative tout ce réseau essentiel et infinitésimal de canaux vivifiants : il nous semble qu'une seule artère suffise pour alimenter un corps immense : c'est ainsi que, pour gérer tous les intérêts locaux de deux mil' lions d'habitants, nous n'imaginons qu'une junte centrale de quatre-vingts personnes. Nous livrons les quartiers riches et élégants aux quartiers populaires : nous abandonnons toute la ville de Paris aux caprices de la population flottante ; et nous appelons dérisoirement ou crédulement du nom de municipalité une institution monstrueuse qui n'est qu^une gigantesque caricature. Ni les électeurs ni les élus, en effet, ne se préoccupent ni ne se préoccuperont, dans le système récemment inauguré, des intérêts locaux. L'assemblée nationale a voulu prendre des précautions contre leflot montant de la démagogie en donnant ^ chaque quartier, sans distinction de population, le droit d'élire un membre au conseil municipal, ce qui fait quatre-vingts membres, puisqu'il y a. à Paris quatre-vingts quartiers^ Les quartiers ouvriers étant plus peuplés que les quartiers bourgeois, cette clause semble une garantie d'ordre et de bonne administration :

mais cela ne suffît pas pour susciter l'esprit municipal ;" il eûjt fallu que le sort même du quartier dépendît immédiatement de son mandataire, ce qui n'eût pu avoir lieu qu'avec des municipalités d'arrondissement : alors les électeurs de chaque quartier se seraient peut-être avisés de se laisser diriger dans leurs choix par la capacité et Vhonnêteté administrative des candidats, plutôt que parleur renommée ou-leurs opinions politiques.

La ville <ie Paris reste divisée, cependant, en vingt arrondissements pour l'expédition de^certains services, tels que les actes de l'état civil, les listes électorales, le recrutement, etc. A la tête de chacun de ces arrondissements sont des fonctionnaires improprement appelés maires, qui sonLnommés par le pouvoir exécutif national, et qui ne peuvent faire partie du conseil municipal. Quant à la ville même de Paris, elle n'a pas de maire central, c'est le préfet dé la Seine qui en tient lieu et en a les attributions*

Nous avons examiné les principales clauses de la loi municipale d'avril 487i : quelles conclusions tirer de cet examen? C'est que nous ne pourrons jamais arriver au self govemmenf tant que nous aurons peur de la complication. Le despotisme ou l'anarchie s'accommodent d'une très-grande simplicité de ressorts : à une organisation libre et vivante il faut une infinité de rouages qui se combinent et même parfois qui s'entravent. La liberté et la stabilité sont des biens d'un si grand prix que l'on ne doit pa^ reculer, pour . en jouir, devant quelque gêne et quelques efforts.

Pénétrons-nous donc de ces principes, et faisons un peu violence à nos tendances géométriques. Voici les réformes qui nous paraissent aujourd'hui les plus importantes pour fonder la vie municipale en France, Il faut bien nous résou-

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drè à donner aux agglomérations urbaines et aux groupes ruraux une organisation différente : aux premières doit appartenir la plénitude des fonctions municipales : le vil' lage et le hameau, au contraire, ne doivent avoir en propre que des attributions peu nombreuses et se confondre pour la plupart des services dans une circonscription plus grande telle que 4e canton. Il faut scinder nettement les fonctions politiques des fonctions administratives : nous enlèverions les premières aux maires pour les confier aux commissaires de policé cantonaux ou au préfet. Parmi ces attributions politiques, nous plaçons la tenue des registres de l'état civil, la confection des listes- électorales pour l'assemblée nationale, les tableaux de recrutement : toutes les fonctions administratives, en revanche^ doivent être soustraites aux agents de TÉtat pour être remises à ceux des municipalités ou des cantons. Nous voudrions que les maires fussent réduits au rôle de présidents des conseils municipaux, ce qui serait le seul moyen de fonder le pou* voir représentatif dans les localités. Il nous paraîtrait juste que rélectorat et Téligibilité pour les assemblées locales fussent soumis à des règles plus strictes et à des conditions de résidence plus sévères que pour l'assemblée nationale. Nous croyons qu'à Paris il eût fallu constituer des municipalités d'arrondissement qui se fussent reliées entre elles par un bureau central pour les affaires d'intérêt commun. Nul doute que ces réformes ne soient difficiles dans un pays où depuis plusieurs siècles l'on s'est appliqué à détruire tous les germes de vitalité locale. L'on ne rend pas, en un clin d'œil, à un homme affligé d'une maladie chronique son ancienne vigueur : mais le problème du self govemment esi à*\m^ importance si capitale pour la nation

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entière, qu'il nous serait impossible de comprendre qu'on ne fît pas, pour le résoudre, une tentative sérieuse et sincère.

Nous arrivons à la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. C'est une loi générale et détaillée à la fois, c'est un véritable code sur la matière. L'Assemblée nationale de Versailles ne s'est pas contentée, en effet, d'apporter quelques modifications aux lois de 1838 et de 1866^ elle les a abrogées et remplacées par un ensemble complet de dispositions, soit nouvelles, soit anciennes, mais concordantes.

La loi de 1871 est à la fois une loi d'organisation et une loi d'attributions. D'une part, reprenant en sous-œuvre les questions résolues par la loi de 1833, elle statue sur les divers points relatifs à l'organisation des conseils généraux, à l'ordre, à la tenue des sessions, elle crée la commission départementale, elle définit le rôle du préfet, elle prévoit enfin le cas où deux ou plusieurs conseils généraux auront' à se concerter sur des affaires d'intérêt commun. D'autre part, la nouvelle loi énumère et précise les attributions du conseil général et celles de la commission départementale.

Voici les innovations principales, au point de vuç de l'organisation. Les conseils généraux sont désormais élus pour six ans, au lieu de l'être pour neuf, et se renouvellent tous les trois ans par moitié, au lieu de se renouveler tous les trois ans par tiers. Ils sont juges de la validité de l'élection de leurs membres, sans qu'il y ait lieu à appel contre leurs décisions^ tandis que, 'autrefois, les conseils de préfecture ou les tribunaux civils, suivant les cas, jugeaient en première instance et sauf recours à la juridiction supérieure la validité des élections contestées. Les conseils généraux

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nomment désormai3 leur bureau chaque année^ c'est-àrdire le président, qui a seul la police de la salle, les vice-présidents et les secrétaires : ces derniers sont chargés de rédiger un compte rendu analytique, qui doit être communiqué aux journaux. Les feuilles publiques sont passibles d'amendes si elles apprécient une discussion du conseil général sans avoir préalablement ou simultanément inséré dans leurs colonnes le compte rendu analytique officiel. Les conseils généraux font leur règlement intérieur : leurs séances soiit publiques : mais le conseil a toujours la faculté de se former en comité secret, sur la demande soit du président, soit du préfet, soit de cinq des membres présents. La loi du 10 août i87i fait une innovation considérable en déclarant que les suffrages seront recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le réclamera : les noms des votants devront alors être insérés au procès- verbal. L'on se rappelle que la loi de 1838 interdisait de mentionner au procès-verbal les noms des membres qui prenaient part aux délibérations. Une loi du 23 juillet 1870 avait, il est vrai^ levé cette prohibition, mais elle n'admettait pas le scrutin public.

Les conseils généraux tiennent désormais chaque année deux sessions ordinaires. La session dans laquelle sont délibérés le budget et les comptes commence de plein droit le premier lundi qui suit le 15 août et ne pourra être retardée que par une loi. L'ouverture de l'autre session a lieu au jour fixé par le conseil général dans la session du mois d'août précédent. Dans le cas où le conseil général se serait séparé sans avoir pris aucune décision à cet égard, le jour serait fixé et la convocation serait faite par la commission départementale qui en donnerait avis au préfet La

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durée de la session d'août ne pourra excéder un mois ;

' celle de l'autre session ordinaire ne devra pas dépasser quinze jours. Les conseils généraux peuvent être réunis extraordinairement par décret du chef du pouvoir exécutif ou sur la demande écrite des deux tiers, des membres ; la durée des sessions extraordinaires ne doit, pas excéder huit jours. Tout membre qui sans excuse légitime aura manqué à une session ordinaire sera considéré comme démissionnaire. Le conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres, dont il est composé, n'est présente. Le préfet a entrée au conseil, il est entendu quand il le demande et il assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. Toute délibération prise hors des réunions du conseil prévues ou autorisées par la loi est nulle : le préfet est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'assemblée indûment réunie se sépare. Le procureur général du ressort est chargé de requérir, s'il y a lieu, contre les membres prévaricateurs, Tapplicatioti des peines déterminées par l'artide 258 du code pénal ; en cas de condamnation, les conseillers condamnés sont déclarés par \& jugement exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation. Pendant les sessions de l'Assemblée nationale, la dissolution du conseil général ne peut être prononcée par le chef du pouvoir exécutif que sous l'expresse obligation d'en rendre compte à l'assemblée dans le plus bref délai posàible. En ce cas une loi fixe la date de la nouvelle élection, et décide si la commission départementale doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. Dans l'intervalle des sessions

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de TA ssemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif peut prononcer la dissolution d'un conseil général pour des causes spéciales à ce conseil. Le décret de dissolution doit être motivé. Il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après Télection et nomme sa commission départementale.

Le point le plus important de la loi de 1871, c'est la création de cette commission départementale, qui est une reproduction de la commission permanente des provinces belges. La commission départementale est élue chaque année à la fin de la session d'août ; elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus, «t elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles. Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député. La commission départementale est présidée parle plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle «iége à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. Elle se réunit une fois par mois au moins, aux^époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au préfet de la convoquer extraordinairement. Tout membre de la commission départementale qui s'absente des séances pendant deux mois consécutifs^ sans

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excuse légitime admise par la commission ', est réputé démissionnaire. Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement. Le préfet ou son représentant assistent aux séances de la commission^ ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions.

Les lois antérieures défendaient aux conseils généraux de se concerter entre eux. D'après la loi de 1871, au contraire, deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences, où chaque conseil général sera représenté soit j)ar sa commission départementale, soit par une commission spéciale nommée à cet effet. Les préfets des départements intéressés pourront toujours assister à ces conférences. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées' par tous les conseils généraux intéressés.

Telles senties innovations principales de la loi de 1871 au point de vue de l'organisation des assemblées départementales. L'on saisit, dès l'abord, l'importance incontestable de ces dispositions libérales. Le conseil général est

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410 LBS BÉFOBMES ADMINISTRATIVES.

désonnais vigoureusement constitué : il est affranchi de la tutelle préfectorale et gouvernementale : il forme un corps autonome, maître de son règlement, de son bureau, de ses procès-verbaux et de lui-même enfin, puisque seul il examine et valide l'élection de ses membres. Nommé pour un laps de temps moins long quoique suffisant pour l'éducation des membres nouveaux et pour le maintien des-traditions, il est moins isolé de ses électeurs et moins affranchi de leur surveillance : des sessions plus nombreuses et plus longues font du conseil général un corps sérieux qui foit autre chose qu'apparaître et disparaître, comme c'était naguère l'usage. Cette assemblée départementale se perpétue, d'ailleurs, par la commission élue dans son sein et qui, si ce n'est par le nom, du moins' par le fait, est permanente. La permanence d'un cort)s politique ne consiste, en effet, que dans le droit de se réunir chaque fois que le besoin se fait sentir. L'ancienne défiance du pouvoir exécutif national, qui se manifestait si visiblement dans les lois antérieures, s'est singuGèrement atténuée et ne laisse plus que quelques traces dans la loi de i87i. Assurément, il y a encore quelques précautions puériles et sans portée réelle que r£tat a cru de son devoir de prendre. Pourquoi avoir enlevé, par exemple, au conseil général le droit de nommer le président de la commission départementale? C'est là une de ces garanties illusoires qui sont si chères aux hommes d'État français : on a craint que le président de la commission départementale, s'il était élu directement par le conseil général, n'eût trop d'influence et ne fût un rival redoutable pour le préfet : l'on n'a pas pris garde que dans la pratique presque tous les conseils généraux, en respectant la lettre de la loi,

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avaient un moyen facile d'en violer l'esprit. Il est aisé, en ^ effet, de composer la commission départementale de manière que le doyen d'âge soit précisément le personnage, que l'on aurait élu pour la présider. C'est là une sorte d'élection indirecte et déguisée, qui se pratiquera presque universellement : car bien peu de conseils généraux eussent voulu choisir des jouvenceaux pour présidents de la commission départementale. C'est une critique que nous avons faite souvent dans cet ouvrage et qui doit à chaque instant être renouvelée : nos hommes d'État français se paient de mots et de dispositions légales dérisoires : comme les généraux chinois, ils croient efficacement se couvrir et se garantir en s'abritant derrière des images ou des symboles sans consistance : quand donc aurons-nous du sens pratique et du sérieux et quand ferons-nous des lois pour l'usage et non pour l'ostentation ?

Les changements apportés par la loi de 1671 aux attributions des conseils généraux n'ont pas une moindre im* portance que les modifications introduites dans leur organisation. Sur ce point aussi la loi nouvelle a r^ris en sousKBuvre les dispositions des lois de 1838 et de 1866. Les assemblées locales conservent les mêmes droits qu'aupa-^ ravant pour la répartition de l'impôt. L'économie du budget départemental, telle que nous l'avons précédément étudiée, n'a pas subi de transformation : la compétence du conseil général en matière d'emprunt a seulement été étendue: sous le régime de la loi de 1866 pour qu'un département pût, en dehors de l'autorisation législative, réaliser un emprunt, il fallait que l'opération fût renfermée dans un délai de douze ans. La durée de l'amortissement pourra désormais atteindre une période de quinze années ; mais

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412 LES BÉFORMES ADMINISTRATIVES.

«il faudra, comme autrefois, que l'emprunt trouve un gage dans les ressources normales du département. Le service des intérêts et le remboursement peuvent être assurés sur le budget ordinaire aussi bien que sur le budget extraordinaire. Il importe, toutefois, que le maximum des centimes fixé par la loi de finances ne soit pas dépassé. Si cette limjte était franchie, ou si Topération devait durer plus de quinze ans, une loi spéciale serait nécessaire. Le conseil général doit fixer le maxim\mi de centimes extraordinaires que les conseils municipaux pourront être autocisés à voter pour les dépenses d'utilité communale. Il doit procéder également chaque année à la révision et à la délermination ^ des sections électorales des communes du département. Le tableau, ainsi arrêté, servira pour toutes les élections municipales à faire dans Tannée.

La compétence du conseil général en matière de viabilité a reçu de notables extensions : c'est lui qui peut, désormais, opérer la reconnaissance, déterminer la largeur, prescrire l'ouverture et le redressement des chemins vici* naux de grande communication et d'intérêt coi^mun. La même assemblée a dans toute sa plénitude le droit de régler l'emploi des deniers départementaux : c'est elle qui nomme et révoque les titulaires des bourses scolaires qu'entretient le département : c'est elle qui est appelée à fixer les conditions auxquelles seront tenues de satisfaire les candidats des fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites. Le principe du concours avait déjà été appliqué dans plusieurs départements pour le recrutement des agents attachés au service vicinal. Le conseil général examinera si le même système

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doit être mis en usage pour le choix de l'architecte du dé> partement. Il réglera les conditions du concours et désignera, s'il lui convient de le faire, les membres du jury d'examen. Une seule exception est faite par la loi de 1871 au droit du conseil général de déterminer les conditions que devront remplir les candidats aux fonctions salariées par le département : les archivistes paléographes, sortant de l'école des chartes, sont maintenus en possession du privilège de conserver les archives départementales. Une partie de l'Assemblée nationale et le gouvernement auraient voulu que les ingénieurs des ponts et chaussées restassent chargés de la construction et de l'entretien des routes départementales : mais ce voeu n'a pu triompher et l'on a permis aux conseils généraux de confier, s'ils le trouvaient bon, ce service à* d'autres agents, par exemple aux agents voyers.

Toutes les modifications précédentes ont du prix : elles élargissent la sphère d'a<5tioû et augmentent la liberté d'allures des conseils généraux : ce ne sont toutefois que des mesures secondaires. Les conseils généraux restent en possession des mêmes droits pour les acquisitions^ les aliénations, les échanges, la gestion des propriétés du département, les baux à loyer, le changement de destination des édifices affectésaux services départementaux. L'ona ajouté^ cependant, les écoles normales à la liste' des l)âtiments dont il n'appartient pas au conseil général de modifier la destination ou d'opérer la vente par un simple vote. En matière de dons et legs la compétence des Assemblées locales a été étendue : sous le régime de la loi de 1866 deux conditions étaient requises pour qu'il fût loisible au conseil général de statuer définitivement sur l'acceptation ou le

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refus de dons et legs. Il fallait, d'une part, que la libéralité n'eût pas donné Keuà réclamation, d'autre part qu^elle n'impliquât pour le département aucune charge ou afféc* tation immobilière. La première restriction est maintenue, la seconde disparait. Le conseil général peut donc valablement accepter tous les dons et legs qui ne sont pas l'objet d'une réclamation de la part des familles ou des intéressés. En ce qui concerne le service des routes départementales les droits du conseil général* déjà élargis par la loi de 1866, sont encore accrus. Cette assemblée locale ne pouvait, autrefois,' statuer définitivement que sur les routes dont le tracé ne se prolongeait pas sur le territoire d'un département voisin . Cette condition n'est plus exigée. Que les routes soient comprises en entier dans le département ou qu'elles en dépassent les limites le conseil général statue à son gré sur le classement, le déclassement ou le change* ment de direction. Mais lorsque l'exécution de l'entreprise nécessite l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, la déclaration d'utilité publique doit, comme autrefois, être sanctionnée par un décret. L'Assemblée nationale de Versailles s'est refusée à confier aux conseils généraux le droit de déclarer eux-mêmes l'utHité des entreprises dont ils avaient voté l'exécution. La loi n'a p^ entendu supprimer l'instruction et la procédure préalables dans lesquelles les intérêts des particuliers, des communes et même des départements limitrophes, trouvent une protection et une garantie. Le conseil général Matue définitivement sur la ttirection des chemins de fer d'intérêt lœal^ le mode et les conditions de la construction de ces lignes, les dispositions et les traités destinés à en assurer l'exploitation. L'expn> lùiation des terrains ne pourrait cependant, même dans ce

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ET LES MOyfiUS PRATIQUES DE DÉCKNTBAUSER. 411^

pas, être prononcé que par décret. En outre comme TÉtat intervient dans l'opération par une subvention fixée au quart, au tiers ou: à la moitié de la dépense, suivant le produit du centime dans le département, le gouvernement aura toujours le droit d'examiner le contrat de concession et les conditions du cahier des charges et, s'il le juge bon, de refuser son concours^ Le conseil général a le droit de statuer sur l'établissement et l'entretien des bacs et passa* ges d'eau desservant les routes et chemins à la charge du département, ainsi que la fixation des tarifs de péage : ces mesures étaient autrefois soumises à l'approbation du chef du pouvoir exécutif.

La loi de 1871 s'est résolue à une innovation, peu importante en elle-même, mais qui était nécessaire et logique. Dans les cas d'urgence le préfet avait qualité pour intenter bu soutenir une action judiciaire au nom du département. Il est dépouillé désormais de ce droit et de cette responsa-* bilité qui passent à la commission départementale.

Les dispositions de la loi de 1866 relativement aux alié-^ nés sont maintenues : le conseil général aura donc soit à régler les budgets et les comptes de l'asile, si cet établisse ^ ment est une propriété départementale, soit à traiter avec un autre établissement ou un département voisin, pour le placement de ses malades. Les asiles qui ont une origine et une existence indépendantes des départements sont sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.

La loi de 1871 a investi les conseils géïxéraux d'un cei^ain droit de surveillance et de contrôle sur les communes. C'est ainsi que ces assemblées statuent définitivement, désormais, sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi

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actuellement existantes ou Taugmentation des taxes principales au delà d'un décime, le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés parle tarif général . Quant aux surtaxes d'octroi sur les boissons, elles ne peuvent être établies, prorogées ou modifiées qu'en vertu d'une loi. L'on a transféré au conseil général le droit, qui appartenait au préfet sur l'avis conforme du conseil général, de modifier la circonscription des communes d'un même canton et de désigner leurs cbefslieux lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux. Quand le conseil général ne statue pas définitivement, soit qu'il y ait réclamation de la part d'un des conseils municipaux, soit que le changement projeté modifie les limites d'un canton ou d'un arrondissement, il est appelé, néanmoins, à donner son avis.

Les délibérations par lesquelles le conseil général a statué définitivement peuvent être annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration. publique. Le législateur de 1871 a soigneusement prescrit la procédure à suivre en pareil cas pour joindre la célérité au respect de la légalité. Sous le régime de la loi de 4866, quand le conseil général avait voté l'aliénation, l'échange ou le changement de destination d'un édifice affecté à l'un des services, sur lesquels il n'avait pas qualité pour statuer définitivement, sa délibération deVait être sanctionnée par un décret rendu en conseil d'État : c'est alors seulement qu'elle devenait exécutoire. Le but pourra être atteint, désormais, sans qu'un décret soit nécessaire, II suffira que la délibération n'ait pas été annulée par le ministre dans un délai de trois mois.

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Le législateur de 1871 a tenu à maintenir rigoureuse^ ment les conseils généraux dans la sphère des intérêts administratifs : aussi est-il interdit à ces corps d'émettre des vœux politiques, tandis que la loi les autorise et les provoque même à formuler des vœux sur toutes les questions économiques et d'intérêt général. Il est vrai que la sanction légale contre les empiétements des conseils généraux en pareille matière est simplement illusoire : la loi se borne à déclarer que la nullité des délibérations illégales serait prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

Les budgets et les comptes des départements devaient naturellement attirer l'attention du législateur. Les prescriptions de la loi de 1866 sur ce point n'ont subi, cependant, aucune modification profonde. Le budget, qui doit être soumis par le préfet au conseil général et communiqué préalablement à la commission départementale, conserve sa division en budget ordinaire et budget extraordinaire. Les recettes de l'une et de l'autre nature ne diffèrent que par quelques points de détail et sans importance des i^ecettes analogues d'après la loi de 1866. Une modification grav.e est apportée au mode de répartition du fonds de subvention applicable aux dépenses départementales. Ce fonds, qui était distribué autrefois par un décret rendu en conseil d'État^ sera désormais réparti par TÂssemblée nationale elle-même conformément à un tableau annexé à la loi de finances. La destination de ce crédit est en outre précisée : il est exclusivement réservé aux départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux de l'État. Enfin, tandis que la loi de 1866, engageant l'avenir, avait fixé à

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4 milUons de francs Timportance du fonds de subvention, la loi de 1871 laisse à la loi de finances annuelle le soin d'en déterminer la quotité.

Désireux, avant tout, de supprimer le fonds commun et de laisser, d'ailleurs, plus de liberlé au conseil général pour l'emploi des ressources départementales, les auteurs de la loi de 1866 avaient restreint dans les plus étroites limites le nombre des dépenses obligatoires, c'est-à-dire de celles qui peuvent être inscrites d'office au budget du département. Le législateur de 1871 a jugé nécessaire de remplir quelques lacunes et d'accroître de quelques articles le nombre des dépenses obligatoires : voici celles que Von a ajoutées à la nomenclature de 1866 iV le mobilier des hôtels de préfecture et de sous-préfecture ; 2® le loyer, l'entretien et le mobilier du local nécessaire^ à la réunion du conseil départemental d'instruction publique et du bureau de l'inspecteur de l'académie ; S"" l'entretien des cours d'assises, des tribunaux civils et des tribunaux de commerce ; 4® les frais d'impression et de publication des listes pour les élections copsulàires et les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et'des listes du jury.

Le préfet doit communiquer les comptes du département à la commission départementale dix jours,au moins, ^vant l'ouverture de la session d'août. Il doit également dans la même session soumettre au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins de grande communication et' d'intérêt commun. Ces ressources sont celles qui s'inscriventpour ordre au budget départemental. Le conseil général doit en connaître l'emploi détaillé pour proportionner aux besoins

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ET LES MOYENS PRATIQUES DE DÉCENTRALISER. 4t9

réels des communes et aux sacrifices qu'elles s'imposent l'importance des subventions qu'il croira devoir accorder à la vicinalité sur les fonds départementaux. Le conseil général doit être appelé chaque année à dresser un tableau collectif des propositions relatives à la répartition des secours et des subventions dont le montant est inscrit au budget de l'État pour les travaux des églises et des presbytères, les établissements de bienfaisance, les maisons d'école et les salles d'asile et enfin les comices et les associations agricoles. Les propositions devront être classées par ordre d'urgence.

Telles sont les attributions des conseils généraux en vertu de la loi de i87i : combien elles ont été élargies, c'est ce qu'il est presque inutile de faire ressortir. Le chapitre le plus important de la nouvelle loi reste cependant à étudier, c'est celui qui concerne les attributions de la commission départementale.

Nous avons vu quelle était l'organisation de ce comité choisi par le conseil général dans son propre sein. Les attributions conférées à la commission départementale sont tantôt très- restreintes et tantôt très-larges. La commission règle, en effet, les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limites de la délégation qu'elle en reçoit. Elle est appelée, en outre, à donner son avis au préfet, non- seulement sur toutes les questions qu'il est tenu de lui soumettre, mais encore sur celles qu'elle croit devoir signaler à son attention dans l'intérêt du département.

En parcourant les attributions des conseils généraux, nous avons déjà mentionné plusieurs actes dont l'accomplissement exige l'intervention de la commission départe-

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430 LES lÉFOBMES ADMINISTRATIVES

mentale. Ainsi, lorsque dans les cas d'urgence il y a lieu d'intenter ou de soutenir une action au nom du départementf la commission est autorisée à statuer : si un litige s'engage avec TÉtat, ce n'est plus comme autrefois le conseiller de préfecture le plus ancien, o'est un membre de la commisidon départementale qui représente le départe* ment : le préfet ne peut passer de contrat au nom du département que sur l'avis conforme de la commission. La commission examine les prévisions du budget préfectoral, elle doit môme présenter au conseil général, à l'ouverture de la session d'août, un rapport sommaire sur les propositions que le préfet compte soumettre à l'assemblée : mais c'est au conseil général seul qu'il appartient de faire une modification aux crédits ou un virement en cours d'exercice. La commission départementale n'en exerce pas moins un contrôle sévère sur les comptes. Au commencement de chaque mois, le préfet doit lui adresser l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés. Les ingénieurs en chef, qui émettent aussi des mandats, sont soumis à la même obligation. Il est des cas où la commission départementale, non-seulement contrôle, mais même intervient directement dans l'emploi ou le recouvi^ment des ressources inscrites au budget. Lorsque le conseil général alloue d^s subventions sur les fonds départementaux, il n^est pas tenu d'en opérer lui-même la répartition. Il peut déléguer ee soin à la commission départementale. Les fonds^ provenant des amendes de police correctionnelle étaient antérieurement répartis par le préfet, ils le sont aujourd'hui par la commission départementale. C'est aussi la même commission qui est appelée à répartir le

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produit des prestations rachetées en argent sur les lignes que ces prestations concernent : c'est là une modification importante aux dispositions antérieures du règlement sur le service vicinal. D'un autre côté, là commission départementale peut avoir une action efficace sur la réalisation des emprunts départementaux. Quand le conseil général inscrit au budget extraordinaire le montant d'un emprunt à contracter pendant la durée de Texercice, il s'abstient presque toujours de fixer d'une manière précise l'époque ou même le mode de la réalisation de cette ressource : c'est alors la commission départementale qui est chargée de la conduite de cette opération. La commission est aussi compétente, quand elle a reçu à cet effet la. délégation dû conseil général, pour déterminer Tordre de priorité des travaux à exécuter sur les fonds du département. Elle fixera dans le même cas l'époque à laquelle ces entreprises devront être mises en adjudication. La vérification de l'état du mobilier appartenant au département ainsi que des archives revient aussi à la commission. C'est elle encore qui est chargée de statuer sur les réclamations relatives aux évaluations cadastrales : c'est elle aussi qui nomme les membres des commissions syndicales pour les entreprises que le département subventionne : mais dans ces deux derniers cas les décisions de la commission départementale ne sont pas définitives : elles doivent être communiquées au préfet et notifiées aux conseils municipam ainsi qu'aux autres parties intéressées : elles peuvent être frappées d'appel devant le conseil général : les décisions de la commission départementale dans les mêmes cas peuvent être déférées au conseil d'État pour cause d'excès de pouvoir et de violation de la lor ou d'un règlement d'administration publique .

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Nous venons d'analyser en détail les différentes parties de. la loi du 10 août i871 : nous ^ nous sommes inspiré, dans cet exposé, du commentaire que nous ont fourni les circulaires ministérielles en date du 8 et du 18 octobre de la même année. Quel iugement devons-nous porter sur cette tentative du législateur pour introduire en France le êelfgovemment?

Disons d'abord que cette tentative est sérieuse et qu'il dépend du pays qu'elle soit efficace. La réforme est infiniment plus profonde que toutes celles qui l'ont précédée. Le préfet reste dans le département le représentant du pouvoir exécutif, ayant mission de faire exécuter les lois d'intérêt général : il est en outre chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de l'exécution des décisions des assemblées électives départementales : ce fonctionnaire conserve donc le double caractère qu'il a eu jusqu'ici : il est à la fois agent poli'tique du pouvoir central et administrateur local. L'on n'a pas osé séparer nettement ces attributions de natures contraires et dépouiller entièrement le préfet de ses fonctions administratives : mais tout au moins on l'a mis en tutelle; on lui a donné une sorte de conseil judiciaire. On a placé auprès de lui un comité de surveillance et de contrôle, qui participe même du pouvoir exécutif dans beaucoup de cas. Ce n'est pas encore là l'autonomie administrative du département, mais c'est une sorte d'émancipation. Le préfet n'est plus une providence : si la commission départementale a de l'union, de l'esprit de suite et de la volonté, il ne sera même qu'un agent subordonné et dépendant.

L'on ne peut se dissimuler, d'un autre côté, que les attributions du conseil général lui-même n^ soient considéra-

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blement agrandies. Désormais les affaires du département pourront et devront être conduites par les hommes des lacalitéSy c'est-à-dire par ceux qui ont la plus grande connaissance des besoins et des ressources du pays et le plus grand intérêt à ce que l'administration soit produc^tive et économe. L'on peut espérer que toutes les dépenses fastueuses et toutes les ruineuses prodigalités disparaîtront peu à peu : ce ne sera plus l'esprit léger du fonctionnaire parisien et nomade qui disposera en maître des travaux et des deniers du département : le sens rassis, l'esprit pratique et net des délégués des cantons imprimeront une direction judicieuse à la conduite des affaires, La corruption aussi devra icéder et l'esprit public se relever : les.propriétaires, les industriels, les cultivateurs ne se sentiront plus dans une satrapie et à la merci des caprices d'un fonctionnaire omnipotent et instable : les votes politiques auront plus d'indépendance et de sérieux:certes,ron ne peut espérer extirper complètement rintrigue,mais legrand jour et le contrôle public en réduiront l'importance et en démasqueront les menées. Les mêmes procédés libéraux, qui sont reconnus favorables à la prospérité des États, doivent l'être aussi à celle des provinces.

Il serait assurément imprudent de croire que la loi de 1871 pourra prendre racine dans le pays sans l'aide du temps, et que les bienfaits en seront immédiatement appréciés. Le selfgovemment est une œuvre laborieuse et rude, qui exige de la part des populations de constants efforts et un persévérant contrôle. Les mœurs publiques et administratives sont sur ce point à refaire et elles ne se refont pas en un jour. Énervés par une somnolence, qui date de plusieurs siècles, habitués à ne marcher que dans des lisières

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424 L£$ RÉFORMES ADUINISTBATiyES

étroites^ il nous faudra du courage et de Téoergie pour prendre des allures plus indépendantes et plus viriles. ^

La loi de 1871 demandera donc plusieurs années pour' s'implanter et pour fructifier : Ton ne peut dire» d'ailleurs, qu'elle produira partout les mêmes fruits ; le tempérament local, le caractère de chaque préfet et de chaque commis* sion départementale auront, surtout dans les premiers jours, une grande influence. Nul doute que dans certaines contrées les choses ne suivent le train antérieur et qu'elles ne soient changées qu'en apparence; bien des préfets conserveront l'ascendant qu'avaient leurs prédécesseurs, et mèneront le conseil général et la commission : d'autres au contraire, surtout dans quelques départements démagogiques du Midi, seront mis dans une situation difficile et auront bien des luttes à soutenir. Les empiétements sont-ils à craindre? Il est dans la nature des hommes et des choses qu'il s'en produise de temps en temps, mais il ne faut ^pas s'en alarmer outre mesure. Une partie de l'Assemblée nationale de Versailles a paru avoir une crainte excessive des conflits entre le préfet et la commission départementale* Bien naïf qui croirait que ces deux pouvoirs seront toujours et partout en harmonie : mais quand il devrai Vy avoir quelques frottements^ quelque antagonisme même entre ces autorités de diverses origines, le mal serait-il donc si grand ? Â moins de supprimer la vie, l'on ne peut supprimer la lutte : c'est une folie de vouloir prévenir les excès possibles en privant les individus ou les groupes sociaux de la liberté et de la responsabilité de leurs actes.

Le principal enseignement, qui ressort des terribles années 4870 et 1871, c'est que les populations fra^nçaises ont entièrement perdu le sentiment de la responsabilité. Elles

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se lancent dans des aventures^ dans des entreprises immo* raies non moins que funestes, comme la guerre dernière ; elles commettent faute sur faute, et elles croientnaïvement, quand le châtiment est venu, n'être pas coupables ; elles s'en prennent avec âpreté aux maîtres qu'elles se sont donnés, qu'elles ont applaudis et presque idolâtrés; elles conservent le cœur léger après tant d'erreurs et tant de désastres, et elles ne montrent ni regrets, ni remords, ni fermes propos de réforme. Ce manque absolu de conscience et dé réflexion, c'est l'un des symptômes les plus effrayants delà caducité d'un peuple. Si l'on ne profitait des dernières crises pour réagir avec énergie contre cet abandon et cette inertie déplorables^ il n'est pas d'abîmes oti la pente suivie par nous depuis deux siècles ne pourrait nous mener.L'exercice seul des libertés locales sur une large échelle fera pénétrer peu à peu dans les couches sociales le sentiment du devoir et de la responsabilité civique, répandra partout l'esprit de contrôle et d'information,etdissiperaà la longue cette crédulité et cette insouciance que nous expions^i durement aujourd'hui. Ces remèdes demandent l'aide du temps, il serait insensé de le nier. Peut-être sur certains points les premiers essais de la loi ne paraîtront-ils pas heureux. Dans quelques départements méditerranéens les conseils généraux ont été composés de radicaux, hommes impatients presque toujours, souvent ignorants, et d'ordinaire esclaves de la partie la plus vile et la plus violente de leurs électeurs. Dans ces régions les premières applications de la loi de i 871 ne seront pas aisées ; il y aura lieu de craindre des conflits envenimés, une agitation stérile ; les affaires seront quelquefois sacrifiées aux passions pohtiques. Que ces difficultés inévitables ne nous alarment pas. Il est juste que chaque dé-

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42^ ' LES RÉFORMES ADMIIIISTRATIVB8

partement soit responsable de ses fautes, et que les circonscriptions assez folles pour nommer des mandataires incompétents ou turbulents subissent la peine qu'elles méritent. Les abandonner à elles-mêmes, n'est-ce pas d'ailleurs le meilleur et le plus prompt moyen de les corriger et de les relever ? D'où vient que le parti conservateur est si souvent vaincu dans les élections ? C'est qu'il dédaigne d'y prendre part et qu'il aime mieux attendre l'intervention 4'un dieu lutélaire, que de descendre au combat. Le Dieu tutélaire, sur lequel comptent avec tme confiance imperturbable les conservateurs de France, c'est le pouvoir Central, c'est l'administration préfectorale, c'est la dictature plus ou moins déguisée.* Qu'une pratique de quelques années enseigne à ces hommes d'ordre et d'abstention qu'ils ne peuvent espérer aucun secours extérieur et supérieur, qu'ils ne doivent faire fonds que sur eux-mêmes, on les verra alors s'organiser et s'entendre, se compter aussi et lutter avec résolution, c'està-dire vaincre. Ces réflexions s'appliquent à nos grandes villes comme Marseille et Lyon, aussi bien qu'à nos départements méridionaux. S'il est un calcul honteux, c'est celui de ces milliers de citoyens, qui ont pour eux le nombre et le bon droit, et qui livrent de gaieté de cœur leur ville ou leur département à des mains anarchiques ou ignorantes, dans l'espoir que l'excès du mal et de la désorganisation provoquera l'intervention du pouvoir exécutif national. Telle est la situation d'esprit du parti conservateur dans toute une région delà France. Il faut secouer cette indolence et ce cynisme. Mais ce ne seront pas les paroles^ les discours, les articles de journaux qui auront quelque etàcacité en pareille matière. Il n'y a qu'une morale qui porte

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des fruits, c'est la morale en actions. Laissons le parti conservateur pâtir de ses fautes et de son inertie, on le verra alors se relever. Les candidatures officielles des vingt dernières années ont profondément corrompu une nation, que deux siècles de centralisation excessive avaient déjà amollie et stupéfiée, gardons-nous de chercher un remède dans la cause même du mal. Nous devons vraiment rougir des reproches mérités que les étrangers adressent à nos classes bourgeoises et rurales, coupables les unes et les autres d'une incroyable lâcheté civique et d^un véritable machiavélisme politique.

Loin de restreindre les prescriptions libérales de la loi de 1871, Ton devra, à notre avis, les étendre. L'on ne doit considérer cette réforme que comme un stage. Sur bien des points il y a lieu à des compléments et à des extensions* Les assises seulement sont jetées, mais l'édifice n'est pas terminé. Il y aurait iqême de l'imprudence à regarder comme définitives les institutions départementales de l'année 1871 : elles sont certainement bonnes et efficaces pour une période de transition ; mais elles se montreraient d'un jeu difficile à la longue. L'on sera amené dans quelques années à fonder le selfgavemment sur ses bases essentielles, c'est-à-dire à abandonner l'administration départementale tout entière aux mandataires du département, sous la réserve de quelques cas peu nombreux où le législateur seul serait compétent pour donner son approbation. Quant au préfet, il devra perdre entièrement son caractère d'administrateur local, pour n'être plus qu'un fonctionnaire politique et de police. Il n'aura plus d'autre rôle que de veiller à l'exécution dés lois et des règlements d'intérêt général et d'assurer l'exécution des services d'utilité nationale,

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tel que le recrutement de Tannée. Il sera ainsi ramené à une position normale et nettement définie.

Quelques personnes peuvent considérer cette réforme comme impi*udente : l'on ne tardera pas à s'apercevoir, cependant, qu'elle est indispensable. L'autorité du préfet finirait par s'émousser et même disparaître dans des relations trop fréquentes et trop intimes avec les conseils généraux ou avec la commission départementale. Ou bien il deviendrait un personnage subordonné, et le fonctionnaire de police serait diminué en même temps que l'administrateur départemental, puisque l'un et l'autre sont une même personne ; ou bien il s'userait dans de continuels conflits avec les mandataires élus et se créerait des inimitiés et des difficultés sans nombre.Letemps viendra bientôt où le pouvoir national devra se désintéresser de la gestion des affaires départementales ; ce sera le moyen pour lui de garder iptacte son autorité. Le préfet aura d'ailleurs iin rôle encore assez grand, celui de veiller au maintien de Tordre et à Tobservation des lois.: il deviendra particulièrement un magistrat de police ; ce service est assez essentiel et assez délicat, pour qu'on ne le compromette pas en confiant au fonctionnaire qui en est chargé une foule d'attributions administratives.

C'est donc aux mandataires élus du département que nous pensons qu'il faudra remettre dans quelques années Tadministration tout entière, c'est-à-dire la préparation et l'exécution même des mesures votées par le conseil général.L'on aura ainsi fondé Tadmini3tration collective, ce qui n'est pas un leurre. On rencontre ce régime en Angleterre tant dans les comtés que dans les bourgs. Gè serait une erreur de croire que le conseil général ou la commission

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m LES MOYENS PRATIQUES DE DECENTRALISER. 429

départementale, en possession du droit de gérer effectivement les intérêts locaux du département, devraient s'en dessaisir dans la pratique pour le confier à un fonctionnaire unique de leur choix, agissant sous leur contrôle. Dans la session législative de 1871, deux députés de la gauche, MM. Magnin et Bethmont avaient proposé que chaque conseil général nommât un administrateur du département, qui eût été chargé des intérêts locaux, tandis que le préfet se serait trouvé relégué dans les attributions d'ordre politique ou d'administration générale. Npus acceptons complètement la seconde partie de cette propositicm, mais nous écartons la première. Ce que Ton veut fonder en France, c'est le selfgovemmentj c'est-à-dire l'administration du pays par le pays; ce que Ton cherche, c'est à réveiller la vitalité presque éteinte dans nos provinces, en associant le plus d'hommes possible et de la manière la plus effective à la gestion des intérêts communs. Ce serait manquer le but que de créer une . sorte de préfet électif, qui serait bientôt omnipotent. Sans doute le conseil général et là commission départementale auront besoin, pour administrer le département, d'auxiliaires à poste fixe, lesquels seront chargés de préparer les affaires et de dépouiller les dossiers. Ces auxiliaires sont tout trouvés dans les bureaux de préfecture : on pourra s'appliquer avec plus de soin au recrutement de ce personnel. L'on possédera alors une ad ministration quf aura tous les bons côtés de Tadministration du comté anglais.

Est-il besoin de dire que dans le système du selfgovernment les conseils de préfecture doivent disparaître. -Leurs attributions administratives doivent passer. entièrement à la commission départementale ou au conseil général.

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Quant aux attributions judiciaires de ces corps, elles doivent être conférées aux tribunaux ordinaires: ceux-ci sont bien compétents pour les différends et les conflits entre les particuliers et les grandes compagnies par action, pour* quoi ne le seraient-ils pas pour le contentieux administratif ? Accuse-t-on la magistrature française^ soit d'incapacité, soit de partialité? Quand on lui aura fait subir une réforme, dont la nécessité est aujourd'hui universellement reconnue, quand on aura réduit le nombre des sièges, des tribunaux et des -cours et que l'on aura notablement accru la situation des juges, alors on pourra se remettre à la justice ordinaire du soin de statuer sur le contentieux administratif. Nous ne séparons pas, quant à nous, la réorganisation de notre système judiciaire de la réorganisation de notre machine administrative. Si Ton veut jouir duselfgovernment, il faut une magistrature, qui soit éclairée, largement rétribuée et entourée d'une grande considération. Dans tous leç Çays libres, en Angleterre, en Amérique, on rencontre un corps judiciaire, qui tient dans FÉtat une très-grande place et qui est doué d'attributions bien plus vastes que ne le sont les attributions de notre Justice française. Augmentons donc par tous les moyens la situation de nos magisv trats, confions-leur le contentieux administratif. Ce sera, assurément, un bien mince sacrifice que celui de ces conseils de préfecture, composés d'une manière si pitoyable, asiles d'une foule de jeunes gens bornés, désœuvrés, illettrés même, vraie parodie indigne du nom de tribunal.

Une question a été posée souvent dans le public et mérite d'être examinée, c'est celle de la possibilité et de l'opportunité du rétablissement des circonscriptions provinciales. Le peuple français, qui est épris avant tout des idées

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simples et qui a horreur des rouages compliqués, parait peu enclin à revenir aux anciennes provinces. Les préjugés révolutionnaires mal étoliffés se raniment dans beaucoup d'esprits au seul nom de ces vastes divisions territoriales: il semble que le fédéralisme ou la féodalité doivent sortir d'une restauration de ce genre. Chassons ces craintes puériles, indignes d'une nation réfléchie et virile; examinons les choses en elles-mêmes. Nous ne croyons pas qu'il y ait un grand intérêt à rétablir les grands gouvernements d'autrefois : ce serait une œuvre malaisée : mais nous pensons qu'il y aurait d'incontestables et de sérieux avantages à ce que les départements voisins fussent groupés au nombre de quatre ou cinq et formassent des circonscriptions régionales. Les conseils généraux de chaque département nommeraient dans leur sein une délégation pour constituer un conseil régional. Celui-ci se réunirait tous les ans ou même tous les deux ans seulement, pour examiner, discuter et voter les grands travaux publics d'utilité commune. Le spectacle que nous avons aujourd'hui sous les yeux nous fait penser qu'une semblable organisation exercerait sur le pays une heureuse influence économique. Que voyons-nous, en effet, dans chaque département? Les conseils généraux prennent Tinitiative d'une foule de petits chemins de fer, dits d'intérêt local, œuvres lilliputiennes, entreprises non viables, vrai gaspillage des deniers publics. Au lieu de voter ces tronçons de quelques kilomètres, les assemblées électives, si elles étaient reliées entre elles par une délégation régionale, consacreraient leurs ressources à des travaux publics plus étendus et infiniment plus utiles. Elles n'épuiseraient plus le département à faire un réseau de chemins de fer vicinaux, elles féconderaient au contraire le

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432 LES RÉFORMES ADltlNISTRATIYBS

pays en reliant entre eux et d'une manière directe lés principaux centres de chaque région ou même de deux régions voisines. Elles auraient ainsi les vues plus larges et les bras plus longs. Elles feraient des œuvres plus durables et plus productives. L'on verrait s'améliorer notre viabilité et nos grands chemins de fer se compléter: l'on pourrait ajissi faire à frais communs de grandes fondations d^nstruction publique, soit des universités, soit des écoles d'arts et métiers, de commerce ou d'agriculture. Aujourd'hui cette large sphère d'activité est presque toujours fermée à nos départements. Au point de vue politique aussi, n'y aurait-Il pas quelque avantage à ce que des relations plus fréquentes pussent s'établir entre les départements voisins ? Ne seraitce pas rendre plus compactes les forces conservatrices en France ? Enfin n'aurait-on pas dans la création de ces circonscriptions régionales le moyen le plus naturel et le meilleur de trancher la question si difficile du mode d'élection d'une chambre haute ?

Ainsi ce n'est pas, à proprement parler, la restauration des provinces de l'ancienne monarchie, que nous récla- . mons. L'on n'a que faire aujourd'hui d'un gouverneur et d'un conseil de gouvernement: ce seraient des rouages inutiles et d'ostentation. Mais l'institution de circonscriptions régionales pour les grands travaux publics, pour la fondation de grands établissements d'instruction, enfin pour l'élection d'une chambre haute, nous parsutrait une œuvre facile, pratique et efficace, qui n'exciterait point d'alarmes ni de récriminations, et qui servirait puissamment les intérêts économiques.

Si des circonscriptions les plus vastes, comme la région ou le département, nous descendons aux divisions admi-

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nistratives intermédiaires, nous sommes forcés de faire un choix entre l'arrondissement et le canton. L'on sait que la plupart des esprits libéraux et déoentralisateurs sacrifient sans réserve ni hésitation la première de ces circonscriptions h la seconde. L'on peut dire que l'arrondissement est la victime dont le sacrifice sur l'autel de la décentralisation est depuis longtemps résolu par tous. Il périra,' croit-on, sans laisser de regrets, parce qu'il n'avait qu'une vie pâle et sans action. Il y a peut-être, selon nous, quelque exagératien dans les critiques dirigées contre l'arrondissement. Son origine est infiniment moins artificielle qu'on ne le pense. Si l'on parcourt l'intéressant ouvrage de M. de Lavergne sur les anciennes assemblées provinciales, l'on voit que presque tous les chefs-lieux d'arrondissement, les quatre cinquièmes au moins, étaient sous l'ancien régime, les chef»* lieux des circonscriptions intermédiaires entre la commune et la province. Presque rien n'a été innové sous ce rapport par la Révolution : Ton a mis un sous-préfet dans les villes où Jadis on rencontrait un subdélégué : à ce simple changement de nom s'est bornée l'œuvre de nos réformateurs administratifs en constituant l'arrondissement. Il y a donc quelque ignorance chez ceux qui accusent cette division ^ intermédiaire d'avoir été arbitrairement créée. Nous ne nous en constituons pas le défenseur cependant, nous pensons qi^'elle doit disparaître*. Elle ne peut, en efTet, recevoir une constitution solide et efficace, à moins qu'on n'abandonne le canton : ces deux unités administratives sont trop proches Tune de l'autre pour que chacune d'elles puisse vivre d'une vie intense. Or le canton, à nos yeux, possède, plus d'éléments de vitalité : quoique nous regrettions qu'il ne soit pas généralement double de ce qu'il est en popu-

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lation et en étendue, nous pensons qu'il doit devenir le rouage principal de notre nouveau système de décentralisation. Pour les routes, pour les écoles, pour l'assistance môme, pour la police surtout, ce doit être la véritable unité^ administrative. Les petites communes rurales ne doivent conserver que des attributions très-limitées: elles sont trop^ morcelées, trop pauvres, trop inexpérimentées pour qu'on étende d'une manière large leur compétence et leur autonomie. Ni en Angleterre, ni en Italie, ni en Amérique, nulle part enfin d'aussi cbétives circonscriptions n'ont été le pivot d'un régime de selfgovemment : c'est l'union de paroisses, c'est le township américain, c'est la grande commune italienne, qui se peuvent mouvoir dans un large cer* cle d'attributions. Que le canton devienne donc la base de notre système d'administration. Que l'assemblée cantonale^ composée des délégués des conseils municipaux de chaque commune, y règle et y organise les travaux publics, l'enseignement scolaire et le service de la police. Ce sera le moyen d'échapper aux petites tyrannies qu'exercent trop souvent nos "maires de village ; ce sera le moyen de développer sérieusement notre régime de viabilité et d'avoir à moindres frais une police rurale sérieuse. L'on profiterait de ce large développement de la vie cantonale pour constituer en unités particulières les villes dont la population est égale à la moyenne de la population des cantons ruraux. Le conseil municipal remplirait dans ces agglomérations urbaines les attributions du conseil cantonal. Ainsi serait résolu sans effort le problème de la distinction du régime urbain et du régime rural. Les agglomérations importantes constitueraient à la fois une commune et un canton et jouiraient à ce dernier titre d'une autonomie plus

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grande que les chétives paroisses des campagnes. On rentrerait dans l'ordre naturel des choses; on se rapprocherait de la pratique des peuples les plus civilisés et lesfplus vigoureusement constitués ; on éviterait les mille inconvénients que nous avons si souvent signalés dans cet ouvrage, et qui résultent de la déplorable et impraticable assimilation des agglomérations urbaines et des paroisses rurales. Nul doute que les sous-préfets ne doivent disparaître. Le développement de l'autonomie départementale et de l'autonomie cantonale ne laisse plus de place à ces fonctionnaires. Que feraient-ils désormais, quand la commission permanente, formée de conseillers généraux, c'est-à-dire dliommes du pays, sera quasi souveraine pour les intérêts départementaux,, et quand les conseillers de canton seront investis de droits étendus pour les travaux publics, l'enseignement primaire et tous les services cantonaux ? Quel contingent d'études et quelle part d'action pourraient apporter les sous-préfets à l'œuvre de l'administration décentralisée? Ce rouage administratif n'avait de raison d'être qu'au temps oti les préfets étaient omnipotents et où l'administration était systématiquement enlevée aux hommes du pays. Mais, en disparaissant, les souspréfets devront-ils être remplacés? Nous n'hésitons pas à répondre que non. Ce n'est passeulement la personne, ni le titre du fonctionnaire, c'est la fonction elle-même qui doit être supprimée. Le commissaire central sera investi, sous la direction du préfet, des attributions de police qui pouvaient appartenir au sous-préfet, ainsi que du soin de délivrer les certificats et les légalisations, dont le nombre devra être singulièrement réduit. Cette extension des pouvoirs du commissaire central ne sera pas pour lui un

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bien grand surcroît de charge et n'entratnera pas Tobliga* tion d'augmenter la position pécuniaire de cet agent de la force piiblique.

Ainsi, par ces diverses réformes, la suppression des conseils de préfecture, des arrondissements et des sous-préfets, la création des conseils cantonaux et deâ conseils régionaux, nous poursuivons un but facile à préciser, celui de remettre sans réserve l'administration locale entre les mains des hommes du pays. Le préfet ne conserverait plus que des attributions politiques et de police : ce serait le représentant de l'État, chargé de faire respecter les lois d'intérêt général : il aurait dans cette tâche pour principaux auxihaires les commissaires de police centraux et cantonaux.

La réforme, pour être efficace, ne devrait pas s'arrêter à l'administration, elle devrait porter aussi sur notre organisation judiciaire. Que notre magistrature soit dépourvue de force, de science et d'autorité, que le nombre des sièges soit exubérant, c'est ce dont chacun se peut facilement convaincre. Il importerait de supprimer la plupart des tribunaux d'arrondissement, de réduire aussi le nombre des cours d'appel, et dans l'intérieur de chaque cour le nombre des chambres et des magistrats de chaque chambre. Ce n'est assurénïent commettre aucune exagération, que d'affirmer que notre personnel judiciaire peut être réduit avec avantage au tiers de l'effectif actuel. En doublant alors les traitements, on obtiendrait encore une économie pour l'État, tout en élevant notablement la situation des juges et leur influence dans le pays. On pourrait emprunter à l'Angleterre dans une faible mesure le système de ses magistrats de circuit. Nos juges de paix pourraient facilement être chargés de deux cantons, à la charge de

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ET LES HOTENS PRATTOVES DE DÉCENTRALISER. 487

tenir audience une ou deux fois par semaine dans le ehef^ lieu de chacun d'eux : oir augmenterait leur rémunération et Ton pourrait alors avoir des hommes plus instruits, pUis capables et plus imposants. Il faut tenir compte des voies de communication étaUies depuis la fin du dernier siècle, c'est-à-dire non-seulement des diemins de fer, mais encore des grandes routes nationales ou départementales, des chemins de grande communication et même des chemins vicinaux, qui se sont depuis lors multipliés à l'infini. Tout cela nous permet de réduire notre outillage judiciaire ea augmentant la valeur de chacun des rouages. La magistrature est une des principales pièces du selfgovemmef^tj puisqu'elle est chargée dans ce système de juger les différends entre les communes, les départements, l'État et les particuliers. Aussi importe-t-il qu'Ole ait des lumières, du prestige et de l'indépendance : trois choses qui ne se peuvent obtenir qu'au moyen de traitements, si ce n'est tpès^levés, du moins notablement supérieurs aux traitements actuels. Il ne faut pas oublier enfin que la famille et l'individu sont en tout état social les bases véritables de toute administration. Il n'y a pas de système libéral quand les droits des familles et des individus nesont pas étenduset respectés. La vraie décentralisation ne consiste pas seulement à transporter d'une circonscription plus grande ou plus élevée aune circonscription plus petite et plus rapprochée, ou même d'un fonctionnaire à un conseil électif, la déciaton des affaires locales: elle consiste beaucoup plus à accroître la sphère d'action de l'individu et de la famille , à réduire au minimum possible les autorisations préalables et toutes les formalités dont le nombre excessif en France a étouffé l'esprit d'initiative. Aussi Ton aura beaucoup fait pour im-

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488 LES RÉFORMES JlD^ilNlSTRATIVES

planter en France le selfgovemment^ si 'Fon confie peu à peu à des associations particulières ou à des groupes de citoyens certains services dont le monopole appartenait jusqu'ici à TÉtat. La dernière loi anglaise sur Féducation primaire peut nous servir d'exemple à cet égard.

On sait que dans ce pays la surveillance et la direction des écoles appartiennent non aux conseils municipaux, maisà des commissions scolaire^ spéciales. Ainsi en devrait- il être chez nous; c'est à des comités nommés directement et exclusivement par les pères de famille qu'il faudrait concéder le droit de diriger moralement l'école primaire, de choisir l'instituteur, etc. C'est confondre toutes les attributions et transformer les conseils municipaux en des corps tyranniques que de leur soumettre tous les intérêts sans exception qui se peuvent rencontrer dans la circonscription communale. Chez tous les peuples qui connaissent et qui pratiquent le selfgovemmentf et qui respectent en môme temps la liberté individuelle, on a toujours borné le rôle des corps municipaux à la gestion des intérêts généraux de la commune, on a confié au contraire à des commissions spéciales l'administration dfis hospices, des écoles et des autres établissements du même genre. Par ce moyen on recueille plusieurs avantages : d'abord on intéresse un plus grand nombre de citoyens à la chose publique, ensuite on ne fait . pas à une oligarchie de quelques personnes une position trop grande dont elles finissent toujours ,par abuser. C'est précisément en exagérant les pouvoiré des maires et ceux des conseils municipaux que nous rendons très-difficile rétablissement en France du selfgovemment. Nous créons une foule de petites tyrannies locales dont les populations sont bientôt lasses.

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Nous avons exposé les réformes les meilleures, à notre ^ns, pour implanter sur notre sol le selfgovemment . Oue Ton ne croie pas, d'ailleurs, que ce régime, pratiqué par les peuples les plus libéraux et les plus prospères, doive produire pour nous l'effet d'une baguette magique et nous ouvrir une ère de paix sans agitation, "de stabilité sans lutte et de progrès sans effort. C'est un rude apprentissage que nous avons à faire. Jusqu'à ce. que nous soyons habitués aux fatigues et aux labeurs de l'administration du pays par lui-môme, bien des récriminations sans doute s'élèveront, bien des regrets pour l'ancienne centralisation. Il nous faudra de la force d'âme, de la suite dans les idées, de la prévoyance aussi et même de la foi pour continuer et mener à bonne fin une épreuve dont les commencements seront pénibles. On ne refait pas •en un clin d^œil des mœurs invétérées et soutenues par des traditions séculaires souvent glorieuses. A l'homme qui s'est laissé bercer dans une existence inerte et somnolente il en <50ûte de prendre subitement une vie active, d'exercer ses membres et ses muscles ; si salutaire que puisse être ce régime àlalongue, il imprime d'abord jane violente secousse à l'organisme : les caractères faibles préfèrent ne pas rompre avec leurs habitudes, ou bien après une épreuve de peu de temps ils se lassent et se découragent, puis retournent bientôt à leur langueur accoutumée. Que la France ait la ' résolution et la persévérance nécessaires pour triompher de répreuve du selfgovemment , c'est pour nous plutôt un désir qu'une croyance. Mais en dehors de la décentralisation pratiquée sur une large échelle, nous ne voyons rien qui puisse donner à notre pays de la consistance et de la force. S'il persévère dans les vieux errements, il sera bien-

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tôt aux mains du parti radical, qui s'en servira comme d'un jouet. Tout au moins n'échappera- t-il pas à des convulsions profondes qui, souvent répétées, ébranlent l'organisme social et en rompent tous les ressorts. C'est dans le selfgovemment seulement que le parti conservateur peut retrouver de la cohésion, se grouper avec union et se retremper le caractère : c'est par le selfgovemment que la nation sera au-dessus des aventures et à l'abri des aventuriers de tous les étages. Prenons doncjcourage, équipons-nous, marchons résolument dans cette voie d'activité administrative ; ne nous laissons pas effrayer par les premiers obstacles : il y va du salut de la France ; la génération à venir nous bénira d'avoir secoué une léthargie qui nous eût menés insensiblement à l'abîme.

FIW

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